Questions fréquemment posées

Pourquoi le gouvernement change-t-il la façon dont les juges de la Cour suprême du Canada sont nommés?

Le gouvernement estime que la confiance fondée des Canadiens dans le plus haut tribunal du pays sera renforcée par un processus de sélection qui est conforme au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui consacre les principes d’ouverture, de transparence et de reddition de comptes.

Le gouvernement donne suite à son engagement de mobiliser toutes les parties à la Chambre des communes afin de veiller à ce que le processus de nomination des juges à la Cour suprême soit ouvert et transparent, et établisse une norme élevée en matière de reddition de comptes.

En quoi consiste le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada?

Le nouveau processus visant à pourvoir les postes vacants à la Cour suprême du Canada comporte plus de certitude, de transparence, d’indépendance et d’objectivité. Une de ses principales caractéristiques est qu’il est doté d’un comité consultatif indépendant et non partisan qui est chargé de trouver des candidats qualifiés en vue d’une nomination.

Le Comité consultatif recevra les demandes et cherchera activement à en obtenir de la part de candidats intéressés. Une fois que la période de soumission des demandes sera terminée le 17 mai 2019, le Comité examinera les candidatures et dressera une liste restreinte de trois à cinq noms. Lorsqu’il évaluera les candidats, le Comité consultatif sera guidé par des critères bien précis qui ont été rendus publics et qui témoignent de l’engagement du gouvernement du Canada à veiller à ce que les candidats au poste de juge à la Cour suprême du Canada soient des juristes de très haut niveau, soient effectivement bilingues et représentent la diversité de notre grand pays.

Dès que la liste restreinte sera finalisée, la ministre de la Justice consultera la juge en chef du Canada, les procureurs généraux des provinces et des territoires pertinents, les ministres pertinents du Cabinet, les porte-paroles de l’opposition en matière de justice, les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

À la lumière de ces consultations et de la recommandation de la ministre de la Justice et de la présidente du Comité consultatif, le premier ministre choisira le candidat et annoncera publiquement sa nomination. La ministre de la Justice et la présidente du Comité consultatif comparaîtront ensuite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin d’expliquer pourquoi le candidat a été sélectionné.

Pour assurer encore plus de transparence, les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ainsi que les représentants des partis siégeant à la Chambre seront invités à une séance de questions et réponses avec le candidat potentiel. La rencontre sera animée par un professeur de droit et permettra aux parlementaires ainsi qu’à la population de faire connaissance avec le futur ou la future juge de la Cour suprême.

Qui sont les membres du Comité consultatif?

Aux termes du protocole d’entente établi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, le Comité consultatif indépendant et impartial responsable de ce processus est composé de huit membres, qui doivent tous être effectivement bilingues, à savoir :

  • deux membres, incluant le président du Comité consultatif indépendant, choisis par le ministre fédéral de la Justice;
  • deux membres choisis par le ministre de la Justice du Québec dont au moins un n’exerce pas la profession d’avocat;
  • un juge du Québec à la retraite d’une cour supérieure du Québec ou de la Cour suprême du Canada, choisi par le Conseil canadien de la magistrature;
  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par le Barreau du Québec;
  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par l’Association du Barreau canadien – Division Québec;
  • un spécialiste du droit choisi par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l’Université d’Ottawa.

Est-ce que les membres du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada sont rémunérés?

Les membres du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada ont droit à un taux journalier, conformément aux Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil au sein d'agences, de conseils et de commissions. Ce taux est de l’ordre de 375 à 450 $ pour les membres et de 550 à 650 $ pour la présidence.

Le nouveau processus politisera-t-il le processus de nomination?

Non. Le nouveau processus respectera le principe de l’indépendance de la Cour suprême du Canada. Il établit un comité consultatif indépendant et non partisan chargé de trouver des candidats qualifiés. Les nominations respecteront les critères établis et seront faites à la suite d’un processus de sélection ouvert et transparent et qui établit une norme élevée en matière de reddition de comptes.

D’où viennent les critères et le questionnaire?

Le gouvernement a retenu les services de trois experts juridiques universitaires pour rédiger les critères et le questionnaire à utiliser pour ce processus. Ces projets de documents ont été produits par trois membres du Groupe de droit public de l’Université d’Ottawa : Adam Dodek, Carissima Mathen et Charles-Maxime Panaccio, tous spécialisés dans les domaines du droit public et constitutionnel.

Combien de sièges comblez-vous à la Cour suprême du Canada avec ce nouveau processus?

L'honorable juge Gascon prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada le 15 septembre 2019. Puisqu’il y aura un poste vacant suite à la retraite du juge Gascon, le Comité consultatif aidera à identifier un neuvième membre de la cour.

Le gouvernement nommera-t-il uniquement des juges bilingues à la Cour suprême du Canada?

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les personnes qui sont nommées à la Cour suprême du Canada soient effectivement bilingues.

Qu’entend-on par « effectivement bilingue »?

Comme il est mentionné dans les critères, la Cour suprême du Canada entend des appels en anglais et en français. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Par conséquent, pour être effectivement bilingue, un juge de la Cour suprême du Canada doit être capable de lire des documents et de comprendre les plaidoiries, en français ou en anglais, sans avoir besoin d’une traduction ou d’une interprétation. Il serait souhaitable que le juge puisse converser en anglais et en français avec les avocats durant les plaidoiries et avec les autres juges.

Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les personnes nommées soient effectivement bilingues?

Les candidats seront d'abord appelés à indiquer dans leur dossier de candidature leur compétence dans les deux langues officielles. En outre, le Commissariat à la magistrature fédérale pourrait évaluer individuellement certains candidats afin de vérifier leur compréhension des arguments écrits et oraux, ainsi que pour déterminer si les candidats peuvent parler dans les deux langues officielles.

Comment le nouveau processus accordera-t-il la priorité à la diversité à la Cour suprême du Canada?

Le gouvernement s’est engagé à établir un processus de sélection qui veille à ce que des personnes exceptionnelles soient nommées à la Cour suprême du Canada. Le gouvernement s’est aussi engagé à garantir que la Cour suprême du Canada, à titre d’institution, reflète la diversité de la société canadienne.

La grande diversité de la société canadienne a une forte incidence sur les critères qui seront utilisés à toutes les étapes du processus de sélection. On reconnaît notamment que les juges de la Cour suprême du Canada seront appelés à statuer sur des questions juridiques complexes mettant en cause des personnes et des groupes aux expériences, aux origines et aux points de vue très variés. 

De plus, la diversité au sein même de la Cour suprême du Canada est importante pour deux grandes raisons. Premièrement, une cour diversifiée apporte des perspectives variées et précieuses qui peuvent éclairer le processus décisionnel de par le vécu des juges, leur sexe, leurs origines ethniques, ou tout autre élément faisant état de qui nous sommes. Deuxièmement, les institutions publiques qui reflètent la diversité de la société qu’elles servent jouissent d’une confiance accrue de la part du public et d’une plus grande acceptation par celui-ci. Ainsi, les critères précisent que les candidatures sont examinées en vue de s’assurer que les membres de la Cour suprême du Canada reflètent la diversité de la société canadienne.

Compte tenu de l’importance du droit autochtone dans la tradition juridique canadienne, le gouvernement ne devrait-il pas nommer un juge autochtone à la Cour suprême du Canada?

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que la Cour suprême du Canada reflète la diversité de la société canadienne.

Le Canada s’enorgueillit d’avoir un nombre croissant d’excellents juristes autochtones, dont des juges, des avocats et des universitaires. Les Canadiens de toutes les collectivités – y compris les collectivités autochtones – sont invités à encourager les meilleurs juristes à présenter leur candidature afin de siéger à la Cour suprême du Canada.

Les provinces et les territoires participeront-ils au processus de sélection des juges?

Oui. Il y aura des occasions de consultation auprès des provinces et des territoires lors du processus de sélection.

Lors de l’évaluation des candidats et dès que la liste restreinte aura été dressée, le Comité consultatif doit consulter la juge en chef de la Cour suprême du Canada et tous les intervenants clés qu’il juge appropriés. Cela pourrait inclure les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux concernés.

En outre, en examinant la liste restreinte et avant de faire sa recommandation quant au candidat ou à la candidate préférée, la ministre de la Justice consultera ses homologues provinciaux et territoriaux.

Toute personne qualifiée venant de n’importe quelle région du Canada peut-elle se porter candidate?

Le juge Gascon provenait de la Cour d'appel du Québec lorsqu'il a été nommé à la Cour suprême du Canada. Tel que requis par la Loi sur la Cour suprême : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Au moment de poser leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale, les personnes devraient faire état de leur nomination judiciaire ou de leur appartenance au barreau dans la province de Québec.

Les candidats qui ont déposé des candidatures lors du dernier processus de sélection doivent-ils réappliquer?

Oui. Tous les candidats qualifiés souhaitant être pris en compte pour ce processus de sélection doivent présenter un formulaire de demande.

La liste restreinte dressée par le Comité consultatif sera-t-elle rendue publique?

Non. Pour conserver l’équilibre délicat entre les principes concurrents de transparence et de confidentialité, la décision prise est que le processus devrait respecter les intérêts raisonnables de nature privée des candidats pour encourager le plus grand nombre possible de candidats qualifiés à se présenter.

Le premier ministre a-t-il l’obligation de choisir une personne dont le nom figure sur la liste restreinte?

Pour ne pas entraver le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de nommer une personne à la Cour suprême, la liste restreinte ne sera pas contraignante. Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui fournir d’autres noms de personnes qualifiées effectivement bilingues, au besoin. Toutefois, le gouvernement a l’intention de nommer des personnes dont le nom figure sur la liste restreinte.

Que se passe-t-il si le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes s’oppose à une candidature?

Le rôle du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes consiste à tenir le gouvernement responsable du choix qu’il a fait. Le premier ministre considérera tous les points de vue du Comité avant de prendre une décision. 

Le cadre constitutionnel et législatif confie au pouvoir exécutif du gouvernement fédéral la responsabilité de nommer des juges à la Cour suprême du Canada. Afin de ne pas porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du gouvernement de désigner une personne qui siègera à la Cour suprême du Canada, le fait que le Comité s’oppose à une candidature ne serait pas contraignant pour le premier ministre.

Quand le premier ministre s’attend-il à pouvoir faire une nomination à la Cour suprême du Canada?

On s’attend à ce que la nomination soit faite avant la session d’automne de la Cour suprême du Canada.

Que contiendra le rapport du Comité consultatif qui doit être déposé dans le mois suivant la nomination?

Le rapport du Comité consultatif contiendra des renseignements sur la manière dont le mandat a été réalisé, notamment les étapes suivies lors de l’examen des candidatures. Il inclura tout renseignement (connu au moment de la publication) quant aux coûts liés au processus. Il comportera également des statistiques sur le nombre de candidatures reçues, mais de façon à ce qu’il soit impossible d’identifier les candidats. Le rapport du Comité consultatif sera examiné par le gouvernement au moment d’évaluer l’efficacité de ce nouveau processus et de déterminer si des modifications devraient être apportées pour les futurs postes vacants.