Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada - Rapport sur le processus de 2019

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Le 6 septembre 2019

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada, nous vous présentons le rapport sur le processus de 2019.

Nous vous remercions d’avoir eu le privilège de servir au sein du Comité consultatif et de prendre part à un processus d’une aussi grande importance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre haute considération.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Autres membres du Comité consultatif :

L’honorable Louis LeBel
Eugénie Brouillet
Steeves Bujold
Céline Lévesque
Lili-Anna Pereša
Joseph Yvon Thériault
Han-Ru Zhou





Table des matières

  1. Introduction
  2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2017
  3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures
  4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques
  5. Consultations et prises de contact
  6. Candidatures
  7. Coûts
  8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif
  9. Confidentialité
  10. Conclustion
  11. Annexe A : Mandat du Comité consultatif
  12. Annexe B : Communiqué du 18 avril 2019 du Cabinet du premier ministre du Canada
  13. Annexe C : Communiqué du 14 mai 2019 du Cabinet du premier ministre du Canada
  14. Annexe D : Communiqué du 7 août 2019 du Cabinet du premier ministre du Canada
  15. Annexe E : Notes biographiques des membres du Comité consultatif
  16. Annexe F : Qualifications et critères d'évaluation
  17. Annexe G : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2019
  18. Annexe H : Lettres envoyées aux organisations




1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par le Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif » ou le « Comité ») conformément à l’article 12 du mandat (annexe A) qui prévoit ce qui suit :

Rapport
  1. Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
  2. Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
  3. Le rapport est rendu public.

Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif, les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus.


2.Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2019

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada (CSC). Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre. Il a été utilisé pour la première fois en 2016, et ensuite en 2017, donnant lieu aux nominations des juges Malcolm Rowe et Sheilah Martin.

Tel que requis par la Loi sur la Cour suprême : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Pour cette raison, lors du lancement du nouveau processus en 2016, le gouvernement du Canada a indiqué que la composition du Comité consultatif serait adaptée afin de combler ces trois sièges en tenant compte de la tradition civiliste de la province. Afin de combler le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite du juge Clément Gascon, qui provient du Québec, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont ainsi convenu d’un protocole d'entente qui prévoit entre autres la création du présent Comité consultatif.

Le Comité consultatif est composé comme suit :

  • deux membres, incluant le président du Comité consultatif indépendant, choisis par le ministre fédéral de la Justice;
  • deux membres choisis par le ministre de la Justice du Québec dont au moins un n’exerce pas la profession d’avocat;
  • un juge du Québec à la retraite d’une cour supérieure du Québec ou de la Cour suprême du Canada, choisi par le Conseil canadien de la magistrature;
  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par le Barreau du Québec;
  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par l’Association du Barreau canadien – Division Québec;
  • un spécialiste du droit choisi par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l’Université d’Ottawa.

Le processus de 2019 a été lancé par le premier ministre le 18 avril 2019. Les candidats qui souhaitaient déposer leur candidature avaient jusqu’au 17 mai 2019 pour le faire (annexe B).

La nomination des membres du Comité consultatif a été annoncée le 14 mai 2019 (annexe C). Les membres du Comité consultatif sont les suivants :

  • La très honorable Kim Campbell, présidente, choisie par le ministre fédéral de la Justice;
  • L’honorable Louis LeBel, choisi par le Conseil canadien de la magistrature;
  • Eugénie Brouillet, choisie par le ministre de la justice du Québec;
  • Steeves Bujold, choisi par l’Association du Barreau canadien, Division Québec;
  • Céline Lévesque, choisie par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l’Université d’Ottawa;
  • Lili-Anna Pereša, choisie par le ministre fédéral de la Justice;
  • Joseph Yvon Thériault, choisi par le ministre de la justice du Québec;
  • Han-Ru Zhou, choisi par le Barreau du Québec.

Vous trouverez les biographies complètes des membres du Comité consultatif à l’annexe E.

Le premier ministre a demandé au Comité d’établir et de lui soumettre, au plus tard le 10 juin 2019, une liste d'au moins trois et d'au plus cinq candidats qualifiés, effectivement bilingues. Compte tenu que le juge Gascon était à la Cour d’appel du Québec avant d’être nommé à la Cour suprême du Canada, les candidats devaient également être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci, tel que prévu par la Loi sur la Cour suprême.

Tel que mentionné dans son mandat, le Comité consultatif a reçu le soutien du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), et le commissaire, ou son délégué, a agi d’office comme secrétaire du Comité consultatif. Le CMF a également été chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures, ainsi que d’évaluer si un candidat est effectivement bilingue.

Des précisions sur le processus, le mandat du Comité consultatif et des instructions sur la manière de poser sa candidature en vue d’être nommé juge à la Cour suprême du Canada ont été rendues disponibles sur le site Web du CMF à l’adresse suivante www.fja-cmf.gc.ca au moment du lancement du processus de 2019.


3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures

Le lendemain de leur nomination, les membres du Comité consultatif se sont rencontrés par téléconférence pour discuter de quelle manière ils allaient exécuter leur mandat. Les membres ont discuté de questions d’ordre général et administratif avec le commissaire ainsi que le secrétaire d’office du Comité consultatif. Ils ont décidé de mener le processus de 2019 de façon semblable à ceux de 2016 et de 2017. Par exemple, le Comité consultatif a une fois de plus décidé que les entrevues menées avec les candidats seraient une façon utile d’évaluer globalement leur expérience et leurs qualifications. De plus, étant donné le succès de leurs activités de prise de contact effectuées dans les deux processus précédents, la présidente avait déjà décidé de communiquer, le 26 avril, avec un vaste éventail d’organisations juridiques et judiciaires, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la collectivité judiciaire et juridique au sein de leur juridiction respective pour identifier des candidats qualifiés et encourager ceux-ci à présenter leur candidature.

À cet égard, une lettre a été adressée au Conseil canadien de la magistrature; au Barreau du Québec, ainsi qu’à toutes les associations juridiques québécoises reconnues sur son site web, dont l’Association de droit Lord Reading, l’Association des juristes helléniques du Québec, l’Association des juristes italo-canadiens du Québec, et la Fraternelle des Avocats, Notaires Sénégalais et sympathisants du Québec; à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; à l’Association du Barreau canadien; au Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada; à l’Association canadienne des juges des cours supérieures; à l’Association du Barreau autochtone; à la Roundtable of Diversity Associations (une organisation-cadre qui comprend 17 organisations participantes); à l’Ukrainian-Canadian Bar Association; et à l’Association canadienne des avocats musulmans.

Tout de suite après la date limite pour déposer une candidature, les demandes ont été téléchargées sur des tablettes sécurisées et imprimées pour les membres du Comité. Tous les membres ont effectué un examen individuel approfondi de chacune des candidatures.

Les membres du Comité se sont réunis en personne à Ottawa le 21 mai. La première affaire à lʼordre du jour était de rencontrer le juge en chef du Canada, conformément à l’alinéa 8e) du mandat, pour entendre son avis sur les besoins de la Cour suprême.

Les membres du Comité se sont ensuite rencontrés la semaine du 27 mai pour mettre en commun leurs évaluations individuelles des candidatures et, après discussion, ont choisi les candidats qu’ils aimeraient voir en entrevue ainsi que les références qu’ils souhaitaient contacter pour ces candidats. Bon nombre de références ont été contactées pour chaque candidat et les membres du Comité se sont échangés des comptes rendus sur les appels faits aux références. Les mêmes questions ont été posées à toutes les références, par souci d’équité envers les candidats et pour permettre de faire un exercice de comparaison. Les candidats devant passer en entrevue ont été contactés et leur date d’entrevue fixée.

Cinq candidats se sont rendus à Ottawa pour passer une entrevue avec les membres du Comité consultatif les 1er et 2 juin. On a demandé à tous les candidats de répondre à une série de questions conçues pour aider le Comité à évaluer pleinement et équitablement les qualifications et les critères d’évaluation qui avaient été publiés avec les instructions relatives à la présentation d’une candidature (annexe F). Dans le cadre du processus d’entrevue, un service de traduction simultanée a été offert à tous les candidats. Aucun candidat n’a utilisé ce service.

Tout de suite après les entrevues, les experts linguistiques du CMF ont effectué une évaluation en langue seconde de chaque candidat au moyen d’outils et de grilles de cotation visant à déterminer si le candidat respectait les exigences de bilinguisme fonctionnel, et ce, en compréhension de l’écrit, en compréhension de l’oral et en expression orale. Les résultats ont été transmis aux membres du Comité. Une description du processus d’évaluation du bilinguisme fonctionnel se trouve à l’annexe G.

Les membres du Comité consultatif ont ensuite délibéré pour choisir les candidats qu’ils allaient recommander au premier ministre. Une liste de trois candidats recommandés lui a été remise. Les noms n’étaient pas classés par priorité, mais par ordre alphabétique. Conformément au mandat, le rapport fournissait une évaluation de la manière dont chaque candidat recommandé satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et la mesure dans laquelle les candidats répondent aux critères d’évaluation établis par le premier ministre, ainsi que toute autre raison à l’appui de leur candidature. Des vérifications de sécurité ont également été faites. Le rapport a été présenté au Cabinet du premier ministre le 10 juin 2019.

Les membres du Comité consultatif ont été heureux de constater que le premier ministre a choisi un candidat de la liste restreinte.


4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Tel qu’indiqué plus haut, le processus a été lancé le 18 avril 2019 au moyen d’un communiqué de presse provenant du premier ministre. Dans son communiqué, le premier ministre a également indiqué que le comité serait encore une fois présidé par la très honorable Kim Campbell.

Au même moment, le CMF a lancé un site Web fournissant des renseignements sur le Comité consultatif, son mandat, le processus de proposition de candidatures, les qualifications et les critères d’évaluation, les questions fréquemment posées et les personnes ressources pertinentes.

Le 14 mai 2019, le premier ministre a annoncé dans un communiqué de presse les noms des membres du Comité consultatif indépendant. Il a également annoncé un protocole d’entente avec le gouvernement du Québec. Ce protocole prévoit la création de ce Comité consultatif afin de mieux refléter la tradition juridique unique de la province et d’assurer une plus grande participation du gouvernement du Québec dans le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême.

La création du Comité consultatif et le lancement du processus de proposition de candidatures a généré une certaine couverture médiatique (journaux imprimés et en ligne, radio, télévision), et la majorité de celle-ci comprenait des opinions et de la spéculation quant à qui devrait être nommé à la Cour suprême du Canada. La nomination proposée par le premier ministre de l’honorable Nicholas Kasirer, faite le 10 juillet 2019, a suscité un grand intérêt chez les médias.

Dans le contexte de l’administration des affaires publiques et de l’engagement du gouvernement, le 25 juillet 2019, la présidente du Comité consultatif a comparu en compagnie du ministre de la Justice devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le même jour, une séance publique de questions et réponses a eu lieu avec le juge Kasirer et des parlementaires de la Chambre de communes et du Sénat. Ces comparutions ont donné lieu à une couverture médiatique considérable.


5. Consultations et prises de contact

Comme il a été mentionné précédemment, avant de commencer leurs délibérations, les membres du Comité consultatif indépendant ont rencontré le juge en chef du Canada pour recueillir son avis sur les enjeux et les besoins actuels de la Cour suprême et des juges qui y travaillent.

Avant même la rencontre avec le juge en chef et peu après le lancement du processus, des lettres ont été envoyées à un vaste éventail d’organisations juridiques et judiciaires, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des candidats qualifiés, et encourager ceux-ci à poser leur candidature.

Voici la liste des organisations consultées :

  • le Conseil canadien de la magistrature;
  • le Barreau du Québec;
  • l’Association de droit Lord Reading;
  • l’Association des juristes helléniques du Québec;
  • l’Association des juristes italo-canadiens du Québec;
  • la Fraternelle des Avocats, Notaires Sénégalais et sympathisants du Québec;
  • la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • l’Association du Barreau canadien;
  • le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada;
  • l’Association canadienne des juges des cours supérieures;
  • l’Association du Barreau autochtone;
  • la Roundtable of Diversity Associations (RODA) [Table de concertation des associations en matière de diversité], dont les organisations participantes suivantes :
    • L’Arab Canadian Lawyers Association,
    • l’Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario,
    • la Canadian Association of Black Lawyers,
    • la Canadian Association of South Asian Lawyers,
    • la Canadian Hispanic Bar Association,
    • la Canadian Italian Advocates Organization,
    • la Canadian Muslim Lawyers Association,
    • la Federation of Asian Canadian Lawyers,
    • la Hellenic Canadian Lawyers Association,
    • l’association Iranian Canadian Legal Professionals,
    • la Korean Canadian Lawyers Association,
    • la Macedonian Canadian Lawyers Association,
    • le Comité sur l’égalité de l’Association du Barreau de l’Ontario,
    • la Sexual Orientation and Gender Identity Conference,
    • la South Asian Bar Association,
    • la Toronto Lawyers Association, et
    • la Women’s Law Association of Ontario.
  • l’Ukrainian-Canadian Bar Association;
  • l’Association canadienne des avocats musulmans.

La lettre envoyée aux organisations se trouve à l’annexe H.


6. Candidatures

Alors que les organisations susmentionnées étaient consultées et invitées à transmettre l’appel de candidatures auprès de leurs membres, les personnes désireuses d’être nommées à la CSC devaient remplir le formulaire de mise en candidature et fournir des renseignements sur leurs études, les emplois occupés ainsi qu’une liste de publications, de jugements et de participation à des conférences, s’il y avait lieu. Les candidats devaient aussi répondre à bon nombre de questions à développement. Ces renseignements ont servi à confirmer l’admissibilité des candidats à une nomination, ainsi qu’à aider le Comité consultatif à évaluer les candidatures en fonction du mérite, conformément aux critères d’évaluation publiés.

La période de mise en candidature allait du 18 avril au 17 mai 2019, soit une période de quatre semaines. Conformément aux exigences de la Loi sur la Cour suprême, les candidats qualifiés parmi les « juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci » pouvaient présenter leur candidature. Les candidatures ont été reçues électroniquement et traitées par le personnel au CMF.

Le Comité a reçu 12 candidatures.

Les renseignements relatifs à la diversité ont été fournis de façon volontaire par les candidats dans leurs formulaires de mise en candidature. Les données suivantes ont été tirées des 12 candidatures soumises.

Groupes Nombre de candidatures %
Femmes 1 8,3
Hommes 11 91,7
Groupes Nombre de candidatures %
Anglophones 2* 16,6
Francophones 8* 66,6
* Deux candidats ont choisi de n’indiquer aucune langue de communication de préférence
Auto-identification comme membre d’un groupe Nombre de candidatures %
Groupe ethnique/culturel ou autre 2 16,7
Minorités visibles 0
Autochtones 0
Personnes handicapées 0
LGBTQ2 0

7. Coûts

Les coûts du Comité consultatif sont principalement liés aux déplacements et au personnel (soutien administratif). Certains frais additionnels sont moindres étant donné les services de soutien et l’infrastructure du CMF.

Bien que nous continuions à recevoir et à compiler certains frais et coûts opérationnels, on estime que les dépenses liées au Comité consultatif pour ce processus de nomination seront d'environ 200 000$. Ce montant comprend les dépenses pour les frais de déplacement et les taux de rémunération journaliers pour les membres du Comité consultatif; les dépenses pour les frais de déplacement des candidats sélectionnés pour l’entrevue; ainsi que les frais ayant été encourus par le CMF pour son soutien au Comité consultatif, y compris les dépenses liées aux traitements des heures supplémentaires ainsi qu'aux services professionnels, à la traduction, à l’interprétation simultanée, à l’informatique, aux télécommunications et aux fournitures de bureau.


8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif

Le Comité consultatif formule les recommandations sur les sujets suivants :

  • Le délai alloué pour la présentation des candidatures. Malgré la haute qualité des candidatures reçues et le fait qu’une retraite anticipée a donné lieu à cette vacance à la Cour suprême du Canada, les candidats disposaient d’un délai serré pour déposer leurs dossiers de candidature complets (4 semaines), surtout en raison de la longueur et de la complexité du formulaire de candidature, ainsi que de la quantité de renseignements demandés. Nous recommandons ainsi qu’une période d’au moins 6 semaines soit accordée pour présenter sa candidature. Le comité reconnait malgré tout le caractère exceptionnel du processus actuel, qui comprenait une retraite anticipée et le besoin de la cour de pouvoir compter sur un banc complet à compter du 16 septembre 2019 malgré une période électorale imminente.
  • Délais alloués pour la présentation du rapport sur les candidats au premier ministre. La période de temps alloué au Comité consultatif pour qu’il effectue son travail, à savoir le temps entre la date de clôture de la mise en candidature (17 mai) et la présentation de sa liste restreinte au premier ministre (10 juin), était très serrée et plus serrée même qu’en 2016 et 2017. Étant donné le temps nécessaire aux membres du Comité consultatif pour examiner avec soin les candidatures, coordonner leurs propres emplois du temps de manière à pouvoir se rencontrer et délibérer, et pour effectuer des appels de références, il n’en restait pas beaucoup pour mener les entrevues et faire un choix des candidats à présenter au premier ministre. Alors que toutes les entrevues ont été faites comme prévu grâce à la précieuse collaboration des personnes interviewées, et les membres du Comité consultatif ont pu délibérer sans retenue et rédiger leur liste restreinte, s’il y avait eu un plus grand nombre de candidats, il aurait été plutôt difficile pour le Comité de faire tout ce qu’il y a à faire après la fin du délai de dépôt des candidatures. Nous recommandons alors qu’un délai de neuf semaines soit accordé au Comité consultatif pour présenter son rapport au premier ministre, comme lors du processus de 2017. À nouveau, tel qu’il est indiqué plus haut, le Comité consultatif est néanmoins conscient du caractère exceptionnel de ce processus particulier.
  • Le manque de diversité dans les candidatures. Le Comité consultatif est préoccupé par le nombre très limité de femmes, ainsi que de gens membres de groupes ethniques ou culturels, de minorités visibles, autochtones, de personnes en situation de handicap et de groupes LGBTQ2 qui ont présenté leur candidature lors de ce processus. Le Comité reconnait qu’il soit impossible de prédire un départ à la retraite anticipée. Il va de même du fait que le délai alloué pour la présentation des candidatures était particulièrement serré cette fois-ci. Le Comité recommande malgré tout qu’une réflexion se fasse à cet égard afin d’encourager et d’améliorer la diversité dans les candidatures. Le Comité consultatif écrit déjà, au début des processus de nomination à la Cour suprême, à plusieurs organisations juridiques et judiciaires, afin de susciter une variété de candidatures. Ceci dit, le gouvernement ou les parlementaires pourraient considérer, par exemple, de tenir une conversation soutenue avec les membres de la magistrature et les juristes éminents, quant aux meilleurs candidats pour la Cour, ainsi qu’à la réalité de siéger à la Cour suprême du Canada, afin de surmonter la réticence chez certains de présenter une demande.
  • Délibérations du Comité consultatif. Le Comité a conclu qu’il était très utile de rencontrer encore une fois le juge en chef avant de commencer l’examen approfondi des candidatures afin d’entendre son point de vue concernant les besoins de la Cour. Nous recommandons fortement que cette consultation auprès du juge en chef soit toujours tenue au tout début du processus. Le Comité a aussi constaté qu’il était très utile de revoir et de mettre à jour les modèles qu’il a utilisés pour aider à évaluer les candidatures, à faire les appels de références et à mener des entrevues avec les candidats. Nous recommandons que cette approche devienne une pratique exemplaire.
  • Le financement nécessaire pour l’appui apporté au Comité consultatif. Le Comité fait remarquer que ce nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada a été utilisé trois fois depuis sa création en 2016 et que la nomination du juge Kasirer à la Cour suprême sera la neuvième depuis 2011. L’aide exécutive, administrative et technologique fournie au Comité par le CMF était inestimable et considérable. Le Comité est très reconnaissant à l’égard des employés du CMF qui ont entrepris ces travaux en plus de leur charge de travail habituelle, à l’appui de ce processus. Compte tenu de ce qui précède, un financement stable et permanent pour l’aide qui doit être apportée au Comité semble approprié.

9. Confidentialité

Selon le paragraphe 11(1) du mandat, chacun des membres du Comité consultatif était tenu de signer un engagement relatif à la confidentialité du processus. Les membres du personnel du CMF, ainsi que toute autre personne appelée à assister au comité et au processus, ont également signé un engagement relatif à la confidentialité. De même, conformément au paragraphe 11(2) du mandat, « les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En outre, le paragraphe 11(3) dispose que les membres du Comité « assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne communiqueront aucun renseignement sur les candidats.


10. Conclusion

Les membres du Comité consultatif ont grandement apprécié avoir le privilège de servir le premier ministre et l’ensemble des Canadiens dans le cadre d’une initiative de si grande importance. Non seulement le processus a-t-il été instructif, mais il a également permis de mettre en lumière le caractère exemplaire des juges, universitaires et avocats qui ont participé au processus en soumettant leur candidature.


Annexe A : Mandat du Comité consultatif

    Mandat
  1. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations à la Cour suprême du Canada aux trois sièges qui doivent être occupés par des personnes choisies parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci, tel qu'énoncé à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême.

  2. Composition du Comité consultatif
  3. (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
    (2) Le Comité consultatif est composé :
    1. du président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada;
    2. d'un membre dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice du Canada;
    3. de deux membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice du Québec et dont au moins un n'exerce pas la profession d'avocat;
    4. d'un avocat membre en règle du Barreau du Québec et dont la nomination est proposée par le Barreau du Québec;
    5. d'un avocat membre en règle du Barreau du Québec et dont la nomination est proposée par l'Association du Barreau canadien - Division du Québec;
    6. d'un juge du Québec à la retraite d'une cour supérieure du Québec ou de la Cour suprême du Canada dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
    7. d'un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l'Université d'Ottawa.
    (3) Tous les candidats et tous les membres du Comité consultatif doivent être effectivement bilingues. (4) Le président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada est également le président du Comité consultatif. (5) Tout autre membre du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada peut être nommé membre du Comité consultatif dans la mesure où il satisfait aux exigences prévues à l'un ou l'autre des alinéas (2)b) à g) et au paragraphe (3).

  4. Durée des mandats
  5. (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans.
    (2) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre.

  6. Soutien
  7. Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est tenu de soutenir le Comité consultatif et est chargé d'administrer le processus de proposition de candidatures.
  8. Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d’office secrétaire du Comité consultatif.

  9. Recommendations
  10. (1) Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l'examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d'au moins trois et d'au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.
    (2) Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d'eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l'appui de ces candidatures.
  11. Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui soumettre les noms de candidats supplémentaires qualifiés et effectivement bilingues.

  12. Processus de recommandation
  13. Les membres du Comité consultatif :
    1. respectent en tout temps les normes les plus strictes d'impartialité, d'intégrité et d'objectivité dans l'examen des candidatures;
    2. examinent les candidatures qui leur sont soumises et cherchent activement des candidats qualifiés;
    3. se rencontrent au besoin pour évaluer les candidatures et en délibérer;
    4. sont guidés par les critères établis par le premier ministre;
    5. consultent le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués;
    6. en vue d'établir une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l'équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité;
    7. respectent la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.
    8. travaillent dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, tout en respectant le choix de langue officielle des candidats ou de toute autre personne avec laquelle les membres du Comité consultatif interagissent dans le cadre du processus de recommandation.
  14. (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d'affaires, directs ou indirects, à l'égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.
    (2) En cas d'une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l'intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
    (3) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu'ils soient au moins quatre.
  15. Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat.

  16. Confidentialité
  17. (1) La signature d'une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
    (2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    (3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

  18. Rapport
  19. (1) Dans le mois suivant la nomination d'un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l'exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
    (2) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
    (3) Le rapport est rendu public.

  20. Restriction
  21. La candidature d'un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un poste à la magistrature fédérale qu'après l'expiration d'une période d'un an suivant la date à laquelle il cesse d'être membre.

Annexe B : Communiqué du 18 avril 2019 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre ouvre le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario) – 18 avril 2019

Le premier ministre Justin Trudeau a ouvert aujourd’hui le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada pour combler le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite du juge Clément Gascon.

Selon l’approche adoptée en 2016, un comité consultatif indépendant et non partisan sera chargé d’identifier des candidats qualifiés, soit des juristes de haut calibre, bilingues et qui reflètent la diversité de notre pays. L’ancienne première ministre Kim Campbell assumera à nouveau les fonctions de présidente du comité consultatif. D’autres membres seront annoncés sous peu.

Le juge Gascon a accédé à la Cour suprême du Canada depuis la Cour d'appel du Québec. Conformément à la Loi sur la Cour suprême, le processus est ouvert uniquement aux candidats qualifiés qui représentent le Québec et ont reçu une formation en droit civil.

Citation

« Au nom de tous les Canadiens, je remercie le juge Gascon pour les services qu'il a rendus à la plus haute cour du pays, qui est reconnue à travers le monde comme une institution judiciaire forte et indépendante. Fidèle à la tradition, le processus que nous lançons aujourd’hui permettra de nommer seuls les juristes les plus exceptionnels à la Cour, tout en tenant compte de la représentation historique du Québec à la Cour et de sa tradition civiliste. »

– Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

  • Les candidats qualifiés qui souhaitent présenter leur candidature pour le poste en question doivent soumettre une série de documents de demande (questionnaire, formulaire d’autorisation et formulaire de consentement à la vérification des antécédents) au plus tard à 23 h 59 (heure du Pacifique) le 17 mai 2019.
  • Les personnes intéressées sont invitées à lire d’abord les exigences législatives énoncées dans l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême, ainsi que l’énoncé des qualifications et les critères d’évaluation qui guideront le comité consultatif dans l’évaluation de l’admissibilité des candidats.
  • Le juge Clément Gascon prendra sa retraite de la Cour suprême le 15 septembre 2019.

Liens connexes


Annexe C : Communiqué du 14 mai 2019 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre annonce les membres du Comité consultatif qui sélectionnera le prochain ou la prochaine juge de la Cour suprême

Ottawa (Ontario) – 14 mai 2019

Le gouvernement du Canada s’engage à procéder à la nomination des juges de la Cour suprême du Canada de façon transparente et inclusive, afin de rendre les comptes aux Canadiens.

C'est pourquoi, en 2016, le gouvernement du Canada a établi un nouveau processus en vue d’atteindre cet objectif. Un comité consultatif indépendant et impartial sera donc chargé d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes du plus haut calibre, bilingues, et reflètent la diversité de notre pays.

Aux termes de la Constitution du Canada, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou parmi les avocats de la province. C’est pourquoi, lors du lancement du nouveau processus en 2016, le gouvernement du Canada a indiqué que la composition du Comité consultatif serait adaptée afin de combler ces trois sièges en tenant compte de la tradition civiliste de la province.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu d’un protocole d'entente, qui prévoit la création du Comité consultatif pour le Québec. Le Comité reflètera la tradition juridique unique de la province et assurera une plus grande participation de son gouvernement dans le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême.

Le premier ministre Justin Trudeau a également annoncé le nom des membres du Comité consultatif pour le Québec, qui auront le mandat de recommander des candidats pour combler le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite du juge Clément Gascon.

Le Comité consultatif pour le Québec examinera les candidatures et soumettra une liste de candidats hautement qualifiés au premier ministre.

Citation

« La Cour suprême du Canada est une institution judiciaire reconnue à travers le monde pour son intégrité et son indépendance. Je suis convaincu que le Comité consultatif recommandera seulement les candidats exceptionnels pour siéger à la plus haute cour du Canada – des candidats qui reflètent la représentation historique du Québec à la Cour et sa tradition civiliste. »

– Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

  • Les personnes suivantes ont été nommées au Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges de la Cour suprême du Canada pour le siège du Québec :
    • La très honorable Kim Campbell – présidente – ex-première ministre du Canada et consule générale du Canada, directrice fondatrice du Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta de 2014 à 2018.
    • L’honorable Louis LeBel – membre – juge retraité de la Cour suprême du Canada et juge en résidence à la Faculté de droit de l'Université Laval.
    • Eugénie Brouillet – membre – professeure de droit et vice-rectrice à la recherche, à la création et à l’innovation à l’Université Laval et ancienne membre du Conseil d'administration du Barreau du Québec.
    • Steeves Bujold – membre – associé au sein du bureau de McCarthy Tétrault à Montréal et membre de l’exécutif de la section CORIS (Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles) de l’Association du Barreau canadien – Division Québec.
    • Céline Lévesque – membre – doyenne de la Faculté de droit – Section de droit civil à l’Université d’Ottawa.
    • Lili-Anna Pereša – membre – présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal.
    • Joseph Yvon Thériault – membre – professeur de sociologie à l’Université du Québec à Montréal et ex Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en mondialisation, citoyenneté et démocratie.
    • Han-Ru Zhou – membre – professeur agrégé (droit public) à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
  • Aux termes du protocole d’entente établi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, le Comité consultatif indépendant et impartial responsable de ce processus est composé de huit membres, qui doivent tous être effectivement bilingues, à savoir :
    • deux membres, incluant le président du Comité consultatif indépendant, choisis par le ministre fédéral de la Justice;
    • deux membres choisis par le ministre de la Justice du Québec dont au moins un n’exerce pas la profession d’avocat;
    • un juge du Québec à la retraite d’une cour supérieure du Québec ou de la Cour suprême du Canada, choisi par le Conseil canadien de la magistrature;
    • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par le Barreau du Québec;
    • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par l’Association du Barreau canadien – Division Québec;
    • un spécialiste du droit choisi par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l’Université d’Ottawa.

Documents connexes

  • Notes biographiques
  • Protocole d'entente

Liens connexes


Annexe D : Communiqué du 7 août 2019 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre annonce la nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario) – 7 août 2019

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui la nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada. Cette nomination entrera en vigueur le 16 septembre 2019.

Le juge Kasirer a mené une carrière exceptionnelle en tant que juge et professeur, et a su mériter l’estime de ses pairs au Canada et à travers le monde.

Il a été nommé juge à la Cour d’appel du Québec en 2009, où il a servi pendant dix ans. Auparavant, il avait occupé les fonctions de professeur de droit à l’Université McGill pendant 20 ans, où il était notamment doyen de la Faculté de droit de 2003 à 2009. Ancien auxiliaire juridique de l’honorable Jean Beetz à la Cour suprême du Canada, le juge Kasirer est parfaitement bilingue.

Il s’agit de la troisième nomination dans le cadre du processus de nomination à la Cour suprême lancé par le gouvernement du Canada en 2016. Ce processus confie à un comité consultatif indépendant et impartial la tâche d’identifier des candidats.

Le juge Kasirer occupera le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite du juge Clément Gascon. Dans le cas des postes de juge du Québec, la composition du Comité consultatif est adaptée pour refléter la tradition juridique unique de la province et assurer une plus grande participation de son gouvernement dans le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême.

Notes biographiques

  • L’honorable Nicholas Kasirer

Liens connexes


Annexe E : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Le Comité consultatif est constitué des membres suivants :

La très honorable Kim Campbell, présidente

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., ex-première ministre du Canada et consule générale du Canada, membre fondatrice principale du Peter Lougheed Leadership College, à l’Université de l’Alberta.

L’honorable Louis LeBel, C.C., membre

Juge retraité de la Cour suprême du Canada et juge en résidence à la Faculté de droit de l'Université Laval.

Eugénie Brouillet, membre

Professeure de droit et vice-rectrice, à la recherche, à la création et à l'innovation à l'Université Laval et ancienne membre du Conseil d'administration du Barreau du Québec.

Steeves Bujold, membre
Désignée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Associé au sein du bureau de McCarthy Tétrault à Montréal et membre de l’exécutif de la section Droit de la santé de l’Association du Barreau canadien – Division Québec.

Céline Lévesque, membre

Doyenne de la Faculté de droit – Section de droit civil à l’Université d’Ottawa.

Lili-Anna Pereša, membre

Présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal.

Joseph Yvon Thériault, membre

Professeur de sociologie à l’Université du Québec à Montréal et ex Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en mondialisation, citoyenneté et démocratie.

Han-Ru Zhou, membre

Professeur agrégé (droit public) à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., présidente

La très honorable Kim Campbell a été en 1993 dix-neuvième première ministre et la première femme à occuper cette fonction. Avant de devenir première ministre, elle a occupé plusieurs postes au Conseil des ministres, notamment celui de ministre d’État aux Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens Combattants. Elle a été la première femme à être ministre de la Justice et ministre de la Défense nationale au Canada, ainsi que la première à être ministre de la Défense d’un pays membre de l’OTAN.

Mme Campbell a été consule générale du Canada à Los Angeles de 1996 à 2000, puis elle a enseigné à la Kennedy School of Government de Harvard, de 2001 à 2004. Elle a aussi été présidente du Council of Women World Leaders et présidente de l’International Women's Forum. De 2004 à 2006, Mme Campbell a été secrétaire générale du Club de Madrid, organisme constitué d’anciens présidents et premiers ministres, dont elle est une membre fondatrice.

De 2014 à 2018, Mme Campbell a servi à titre de directrice fondatrice du nouveau Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta. Mme Campbell continue à s’exprimer sur des sujets très divers dans le cadre de sa participation à l’American Program Bureau et au National Speakers Bureau. Elle est fiduciaire de l’International Centre for the Study of Radicalisation and Political Violence de King's College, à Londres. Elle siège également à plusieurs comités consultatifs et conseils d’administration d’entreprises et d’organismes à but non lucratif. Elle sert notamment au sein du comité consultatif d’À voix égales, organisme canadien qui cherche à obtenir la parité des sexes à la Chambre des communes canadienne.

Mme Campbell a déjà présidé le Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges de la Cour suprême du Canada, en 2016 et en 2017.

L’honorable Louis LeBel, C.C., membre

Juge à la retraite de la Cour suprême du Canada où il a siégé de 2000 à 2014, l’honorable Louis LeBel a été admis au Barreau du Québec en 1962. Il a obtenu un diplôme d’études supérieures en droit privé de l’Université Laval en 1965 et une maîtrise en droit de l’Université de Toronto en 1966. Il a d’abord pratiqué le droit à Québec, au sein du cabinet LeBel, Letarte, Bilodeau, Boily de 1963 à 1964, puis chez Désilets, Grondin, LeBel & associés de 1964 à 1971. Il a, par la suite, été associé au sein du cabinet Grondin, LeBel, Poudrier, Isabel, Morin & Gagnon de 1971 à 1984.

Auteur de divers articles de droit et d’études, coauteur de l’ouvrage intitulé Le droit du travail en vigueur au Québec publié aux Presses de l’Université Laval, M. LeBel a également été membre de différents comités du Barreau de Québec et du Barreau du Québec, notamment le comité de rédaction de la Revue du Barreau de 1976 à 1982, qu’il a présidé de 1979 à 1982.

Il a été membre du conseil d’administration de la Corporation du Centre communautaire juridique de Québec, un organisme d'aide juridique, de 1973 à 1975, et auparavant membre du Comité d’aide juridique du Barreau de Québec. Il a également été vice-président du Barreau du Québec de 1982 à 1983, puis bâtonnier du Québec de 1983 à 1984. Il a enseigné comme professeur invité à l’Université d’Ottawa et à l’Université Laval.

M. LeBel a été nommé juge de la Cour d’appel du Québec le 28 juin 1984 et juge de la Cour suprême du Canada le 7 janvier 2000. L’Université Laval lui a décerné un doctorat en droit (honoris causa) en 2001, de même que l’Université d’Ottawa en 2010. Il a également obtenu la médaille du Barreau du Québec en 2000 et la médaille du Barreau de Québec en 2008. Il est membre honoraire de l’American College of Trial Lawyers depuis 2004. Il a été nommé Compagnon de l’Ordre du Canada en décembre 2017.

M LeBel est avocat-conseil au cabinet Langlois à Québec et Montréal depuis mai 2015 et juge en résidence à la Faculté de droit de l’Université Laval. Il prononce fréquemment des conférences et a également fait plusieurs publications dans différents domaines de droit.

Eugénie Brouillet, membre

Professeure de droit constitutionnel, avocate et doyenne de la Faculté de droit de 2012 à 2017, Eugénie Brouillet est vice-rectrice à la recherche, à la création et à l’innovation à l’Université Laval. Elle est membre chercheure du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie et du Groupe de recherche sur les sociétés plurinationales. Elle est notamment membre du conseil d’administration de Centraide Québec et Chaudière-Appalaches, du MILA et du CHU de Québec-Université Laval, en plus d’avoir siégé au conseil d’administration de la Fondation-Jean-Charles-Bonenfant et du Barreau de Québec.

Les recherches de Me Brouillet sont axées sur le fédéralisme dans des perspectives québécoises, canadiennes et comparées. Elle a publié un grand nombre de monographies et d’articles scientifiques et codirigé plusieurs ouvrages collectifs dans ces domaines en langues française, anglaise et espagnole. De plus, elle a prononcé plus d’une quarantaine de communications à titre de conférencière invitée au Canada, en France, en Belgique, en Espagne, au Venezuela, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Me Brouillet est titulaire d’un baccalauréat spécialisé en droit, d’une maîtrise en droit constitutionnel et d’un doctorat en droit constitutionnel de la Faculté de droit de l’Université Laval, ainsi que d’un diplôme de l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg en Suisse. Elle a été reçue au Barreau du Québec en 1996.

Steeves Bujold, membre

Steeves Bujold est associé au sein du bureau de McCarthy Tétrault à Montréal et leader du groupe de litige de ce dernier pour la région du Québec. Me Bujold possède une pratique diversifiée. Il détient une expertise de pointe en droit de la santé, en responsabilité médicale et pharmaceutique ainsi qu’en droit professionnel. Il plaide régulièrement devant les tribunaux judiciaires ainsi que devant les tribunaux d’appel et administratifs.

Me Bujold est membre de l’exécutif de la section CORIS (Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles) de l’Association du Barreau canadien – Division Québec ainsi que du Comité national sur la diversité et l’inclusion de McCarthy Tétrault. Il est également membre du Comité des requêtes du Barreau du Québec.

Me Bujold est membre de l’exécutif de la section CORIS (Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles) de l’Association du Barreau canadien – Division Québec ainsi que du Comité national sur la diversité et l’inclusion de McCarthy Tétrault. Il est également membre du Comité des requêtes du Barreau du Québec.

Me Bujold a été membre de l’exécutif de la section Droit de la santé de l’Association du Barreau canadien – Division Québec. Il a été membre du comité organisateur du gala-bénéfice de remise des médailles de la paix du YMCA 2018. Il a aussi été impliqué auprès de l’organisme Pro Bono Québec depuis sa création à titre de membre du conseil d’administration et du comité d’approbation des demandes d’assistance de cet organisme ayant pour mission d’améliorer l’accessibilité à la justice. Me Bujold a dirigé pendant plusieurs années les initiatives bénévoles du cabinet pour la région du Québec et a été membre du Comité national des services juridiques bénévoles.

Me Bujold a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en reconnaissance de sa contribution bénévole exceptionnelle au mouvement des Jeunesses musicales du Canada. Depuis janvier 2015, il est gouverneur de la Fondation du Barreau du Québec.

Me Bujold a obtenu un baccalauréat en droit civil de l’Université Laval en 1998. Il a été admis au Barreau du Québec en 1999.

Céline Lévesque, membre

Céline Lévesque est doyenne de la Faculté de droit, Section de droit civil, de l’Université d’Ottawa et membre du Comité exécutif du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada, représentant la région du Québec. Elle est aussi membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international et du Comité exécutif de l’Institute for Transnational Arbitration.

Professeure à l’Université d’Ottawa depuis plus de vingt ans, elle est une spécialiste du droit international économique, en particulier du droit international des investissements. Me Lévesque a été professeure invitée à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et à l’Université Xi’an Jiaotong, en Chine. Elle a aussi donné des cours et des conférences dans une douzaine de pays. Me Lévesque est chercheuse principale au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI).

En 2018, Me Lévesque a été intégrée à la liste des membres des groupes spéciaux créés en vertu du chapitre 19 de l’ALENA. Par ailleurs, elle agit actuellement à titre d’arbitre dans une affaire traitée sous le régime du chapitre 11 de l’ALENA.

En 2008–2009, elle a occupé le poste d’universitaire en résidence à la Direction générale du droit commercial internationale au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Ottawa où elle a participé à des affaires traitées en vertu du chapitre 11 de l'ALENA et à la négociation de traités bilatéraux portant sur l'investissement.

Avant de se joindre à l’université, Me Lévesque a travaillé à la Banque mondiale, à Washington, DC, au sein d’un groupe spécialisé dans la participation du secteur privé aux projets d’infrastructure des pays en développement. Elle a participé à des projets liés à l’eau et à l’énergie, notamment en Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à des missions en Côte d’Ivoire, en Guinée (Conakry), en Mauritanie et au Sénégal.

Lili-Anna Pereša, membre

Née à Montréal, Lili-Anna Pereša est diplômée en génie électrique de l’École Polytechnique de Montréal en 1987. Mme Pereša détient également un diplôme d’études supérieures en gestion de l’Université McGill, ainsi qu’une maîtrise en sciences politiques de l'Université de la Sorbonne à Paris. Elle est présidente-directrice générale de Centraide du Grand Montréal depuis 2013, dont la mission est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Mme Pereša est devenue travailleuse humanitaire bénévole à l’âge de 25 ans, en acceptant une affectation de l’Entraide universitaire mondiale du Canada pour enseigner au Malawi. Par la suite, elle a travaillé pour Oxfam-Québec comme conseillère en gestion auprès de Burkina Secours, au Burkina Faso et, en 1994, elle a joint les rangs de CARE Autriche comme chef de mission en Croatie et en Bosnie-Herzégovine pendant le conflit armé.

Mme Pereša a dirigé plusieurs organismes communautaires et humanitaires, y compris Les Petits Frères, le Y des femmes de Montréal et Amnesty International - France, avant de devenir directrice générale de ONE DROP, de 2009 à 2012.

Elle est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et des Amies d’affaires. Elle est également membre du comité de direction national de la Conférence canadienne du gouverneur général sur le leadership (éditions 2012, 2017 et 2020). De plus, elle est membre du conseil d’administration du Domaine Forget depuis 2016 et a été membre du conseil d’administration de divers organismes, dont l’École Polytechnique de Montréal et la Fondation des dons sans fil du Canada.

En raison de son implication dans l’aide humanitaire, Mme Pereša a reçu de nombreuses distinctions, dont le prix Mercure du Leadership Germaine-Gibara aux Mercuriades 2016, la distinction pour services méritoires du Conseil canadien des ingénieurs professionnels, un doctorat honorifique de l’Université de Montréal et a été nommée Fellow d’Ingénieurs Canada. Elle a également reçu le titre de chevalière de l’Ordre national du Québec en 2018.

En août 2016, Madame Pereša a été nommée membre du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

Joseph Yvon Thériault, membre

Joseph Yvon Thériault est depuis 2008 professeur titulaire au Département de sociologie de l'Université du Québec à Montréal (UQAM) et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en mondialisation, citoyenneté et démocratie (2008-2015) et vice-doyen à la recherche de la Faculté des sciences humaines. Il a aussi été professeur titulaire au Département de sociologie et d'anthropologie de l'Université d'Ottawa (1978-2008), où il a été directeur fondateur du Centre interdisciplinaire de recherche sur la citoyenneté et les minorités (CIRCEM), ainsi que titulaire de la Chaire de recherche Identité et francophonie.

Ses recherches portent sur les rapports entre les identités collectives et la démocratie (citoyenneté) dans une perspective d'histoire des idées, d'analyse comparative des petites sociétés et des minorités nationales et, de manière particulière, dans le contexte de la société québécoise, de l'Acadie et des francophonies minoritaires du Canada. Parmi ses publications sur ces questions retenons, L'identité à l'épreuve de la modernité, livre pour lequel il a reçu le prix France-Acadie (1996) et Critique de l'américanité. Mémoire et démocratie au Québec (Prix Richard Arès et Prix de la présidence de l'assemblée nationale du Québec 2003), Évangéline : Contes d’Amérique (Prix Ethier Blais, 2013). Il vient de publier Sept Leçons sur le cosmopolitisme : agir politique et imaginaire démocratique. Il a dirigé plusieurs groupes de recherche, des ouvrages collectifs et des revues spécialisées portant sur les questions au centre de ses recherches.

M. Thériault est un universitaire respecté qui s’implique tant dans la communauté universitaire que dans la société civile. Il a été très actif dans la création de réseaux de recherche sur la francophonie canadienne et internationale ainsi que dans l'organisation du réseau de recherche sur les petites sociétés de l'Association internationale des sociologues de langue française.

Détenteur d'un doctorat en sociologie de l'École des hautes études en sciences sociales de Paris (1981) et d'une maîtrise en sciences politiques de l'Université d'Ottawa (1973), M. Thériault a été élu membre de la Société royale du Canada en 2004.

Han-Ru Zhou, membre

Han-Ru Zhou est professeur agrégé (droit public) à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Il a été Sproul Research Fellow à l’Université de Californie, Berkeley et Boulton Fellow à l’Université McGill. Auparavant, il a été auxiliaire juridique auprès de la juge Marie Deschamps de la Cour suprême du Canada. Me Zhou est membre du Barreau du Québec et a pratiqué en droit des sociétés au sein d'un cabinet d'avocats canadien.

Han-Ru Zhou a reçu sa formation juridique aux Universités de Montréal, Harvard et d'Oxford. Il a aussi étudié le piano classique au Conservatoire de musique de Montréal. Il est le corédacteur en chef de la Revue d’études constitutionnelles, co-correspondant canadien pour la revue britannique Public Law, et l'auteur de la seconde édition de l'ouvrage Droit constitutionnel: principes fondamentaux - notes et jurisprudence. Me Zhou enseigne, poursuit ses recherches et agit comme consultant dans les domaines du droit constitutionnel, des droits de la personne et du droit comparé.  


Annexe F : Qualifications et critères d'évaluation

Qualifications

Les qualifications requises en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada sont précisées dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26. L’article 5 prévoit ce qui suit : « Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. »

Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes :

  1. être actuellement un juge d’une cour supérieure provinciale, y compris les cours d’appel;
  2. avoir été un juge d’une telle cour;
  3. être actuellement un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province;
  4. avoir été un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

Il y a des règles spéciales pour la nomination des trois juges du Québec. L’article 6 prévoit ce qui suit : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.

Tous les juges de la Cour suprême doivent habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres de celle-ci. Les candidats doivent posséder actuellement cette qualification ou changer de résidence en vue de posséder cette qualification s’ils sont nommés à la Cour suprême.

Effectivement bilingue

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Critères d’évaluation

Les juges de la Cour suprême du Canada sont confrontés à des attentes multiples, complexes et parfois contradictoires. Suivant l’évolution du Canada vers une démocratie constitutionnelle parvenue à maturité, le rôle des tribunaux, et de la Cour suprême en particulier, prend de plus en plus d’importance. Les critères en vue d’une nomination à la Cour doivent tenir compte à la fois des besoins de tout tribunal de dernière instance ainsi que des circonstances particulières, de l’histoire et du contexte de la société canadienne et de son système juridique. Les critères doivent renforcer la capacité de la Cour à régler les différends entre toutes sortes de parties, communiquer efficacement ses décisions au public canadien, faire respecter la Constitution et protéger la primauté du droit.

Les critères d’évaluation peuvent être regroupés en deux volets, l’un individuel et l’autre institutionnel. Les critères individuels ont trait aux aptitudes, à l’expérience et aux qualités des candidats eux-mêmes. Les particularités de la formation juridique, de l’expérience professionnelle non juridique et de l’engagement communautaire varieront beaucoup d’une personne à l’autre, mais elles doivent être évaluées pour obtenir une évaluation du potentiel d’excellence du candidat dans la fonction judiciaire. Il y a également de nombreuses qualités personnelles qui permettront de déterminer si un candidat a le tempérament approprié d’un juge. Les critères institutionnels pourraient, dans une certaine mesure, chevaucher les critères individuels. Toutefois, selon les besoins qui apparaissent au fil du temps, la Cour peut avoir besoin de juges possédant une expertise particulière pour lui permettre de s’acquitter de son rôle en tant que cour d’appel générale et finale dans tous les domaines juridiques.

Une partie du processus de sélection consistera à déterminer les façons par lesquelles des candidats particuliers incarnent les aptitudes, l’expérience et les qualités qui répondent le mieux aux besoins de la Cour à un moment donné précis. Le processus de sélection doit conserver un degré approprié de flexibilité

Aptitudes et expérience personnelles

1. Connaissance supérieure démontrée du droit

Le principal élément à considérer en vue d’une nomination est la capacité d’une personne de juger, et d’atteindre l’excellence en la matière. À la Cour suprême, les affaires et les renvois peuvent avoir trait à différents domaines juridiques, dont le droit public, le droit privé et le droit international. Les juges doivent interpréter et appliquer la loi applicable de même que les règles de la Cour suprême dans diverses procédures relatives à des audiences, à des requêtes et à des appels. Les candidats pour la Cour doivent donc posséder une connaissance approfondie du droit, et en particulier du droit canadien. Une connaissance des traditions juridiques autochtones peut aussi être prise en compte. Ces aptitudes peuvent être acquises de différentes façons : formation juridique spécialisée et études, pratique professionnelle, rédaction d’opinions juridiques faisant autorité ou universitaires ou expérience judiciaire.

La Cour suprême instruit des affaires relevant de la compétence fédérale ainsi que de toutes les provinces et territoires, y compris le Québec dont la tradition juridique repose sur le droit civil pour la plupart des questions de droit privé. Par conséquent, une connaissance approfondie de la tradition de common law est essentielle pour tout candidat à l’un des six postes autres que ceux du Québec, alors qu’une connaissance approfondie de la tradition de droit civil est essentielle pour tout candidat à l’un des trois postes du Québec. Une connaissance de l’autre tradition juridique du Canada est également un atout pour tout candidat.

2. Aptitudes analytiques supérieures

Un juriste doit résumer diverses sources juridiques, les distinguer, les comparer et les opposer. Il doit déterminer les documents, parmi tous ceux qui peuvent former « le droit », qui sont les plus pertinents relativement à une question juridique particulière; et comprendre les conflits entre ces documents, en tenir compte et les résoudre. Un juge d’appel doit également examiner les décisions de tribunaux d’instance inférieure, déterminer les motifs d’appel appropriés, faire la distinction entre les questions de droit et de fait et appliquer le degré de retenue ou de correction approprié. Il s’agit là de fonctions analytiques exigeant un degré exceptionnellement élevé d’aptitudes et de discernement.

3. Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes

La principale fonction de la Cour suprême est de trancher des litiges et de motiver ses décisions. En tant qu’arbitre, un juge est non seulement tenu d’entendre une affaire, mais également de donner une réponse et d’en arriver à une conclusion de droit. En appel, il peut être difficile de trancher l’affaire étant donné que les questions mettent généralement en évidence des arguments opposés raisonnables. Néanmoins, un juge doit être capable de prendre une décision éclairée, de motiver cette décision et de fournir la certitude requise pour régler le différend en question, et ainsi donner aux tribunaux d’instance inférieure une orientation suffisante pour trancher des affaires semblables à l’avenir.

Par conséquent, de l’expérience en matière de règlement est pertinente, mais non essentielle. Un règlement peut se produire dans de nombreux contextes, notamment devant des tribunaux administratifs, des organismes d’arbitrage ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. Étant donné que la Cour suprême est en soi une cour d’appel, de l’expérience judiciaire dans le cadre des tribunaux d’appel peut être particulièrement pertinente mais, encore une fois, ce n’est pas essentiel en vue d’une nomination.

4. Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents.

Un juge doit démontrer une connaissance générale et un intérêt à l’égard des problèmes sociaux à la source des affaires soumises aux tribunaux. Il doit être sensible aux changements dans les valeurs sociales liées à la teneur des affaires dont la Cour suprême est saisie. Bon nombre des affaires dont la Cour suprême est saisie ne portent pas uniquement sur des questions juridiques d’ordre technique. Elles portent plutôt sur des interactions complexes entre la loi et les faits, en particulier des faits sociaux qui aident à expliquer l’objectif d’une loi, la façon dont elle fonctionne et ses effets sur les individus ou la société dans son ensemble. Cette interaction entre la loi et les faits sociaux est plus marquée dans les affaires constitutionnelles, mais ne s’y limite pas. Un juge doit donc pouvoir recevoir des éléments de preuve et des arguments concernant ces faits sociaux, ou ce contexte, et les utiliser afin de résoudre adéquatement les questions précises posées.

5. Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit.

Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l‘objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

6. Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit.

La Cour suprême instruit des appels dans tous les domaines du droit. Ses neuf membres se partagent diverses tâches décisionnelles. Les affaires portées à l’attention de la Cour suprême contiennent souvent des centaines de pages, et les juges examinent diverses affaires simultanément. Les juges doivent examiner des documents en préparation d’affaires, revoir des documents concernant les décisions qu’ils rédigent, et lire les ébauches et les mémos de leurs collègues. La charge est lourde et constante. Le travail nécessite, par conséquent, beaucoup d’énergie, d’efforts et une faculté d’apprentissage significative.

7. Engagement à l’égard du service public

Les juges font partie de la communauté et offrent un service essentiel au public tout en s’acquittant de leur rôle constitutionnel d’arbitres impartiaux chargés de régler les différends. Un intérêt manifeste pour l’engagement communautaire par une participation à des organismes communautaires et à des activités de bénévolat serait un atout.

Qualités personnelles

1. Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable.

La Cour suprême a noté : « Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. » Les juges doivent eux-mêmes incarner les idéaux sur lesquels repose la primauté du droit.

Par conséquent, les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que les juges satisfassent aux normes d’éthique les plus élevées. Comme le juge en chef du Canada l’a indiqué, « La capacité de l’appareil judiciaire canadien de fonctionner efficacement et d’offrir le genre de justice dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin et qu’ils méritent repose en grande partie sur les normes déontologiques de nos juges. » De plus, comme on peut le lire dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature, « La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. »

2. Respect et considération envers les autres.

La Cour suprême est une cour collégiale composée de neuf juges qui travaillent et siègent ensemble toute la journée. Ses juges se penchent sur des questions nationales de la plus haute importance. Leurs décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel. Il est essentiel que chaque juge puisse travailler en collaboration avec ses collègues et débattre de sujets de manière respectueuse et constructive. En outre, les juges doivent faire preuve de sensibilité lorsqu’ils traitent avec des personnes occupant des postes subalternes. On attend d’eux qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de respect et de courtoisie

3. Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne.

Outre ses connaissances juridiques, un juge doit immanquablement se fonder sur le bon sens et l’expérience. Il est donc essentiel que son point de vue ne soit ni trop étroit d’esprit, ni trop réfractaire au changement. Un juge doit pouvoir faire preuve d’empathie à l’égard de personnes provenant de milieux très différents du sien.

4. Force morale

Aux termes de la constitution canadienne, l’indépendance judiciaire est reconnue comme un principe constitutionnel non écrit. Ce principe vise à protéger la capacité des juges de trancher des affaires de façon impartiale, sans aucune influence externe ou coercition. Les juges canadiens jouissent d’une grande indépendance qui est respectée dans le monde entier. Malgré tout, les juges de la Cour suprême font parfois face à des questions extrêmement complexes; ils peuvent devoir prendre des décisions qui sont en contradiction avec les volontés exprimées par le gouvernement, avec l’opinion publique ou avec l’opinion de leurs collègues. Cela nécessite une certaine force morale.

5. Discrétion

Les juges traitent des renseignements personnels et de nature délicate. Leurs discussions sont assujetties au secret des délibérations et ne peuvent être révélées. Il est donc essentiel que les juges soient discrets.

6. Ouverture d’esprit

Une des qualités les plus importantes d’un juge est la capacité de garder l’esprit ouvert face à toute affaire dont il pourrait être saisi. Cependant, on ne s’attend pas à ce que les juges soient des pages blanches. Le fait qu’un candidat a déjà exprimé une opinion sur un certain sujet dont la cour pourrait être saisie n’est pas un critère d’exclusion, mais un juge doit être capable d’apprécier la preuve et les arguments de manière juste et impartiale dans un cas donné, et de mettre de côté ses opinions personnelles lorsqu’il rend une décision.

Besoins institutionnels de la Cour

1. Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême.

La Cour suprême du Canada est une cour générale d’appel pour le Canada, qui instruit les appels dans tous les domaines des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Selon les statistiques les plus récentes, environ un quart de ces affaires instruites par la Cour suprême sont des affaires criminelles non liées à la Charte, presque un cinquième sont des affaires criminelles liées à la Charte et un autre cinquième sont des affaires non criminelles liées à la Charte ou à la Constitution. La Cour instruit d’autres types d’affaires, mais les domaines susmentionnés représentent les domaines les plus importants de la charge de travail de la Cour.

2. Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour.

En raison de sa charge de travail diversifiée, la Cour doit avoir des juges dont la diversité d'expertise permet de traiter de questions particulières qui peuvent être soulevées. Un poste vacant à la Cour peut donner lieu à un besoin d’expertise dans un domaine précis, par exemple le droit criminel, administratif, fédéral ou commercial.

3. Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.

Le Canada est l’une des sociétés les plus diversifiées au monde, mais cette diversité ne se reflète pas pleinement dans ses institutions. La Cour suprême est le symbole le plus important et reconnu du système de justice. Avoir une Cour qui reflète raisonnablement la diversité canadienne permet à celle-ci, dans toute affaire donnée, de bénéficier d’un vaste éventail d’avis et de points de vue. Une telle Cour favorise également la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que dans le processus de nomination.


Annexe G : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2019

Bilinguisme effectif

Les qualifications et les critères d’évaluation décrivent comme suit l’exigence linguistique relative au bilinguisme effectif :

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada>

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été chargé de déterminer si les candidats ayant participé au processus de nomination à la Cour suprême du Canada satisfont à cette exigence.

Exigence linguistique

L’exigence linguistique comporte trois volets :

  1. 1. les candidats doivent pouvoir lire des documents sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
  2. 2. les candidates doivent pouvoir comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
  3. 3. idéalement, les candidats doivent pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Outils d’évaluation et notation

En se fondant sur son expertise en matière de formation linguistique à l’intention des juges de nomination fédérale, le CMF a élaboré un processus d’évaluation en trois parties pour évaluer chaque volet de l’exigence linguistique. Une échelle de compétences et des indicateurs de rendement mesurables, ainsi que des guides de notation, ont été établis pour chacun des trois volets.

Il était prévu que l’évaluation dure en tout une heure par candidat.

Dans la première partie de l’évaluation, les candidats ont été appelés à lire un texte juridique et à répondre aux questions de compréhension qui leur ont été posées dans leur deuxième langue officielle. Cette première partie a duré 20 minutes.

Dans la deuxième partie de l’évaluation, une plaidoirie a été lue aux candidats et des questions de compréhension leur ont été posées. Cette partie a duré 20 minutes.

La troisième partie de l’évaluation visait à déterminer si les candidats étaient en mesure de parler couramment, dans leur deuxième langue officielle, de divers sujets, y compris de questions juridiques. Ce volet, également d’une durée de 20 minutes, a été évalué au moyen d’une conversation dirigée selon des critères établis.

Les candidats devaient obtenir une note minimale de 3 sur 5 pour être considérés effectivement bilingues.


Annexe H : Lettres envoyées aux organisations

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2019

Madame, Monsieur,

Le 18 avril 2019, le premier ministre du Canada a ouvert le processus en vue de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada pour combler la vacance qui sera créée suivant le départ à la retraite, le 15 septembre 2019 de l’honorable Clément Gascon. (voir communiqué de presse du premier ministre)

En vertu du nouveau processus utilisé pour la première fois en 2016, et à nouveau en 2017, un comité consultatif indépendant et impartial aura le mandat de passer en revue les candidatures et d’identifier des candidats qualifiés pour considération par le premier ministre.

Le comité consultatif devra établir et soumettre une liste de trois à cinq candidats effectivement bilingues et provenant du Québec. Tel que prévu par la Loi sur la Cour suprême : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Au moment de poser leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale, les personnes devraient faire état de leur nomination judiciaire ou de leur appartenance au barreau dans la province de Québec. La question à savoir si un candidat est effectivement bilingue sera aussi évaluée par le Commissariat.

En vue d’établir une liste de candidats qualifiés, les membres doivent chercher à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité.

À titre de présidente du comité, je vous prie d’utiliser vos réseaux et votre connaissance de la communauté juridique et judiciaire dans vos milieux pour identifier des candidats qualifiés et les inciter à déposer leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale à l’adresse : http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2019/form-formulaire-fra.html. Je vous remercie de porter une attention immédiate à ce sujet puisque le délai de dépôt des candidatures pour une nomination à la Cour suprême du Canada prend fin le 17 mai 2019, à 23 h 59, heure avancée du Pacifique.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.


La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.

Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada