Personnes ressources pour candidats et candidates
Pour toute question technique concernant l'envoi de votre demande, veuillez contacter le Centre de service du Commissariat à la magistrature fédérale Canada par téléphone (1-888-495-8849) or par courriel (centre.service@cmf-fja.gc.ca). Le Centre de service est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 Heure de l'Est. Veuillez noter : Le 2 avril 2021 (date de fermeture du processus de nomination), le Centre de service sera ouvert jusqu'à 23h59 heure du Pacifique.
Pour toute autre question, veuillez téléphoner au 613-992-9400.
Table des matières
- Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2021 (Nomination de l'honorable Mahmud Jamal)
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Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (juillet 2021)
Cliquez pour télécharger le pdf (voir communiqué de presse de la ministre de la Justice) - Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada
- Membres du Comité consultatif
- Le questionnaire de l'honorable Mahmud Jamal
- Mandat du Comité consultatif
- Qualifications et critères d'évaluation
- Comment poser sa candidature et instructions
- Questions fréquemment posées
- Personnes ressources pour candidats et candidates
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