Le questionnaire de l’honorable Mahmud Jamal

[Traduction]

Questionnaire relatif au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

[...]

PARTIE 3 – QUALIFICATIONS OBLIGATOIRES

Adhésion(s) au barreau

(Nom du ou des Barreaux, dates, raison de l’annulation de l’adhésion (p. ex., démission, accession à la magistrature, autre) et date de réintégration (si applicable)).

Admission au Barreau de l’Ontario le 23 février 1996; annulation de l’adhésion au Barreau au moment de ma nomination à la magistrature le 24 juin 2019

Titulaire de divers permis spéciaux du Barreau du Québec pour comparaître devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec (2008-2019)

Expérience judiciaire (si applicable)

(Inscrivez toutes les dates des nominations)

Juge d’appel de la Cour d’appel de l’Ontario, et membre d’office de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (24 juin 2019 jusqu’à présent)

RÉSIDENCE

(Veuillez confirmer que vous satisfaites à l’énoncé du critère obligatoire suivant)

☒ En application de la Loi sur la Cour suprême, tous les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres. Je confirme que je satisfais ce critère, ou que je m’engage à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres si je suis nommé.

PARTIE 4 - EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après vous serez peut-être évalués sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

PARTIE 5 - ÉTUDES

Nom de l’établissement, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

Cours de préparation au Barreau, Société du Barreau du Haut-Canada (maintenant Barreau de l’Ontario), septembre à décembre 1995 (1995)

Faculté de droit de Yale, Université Yale, 1993-1994, maîtrise en droit (1994)

Faculté de droit, Université McGill, 1989-1993, baccalauréat en droit (common law), baccalauréat en droit civil (1993)

Collège Trinity, Université de Toronto, 1985-1989, baccalauréat ès arts (1989)

London School of Economics and Political Science, Université de Londres, 1984-1985

Polyvalente Ross Sheppard, Edmonton, Alberta, 1981-1984, diplôme du baccalauréat international et diplôme de l’école secondaire d’Alberta (1984)

Formation continue :

En tant que juge, j’ai reçu de la formation continue donnée par l’Institut national de la magistrature et la Cour d’appel de l’Ontario et j’ai suivi de nombreux programmes publics offerts au sein de la communauté juridique. Je fais également de l’autoformation et, généralement, je passe en revue les décisions de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel de l’Ontario dès qu’elles sont publiées. En tant qu’avocat, j’ai suivi bien au-delà d’une centaine de programmes de formation continue (probablement plusieurs centaines), notamment sur le droit substantiel, la procédure, la plaidoirie orale et écrite, l’éthique juridique, la négociation, la gestion de la pratique, le développement de la clientèle et les technologies. Ci-après, j’ai seulement énuméré quelques-uns des programmes les plus importants que j’ai suivis. J’ai également fait de l’autoformation et j’ai régulièrement enseigné dans le cadre de programmes de formation continue.

Les programmes que j’ai enseignés sont énumérés ci-après à la partie 6 « Enseignement et formation continue ». Lorsque j’enseigne, j’assiste habituellement à des séances données par d’autres formateurs.

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Formation continue en tant que juge (sélection) :

1. Programme de formation pour les juges fédéraux (partie II), Institut national de la magistrature (du 11 au 15 avril 2021)

2. Vingt-quatrième conférence annuelle sur les affaires en matière constitutionnelle de la Faculté de droit Osgoode Hall (9 avril 2021)

3. « Décryptage de la décision de la Cour Suprême sur la tarification du carbone et de ses implications pour le Canada », Centre de droit public de l’Université d’Ottawa, Commission de l’écofiscalité du Canada, Centre du droit de l’environnement et de la durabilité mondiale, Centre québécois du droit de l’environnement, Ecojustice et Institut pour l’IntelliProspérité (26 mars 2021)

4. « Juger au cours de vos cinq premières années » (droit criminel), Institut national de la magistrature (du 18 au 22 janvier 2021)

5. Cour d’appel de l’Ontario, séminaires internes de formation continue, notamment : le séminaire du professeur Richard Susskind sur l’avenir des tribunaux (29 octobre 2020); et celui des professeurs Albert Yoon et Eugene Cipparone sur l’intelligence artificielle et la pratique du droit (18 février 2021)

6. Série de conférences de la Osgoode Society for Canadian Legal History : la conférence du professeur Jim Walker sur les incidences de l’activisme noir sur l’histoire des droits au Canada (23 septembre 2020); la conférence de Carolyn Strange sur la peine de mort et le meurtre de nature sexuelle dans l’histoire canadienne (18 novembre 2020); la conférence du professeur Dann J. Broyld sur l’expérience des villes de Rochester et de St. Catharines dans la région du Niagara durant les dernières décennies de l’esclavage (17 mars 2021); la conférence du professeur Barrington Walker sur l’histoire du droit et la défense des droits, et le racisme envers les Noirs (31 mars 2021); et les réflexions judiciaires de l’honorable Harry LaForme (7 avril 2021) et de l’honorable Ian Binnie (21 avril 2021)

7. Fédération des juristes asiatiques-canadiens, conférence annuelle, 19 février 2021

8. Professeur John Burrows, conférence sur l’originalisme et le droit autochtone, Runnymede Society (28 janvier 2021)

9. Professeur Richard Susskind, conférence sur l’avenir des litiges, série de conférences R. Matt Dawson, Université Baylor (19 janvier 2021)

10. Juge Rosalie Abella, conférence sur l’héritage de l’Holocauste, conférence inaugurale Elie Wiesel sur les droits de la personne (9 décembre 2020)

11. Bureau du lieutenant-gouverneur de l’Ontario, 50^e anniversaire du rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada (panélistes : l’honorable Monique Bégin, M^me Maureen O’Neil, Mme Lorna Marsden, l’honorable Jean Augustine et M^me Roberta L. Jamieson) (7 décembre 2020)

12. Professeur Richard Susskind, conférence sur l’avenir des tribunaux, conférence annuelle Sir Henry Brooke 2020 (25 novembre 2020)

13. L’honorable David Lametti, webinaire sur le passage de l’enseignement à l’élaboration de lois, conférence Mallory 2020, Institut d’études canadiennes de McGill et Faculté de droit de McGill (19 novembre 2020)

14. « Les peuples autochtones et le droit », Institut canadien d’administration de la justice, webinaire de six épisodes : 1) « Les appels à l’action : aperçu des progrès réalisés » (14 octobre 2020); 2) « L’autonomie gouvernementale autochtone au Québec » (21 octobre 2020); 3) « La British Columbia’s Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act »; 4) « La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis » (20 janvier 2021); 5) « Examen de la Loi sur les langues autochtones » (17 février 2021); et 6) « L’adaptation des tribunaux au contexte de la pandémie de COVID-19 et son impact sur les communautés autochtones » (10 mars 2021)

15. « En toute justice », six balados sur la rédaction juridique animés par Caroline Mandell, Institut canadien d’administration de la justice (novembre et décembre 2020) (j’ai participé à l’épisode 5 avec les juges Sheilah Martin, de la Cour suprême du Canada, et Alice Wooley, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta)

16. Professeur Scott Shapiro, Faculté de droit de Yale, série de 15 conférences sur la jurisprudence analytique) (de mars à juillet 2020)

17. Association du Barreau de l’Ontario, droit criminel, conférence sur les questions et stratégies juridiques pour les affaires criminelles d’aujourd’hui, Toronto (8 février 2020)

18. Quarante-septième conférence annuelle de l’automne de la Criminal Lawyers’ Association, Toronto (15 et 16 novembre 2019)

19. Programme de formation pour les juges fédéraux (partie I), Institut national de la magistrature, Victoria, Colombie-Britannique (du 28 octobre au 1^er novembre 2019)

20. Formation de l’automne de la Cour d’appel de l’Ontario, Toronto (17 et 18 octobre 2019)

21. Colloque des cours d’appel (cours d’appel de partout au Canada), Institut national de la magistrature, Winnipeg (du 23 au 24 septembre 2019)

22. Cours de français bihebdomadaires offerts par le Commissariat à la magistrature fédérale (de juillet 2019 jusqu’à présent)

Formation continue en tant qu’avocat (une petite sélection de certains des programmes les plus importants) :

1. Symposium de la Cour suprême du Canada, « La Cour suprême du Canada : un regard tourné vers l’avenir », Cour suprême du Canada, Ottawa (sur invitation) (26 octobre 2017)

2. Webinaire sur les mémoires gagnants, LawProse Inc., Dallas, Texas (webinaire de dix semaines animé par Bryan A. Garner) (de mai à août 2016)

3. Atelier sur les cartels internationaux, American Bar Association, section du droit antitrust, Tokyo, Japon (du 3 au 6 février 2016)

4. Séminaire de niveau avancé sur la rédaction et la révision juridiques, LawProse Inc., Dallas, Texas (animé par Bryan A. Garner) (31 mars 2010)

5. Cours intensif de plaidoirie, Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto (juillet 1999)

6. Cours de plaidoirie écrite, Société des plaideurs et Osgoode Professional Development (septembre 1997)

Distinctions académiques :

1. Bourse d’études supérieures Fulbright, Fondation pour les échanges éducatifs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1993-1994)

2. Bourse d’études de la Faculté de droit de Yale, Université Yale (1993-1994)

3. Bourse d’études supérieures du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (1993-1994)

4. Bourse de voyage Philip F. Vineberg (partagée), Université McGill (1993)

5. Bourse de voyage Thomas Shearer Stewart (partagée), Faculté de droit, Université McGill (1993)

6. Prix Rosa B. Gualtieri (remis à un diplômé pour l’excellence de son dossier scolaire et ses qualités personnelles exceptionnelles), Faculté de droit, Université McGill (1993)

7. Prix du doyen Ira A. MacKay (pour la meilleure note en délits civils dans l’ensemble du programme), Faculté de droit, Université McGill (1993)

8. Prix Fern Gertrude Kennedy en jurisprudence (pour l’excellence des résultats scolaires en jurisprudence et en doctrine), Faculté de droit, Université McGill (1992)

9. Bourse d’études McCarthy Tétrault (Eugène Lafleur) (partagée), Faculté de droit, Université McGill (1992)

10. Distinction de l’Association étudiante de l’Université McGill (pour l’excellence des résultats scolaires et la contribution à la vie universitaire), Université McGill (1992)

11. Bourse d’études Louise McKinney (pour les étudiants dans les deux centiles supérieurs de la Faculté de droit de l’Université McGill), gouvernement de l’Alberta (1992)

12. Prix James McGill (pour les étudiants dans les cinq centiles supérieurs de la Faculté de droit), Faculté de droit, Université McGill (1992)

13. Tableau d’honneur du doyen (étudiants dans les dix centiles supérieurs de la Faculté de droit), Faculté de droit, Université McGill (1992)

14. Bourse d’études de la faculté (étudiants dans les dix centiles supérieurs de la Faculté de droit), Faculté de droit, Université McGill (1991)

15. Prix de l’Association du Jeune Barreau (pour la meilleure note en procédure civile nationale), Faculté de droit, Université McGill (1991)

16. Bourse d’études de la Fondation Aga Khan (1990-1993)

17. Bourse d’études de l’Alberta Heritage Foundation, gouvernement de l’Alberta (1984)

PARTIE 6 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

1. Juge d’appel de la Cour d’appel de l’Ontario, et membre d’office de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (24 juin 2019 jusqu’à présent)

2. Associé en litige, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. (de mars 2001 à juin 2019)

— membre élu, comité exécutif national (conseil des associés) (responsable de la gouvernance du cabinet et de son orientation stratégique générale) (de mars 2015 à décembre 2018); membre, comité d’évaluation du bureau de Vancouver (2014-2015); président et membre, comité national des services bénévoles (2007-2019); coprésident, comité national de la rémunération des associés (2011); membre, comité national de la rémunération des associés (2007)

3. Avocat plaidant, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. (de janvier 1996 à février 2001)

4. Auxiliaire juridique de l’honorable juge Charles D. Gonthier, Cour suprême du Canada (1994-1995)

5. Auxiliaire juridique de l’honorable juge Melvin L. Rothman, Cour d’appel du Québec (1991-1992) (à temps partiel pendant mes études de droit)

6. Adjoint de recherche du professeur Mirjan Damaška, professeur « sterling » de droit, Faculté de droit de Yale (recherche en droit comparé) (1993-1994)

7. Adjoint de recherche du professeur H. Patrick Glenn et du professeur de droit Peter M. Laing, Faculté de droit, Université McGill (recherche en droit comparé) (1991-1993)

8. Stagiaire d’été en litige, Davis Polk & Wardwell, New York (été 1994)

9. Stagiaire d’été en litige, Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto (été 1993)

10. Stagiaire d’été en litige, Ogilvy Renault, Montréal (étés 1991 et 1992)

11. Stagiaire d’été en litige, Hicks Morley Hamilton Stewart Storie, Toronto (été 1990)

12. Stagiaire d’été, gouvernement de l’Alberta et Ackroyd Piasta Roth & Day, Edmonton (j’ai travaillé à la réorganisation des entités constituées par les établissements métis de l’Alberta en vue de la constitutionnalisation des terres prévue par la Alberta Métis Settlements Act) (été 1989)

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

1. Moniteur d’anglais, Programme des moniteurs de langues officielles, Université du Québec à Montréal (1990-1992)

2. Assistant à l’enseignement (théorie macroéconomique), Département d’économie, Université de Toronto (1987-1988)

3. Adjoint de recherche du professeur Samuel Hollander, professeur d’université, Département d’économie, Université de Toronto (recherche sur l’histoire de la pensée économique et relecture du livre du professeur Hollander, Classical Economics (1987)) (1986-1988)

4. Appariteur, Collège Trinity, Université de Toronto (à temps partiel durant les sessions d’université et à temps plein l’été) (1986-1988)

5. Commis-vendeur, Classic Bookshop, West Edmonton Mall, Edmonton (étés 1983 à 1985)

Autres expériences professionnelles :

(Inscrivez toutes les associations du barreau ou comité des affaires juridiques dont vous avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.)

Comités des affaires juridiques :

1. Comité des modes de règlement à l’amiable des différends dans les domaines du droit de la famille et du droit civil, Cour d’appel de l’Ontario (de mars 2021 jusqu’à présent)

2. Comité du soutien à la formation judiciaire, aux services de bibliothèque et aux technologies, Cour d’appel de l’Ontario (de mars 2021 jusqu’à présent)

3. Comité d’attribution du temps en matière civile, Cour d’appel de l’Ontario (de mars 2021 jusqu’à présent)

4. Comité de la magistrature et du barreau (équité, diversité et inclusion), Cour d’appel de l’Ontario (de mars 2021 jusqu’à présent)

5. Comité des communications électroniques (actualisation du site Web, intranet, Twitter), Cour d’appel de l’Ontario (de février 2021 jusqu’à présent)

6. Comité de l’accès à distance, Cour d’appel de l’Ontario (j’ai contribué à la préparation de directives de pratique et d’exigences en matière de dépôt de documents par voie électronique durant la pandémie) (de septembre 2020 jusqu’à présent)

7. Comité de la technologie dans le contexte de la COVID-19 (j’ai donné de la formation en technologie à des juges de la Cour d’appel durant la pandémie), Cour d’appel de l’Ontario (de mars 2020 jusqu’à présent)

8. Comité de la technologie de l’information tripartite (Cour d’appel de l’Ontario, Cour supérieure de justice de l’Ontario et Cour provinciale de l’Ontario); j’ai été l’un des deux représentants de la Cour d’appel de l’Ontario (échange d’information et élaboration de politiques relatives aux questions technologiques) (de septembre 2019 jusqu’à présent)

9. Comité social, Cour d’appel de l’Ontario (de juillet 2019 à avril 2020)

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Associations du barreau et autres comités des affaires juridiques :

1. Prix de la justice de la Société des plaideurs, membre du comité de sélection (2021)

2. Société des plaideurs — membre du conseil d’administration (de 2017 à juin 2019); comité permanent de la plaidoirie et de la pratique (de 2017 à juin 2019); comité national permanent de la pratique (de 2018 à juin 2019); vice-président, groupe de travail sur les effectifs judiciaires (de 2018 à juin 2019); formateur en plaidoirie (de 2017 à juin 2019); groupe de travail sur les interventions devant la Cour suprême du Canada (de 2016 à 2017); membre (de 1996 à 2019)

3. Association canadienne des libertés civiles — président du conseil d’administration (de septembre 2018 à juin 2019); trésorier (de 2015 à 2018); vice-président et membre du conseil d’administration (de 2006 à 2019); avocat bénévole (de 2004 à 2019)

4. Osgoode Society for Canadian Legal History — membre du conseil d’administration (de 2015 jusqu’à présent); président du comité de recrutement (de 2016 jusqu’à présent); président du programme des mécènes (de 2016 à juin 2019); conseiller juridique bénévole du conseil d’administration (de 2005 à 2015)

5. Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, conseiller en plaidoirie (j’ai fourni des conseils en matière de plaidoirie dans le cadre d’appels en instance devant la Cour suprême du Canada) (de 2014 à juin 2019)

6. Médaille Mundell pour l’excellence en rédaction juridique, membre du comité de sélection présidé par le juge en chef de l’Ontario (selon l’époque, les juges en chef McMurtry, Winkler et Strathy) (de 2005 à 2008, puis de 2018 à 2019). Nomination au comité par trois différents procureurs généraux de l’Ontario

7. Association du Barreau canadien — membre (de 1996 à 2019); avocat bénévole (de 2005 à 2019); comité spécial sur la non-renonciation au privilège lorsque des entités réglementées fournissent des renseignements au Bureau du surintendant des institutions financières (2018); comité spécial sur le secret professionnel de l’avocat dans la législation fédérale (de 2016 à 2017); comité spécial sur le secret professionnel de l’avocat dans la profession juridique (2014); comité spécial sur les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu visant le secret professionnel de l’avocat (automne 2010)

8. American Bar Association, sections du contentieux et du droit antitrust, membre (de 1996 à juin 2019)

9. Conférence pour célébrer le 40e anniversaire de la Cour fédérale du Canada, membre du comité organisateur, Institut national de la magistrature (de 2010 à 2011)

10. Association du Barreau de l’Ontario, section du droit constitutionnel, des libertés civiles et des droits de la personne, membre de l’exécutif (de 2005 à 2008)

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Revues de droit :

1. Revue canadienne du droit de commerce, administrateur (de 2012 jusqu’à présent)

2. Revue nationale de droit constitutionnel, membre du comité de rédaction (de 2013 à 2019)

3. Revue de droit de McGill et Osgoode Hall Law Journal, pair évaluateur (2017)

4. Global Competition Litigation Review, corédacteur pour le Canada (de 2008 à 2014)

5. Yale Journal of International Law, membre du comité de rédaction (de 1994 à 1995)

6. Revue de droit de McGill, rédacteur des chroniques de jurisprudence et membre du comité de rédaction (de 1990 à 1992)

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Concours de plaidoirie :

1. Concours de la Coupe Gale (concours de plaidoirie bilingue en droit criminel), juge, Toronto (26 février 2021 (en français); 14 février 2020 (en anglais))

2. Concours de plaidoirie Harold G. Fox en droit de la propriété intellectuelle, juge, Toronto (20 février 2021)

3. Grand concours de plaidoirie, Faculté de droit, Université Queen’s, unique juge de la dernière ronde, Kingston (18 septembre 2020)

4. Concours de plaidoirie des clercs de la Cour d’appel de l’Ontario (droit criminel), juge, Toronto (26 juin 2020)

5. Concours de plaidoirie en recours collectifs Warren K. Winkler, juge de la dernière ronde (avec l’honorable Warren Winkler et la juge Jessica Kimmel), Toronto (22 février 2020)

6. Concours de plaidoirie en droit international public Philip C. Jessup, juge des rondes d’exercice pour l’équipe de la Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto (19 février 2021 et 18 février 2020). En tant qu’étudiant, membre de l’équipe de McGill, première position au Canada, deuxième position au chapitre des mémoires, sixième position au chapitre des plaideurs, puis membre d’une des quatre équipes finalistes dans le cadre du concours mondial à Washington D.C. (avril 1993)

7. Concours bilingue de plaidoirie Laskin (droit constitutionnel), correcteur des mémoires en français et en anglais, et juge (1999, 2000, 2001 et 2003); coauteur du problème du concours (1999); membre du comité consultatif sur les problèmes du concours (2016-2017)

8. Concours de plaidoirie Wilson, juge (plusieurs années)

Activités bénévoles :

Toutes les activités énumérées à la rubrique « Autres expériences professionnelles » ont été effectuées bénévolement.

1. Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., comité national du travail bénévole (droit communautaire), président et membre (responsable de l’approbation et de la gestion du travail bénévole dans l’ensemble des bureaux du cabinet à Toronto, à Montréal, à Calgary, à Vancouver et à New York) (de 2007 à 2019)

2. Avocat bénévole pour le compte de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, de Jeunesse, J’écoute, du Congrès des peuples autochtones, de la Osgoode Society for Canadian Legal History et de divers particuliers (de 1998 à 2019)

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J’ai travaillé à titre d’avocat bénévole dans les affaires d’envergure suivantes :

1. Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, 2016 CSC 53, [2016] 2 R.C.S. 555 — affaire portant sur la question de savoir si les organismes de réglementation peuvent demander d’avoir accès aux renseignements protégés (avocat pour le compte de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)

2. Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52, [2016] 2 R.C.S. 521 — affaire portant sur la question de savoir si les responsables de la réglementation d’assurance peuvent demander des documents protégés par le privilège relatif au litige au Québec (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

3. Canada (Revenu national) c. Thompson, 2016 CSC 21, [2016] 1 R.C.S. 381 — affaire concernant la portée du secret professionnel pour les besoins de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsque des avocats font l’objet d’une enquête (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

4. Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20, [2016] 1 R.C.S. 336 — affaire concernant la portée du secret professionnel et la constitutionnalité du paragraphe 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

5. Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, [2015] 1 R.C.S. 401 — affaire concernant la constitutionnalité des dispositions de la législation canadienne visant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui empiètent sur le privilège des communications entre client et avocat (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

6. R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250 — affaire concernant la constitutionnalité des fouilles à l’aide d’un chien renifleur lors d’un contrôle routier (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

7. R. c. Chehil, 2013 CSC 49, [2013] 3 R.C.S. 220 — affaire concernant la constitutionnalité des fouilles à l’aide d’un chien renifleur à l’aéroport (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

8. Cojocaru c. British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, [2013] 2 R.C.S. 357 — affaire portant sur la question de savoir si l’adoption textuelle par la cour de première instance des observations écrites des avocats constitue un motif pour la tenue d’un nouveau procès (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

9. A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, [2012] 2 R.C.S. 567 — affaire concernant la constitutionnalité d’une ordonnance de la cour permettant à une jeune victime de cyberintimidation de plaider sa cause de façon anonyme (avocat pour le compte de Jeunesse, J’écoute)

10. Société Radio-Canada c. La Reine, 2011 CSC 3, [2011] 1 R.C.S. 65 — affaire concernant la constitutionnalité d’une interdiction de diffusion d’une pièce déposée en preuve devant une cour du Québec (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

11. Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 2, [2011] 1 R.C.S. 19 — affaire concernant la constitutionnalité des règles limitant les activités des médias dans les palais de justice du Québec (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

12. Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, 2010 CSC 23, [2010] 1 R.C.S. 815 — affaire concernant la constitutionnalité de dispositions d’une loi sur l’accès à l’information provinciale restreignant l’accès à de l’information protégée par le secret professionnel (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

13. Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, [2009] 2 R.C.S. 567 — affaire portant sur la question de savoir si un règlement imposant la photo obligatoire sur les permis de conduire porte atteinte à la liberté de religion des huttérites garantie par la Charte (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

14. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574 — affaire portant sur la question de savoir si le commissaire à la vie privée du Canada peut exiger la production de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

15. R. c. Bryan, 2007 CSC 12, [2007] 1 R.C.S. 527 — affaire concernant la constitutionnalité de l’interdiction prévue par la Loi électorale du Canada de diffuser des résultats électoraux pendant que les bureaux de scrutin sont encore ouverts (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

16. Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36, [2006] 2 R.C.S. 189 — affaire concernant le critère applicable à une déclaration d’inhabilité d’un avocat à occuper en raison d’une divulgation par inadvertance de renseignements privilégiés dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance Anton Piller (avocat pour le compte de l’Association du Barreau canadien)

17. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256 — affaire portant sur la question de savoir si l’interdiction pour un élève de religion sikhe de porter le kirpan à l’école porte atteinte à la liberté de religion garantie par la Charte (avocat pour le compte de l’Association canadienne des libertés civiles)

18. Canada (Procureur général) c. Misquadis, 2003 CAF 473 — affaire portant sur la question de savoir si le programme d’emploi fédéral pour les autochtones vivant hors réserve et les Indiens non-inscrits contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte; et Canada (Procureur général) c. Misquadis, 2003 CAF 370 — affaire portant sur une requête de la Couronne visant à faire radier l’exposé des arguments de l’intervenant dans le cadre d’un appel concernant les droits à l’égalité des peuples autochtones (avocat pour le compte du Congrès des peuples autochtones)

19. Slobodan Lemez, M.D. v. College of Physicians and Surgeons of Ontario, Commission d’appel et de révision des professions de la santé, 2002-2003 —contestation du refus de délivrer un certificat d’inscription autorisant l’exercice indépendant de la médecine à un réfugié médecin qui avait été formé en Bosnie et qui avait réussi les examens d’aptitude canadiens (avocat pour le compte d’un médecin formé à l’étranger)

20. Ramlall v. International Medical Graduate Program (Ontario), [1998] O.J. No. 4872, 116 O.A.C. (C. div.) — contrôle judiciaire d’une règle rétrospective établie par un organisme délivrant les permis d’exercice de médecine qui touche les médecins formés à l’étranger (avocat d’un médecin formé à l’étranger)

Enseignement et formation continue :

(Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

Voici les postes en enseignement les plus importants que j’ai occupés :

1. Codirecteur, programme de maîtrise en droit administratif de la Faculté de droit Osgoode Hall (de 2007 à juin 2019)

2. Chargé de cours, Recours en droit administratif (cours intensif), programme de maîtrise en droit administratif de la Faculté de droit Osgoode Hall (de 2007 à juin 2019)

3. Chargé de cours, Droit constitutionnel comparé (séminaire d’un trimestre), Faculté de droit, Université McGill (de janvier à mai 2000)

4. Formateur et correcteur, Droit public, cours de préparation au barreau, Société du Barreau du Haut-Canada (de 2000 à 2003)

5. Conférencier à la Faculté de droit de l’Université McGill, à la Faculté de droit de l’Université de Toronto, à la Faculté de droit Osgoode Hall, à la Faculté de droit Peter A. Allard (Université de la Colombie-Britannique), à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (common law) et à l’Université Ryerson

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J’ai enseigné ou j’enseigne dans le cadre de programmes offerts par les organisations suivantes :

Société des plaideurs

American Bar Association

Association d’études canadiennes

Association of Corporate Counsel

Barreau du Québec

Continuing Legal Education Society of British Columbia

Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Association canadienne des bibliothèques de droit

Association des banquiers canadiens

Association du Barreau canadien

Association du Barreau canadien, division de l’Île-du-Prince-Édouard

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

The Canadian Institute

Institut canadien d’administration de la justice

Capital Markets Institute, École de gestion Rotman, Université de Toronto

Congrès des peuples autochtones

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

Ministère de la Justice (Canada)

Faculté de droit, Université McGill

Fédération des juristes asiatiques canadiens

Investment Advisors’ Industry Association

Association des juristes d’expression française de l’Ontario

Société du Barreau du Haut-Canada (maintenant le Barreau de l’Ontario)

Tribunal du Barreau, Barreau du Barreau de l'Ontario

Institut national de la magistrature

Association du Barreau de l’Ontario

Conférence des avocats de la Couronne de l’Ontario

Faculté de droit Osgoode Hall

Formation juridique continue de Osgoode Hall

Pacific Business and Law Institute

Faculté de droit Peter A. Allard, Université de Colombie-Britannique

Université Ryerson

Society of Trusts and Estates Practitioners

South Asian Bar Association of Toronto

Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (common law)

Faculté de droit de l’Université de Toronto

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Présentations en tant que juge :

1. « La maîtrise de la rédaction des jugements », programme offert conjointement par l’Institut national de la magistrature et l’Institut canadien d’administration de la justice (coprésident avec l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec), Vancouver, du 24 au 28 avril 2022

2. « Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis », panel de juges de cours d’appel (panéliste en compagnie de l’honorable Suzanne Côté de la Cour suprême du Canada et de la juge en chef Manon Savard de la Cour d’appel du Québec), Barreau du Québec, Montréal, 22 octobre 2021

3. « Le litige civil », L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Congrès annuel, Toronto, 22 juin 2021

4. « Appellate Advocacy », panéliste en compagnie de la juge Ritu Khullar de la Cour d’appel de l’Alberta, South Asian Bar Association, Toronto, 19 mai 2021

5. « Overturned: Insights from Appeals Court Judges », Association du Barreau de l’Ontario, séance sur les compétences judiciaires de base tendue dans le cadre d’un programme de certificat, Toronto, 28 avril 2021

6. « Legal Drafting for Litigators », discussion informelle sur les plaidoiries écrites avec M^me Shantona Chaudhury, La Société des plaideurs, Toronto, 19 février 2021

7. « Commercial Litigation », présentation devant des parajuristes de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (avec le juge Benjamin Zarnett de la Cour d’appel et la juge Barbara Conway de la Cour supérieure), Toronto, 11 février 2021 et 27 avril 2020

8. « Bench and Bar Zoom-Hearing Advocacy Discussion », discussion tenue en compagnie de plusieurs autres juges de la Cour d’appel et d’avocats spécialisés dans les appels en matière criminelle en Ontario, Toronto, 28 janvier 2021

9. « The Appellate Deliberative Process », Cour d’appel de l’Ontario, présentation faite en compagnie des juges Kathryn Feldman, Alison Harvison Young et Benjamin Zarnett, Toronto, 28 janvier 2021

10. « In All Fairness » (ballado sur la rédaction juridique animé par Caroline Mandell), panéliste avec la juge Sheilah Martin de la Cour suprême du Canada et la juge Alice Wooley de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, Institut national de la magistrature, 17 décembre 2020

11. « Race and the Judiciary », présentation conjointe avec le juge Russell Juriansz devant des parajuristes de la Cour d’appel de l’Ontario, Toronto, 4 décembre 2020

12. « Cross Country Appeal Courts: the Good, the Bad, and the Ugly— Best Practices and Worst Practices », panéliste avec la juge Marina Paperny de la Cour d’appel de l’Alberta et la juge Susan Griffin de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, La Société des plaideurs, Senior Counsel Forum, 27 novembre 2020

13. « R. v. Le: Race, Racial Profiling, and Social Context in Charter Adjudication », présentation faite devant les juges de la Cour de justice de l’Ontario, Institut national de la magistrature, atelier régional de Toronto organisé par la Cour de justice de l’Ontario, Toronto, 15 octobre 2020

14. Panéliste lors d’une discussion sur les appels après la COVID-19 tenue dans le cadre du programme « Our Civil Justice System: What’s Next? », Barreau de l’Ontario, Toronto, 14 octobre 2020

15. Présentateur au programme Global Professional Master of Laws, Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 10 septembre 2020

16. « Overturned: Insights from Appeals Court Judges », Association du Barreau de l’Ontario, Toronto, 26 août 2020

17. « Appellate Advocacy », South Asian Bar Association, Toronto, 23 juin 2020

18. « A Fireside Discussion with Justice Nicholas Kasirer of the Supreme Court of Canada », Symposium du printemps de la Société des plaideurs, Toronto, 29 avril 2020

19. « Appeals of Commercial List Matters », La Société des plaideurs, groupe de pratique des litiges en matière d’insolvabilité, Toronto, 2 mars 2020

20. Orateur au gala de la Federation of Asian Canadian Lawyers, Toronto, 28 février 2020

21. « Legal Issues and Strategies for Today’s Criminal Cases: The View from the Bench », Institut de l’Association du Barreau de l’Ontario, Toronto, 8 février 2020

22. « Civil Appeals: The Year in Review », Barreau de l’Ontario, Toronto, 9 décembre 2019

23. « Update from the Court of Appeal for Ontario », réunion du conseil d’administration de l’Association du Barreau de l’Ontario, 29 novembre 2019

24. Orateur au gala de la South Asian Bar Association, Toronto, 27 novembre 2019

25. Orateur à la réunion des juges et du Barreau sur les recours collectifs, La Société des plaideurs, Toronto, 14 novembre 2019

26. Bottleneck at the Bar », panéliste avec le très honorable juge David Bean de la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles et membre trésorier du Middle Temple, le juge Paul Schabas de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Derek Woode, c.r., et Georgina Wolfe, lors d’une conférence de l’amitié entre La Société des plaideurs et la société Middle Temple, Toronto, 21 septembre 2019

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Présentations en tant qu’avocat :

1. « A Primer on Solicitor-Client Privilege », Tribunal du Barreau, Barreau de l’Ontario, Toronto, 24 avril 2019

2. « The Ontario Court of Appeal’s Anti-SLAPP Decisions », Symposium du printemps de La Société des plaideurs, Toronto, 24 avril 2019

3. « Motions Advocacy: Strategic Considerations in Bringing and Responding to Motions », La Société des plaideurs, Toronto, 26 mars 2019

4. « Leading Your Case: Opening Statements and Examinations-in-Chief », La Société des plaideurs, Toronto, 7 décembre 2018

5. « Next Steps: the Cooperative Capital Markets Regulatory System », Capital Markets Institute, Rotman School of Management, Université de Toronto, Toronto, 4 décembre 2018

6. Panéliste, « Careers in Litigation », University of Toronto Litigation Association, Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 12 novembre 2018

7. « Special Considerations for Seeking Leave to Appeal to the Court of Appeal », conférence avancée sur le litige en appel, panéliste avec le juge Ian Nordheimer de la Cour d’appel de l’Ontario, La Société des plaideurs, Toronto, 25 octobre 2018

8. Mentor dans le cadre des tables rondes en mentorat, Forum de l’automne de La Société des plaideurs sur le thème du plaideur de l’avenir, Collingwood, Ontario, 20 octobre 2018

9. « Technology to Simplify Work and Life », Forum de l’automne de La Société des plaideurs sur le thème du plaideur de l’avenir, Collingwood, Ontario, 19 octobre 2018

10. « Litigating Contract Disputes », La Société des plaideurs, Toronto, 21 juin 2018

11. « Examination of Witnesses in Environment and Lands Tribunal hearings », La Société des plaideurs, Toronto, 6 juin 2018

12. « Chief Justice McLachlin and the Division of Powers », présentation donnée dans le cadre de la conférence d’Osgoode Hall sur les affaires constitutionnelles de 2018, Toronto, 6 avril 2018

13. « Substantive Charter Rights: Rights Engaged When Tribunals Exercise Coercive or Investigatory Powers », présentation donnée dans le cadre du programme d’introduction sur les demandes fondées sur la Charte et les valeurs consacrées par la Charte, Conseil des tribunaux administratifs canadiens, Toronto, 9 mars 2018

14. « Justification: Oakes and Doré », présentation donnée dans le cadre du programme d’introduction sur les demandes fondées sur la Charte et les valeurs consacrées par la Charte, Conseil des tribunaux administratifs canadiens, Toronto, 9 mars 2018

15. « Federalism and National Infrastructure », Barreau du Haut-Canada, conférences spéciales 2017, Toronto, 28 novembre 2017

16. « How to Conduct Mediations », La Société des plaideurs, Toronto, 23 novembre 2017

17. « Multijurisdictional Class Actions », exposé conjoint avec Janet Walker, professeure de la Faculté de droit Osgoode Hall, présenté à la Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 1^er novembre 2017

18. « Effective Advocacy in the Supreme Court of Canada: Policy, Law and ‘The Big Picture », panéliste avec la juge Suzanne Côté de la Cour suprême du Canada, La Société des plaideurs, Toronto, 20 octobre 2017

19. « How to Conduct Cross-Examinations », La Société des plaideurs, Toronto, 25 septembre 2017

20. Modérateur, « Fireside Chat with Justices Akbarali and Rahman », South Asian Bar Association of Toronto, Toronto, 5 juin 2017

21. « Ethical Issues in Class Actions », Recours collectifs pour les plaideurs, Barreau du Haut-Canada, 15 novembre 2016

22. Commentateur, « The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act: A Decade of Progress », University Club, Toronto, 21 octobre 2016

23. « Suing for Statutory Breach: Whither Wakelam? », conférence sur les recours collectifs au Canada, B.C. Continuing Legal Education Society, Vancouver, 26 février 2016

24. « The Costs Rule for Class Actions in Ontario », conférence sur les recours collectifs au Canada, B.C. Continuing Legal Education Society, Vancouver, 26 février 2016

25. « The Marcotte Decision: Where Do We Go From Here? », L’Institut canadien, 21e conférence annuelle sur la conformité réglementaire des institutions financières, Toronto, 11 décembre 2015

26. « The Best Defence is a Good Offence: Options for Defeating Class Actions at an Early Stage », Forum sur les recours collectifs d’Osler, Toronto, 1^er octobre 2015

27. « Recent Privacy Developments from the Supreme Court of Canada », Access Privacy, Toronto, 17 juin 2015

28. « The Supreme Court and Freedom of Religion », présentation donnée dans le cadre de la conférence sur le multiculturalisme et la Charte de la Federation of Asian Canadian Lawyers, Toronto, 27 septembre 2014

29. « Implications of the Supreme Court’s Decision in Spencer », Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie Britannique, Victoria, 17 juillet 2014

30. « Implications of the Supreme Court of Canada’s Decision in Spencer », Access Privacy, Toronto, 25 juin 2014

31. « Cross-Border Issues in Solicitor-Client Privilege », Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises, Toronto, 19 juin 2014

32. Panéliste, école d’été des avocats de la Couronne de l’Ontario, Toronto, 2 juin 2014

33. « Constitutional Issues in Banking Litigation », Faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique, Vancouver, 6 mars 2014

34. « Critical Update on Solicitor-Client Privilege Issues and How They Impact You », présentation donnée dans le cadre du programme sur les enjeux professionnels pour les avocats en droit des affaires, Association du Barreau de l’Ontario, Toronto, 21 octobre 2013

35. « Constitutional Issues in Banking Litigation », Toronto, 19 septembre 2013

36. Panéliste, « Issues in Legal Ethics », école d’été des avocats de la Couronne de l’Ontario, 19 juin 2013

37. « Risk Management for Litigators », formation Maître en pratique de l’Association du Barreau canadien (webdiffusion à l’échelle du Canada), 4 juin 2013

38. « Ethical and Professional Issues In Litigation For and Against the Crown », 9^e conférence annuelle sur la responsabilité de la Couronne, Osgoode Hall, Toronto, 27 février 2013

39. « Some Recent Developments in Solicitor-Client Privilege in Canada », Symposium du printemps de La Société des plaideurs, Toronto, 5 mai 2012

40. « Charter Damages: A Primer », Barreau du Haut-Canada, Toronto, 27 mars 2012

41. « Discovery Questioning: Strategy and Techniques », formation Maître en pratique de l’Association du Barreau canadien (webdiffusion), 15 février 2012

42. « Reference Re Securities Act: Comment on Lee and Schneiderman », conférence à la Faculté de droit de l’Université de Toronto sur la décision relative au renvoi en matière de valeurs mobilières, Toronto, 30 janvier 2012

43. « Recent Developments in the Division of Powers », Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto, 23 novembre 2011

44. « “Secret Evidence” and s. 38 of the Canada Evidence Act: Ensuring the Constitution is Not a Suicide Pact », Cour d’appel fédérale et Cour fédérale, conférence commémorative du 40e anniversaire de la Cour fédérale du Canada, Institut national de la magistrature, Ottawa, 27 et 28 octobre 2011

45. « The Supreme Court and the Securities Reference », Investment Advisors’ Industry Association, Toronto, 8 septembre 2011

46. Débat avec le professeur Adam Dodek sur le privilège du secret professionnel de l’avocat, assemblée générale annuelle de l’Association du Barreau canadien, Halifax, 14 août 2011

47. « The Supreme Court of Canada and Solicitor-Client Privilege », Association du Barreau canadien, division de l’Île-du-Prince-Édouard, Charlottetown, 17 juin 2011

48. « Current Issues in the Law of Solicitor-Client Privilege », conférence nationale de la Society of Trusts and Estate Practitioners, Toronto, 3 juin 2011

49. « Developments in the Open Court Principle: Canadian Broadcasting Corp. v. Canada (Attorney General) », présentation donnée dans le cadre de la conférence d’Osgoode Hall sur les affaires constitutionnelles de 2010 (la 14^e analyse annuelle des décisions constitutionnelles de la CSC), Toronto, 15 avril 2011

50. « The Law of Solicitor-Client Privilege in Canada », présentation donnée dans le cadre de la réunion du printemps de la section du droit international, American Bar Association, Washington (District de Columbia), 6 avril 2011

51. « Excelling at Motion Argument », formation Maître en pratique de l’Association du Barreau canadien (webdiffusion à l’échelle du Canada), 1^er mars 2011

52. « Class Actions and Arbitration Agreements », Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 2 mars 2011

53. Modérateur, « Social Media, Defamation, and the Crown », 7^e conférence annuelle d’Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 18 février 2011

54. « Constitutional Aspects of National Class Actions », Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 2 février 2011

55. « An Introduction to Civil Litigation », Université Ryerson, Toronto, 3 décembre 2010

56. Modérateur, « Good Faith in Contract Law », 40^e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 15 octobre 2010

57. « Canada: The Constitution and the Charter », conférence de l’Association canadienne des bibliothèques de droit, Institut d’études conjointes, Montréal, 21 juin 2010

58. « Arbitration Clauses and Class Actions », Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 28 octobre 2009

59. Modérateur, « Revisiting the s. 1 Oakes Test: Time for a Change? Association du Barreau de l’Ontario, 8^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 18 septembre 2009

60. « Recent Developments in Freedom of Religion », Association du Barreau de l’Ontario, 8^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 18 septembre 2009

61. « The Future of Law », conférences commémoratives Meredith, Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, 12 février 2009

62. « The Supreme Court of Canada and Freedom of Religion: Some Lessons from Multani », Federation of Asian Canadian Lawyers, présentation donnée dans le cadre du mois du patrimoine asiatique, Toronto, 8 novembre 2008

63. Modérateur, « Discrimination and Equality Rights », Association du Barreau de l’Ontario, 7^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 26 septembre 2008

64. « Non-Charter Constitutional Law Developments, 2007-2008 », Association du Barreau de l’Ontario, 7^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 26 septembre 2008

65. « The Supreme Court of Canada and Freedom of Religion: Some Lessons from Multani », présentation donnée dans le cadre des activités du ministère de la Justice (Canada) sur les incidences du multiculturalisme sur la Charte et les droits de la personne, Toronto, 9 mai 2008)

66. « Class Actions and Arbitration Clauses », Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 5 mars 2008

67. « Recovering Unlawful Taxes After Kingstreet Investments », 4^e conférence sur la responsabilité de la Couronne, Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto, 15 novembre 2007

68. « Everything Else: Non-Charter Constitutional Developments, 2006-2007 », Association du Barreau de l’Ontario, conférence sur la Charte, 28 septembre 2007

69. Modérateur, « The Supreme Court’s Decision in Hislop », Association du Barreau de l’Ontario, Toronto, 4 juin 2007

70. « The Supreme Court and Freedom of Religion: Some Lessons from Multani », Barreau du Haut-Canada, Forum sur le multiculturalisme et la Charte : 25 ans et au-delà, Toronto, 24 mai 2007

71. « Understanding and Managing Regulatory Investigations », Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto, 23 avril 2007

72. « The Supreme Court of Canada and Solicitor-Client Privilege: What Every Practitioner Needs to Know » (mise à jour), Association du Barreau canadien (webdiffusion à l’échelle du Canada), 28 février 2007

73. « Litigating Aboriginal Law Cases: Advance Costs Orders, Evidentiary Issues and Procedural Hurdles », présentation donnée dans le cadre d’une conférence sur le droit des autochtones et les consultations, L’Institut canadien, Toronto, 14 février 2007

74. Modérateur, « Dealing with the Media When Suing or Defending the Government », 3^e conférence d’Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 30 novembre 2006

75. « Recovering Unlawful Taxes and Other Suits Against Government for Unjust Enrichment: Recent Guidance from the Supreme Court of Canada », 3^e conférence d’Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 30 novembre 2006

76. « The Supreme Court of Canada on Solicitor-Client Privilege: What Every Practitioner Needs to Know », Association du Barreau canadien (webdiffusion à l’échelle du Canada), 29 novembre 2006

77. « Class Actions and Arbitration », 36^e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l’Université de Toronto, Banff (Alberta), 28 octobre 2006

78. « Pragmatic Practices for Protecting Privilege », Association of Corporate Counsel, San Diego, Californie, 23 octobre 2006

79. « Freedom of Religion in the Supreme Court: Some Lessons from Multani », Association du Barreau de l’Ontario, 5^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 29 septembre 2006

80. « Class Actions and Arbitration », 7^e conférence annuelle sur les recours collectifs de L’Institut canadien, Toronto, 26 septembre 2006

81. « Class Action in Ontario: Some Recent Developments », 7^e conférence annuelle sur les recours collectifs de L’Institut canadien, Toronto, 26 septembre 2006

82. « Class Actions and Aboriginal Litigation », Barreau du Haut-Canada, Célébration de la Journée nationale des peuples autochtones 2006, Toronto, 7 juin 2006

83. « The Constitution in Regulatory Investigations and Proceedings », Association du Barreau de l’Ontario, Toronto, 5 mai 2006

84. « Treaty Interpretation After R. v. Marshall; R. v. Bernard », présentation donnée dans le cadre de la conférence d’Osgoode Hall sur les affaires constitutionnelles de 2005, Toronto, 28 avril 2006

85. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege: A Canadian Perspective », American Bar Association International, Assemblée du printemps, New York, 7 avril 2006

86. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege », Association du Barreau de l’Ontario, section des conseillers juridiques d’entreprise, Toronto, 7 décembre 2005

87. « How to Sue Government in Unjust Enrichment: Recent Guidance from the Supreme Court of Canada », Conférence sur la responsabilité de la Couronne, Osgoode Hall, Toronto, 15 novembre 2005

88. « Is PIPEDA Constitutional? », 35^e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l’Université de Toronto, Toronto, 22 octobre 2005

89. « Recent Developments in Section 1 of the Charter: N.A.P.E. and Orbanski; Elias », Association du Barreau canadien, 4^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 30 septembre 2005

90. « Treaty Interpretation After Bernard and Marshall », Pacific Business and Law Institute, Droit des autochtones au Canada : le paradigme changeant, Ottawa, 21 septembre 2005

91. « How to Sue Government: Recent Developments in Damages for Bad Faith Decision-Making and Restitution », Conférence sur la responsabilité de la Couronne, Osgoode Hall, Toronto, 21 avril 2005

92. « Legislative Facts in Charter Litigation: Where Are We Now? », Association du Barreau de l’Ontario, 3^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 15 octobre 2004

93. « Recent Developments in Section 7 of the Charter », L’Institut canadien, Forum national sur les litiges constitutionnels dans les affaires civiles, Toronto, 18 juin 2004

94. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege », Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises, Toronto, 5 mai 2004

95. « Administrative Tribunals and the Constitution: The Supreme Court’s Decision in Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Martin », présentation donnée dans le cadre de la conférence de l’Association du Barreau de l’Ontario sur la Constitution dans la pratique du droit administratif, Toronto, 2 mars 2004

96. « Constitutional Remedies: Some Recent Developments », Association du Barreau de l’Ontario, 2^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 9 octobre 2003

97. « Constitutional Issues in Canadian Competition Litigation », panéliste avec Peter W. Hogg, professeur, et Neil Finkelstein, présentation donnée dans le cadre de la conférence annuelle de l’automne de l’Association du Barreau canadien sur le droit de la concurrence, Ottawa, 3 septembre 2003

98. « Recent Developments in the Division of Powers », présentation donnée dans le cadre du Forum national sur les litiges constitutionnels dans les affaires civiles de L’Institut canadien, Toronto, 2 juin 2003

99. « The Constitutionalization of Solicitor-Client Privilege » (présentation donnée avec Brian Morgan), conférence sur les affaires constitutionnelles, Osgoode Hall, 4 avril 2003

100. « The Supreme Court’s New Functional-Structural Approach to Remedial Jurisdiction Under the Charter », Association du Barreau de l’Ontario, 1^re conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 10 octobre 2002

101. « Legislative Facts », Association d’études canadiennes, 20^e anniversaire de la Charte, Ottawa, avril 2002

102. « Class Actions and Aboriginal Litigation », présentation donnée avec Derek Bell dans le cadre de la conférence du Congrès des peuples autochtones, Ottawa, mars 2002

103. « Life Beyond the American Arbitration Association: Arbitration on a Global Scale », Assemblée générale annuelle de l’American Bar Association, Toronto, août 1998

Activités communautaires et civiques :

(Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes).

1. Toronto Region Immigrant Employment Council, mentor auprès de nouveaux immigrants à la recherche d’un emploi à Toronto (de 2018 à 2019)

2. Gouvernement de l’Ontario, groupe de consultation contre le racisme, membre (de 2017 à 2018)

3. Comité des anciens étudiants de Yale dans les écoles (j’ai interviewé des élèves du secondaire de la région de Toronto qui posaient leur candidature à l’Université Yale) (de 2015 à 2019)

4. Entraîneur de soccer, Lawrence Park Athletic Association (2007-2011)

5. Entraîneur de soccer, North Toronto Soccer Association (2007-2010)

Prix et distinctions honorifiques :

1. Association du Barreau canadien, « Bénévole remarquable de l’ABC » (avril 2018)

2. Prix Lexpert Zenith (platine) pour le règlement bénévole de litiges concernant la liberté de religion (2010)

3. Palmarès Lexpert des 40 meilleurs avocats de moins de 40 ans au Canada (2004)

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Reconnaissances dans des répertoires juridiques et autres répertoires :

1. Benchmark Canada – prix de l’étoile locale en matière de litiges – Ontario; meilleur avocat plaidant en matière de recours collectifs, de litiges commerciaux, de litiges liés à la concurrence, de litiges constitutionnels et de litiges fiscaux (de 2012 à 2019)

2. Best Lawyers in Canada – meilleur avocat en matière de litiges en droit administratif et public, d’appels et de litiges en droit des sociétés et du commerce (de 2009 à 2019)

3. Canadian Who’s Who (de 2006 jusqu’à présent)

4. Chambers Canada – meilleur avocat en matière de règlement des différends (Ontario) et de recours collectifs (de 2016 à 2019)

5. Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business de Chambers & Partners – meilleur avocat en matière de règlement des différends (Ontario) (de 2015 à 2019)

6. Canadian Legal Lexpert Directory – meilleur avocat en matière de litiges en droit public (le plus fréquemment recommandé); de recours collectifs (le plus fréquemment recommandé); de droit des sociétés et du commerce (constamment recommandé); et de droit de la concurrence (recommandé à maintes reprises) (de 2005 à 2019)

7. Droit-Inc, « Les champions plaideurs de la Cour suprême » (1^er décembre 2015), cinquième rang des avocats les plus expérimentés devant la Cour suprême du Canada au cours de la période de 2005 à 2015

8. Guide to the World’s Leading Litigation and Product Liability Lawyers d’Euromoney (2016)

9. The Legal 500 – avocat recommandé en matière de règlement des différends (2015)

10. Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada, recours collectifs, litiges commerciaux (le plus fréquemment recommandé) (de 2018 à 2019)

11. Lexpert’s Special Edition on Canada’s Leading Litigation Lawyers (2018 et années antérieures)

12. Lexpert Guide to US/Canada Cross-Border Litigation Lawyers in Canada – meilleur avocat en matière de recours collectifs et de litiges liés à la concurrence (de 2012 à 2019)

13. Martindale-Hubbell, cote « AV – Preeminent » (cote attribuée par les pairs qui représente le plus haut niveau d’excellence professionnelle et de normes éthiques)

PARTIE 7 - EXPÉRIENCE ET EXPERTISE

Énumérez et expliquez vos domaines d’expertise juridique :

En tant que juge à la Cour d’appel de l’Ontario, je touche à tous les domaines de compétence de la Cour en matière civile et criminelle. La moitié des dossiers de la Cour sont des affaires civiles et l’autre moitié, des affaires criminelles. Je décris ci-après certains des domaines du droit substantiel dans lesquels j’ai rédigé des « motifs de jugement » importants, dont je suis reconnu comme étant le seul auteur. J’ai également rédigé des dizaines de jugements en matière civile et criminelle au nom de la cour, c’est-à-dire où aucun auteur précis n’est identifié.

Avocat pendant presque 24 ans, j’ai exercé dans les domaines de la plaidoirie en Cour suprême et en appel, du droit constitutionnel (fédéralisme/partage des compétences et Charte canadienne des droits et libertés), du droit administratif et public, des recours collectifs, des litiges en matière criminelle ou réglementaire, des litiges commerciaux généraux, des litiges bancaires, des litiges liés à la concurrence, des litiges fiscaux, des litiges autochtones, des litiges en matière de droits d’auteur et des litiges relatifs aux pensions.

Mes clients étaient notamment des particuliers, des sociétés, des organismes sans but lucratif, des organismes d’intérêt public, des banques et des institutions financières, des cabinets d’avocats, des cabinets d’experts-comptables, des cabinets d’actuaires, le gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, un organisme national représentant des Autochtones vivant à l’extérieur des réserves et des Indiens non-inscrits, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et des associations industrielles et professionnelles.

J’ai comparu à titre d’avocat devant les cours et tribunaux suivants :

— cours d’appel dans l’ensemble du Canada, notamment la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Cour d’appel de l’Alberta, la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour divisionnaire de l’Ontario, la Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

— cours de première instance dans l’ensemble du Canada, notamment la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour de l’Ontario (Division générale), la Cour provinciale de l’Ontario, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Section de première instance)

— tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, notamment le Tribunal de la concurrence, le Tribunal des services financiers (Ontario), la Commission de l’énergie de l’Ontario, le Tribunal d’appel en matière de permis (Ontario), la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (Ontario), le Tribunal des mines et des terres (Ontario), le Tribunal du logement de l’Ontario et les commissions d’enquête établies en vertu du Code des droits de la personne

— J’ai également témoigné sur des questions de droit criminel et de droit constitutionnel devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

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À titre de juge ou d’avocat, j’ai acquis une expertise dans les domaines suivants :

Droit constitutionnel / partage des compétences / fédéralisme — À titre de juge, j’ai rédigé une décision sur le privilège parlementaire du Sénat du Canada : Duffy v. Canada (Senate), 2020 ONCA 536. À titre d’avocat, j’ai plaidé de nombreuses causes relatives au partage des compétences, dont des affaires portant sur l’aéronautique, les banques, la réglementation de l’énergie, l’environnement, les valeurs mobilières, la fiscalité et le pouvoir d’affectation des crédits du gouvernement fédéral. J’ai donné beaucoup de conférences et publié de nombreux documents sur les questions relatives au partage des compétences et au fédéralisme. J’ai travaillé dans diverses affaires relatives au partage des compétences en qualité d’auxiliaire juridique du juge Gonthier à la Cour suprême du Canada.

Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte criminel — À titre de juge, je me penche souvent sur des affaires liées à la Charte dans le contexte criminel, p. ex. : R. v. Thompson, 2020 ONCA 264 (détention arbitraire et exclusion d’un élément de preuve); R. v. McNeill, 2020 ONCA 313 (fouille de téléphones cellulaires); R. v. Allen, 2020 ONCA 664 (leurre d’enfants); R. v. R.C., 2020 ONCA 159 (infractions sexuelles); et R. v. Bushiri, 2019 ONCA 797 (preuve d’alibi). Comme tous les juges de la Cour d’appel de l’Ontario, je tranche régulièrement des demandes de libération sous caution en attendant l’issue d’un appel, lesquelles ont pris de l’importance depuis le début de la pandémie, p. ex. : R. v. T.S.D., 2021 ONCA 30; R. v. T.S.D., 2020 ONCA 773; R. v. McRae, 2020 ONCA 498; R. v. Abdullahi, 2020 ONCA 350; et R. v. Sangster, 2020 ONCA 332. À titre d’avocat, j’ai plaidé plusieurs causes devant la Cour suprême du Canada qui soulevaient des questions liées à la Charte dans le contexte criminel. J’ai également travaillé à divers dossiers importants portant sur la responsabilité criminelle des entreprises, dont des affaires de fixation illégale de prix et des procédures internationales en matière criminelle dans le cadre de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. J’ai répondu à l’exécution de mandats de perquisition et j’ai contesté l’exécution de mandats de perquisition. J’ai publié de nombreux documents sur la Charte. Je me suis découvert un intérêt pour ce domaine lorsque je travaillais à titre d’auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada et à la Cour d’appel du Québec, où bon nombre de dossiers comportaient des questions liées à la Charte dans le contexte criminel. Cet intérêt a continué de croître tout au long de ma carrière.

Charte canadienne des droits et libertés en dehors du contexte criminel — À titre d’avocat, bon nombre des causes fondées sur la Charte que j’ai plaidées n’étaient pas de nature criminelle et portaient sur des questions telles que la liberté de religion, la liberté d’expression, la liberté d’association, les principes de justice fondamentale, la protection de la vie privée et le principe de la publicité des débats judiciaires. En plus de l’expérience de la pratique, j’ai publié de nombreux documents sur ces questions. J’ai donné un cours sur l’analyse constitutionnelle comparative du droit en matière de droits de la personne à la Faculté de droit de l’Université McGill. Bon nombre des affaires fondées sur la Charte dans lesquelles j’ai assisté le juge Gonthier soulevaient des questions liées à la Charte en dehors du contexte criminel.

Recours collectifs — En tant qu’avocat, les recours collectifs devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel à l’échelle canadienne ont constitué une part importante de ma pratique. J’ai plaidé à différentes étapes du recours collectif, soit celles de la requête en autorisation de recours collectif, du recours collectif en tant que tel et de l’appel devant des cours d’appel provinciales et la Cour suprême du Canada. Ces affaires portaient sur un large éventail de sujets, dont les services bancaires et financiers, les produits de consommation, la responsabilité du fait des produits, les droits d’auteur, les valeurs mobilières et la relation entre les recours collectifs et l’arbitrage de consommation. J’ai donné beaucoup de conférences et publié de nombreux documents sur des sujets liés aux recours collectifs. J’ai également donné des conférences et publié des documents sur la possibilité d’exercer des recours collectifs au nom des peuples autochtones.

Droit administratif et contrôle judiciaire — En tant qu’avocat, j’ai plaidé des contrôles judiciaires devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. J’ai également plaidé des appels de contrôles judiciaires interjetés devant la Cour suprême du Canada. Pendant de nombreuses années, j’ai été codirecteur du programme de maîtrise en droit administratif de Osgoode Hall et j’ai enseigné dans le cadre de celui-ci. J’ai aussi donné le cours de droit public du Barreau de l’Ontario dans le cadre du cours de préparation au barreau. J’ai comparu régulièrement devant une vaste gamme de tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux. Plusieurs des affaires auxquelles j’ai travaillé à titre d’auxiliaire juridique du juge Gonthier et du juge Rothman concernaient le contrôle judiciaire de décisions administratives.

Droit privé et droit procédural — À titre de juge, je rédige fréquemment des décisions sur des questions liées au droit privé et au droit procédural, p. ex. : Beaudoin Estate v. Campbellford Memorial Hospital, 2021 ONCA 57 (restrictions et articles 20 et 21 des Règles de procédure civile); xOakville (Town) v. Sullivan, 2021 ONCA 1 (empiétement passible de poursuites sur une servitude et une préclusion propriétale); Carmichael v. GlaxoSmithKline Inc., 2020 ONCA 447 (prescription des actions); Trezzi v. Trezzi, 2019 ONCA 978 (interprétation d’un testament et don des actifs d’une société); Potis Holdings Ltd. v. The Law Society of Upper Canada, 2019 ONCA 618 (requête en radiation contre le Barreau du Haut-Canada); 2257573 Ontario Inc. v. Furney, 2020 ONCA 742 (sursis en attendant l’issue d’un appel); et Heidari v. Naghshbandi, 2020 ONCA 757 (cautionnement pour dépens). J’ai aussi entendu une requête bilingue pour une ordonnance de cautionnement pour dépens d’un appel et j’ai rendu le jugement en français (M52016, C68019). À titre d’avocat, les questions liées au droit privé et au droit procédural ont toujours fait partie de ma pratique en matière de litiges commerciaux.

Droit de la concurrence — À titre d’avocat, j’ai plaidé des affaires relevant du droit concurrence devant le Tribunal de la concurrence, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, ainsi que des dossiers de recours collectifs relevant du droit de la concurrence devant des tribunaux de première instance et des cours d’appel à l’échelle canadienne, et j’ai participé à des dossiers de complot de fixation des prix nationaux et internationaux, notamment en répondant à l’exécution de mandats de perquisition. J’ai rédigé des articles sur des questions liées au droit de la concurrence, plus particulièrement sur les questions à l’intersection du droit de la concurrence et du droit constitutionnel.

Droit de l’arbitrage commercial — En tant que juge, j’ai rédigé des décisions sur la compétence d’appel en matière d’arbitrage : Toronto Standard Condominium Corporation No. 1628 v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1636, 2020 ONCA 612 (au nom d’une formation de cinq juges); et Paulpillai Estate v. Yusuf, 2020 ONCA 655. En tant qu’avocat, j’ai plaidé des affaires relevant du droit de l’arbitrage commercial devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ainsi que devant la Cour suprême du Canada. J’ai donné des conférences et rédigé des articles sur ces sujets.

Fiscalité — À titre d’avocat, j’ai plaidé des affaires touchant la fiscalité fédérale, provinciale et municipale devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. J’ai publié des documents sur le recouvrement d’impôts et de taxes inconstitutionnels et d’autres questions à l’intersection du droit fiscal et du droit constitutionnel.

Secret professionnel de l’avocat — En tant qu’avocat, j’ai plaidé de nombreuses affaires concernant le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada. J’ai donné beaucoup de conférences et rédigé de nombreux articles sur ces questions.

Droit et réglementation bancaires — À titre d’avocat, j’ai plaidé des affaires relatives au droit et à la réglementation bancaires devant des tribunaux de première instance et d’appel de partout au Canada, plus particulièrement devant ceux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, et devant la Cour suprême du Canada. J’ai également donné des conférences et rédigé des articles sur les questions liées au droit bancaire.

Droit autochtone — En tant qu’avocat, j’ai plaidé des affaires concernant les droits autochtones, les titres ancestraux, les droits issus de traités et l’obligation de consulter devant des tribunaux de première instance et d’appel provinciaux ainsi que devant la Cour suprême du Canada. J’ai donné des conférences et rédigé des articles sur les questions liées aux droits issus de traités, sur la possibilité de faire valoir les revendications autochtones dans le cadre de recours collectifs et sur les droits à l’égalité des peuples autochtones.

Droit relatif à la protection de la vie privée — À titre d’avocat, j’ai représenté le commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans plusieurs affaires concernant la protection de la vie privée devant la Cour suprême du Canada de même que la Société d’évaluation foncière des municipalités dans le cadre d’un contrôle judiciaire portant sur la protection des données d’évaluation foncière de l’Ontario devant la Cour divisionnaire. J’ai donné des conférences et rédigé des articles sur la constitutionnalité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques compte tenu du partage des compétences ainsi que sur d’autres sujets liés au droit relatif à la protection de la vie privée.

Droit d’auteur — En tant qu’avocat, j’ai plaidé des affaires relatives au droit d’auteur devant la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel fédérale, des recours collectifs en matière de droit d’auteur devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et des affaires de concession de licences obligatoires devant le Tribunal de la concurrence.

Droit des pensions — À titre d’avocat, j’ai plaidé des affaires relevant du droit des pensions devant le Tribunal des services financiers (Ontario), à quelques reprises devant les cours ontariennes et une fois devant la Cour suprême du Canada.

Énumérez les autres secteurs juridiques dans lesquels vous avez de l’expérience et fournissez des détails :

Droit de la protection de l’enfance et droit de la famille — En tant que juge, j’ai développé un grand intérêt pour le droit de la protection de l’enfance et j’ai rédigé des décisions s’y rapportant : L.M. v. Peel Children’s Aid Society, 2019 ONCA 841; et Windsor-Essex Children’s Aid Society v. E.W., 2020 ONCA 682. J’ai également rédigé des jugements plus courts sur des questions liées au droit de la famille, telles que le partage des biens, les pensions alimentaires et l’outrage au tribunal dans le contexte du droit familial.

Droit civil du Québec — En tant qu’avocat, j’ai plaidé plusieurs affaires d’envergure relevant du droit civil québécois devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. À cet égard, j’ai obtenu des permis spéciaux du Barreau du Québec et j’ai travaillé couramment avec des avocats à Montréal. Je suis titulaire d’un diplôme en droit civil québécois et je me suis spécialisé en droit comparé dans le cadre de mes études supérieures en droit. En tant qu’étudiant, pendant deux étés, j’ai travaillé dans un cabinet d’avocats à Montréal; j’ai été auxiliaire juridique à la Cour d’appel du Québec, puis j’ai été l’auxiliaire juridique d’un juge québécois à la Cour suprême du Canada. Ces expériences m’ont permis de me familiariser avec le droit civil québécois tout au long de ma carrière et d’acquérir et de conserver une pratique bilingue et bijuridique.

Droit de la faillite et de l’insolvabilité — En tant que juge, j’ai rédigé des décisions plus courtes en droit de la faillite et de l’insolvabilité. En tant qu’avocat, j’ai plaidé à quelques reprises ce genre d’affaires, notamment une fois devant la Cour suprême du Canada.

Droit de la santé mentale — À l’instar de mes collègues de la Cour d’appel, il m’arrive régulièrement d’instruire des affaires et de rédiger des décisions se rapportant aux examens annuels de personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, p. ex. : Ahmadzai (Re), 2020 ONCA 169. J’ai également rédigé un jugement important sur la question de savoir quand une personne peut être considérée comme étant dans l’incapacité d’introduire une instance relative à la réclamation en raison de son « état physique, mental ou psychologique » aux termes de la Loi de 2002 sur la prescription des actions : Carmichael v. GlaxoSmithKline Inc., 2020 ONCA 447.

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L’expertise et l’expérience que j’ai décrites ci-dessus sont fondées en partie sur des affaires que j’ai plaidées comme avocat. Mon expérience à la Cour suprême du Canada est décrite plus loin dans le présent questionnaire. Voici une série d’affaires que j’ai plaidées devant les cours d’appel, les tribunaux de première instance et les tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux :

Cours d’appel fédérales et provinciales — Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Cour d’appel de l’Alberta, Cour d’appel du Québec, Cour d’appel de l’Ontario, Cour divisionnaire de l’Ontario, Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et Cour d’appel fédérale

1. Jiang v. Peoples Trust Company, 2017 BCCA 119 — appel d’un refus d’autoriser un recours collectif fondé sur des allégations de pratiques déloyales en matière de cartes de crédit prépayées (représentant de la Banque Amex du Canada)

2. Bancroft-Snell v. Visa Canada Corporation, 2016 ONCA 896 — approbation d’une entente sur le partage des honoraires entre deux cabinets d’avocats agissant comme représentants dans des recours collectifs en vue de régler un différend sur la distribution lié à un recours collectif multiterritorial (représentant de la Banque de Montréal)

3. Grant v. Equifax Canada Co., 2016 ONCA 500 — affaire portant sur la question de savoir si les périodes de prescription prévues par la loi s’appliquent aux rapports de solvabilité en vertu de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur (représentant de l’Association des banquiers canadiens)

4. Imperial Tobacco Canada Ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2015 QCCA 1224 — annulation d’une ordonnance d’exécution provisoire d’une somme de 1,13 milliard de dollars dans deux recours collectifs; 2015 QCCA 1204 — ordonnance de confidentialité relative à l’appel de l’ordonnance d’exécution provisoire; 2019 QCCA 358 — appel du jugement rendu sur le fond relativement au recours collectif (représentant d’Imperial Tobacco Canada Limited)

5. Watson v. Bank of America Corporation et al., 2015 BCCA 362 — appel d’une décision visant à autoriser un recours collectif fondé sur des allégations de complot de fixation des prix relativement à l’escompte des commerçants lié aux cartes de crédit Visa et MasterCard (représentant de la Banque de Montréal)

6. Rakuten Kobo Inc. c. Commissaire de la concurrence, 2015 CAF 149 — affaire concernant le pouvoir du commissaire de la concurrence de conclure un consentement en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence dans le contexte d’une enquête sur les prix des livres numériques (représentant de Simon & Schuster Canada)

7. Chef Mary Simon c. Nouveau-Brunswick, 2014 CanLII 59594 (C.A. N.-B.) — refus d’autorisation d’un appel relatif à une demande d’injonction portant sur des allégations de manquement à l’obligation de consultation au Nouveau-Brunswick (représentant de J.D. Irving Limited)

8. Ré:Sonne c. Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada, 2014 CAF 48 — contrôle judiciaire d’une décision de la Commission du droit d’auteur concernant la fixation de tarifs visant une rémunération équitable des détenteurs de droits dans des enregistrements sonores en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (représentant de Ré:Sonne)

9. Exchange Corporation Canada Inc. v. Mississauga (City), 2014 ONCA 113 et 2012 ONSC 6221 (C. div.) — affaire concernant les taxes foncières municipales à payer à l’Aéroport international Pearson de Toronto (représentant de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

10. Clear Channel Outdoor Communication Canada v. Municipal Property Assessment Corporation, 2013 ONSC 7014 (C. div.) — affaire concernant les taxes foncières municipales à payer à l’Aéroport international Pearson de Toronto (représentant de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

11. Canada (Ministre du Revenu national) c. Compagnie d’assurance vie RBC, 2013 CAF 50 — affaire portant sur la question de savoir si les ordres donnés en vertu du paragraphe 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu devraient être annulés en raison du défaut de communiquer tous les renseignements pertinents lors des audiences ex parte (avocat de la Compagnie d’assurance vie RBC, de BMO Société d’assurance-vie et d’Industrielle Alliance)

12. Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 — affaire concernant la constitutionnalité de l’application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec aux cartes de crédit émises par des banques; 2011 QCCA 1691 — requête présentée par le procureur général du Canada en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir en appel (avocat de la Banque de Montréal, de la Banque Amex du Canada, de la Banque Royale du Canada, de la Banque Toronto-Dominion, de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, de la Banque de Nouvelle-Écosse, de la Banque Nationale du Canada, de la Banque Laurentienne du Canada et de Citibanque Canada)

13. Banque Amex du Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 — affaire concernant la constitutionnalité de l’application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec aux cartes de crédit émises par des banques (avocat de la Banque Amex du Canada)

14. Summitt Energy Management Inc. v. Ontario Energy Board, 2012 ONSC 2753 (C. div.) — affaire concernant la légalité des assignations de la Commission de l’énergie de l’Ontario et de son conseiller juridique lors de la poursuite contre le négociant en électricité (avocat du personnel de la Commission de l’énergie de l’Ontario)

15. Shoppers Drug Mart Inc. v. Ontario (Health and Long-Term Care), 2011 ONCA 830 et 2011 ONSC 615 (C. div.) — affaire concernant la légalité de règlements interdisant les médicaments génériques sous marque de distributeur; 2011 ONSC 2323 (C. div.) — décision relative aux dépens liés au contrôle judiciaire (avocat de Shoppers Drug Mart Inc., de Shoppers Drug Mart (London) Limited et de Sanis Health Inc.)

16. Québec (Procureure générale) c. Canada (Procureure générale), 2011 QCCA 591 — renvoi du Québec relatif à la constitutionnalité de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières; 2010 QCCA 636 — requête en autorisation d’intervenir dans le renvoi du Québec (avocat de l’Association des banquiers canadiens)

17. Reference Re Securities Act (Canada), 2011 ABCA 77 — renvoi de l’Alberta relatif à la constitutionnalité de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (avocat de l’Association des banquiers canadiens)

18. Kovacs v. TD Financial Group, 2010 ONSC 6111 (C. div.) — requête en autorisation d’appel de la décision de ne pas radier une déclaration (avocat du Groupe Financier TD)

19. Imperial Tobacco Compagnie Limitée c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province du Nouveau-Brunswick, 2010 NBCA 35 — affaire concernant la légalité de l’accord d’honoraires conditionnels conclu avec le procureur général du Nouveau-Brunswick; 2009 CanLII 49293 (C.A.N.-B.) — requête en autorisation d’appel (avocat d’Imperial Tobacco Compagnie Limitée)

20. Griffin v. Dell Canada Inc., 2010 ONCA 29 — affaire concernant la légalité, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario, d’une clause d’arbitrage interdisant les recours collectifs dans un contrat de consommation; 2010 ONCA 164 — coûts de l’appel (avocat de Dell Canada Inc.)

21. MacKinnon v. National Money Mart Company, 2009 BCCA 103 — affaire concernant la légalité d’une convention d’arbitrage interdisant les recours collectifs; 2008 BCCA 292 — requête en autorisation d’appel (avocat de Dollar Financial Group Inc.)

22. Smith Estate v. National Money Mart Company, 2008 ONCA 746 — affaire portant sur la question de savoir si la préclusion découlant d’une question déjà tranchée empêche de remettre en cause la question de savoir si un recours collectif devrait faire l’objet d’un sursis en fonction d’une convention d’arbitrage (avocat de Dollar Financial Group Inc.)

23. Ovari v. Isaacs, 2007 ONCA 602 — appel du rejet d’une action pour cause de retard (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

24. Canada (Attorney General) v. Berrywoods Farms Inc. (2006), 208 O.A.C. 82 (C. div.) — contrôle judiciaire de décisions municipales touchant l’emplacement de la zone proposée pour l’aéroport de Pickering (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

25. Pearson v. Inco Limited (2005), 78 O.R. (3d) 641 (C.A.) — autorisation d’un recours collectif en matière environnementale; (2006), 79 O.R. (3d) 427 (C.A.) — facteurs à prendre en compte dans l’allocation des dépens pour la requête en autorisation (avocat de Inco Limitée)

26. Rezek c. Canada, 2005 CAF 227 — affaire concernant l’impôt sur les opérations de couverture sur des titres convertibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de l’Association des banquiers canadiens)

27. Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance), 2004 CanLII 21270 (C.A. Ont.) — interprétation du terme « couverture » au sens de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario (avocat de Placer Dome Inc.)

28. Municipal Property Assessment Corporation v. Mitchison (2004), O.R. (3d) 303 (C. div) — affaire porter sur la question de savoir si les bases de données de dossiers d’évaluation foncière devraient être accessibles gratuitement aux organismes de recouvrement (avocat de la Société d’évaluation foncière des municipalités)

29. Petro-Canada c. Canada, 2004 CAF 158 — affaire concernant la déductibilité des dépenses liées aux données sismiques en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de Petro-Canada)

30. Première Nation algonquine d’Ardoch c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 473 — affaire portant sur la question de savoir si le programme d’emploi fédéral destiné aux Autochtones a discriminé les peuples autochtones vivant en milieu urbain et à l’extérieur d’une réserve, ce qui irait à l’encontre du paragraphe 15(1) de la Charte; Canada (Procureur général) c. Misquadis, 2003 CAF 370 — requête du procureur général du Canada en vue de faire radier le mémoire d’appel de l’intervenant (avocat du Congrès des peuples autochtones)

31. Sutherland v. Vancouver International Airport Authority, 2002 BCCA 416 — affaire concernant le moyen de défense fondé sur le pouvoir d’origine législative pour les nuisances sonores découlant des activités de l’Aéroport international de Vancouver; 2003 BCCA 14 — décision relative aux dépens liés à l’appel; 2002 BCCA 106 — requête en autorisation d’intervenir en appel (avocat du Conseil des aéroports du Canada)

32. Sudbury (City of) v. Union Gas Ltd. (2001), 54 O.R. (3d) 439 (C.A.) — affaire concernant le droit, pour la municipalité, d’acheter le système de distribution du gaz municipal du service public; (2001), 139 O.A.C. 93 — requête présentée par la municipalité en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir en appel (avocat de la Ville de Sudbury)

33. Mississauga (City) v. Greater Toronto Airports Authority (2000), 50 O.R. (3d) 641 (C.A.) — affaire portant sur la question de savoir si les règlements administratifs concernant l’aménagement immobilier municipal sont constitutionnellement applicables au réaménagement de l’Aéroport international Pearson de Toronto (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

34. Air Canada v. Greater Toronto Airports Authority (2000), 130 O.A.C. 81 (C.A.) — affaire concernant la légalité des redevances d’aéroport en vertu de la Loi sur l’aéronautique fédérale (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

35. Toronto (City) v. Toronto Terminals Railway Co. (1999), 45 O.R. (3d) 481 (C.A.) — affaire concernant la compétence des arbitres quant à l’attribution d’intérêts sur le loyer dans le cadre du bail à perpétuité de la Union Station à Toronto; [1998] O.J. no 2398 (C. div.) (avocat de Toronto Terminals Railway Co.)

36. R. c. Paul (1998), 124 C.C.C. (3d) 1 (C.A.N.-B.) — affaire concernant le droit ancestral ou issu d’un traité de procéder à l’exploitation forestière commerciale des terres publiques au Nouveau-Brunswick (avocat de J.D. Irving Limited)

37. Perks v. The Queen, [1998] O.J. no 5266 (C.A.) — affaire concernant la légalité de l’intervention du Procureur général de l’Ontario visant à annuler la poursuite privée contre Coca-Cola Beverages Ltd. (avocat de Coca-Cola Beverages Ltd.)

38. Davidson Tisdale Ltd. v. Pendrick (1998), 116 O.A.C. 53 (C. div.) — appel de la requête en suspension d’une action en responsabilité civile délictuelle transnationale pour défaut de compétence et sur la base du principe du forum non conveniens; (1997), 106 O.A.C. 241 (C. div.) — requête en autorisation d’appel (avocat d’Arthur M. Pendrick, de Storch, d’Amini & Munves P.C., de Steven C. Storch, de Bijan Amini et de Russell M. Munves)

39. Ramlall v. International Medical Graduate Program (Ontario), [1998] O.J. No 4872 (C. div.) — contrôle judiciaire de l’établissement, par un organisme de réglementation professionnelle, de règles rétrospectives défavorables aux médecins formés à l’étranger (avocat du Dr Ramlall)

40. Del Zotto c. Canada, [1997] 3 R.C.F. 40 (C.A.) — constitutionnalité de l’article 231.4 (Enquête) de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de Herbert B. Noble)

41. Bramalea Ltd. v. Citibank Canada, 1997 CanLII 463 (C.A. Ont.) — affaire concernant le droit de tenter d’obtenir les montants contestés en insolvabilité (avocat du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario)

42. Hillier v. Ontario Share and Deposit Insurance Corporation, [1996] O.J. No 3083 (C. div.) — requête en annulation du contrôle judiciaire (avocat de la Société ontarienne d’assurance des actions et dépôts)

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Tribunaux de première instance fédéraux et provinciaux — Cour suprême de la Colombie-Britannique, Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour supérieure du Québec, Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Section de première instance), Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

1. Coburn and Watson’s Metropolitan Home v. BMO Financial Group, 2019 BCSC 947 — affaire concernant la renonciation au privilège dans le cas de la communication accidentelle de documents confidentiels (avocat de la Banque de Montréal)

2. Gutierrez v. The Watchtower Bible and Tract Society of Canada, 2019 ONSC 3069 — affaire concernant la radiation d’affidavits non conformes déposés à l’appui d’une requête en autorisation d’un recours collectif; 2019 ONSC 3880 — décision relative aux dépens (avocat des entités américaines de Watchtower)

3. Lawyers’ Professional Indemnity Company c. La Reine, 2018 CCI 194 (Cour canadienne de l’impôt) — affaire concernant l’admissibilité de Lawyers’ Professional Indemnity Company à l’exemption d’impôt prévue par l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de LawPRO)

4. Fanshawe v. Sony, 2018 ONSC 2629 — approbation du règlement concernant les allégations de fixation des prix des lecteurs optiques pour ordinateurs; 2013 ONSC 1477 — requête visant l’ajout de défenderesses au recours collectif après l’expiration des délais de prescription (avocat de NEC Corporation et de NEC Canada Inc.)

5. Godfrey v. Sony Corporation, 2018 BCSC 924 — autorisation d’un recours collectif portant sur la fixation des prix et approbation du règlement y afférent (avocat de NEC Corporation et de NEC Canada Inc.)

6. Sekhon v. Royal Bank of Canada et al., 2017 BCSC 497 — rejet de la requête en autorisation d’un recours collectif portant sur des allégations de pratiques déloyales concernant la promotion d’assurance solde de cartes de crédit (avocat de la Banque de Montréal)

7. Canada (Revenu national) c. KPMG s.r.l., 2016 CF 1322 — contestation de l’exigence ex parte imposée en vertu du paragraphe 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de KPMG s.r.l.)

8. Coburn and Watson’s Metropolitan Home v. Bank of America Corporation, 2016 BCSC 2021 — affaire concernant la régularité des modifications apportées aux actes de procédure pour alléguer l’existence d’un complot de fixation des prix (avocat de la Banque de Montréal)

9. Jiang v. Peoples Trust Company, 2016 BCSC 368 — rejet de la requête en autorisation d’un recours collectif portant sur des allégations selon lesquelles les cartes de paiement prépayées violent la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique (avocat de la Banque Amex du Canada)

10. Godfrey v. Sony Corporation, 2016 BCSC 844 — autorisation d’un recours collectif portant sur le complot international de fixation des prix des lecteurs optiques; 2018 BCSC 924 — approbation du règlement (avocat de NEC Corporation et de NEC Canada Inc.)

11. Bancroft-Snell v. Visa Canada Corporation, 2016 ONSC 3635 — autorisation aux fins de règlement d’un recours collectif portant sur le complot de fixation des prix et approbation des honoraires des avocats; 2014 ONSC 5772 — approbation du règlement partiel (avocat de la Banque de Montréal)

12. Hello Baby Equipment Inc v. B of A Canada Bank, 2015 SKQB 410 — autorisation aux fins de règlement d’un recours collectif portant sur le complot de fixation des prix (avocat de la Banque de Montréal)

13. Watson v. Bank of America Corporation, 2014 BCSC 532 — autorisation d’un recours collectif portant sur des allégations de complot visant à fixer le taux d’interchange des cartes de crédit Visa et MasterCard; 2012 BCSC 146 — requête en radiation d’une poursuite civile avant l’autorisation (avocat de la Banque de Montréal)

14. Canada (ministre du Revenu national) c. Compagnie d’assurance vie RBC, 2011 CF 1249 — affaire concernant la suspension des exigences imposées en vertu du paragraphe 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison de l’absence d’une communication complète et franche lors des audiences ex parte (avocat de la Compagnie d’assurance vie RBC, de BMO société d’assurance-vie et d’Industrielle alliance pacifique, Assurance et services financiers inc.)

15. Nunatukavut Community Council Inc. v. Newfoundland and Labrador Hydro-Electric Corporation (Nalcor Energy), 2011 NLTD 44 — affaire concernant des allégations de manquements à l’obligation de consultation pendant le développement du projet de centrale hydroélectrique près du cours inférieur du fleuve Churchill (avocat de Newfoundland and Labrador Hydro-Electrical Corporation [Nalcor Energy] et d’Energy Corporation of Newfoundland and Labrador)

16. Kovacs v. TD Bank Financial Group, 2010 ONSC 3469 — requête en radiation d’une déclaration (avocat du Groupe financier Banque TD)

17. Griffin v. Dell Canada Inc., 2009 CanLII 18222 (C.S. Ont.) — affaire concernant la légalité, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario, d’une clause d’arbitrage interdisant les recours collectifs dans un contrat de consommation; 2010 ONSC 2384 — décision concernant la portée du recours collectif lié à la responsabilité de produits; 2010 ONSC 2560 — question de savoir s’il fallait publier un avis d’autorisation en attendant l’issue d’une requête en autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada; 2011 ONSC 3292 — requête en vue du règlement et de l’approbation des honoraires des avocats

18. Tetefsky v. General Motors Corp., 2010 ONSC 1675 — requête en vue d’ordonner la divulgation de renseignements de nature exclusive dans le cadre d’un recours collectif portant sur des allégations de hausse déraisonnable du prix des véhicules motorisés (avocat de General Motors)

19. Province du Nouveau-Brunswick c. Rothmans Inc., 2009 NBBR 198 — affaire concernant la légalité de l’accord d’honoraires conditionnels conclu par le procureur général du Nouveau-Brunswick; 2009 NBQB 60 — admission de la preuve d’expert en contestation constitutionnelle (avocat d’Imperial Tobacco Canada Limited)

20. Marcotte c. Banque de Montréal, 2009 QCCS 2764 — affaire concernant la constitutionnalité de l’application de la Loi sur la protection des consommateurs du Québec aux cartes de crédit émises par des banques (avocat de la Banque Amex du Canada)

21. Adams v. Amex Bank of Canada, 2009 QCCS 2695 — affaire concernant la constitutionnalité de l’application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec aux cartes de crédit émises par des banques (avocat de la Banque Amex du Canada)

22. Smith Estate v. National Money Mart Company, 2008 CanLII 27479 (C.S. Ont.) —sursis d’un recours collectif sur la base d’une convention d’arbitrage et remise en litige de la question en fonction des modifications apportées à la loi; 2010 ONSC 1334 — approbation du règlement par le tribunal (avocat de Dollar Financial Group, Inc.)

23. MacKinnon v. National Money Mart Company, 2008 BCSC 710 — sursis d’un recours collectif sur la base d’une convention d’arbitrage et remise en litige de la question en fonction des modifications apportées à la loi (avocat de Dollar Financial Group, Inc.)

24. Canada (Ministre du Revenu national) c. Welton Parent Inc., 2006 CF 67 — affaire concernant la suspension des exigences imposées en vertu du paragraphe 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison de l’absence d’une communication complète et franche lors des audiences ex parte et du non-respect du secret professionnel de l’avocat (avocat de Welton Parent Inc.)

25. Airport Limousine Drivers Association v. Greater Toronto Airports Authority, 2005 CanLII 29654 (C.S. Ont.) — injonction en lien avec une demande de propositions relative à de nouveaux permis pour conduire des limousines à l’Aéroport international Pearson de Toronto (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

26. Petro-Canada c. Canada (Procureur général), 2004 CF 1478 — affaire concernant l’interprétation du Décret de remise relatif à Syncrude en fonction de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de Petro-Canada)

27. Charette c. Honeywell Limited, 2003 CF 1051 — affaire concernant une allégation de refus de vendre prévu à la Loi sur la concurrence (avocat de Honeywell Limited)

28. 1124980 Ontario Inc. v. Liberty Mutual Insurance Co. and Inco Limited (2002), 33 B.L.R. (3d) 206 (C.S.J. Ont.) — affaires concernant la cessibilité des prestations pharmaceutiques couvertes par un régime d’assurance collective (avocat de Liberty Mutual Insurance Co. et d’Inco Limited)

29. Risorto v. State Farm Mutual Automobile Insurance Co. (2002), 60 O.R. (3d) 730 (C.S.J.) — requête en rejet d’un recours collectif contre des assureurs automobiles en raison de l’expiration du délai de prescription; (2003), 64 O.R. (3d) 135 (C.S.J.) — décision relative aux dépens (avocat de State Farm Automobile Insurance Co.)

30. Sudbury (City of) v. Union Gas Ltd. (2000), 47 O.R. (3d) 654 (C.S.J.) — affaire concernant le droit de la municipalité d’acheter le système municipal de distribution de gaz du service public (avocat de la Ville de Sudbury)

31. Greater Toronto Airports Authority v. Air Canada, [1999] O.J. No 2352 (C.S.J.) — contestation de la location par Air Canada du Terminal 2 à l’Aéroport international Pearson de Toronto (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

32. Janover v. Janover, [1999] O.J. No 2389 (Div. gén.) — décision relative aux dépens avocat-client (avocat de Janover)

33. Greater Toronto Airports Authority v. Mississauga (City) (1999), 43 O.R. (3d) 9 (Div. gén.) — affaire portant sur la question de savoir si les règlements municipaux sur l’aménagement des propriétés sont constitutionnellement applicables au réaménagement de l’Aéroport international Pearson de Toronto (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)

34. Canada and The Kingdom of the Netherlands v. Vonk Dairy Products B.V. (1998), 58 O.T.C. 290 (Div. gén.) — affaire portant sur la question de savoir si les traités d’assistance pénale internationale sont incorporés dans le droit national au titre de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (avocat de Vonk Dairy Products B.V.)

35. Cash Converters Pty. Ltd. v. Armstrong, [1997] O.J. No 2659 (Div. gén.) — injonction commerciale (avocat de Cash Converters)

36. Bank of Montreal v. Citak (1997), 50 C.B.R. (3d) 270 (Div. gén. Ont.) — requête en radiation de la convocation du jury dans une plainte commerciale impliquant une mise sous séquestre (avocat de la Banque de Montréal)

37. Davidson Tisdale v. Pendrick (1997), 10 C.P.C. (4th) 336 (Div. gén. Ont.) — requête en suspension d’une action en responsabilité civile délictuelle transnationale pour défaut de compétence et sur la base du principe du forum non conveniens (avocat d’Arthur M. Pendrick, de Storch, Amini & Munves P.C., de Steven C. Storch, de Bijan Amini et de Russell M. Munves)

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Tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux — Tribunal de la concurrence, Tribunal des services financiers, Commission de l’énergie de l’Ontario, Tribunal d’appel en matière de permis (Ontario), Commission d’appel et de révision des professions de la santé (Ontario), Tribunal du logement de l’Ontario et commissions d’enquête établies en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario

1. Rakuten Kobo Inc. c. Le commissaire de la concurrence, 2016 CACT 11 — affaire portant sur la question de savoir si l’accord conclu avec le commissaire à la concurrence concernant l’établissement du prix des livres électroniques doit être annulé pour non-conformité à la Loi sur la concurrence; 2015 Trib. conc. 14 — levée de la suspension de la procédure devant le Tribunal en attendant l’issue de la demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada; 2014 Trib. conc. 8 — renvoi relatif à la portée du pouvoir du commissaire de la concurrence de conclure un accord de consentement (avocat de Simon & Schuster)

2. Stargrove Entertainment Inc. c. Universal Music Publishing Group Canada, 2015 Trib. conc. 26 — autorisation d’introduire une demande privée auprès du Tribunal de la concurrence en vertu des articles 75 à 77 de la Loi sur la concurrence (avocat de Sony/ATV Music Publishing Canada Co. et Sony Music Entertainment Canada Inc.)

3. Le commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2013 Trib. conc. 10 — affaire portant sur la question de savoir si les règles des réseaux concernant les cartes de crédit Visa et MasterCard comportent un « maintien des prix » au sens de la Loi sur la concurrence; 2011 Trib. conc. 2 — requête en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans la demande du commissaire (avocat de l’Association des banquiers canadiens)

4. In the matter of a motion by the Consumers Council of Canada in relation to s. 26.1 of the Ontario Energy Board Act, 1998 and Ontario Regulation 66/1, EB-2010-0184 — Réponse à une contestation constitutionnelle, pour des motifs de fédéralisme, des évaluations de l’énergie verte en Ontario en vertu de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (avocat du personnel de la Commission de l’énergie de l’Ontario)

5. Imperial Oil Limited v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 33 — affaire concernant les droits des participants à un régime de retraite lors de la liquidation partielle du régime de retraite (avocat de Imperial Oil Limited)

6. Re Moranis, [2007] O.L.A.T.D. No 378 — ordonnance de divulgation impliquant un titulaire de permis immobilier (avocat de Moranis)

7. Sutton v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2005 ONFST 3 — demande de liquidation d’un régime de retraite; 2005 ONFST 1 — demande de divulgation (avocat d’AIG Assurance Canada)

8. Construx Engineering Corporation c. General Motors of Canada, 2005 Trib. conc. 21 — affaire concernant une allégation de refus de vente et de restriction du marché en vertu de la Loi sur la concurrence (avocat de General Motors of Canada)

9. In the matter of Skylan Investments Inc., Tribunal du logement de l’Ontario, no de dossier TSL-03885, mai 1999 — affaire portant sur la question de savoir si une augmentation de loyer supérieure aux lignes directrices pour les dépenses d’investissement est autorisée (avocat des locataires)

10. Director of Investigation and Research v. Warner Music Canada Ltd., 1997 CanLII 3725 (Trib. conc.) — affaire concernant la compétence du Tribunal de la concurrence pour ordonner l’octroi de licences obligatoires de droit d’auteur à l’égard d’enregistrements sonores originaux en raison d’un refus allégué de négocier (avocat de Warner Music Canada Ltd.)

11. Anonuevo v. General Motors of Canada Ltd., [1997] O.H.R.B.I.D. No 22, 97-022-I (Commission d’enquête (Code des droits de la personne)) — affaire concernant la divulgation dans le cadre d’une plainte en matière de droits de la personne (avocat de General Motors of Canada Ltd.)

Mentionnez toutes les publications et opinions éditoriales, y compris celles en ligne, ainsi que les dates et citations ou les liens, si accessibles :

J’ai rédigé ou corédigé des publications qui ont été citées par la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, la Cour d’appel du Manitoba, la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador et plusieurs tribunaux administratifs.

Mes publications ont également été citées dans des ouvrages universitaires et professionnels par des juges, des avocats et des universitaires au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

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Livre :

The Charter of Rights in Litigation: Direction from the Supreme Court of Canada, corédigé avec Matthew Taylor (maintenant l’honorable juge Matthew Taylor de la Cour suprême de la Colombie-Britannique), service de mise à jour sur feuilles mobiles en deux volumes analysant les arrêts relatifs à la Charte rendus par la Cour suprême du Canada (mis à jour deux fois par année, de 2001 à juin 2019)

— cité dans R. v. Douglas, 2012 SKQB 250, par. 63; Association des pilotes d’Air Canada c. Kelly, 2011 CF 120, par. 300; Manitoba Métis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) et al., 2010 MBCA 71, par. 367; Broad c. Woodstock, 2010 NBBR 295, par. 49; R. v. Creekside Hideaway Motel Ltd. et al., 2008 MBCA 28, par. 18; l’honorable Frank Iacobucci, « The Supreme Court of Canada: Its History, Powers and Responsibilities » (2002) 4 Journal of Appellate Practice and Process 27; B. Darby, « Amending Authors and Constitutional Discourse » (2002) 25 Dalhousie Law Journal 215; P.-A. Côté, « Bilingual Interpretation of Enactments in Canada: Principles v. Practice » (2004) Brooklyn Journal of International Law 1067; G. Kennedy, « Persisting Uncertainties in Appellate Jurisdiction at the Supreme Court » (2013) 100 Criminal Reports (6th) 97; et G. Kennedy, « Tanudjala v Canada (Attorney General): Distinguishing Injusticiability and Deference on Motions to Strike » (2015) Advocates’ Quarterly 391.

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Articles de revues de droit et chapitres de livres :

1. « Chief Justice McLachlin and the Division of Powers » (2019) 88 Supreme Court Law Review 341

2. « The Mechanical Side of Preparing for Oral Argument Before the Supreme Court of Canada », The Advocates’ Journal, printemps 2018, p. 6

3. « Federalism and National Infrastructure », Barreau du Haut-Canada, conférences spéciales, 2017, Irwin Law, 2018, 147

4. « Constitutional Issues in Canadian Competition Litigation » (coauteur avec W. David Rankin) dans Nikiforos Iatrou, dir., Litigating Competition Law in Canada, LexisNexis, 2018, 49

5. « Dissents and Concurrences: Seven Debates in Charter Jurisprudence » (coauteur avec W. David Rankin), (2013) 63 Supreme Court Law Review (2e) 89

— cité dans Peter W. Hogg et R. Amarnath, « Why Judges Should Dissent » (2017) 67 University of Toronto Law Journal 126; J. Cameron, « Law, Politics and Legacy Building at the McLachlin Court in 2014 » (2015) 71 Supreme Court Law Review (2e) 3; et J. Cameron, « The McLachlin Court and the Charter in 2012 » (2013) 63 Supreme Court Law Review (2e) 15

6. « Reference re Securities Act: Comment on Lee and Schneiderman », p. 95-101, dans Anita Anand, dir., What’s Next for Canada? Securities Regulation After the Reference, Irwin Law, 2012

— cité dans Wade K. Wright, « Canadian Federalism’s Underlying Question: What It Is and Why It Matters » (2020) 53 University of British Columbia Law Review 531

7. « The Future of Freedom of Religion After Alberta v. Hutterian Brethren » dans Act For Freedom, Association canadienne des libertés civiles (mars 2010)

8. « Recent Developments in Freedom of Religion » (2009) 27 Revue nationale de droit constitutionnel 253

— cité dans S. Choudhry, « Rights Adjudication in a Plurinational State: the Supreme Court of Canada, Freedom of Religion, and the Politics of Reasonable Accommodation » (2013) 50 Osgoode Hall Law Journal 575

9. « Le secret professionnel de l’avocat : ce que tout avocat doit savoir selon la Cour suprême du Canada » dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 199-238 (coauteur avec Sylvain Lussier, maintenant l’honorable juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure du Québec)

— cité dans Dentistes (Ordre professionnel des) c. Cyr, 2020 QCCDODQ 8, par. 61; Schenker du Canada ltée c. Groupe Intersand Canada inc., 2012 QCCA 171, par. 31; Spieser c. Canada (procureur général), 2010 QCCS 3248, par. 24; Bombardier inc. c. Union Carbide Canada inc., 2010 QCCS 6780, par. 8; et Franchises Le Bifthèque inc. c. 2532-6976 Québec inc., 2010 QCCS 4552 (CanLII), par. 52

10. « Recovering Unlawful Taxes After Kingstreet Investments » dans G. Radhika, dir., Unjust Enrichment : Emerging Jurisprudence, 2008, 181

11. « Non-Charter Constitutional Law Developments, 2007-2008 » (2008) 25 Revue nationale de droit constitutionnel 59

12. « Everything Else: Non-Charter Constitutional Developments, 2006-2007 » (2007) 23 Revue nationale de droit constitutionnel 21

13. « Freedom of Religion in the Supreme Court: Some Lessons from Multani » (2006) 21 Revue nationale de droit constitutionnel 291

— cité dans N. Des Rosiers, « Freedom of Religion at the Supreme Court in 2009: Multiculturalism at the Crossroads » (2010) 51 Supreme Court Law Review (2e) 73; M.H. Ogilvie, « Freedom of Religion in Canada and the United Kingdom: A Hopeful Beginning for a Fruitful Dialogue » (2009) 48 Supreme Court Law Review (2^e) 409; F. Astengo, « Liberté de religion ou égalité entre les sexes? La Cour suprême du Canada se prononce sur un cas de divorce » (2009) 39 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 507; R. Kaur Dhamoon, « Exclusion and Regulated Inclusion: The case of the Sikh kirpan in Canada » (2013) 9 Sikh Formations 7; R. Moon, « Freedom of Conscience and Religion » (2013) 61 Supreme Court Law Review (2^e) 339; et R. Kaya, « Reasonable Accommodation for Age » (2020) 33 Canadian Journal of Law and Jurisprudence 115

14. « Is PIPEDA Constitutional? » (2006) 43 Revue canadienne du droit de commerce 434

— cité dans A. Greenberg, « Inside the Mind’s Eye: An International Perspective on Data Privacy Law in the Age of Brain-Machine Interfaces » (2019) 29 Albany Law Journal of Science & Technology 79; J.D. Perry, « Section Eight, PIPEDA, and the Problem of Shifting Norms » (2017) 16 Washington University Global Studies Law Review 513; A. Iwobi, « Stumbling Uncertainty into the Digital Age: Nigeria’s Futile Attempts to Devise a Credible Data Protection Regime » (2016) 26 Transnational Law & Contemporary Problems 13; E.S. Dove, L. Black, D. Avard & B.M. Knoppers, « Charting the Privacy Landscape in Canadian Pediatric Biobanks » (2013) 20 Health Law Journal (Canada) 1; et J. Ziegel, « Canadian Consumer Law and Policies 40 Years Later: A Mixed Report Card » (2011) 50 Revue canadienne du droit de commerce 259

15. « Treaty Interpretation After Marshall and Bernard » (2006) 34 Supreme Court Law Review (2^e) 443

— cité dans B. Parenteau, « Looking Backward, Looking Ahead: History and Future of the New Brunswick Forest Industries » (2013) Acadiensis 92; et G. Hostetler, « Conceptualizing natural resource and environmental management as deliberative democratic practice: land use planning on the east side of Lake Winnipeg, Manitoba, 2000-2013 » (2018) (thèse de doctorat, Université du Manitoba)

16. « Recent Developments In Section 1 of the Charter: N.A.P.E. and Orbanksi; Elias » (2006) 19 Revue nationale de droit constitutionnel 141

17. « The Misquadis Case » dans J.E. Magnet et D.A. Dorey, dir, Legal Aspects of Aboriginal Business Development, chapitre 7, Butterworths, 2005, 123

18. « Legislative Facts in Charter Litigation: Where Are We Now? » (2004) 17 Revue nationale de droit constitutionnel 1

— cité dans Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada (5^e éd.), s. 60.2; Juge R.G. Richards, « Some Thoughts on Appellate Advocacy in Constitutional Cases » (2006) 34 Supreme Court Law Review (2^e) 19; Corporation d’urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier FSSS-CSN, 2016 CanLII 5542 (QC SAT), par. 49; B. Keith, « Seeing the World: Understanding the Citation of External Sources in Judicial Reasoning » (2008) 6 New Zealand Journal of Public and International Law 95; E. Macfarlane, « The Supreme Court of Canada and the Judicial Role: An Historical Institutionalist Account », 2009, thèse de doctorat; C. Tran, « Facts and Evidence in Litigation under the Charter of Human Rights and Responsibilities Act 2009 (VIC) and the Human Rights Act 2004 (ACT) » (2012) Melbourne University Law Review 287; E. Macfarlane, « Governing from the Bench: The Supreme Court of Canada and the judicial role » (2012); M. Da Silva, « Trial Level References: In Defence of a New Presumption » (2012) 2 Western Journal of Legal Studies 1; J.A. King, « Constitutional Rights and Social Welfare: A Comment on the Canadian Chaoulli Decision » (2006) 69 Modern Law Review 631; E. Macfarlane, « The Dilemma of Positive Rights: Access to Health Care and the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (2014) Revue d’études canadiennes 49; R. Agarwal et F. Lalani, « Noting the Obvious: A Reflection on the Supreme Court of Canada’s Application of Judicial Notice under Sections 7 and 15 of the Charter » (2016) 35 Revue nationale de droit constitutionnel 131; E. Macfarlane, « Positive Rights and Section 15 of the Charter: Addressing a Dilemma » (2018) 38 Revue nationale de droit constitutionnel 147; P. Sankoff, The Law of Witnesses and Evidence in Canada (2020), s. 3.6(c)

19. « Constitutional Issues in Canadian Competition Litigation » (2004), 41 Revue canadienne du droit de commerce 66

— cité dans Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada (5^e éd.), sect. 18.13, 48.5; R. Rajabiun, « Private Enforcement and Judicial Discretion in the Evolution of Antitrust in the United States » (2012) 8 Journal of Competition Law and Economics 187; K. Thomson, C. Tingley et A. Banicevic, « Truncated Disclosure in Competition Tribunal Proceedings in the Aftermath of Canada Pipe: An Experiment Gone Wrong » (2006) 31 The Advocates’ Quarterly 67; et J.A.L. Palumbo, « Striking the Right Balance Between Fairness, Efficiency and Expediency: The Competition Tribunal Revisits its Rules of Practice and Procedure (2007) 32 The Advocates’ Quarterly 437

20. « The Constitutionalization of Solicitor-Client Privilege » (2003), 20 Supreme Court Law Review (2e) 213 (cosigné avec Brian Morgan)

— cité dans Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada (5e éd.), sect. 48.7; A.M. Dodek, « Canadian Legal Ethics: Ready for the Twenty-First Century at Last » (2008) 46 Osgoode Hall Law Journal 1; A.M. Dodek, « Reconceiving Solicitor-Client Privilege » (2010) 35 Queen’s Law Journal 493; P.D. Paton, « Accountants, Privilege, and the Problem of Working Papers » (2005) 28 Dalhousie Law Journal 353; P.J. Monahan et N. Blum, « Constitutional Cases 2002: An Overview »(2003) 20 Supreme Court Law Review (2e) 6; N.R. Hasan, « Three Theories of “Principles of Fundamental Justice” » (2013) 63 Supreme Court Law Review (2d) 339; J. Milani, « Solicitor-Client Privilege and Income Tax Act Seizures: A Comment on Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec » (2017) 80 Saskatchewan Law Review 421; L. Naidoo, « Supreme Court Affirms Quasi-Constitutional Status to Solicitor-Client Privilege: Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary » (2017) Canadian Journal of Administrative Law and Practice 297; R. Bromwich, « (Where is) the Tipping Point for Governmental Regulation of Canadian Lawyers? Perhaps it is in Paradise: Critically Assessing Regulation of Lawyer Involvement with Money Laundering after Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada » (2018) 41 Manitoba Law Journal 1; A. Salyzyn, « Another One Bites the Dust! Bolstered Law Offices and a Blocked Taxman in Chambre des notaires du Québec » (2017) 81 Supreme Court Law Review (2^e) 173; J. Cameron, « Of Scandals, Sources and Secrets: Investigative Reporting, National Post and Globe and Mail » (2011) 54 Supreme Court Law Review (2e) 233; Paul M. Perell et John W. Morden, The Law of Civil Procedure in Ontario (4e éd., 2020), 7.280; S. Casey Hill, David M. Tanovich, et Louis P. Strezos, McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, 5e éd., sect. 13:20.70.30

21. « Class Actions and Aboriginal Litigation » dans J.E. Magnet et D.A. Dorey, dir., Aboriginal Rights Litigation, chapitre 9, Butterworths, 2003, 293 (corédigé avec Derek Bell)

— cité dans Soldier v. Canada (Attorney General), 2009 MBCA 12, par. 58

22. « The Supreme Court’s New Structural-Functional Approach To Remedial Jurisdiction Under Section 24 Of The Charter » dans D.M. McAllister et A.M. Dodek, dir., The Charter at Twenty, 2002, 309

— cité dans L. Sossin, « Developments in Administrative Law: The 2003-2004 Term » (2004) 26 Supreme Court Law Review (2^e) 31

23. « Selective Legality: The Common Law Jurisdictional Appeal » (1994) 73 Revue du Barreau canadien 142 (corédigé avec le professeur H. Patrick Glenn)

— cité dans Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, p. 901; R. c. Lamontagne, 1994 CanLII 6295 (C.A. QC); Rich v. Newfoundland (Attorney General), 1995 CanLII 9868 (C.A. T.N. L.), par. 39; R. c. Westmorland Fisheries Ltd., 1996 CanLII 4874 (C.A. N.-B.), p. 3; Canada (Ministère du Revenu national) c. Crédit Ford du Canada ltée, 1996 CanLII 5783 (C.A. QC); Vysek v. Nova Gas International Ltd., 2002 ABCA 112, par. 16; et R. c. Chaput, 2005 CanLII 21698 (C.Q.), par. 73; Paul M. Perell et John W. Morden, The Law of Civil Procedure in Ontario (4e éd., 2020), 12.13; E.G. Ewaschuk, Criminal Pleadings and Practice in Canada, 2e éd., s. 23:0040, 31:21010; Holmested et Watson, Ontario Civil Procedure, r. 62§7[1]; H. Patrick Glenn, « The Common Law in Canada » (1995) 74 Revue du Barreau canadien 261; H. Patrick Glenn, « La Cour suprême du Canada et la tradition du droit civil » (2001) Revue du Barreau canadien 151; A. Braën, « Collégialité et juge unique » (2011) 41 Revue générale de droit 295

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Documents de conférences non publiés :

1. « The Supreme Court of Canada and Solicitor-Client Privilege: What Every Practitioner Needs to Know » (mise à jour), Tribunal du Barreau, Toronto, 24 avril 2019; « Emerging Trends for Corporate Counsel » (mise à jour), Association of Corporate Counsel, Toronto, 19 juin 2014; Association du Barreau canadien, division de l’Île du Prince Édouard, Charlottetown, 17 juin 2011 (mise à jour); Association du Barreau canadien (Webdiffusion), 29 novembre 2006

2. « The “Mechanical Side” of Preparing for Oral Argument Before the Supreme Court of Canada » (version longue du document publié), Société des plaideurs, 20 octobre 2017

3. « Charter Damages: A Primer », Barreau du Haut-Canada, Toronto, 27 mars 2012

4. « Some Recent Developments in Solicitor-Client Privilege in Canada », Symposium du printemps de la Société des plaideurs, Toronto, 5 mai 2012

5. « Secret Evidence’ and s. 38 of the Canada Evidence Act: Ensuring the Constitution is Not a Suicide Pact », Institut national de la magistrature, Cour d’appel fédérale et Cour fédérale, Conférence pour commémorer le 40e anniversaire de la Cour fédérale du Canada, Ottawa, 27 et 28 octobre 2011

6. « The Future of Law » (version longue du document publié), Conférences commémoratives Meredith, Faculté de droit de l’Université McGill, automne 2009

7. « Recovering Unlawful Taxes and Other Suits Against Government for Unjust Enrichment: Recent Guidance from the Supreme Court of Canada », Troisième conférence d’Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 30 novembre 2006

8. « Class Actions and Arbitrations », 36e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l’Université de Toronto, Banff, 28 octobre 2006; et 7^e conférence annuelle sur la plaidoirie dans le cadre d’un recours collectif, Toronto, 26 septembre 2006

9. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege », panel sur les pratiques pragmatiques pour protéger les privilèges, Association of Corporate Counsel, San Diego, 23 octobre 2006 (mise à jour); American Bar Association International, Assemblée du printemps, New York, 7 avril 2006 (mise à jour); Section des conseillers juridiques ministériels de l’Association du Barreau de l’Ontario, Toronto, 7 décembre 2005 (mise à jour); Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise, Toronto, 5 mai 2004

10. « How to Sue Government in Unjust Enrichment: Recent Guidance from the Supreme Court of Canada », Osgoode Hall, Conférence sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 15 novembre 2005

11. « How to Sue Government: Recent Developments in Damages for Bad Faith Decision-Making and Restitution », Osgoode Hall, Conférence sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 21 avril 2005

— cité dans H. Wruck, « The Continuing Evolution of the Tort of Misfeasance in Public Office » (2008) 41 University of British Columbia Law Review 69

12. « Recent Developments in Section 7 of the Charter », L’Institut canadien, Forum national sur les litiges constitutionnels dans les affaires civiles, Toronto, 18 juin 2004

13. « Administrative Tribunals and the Constitution: The Supreme Court’s Decision in Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Martin », Association du Barreau de l’Ontario, conférence sur la Constitution et la pratique du droit administratif, Toronto, 2 mars 2004

— cité dans D. Mullan, « The Charter and Administrative Decision-Making », Institut canadien d’administration de la justice; et L. Sossin, « Developments in Administrative Law: The 2003 2004 Term » (2004) 26 Supreme Court Law Review (2^e) 31

14. « Constitutional Remedies: Some Recent Developments », Association du Barreau de l’Ontario, 2e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 9 octobre 2003

15. « Recent Developments in the Division of Powers », L’Institut canadien, Forum national sur les litiges constitutionnels dans les affaires civiles, Toronto, 2 juin 2003

16. « Legislative Facts », Association d’études canadiennes, 20e anniversaire de la Charte, Ottawa, avril 2002

17. « Appellate Deference to Class Certification Rulings » (coauteur), premier colloque national sur les recours collectifs, Toronto, avril 2001

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« Bulletins d’actualités Osler » (courts publications destinées aux clients)

1. « Canadian Competition Law: Your Top Ten Compliance Questions for 2010 »), février 2010

2. « Attorney-Client Privilege: A Constitutional Right in Canada », juin 2007

3. « Tax Privilege Under Pressure: Need for Increasing Care », hiver 2005

4. « Canada’s Public Medicare System Goes to the Supreme Court », octobre 2003

5. « The Revival of the Canadian Bill of Rights », mai 2003

6. « Good and Bad News for Business from Canada’s Supreme Court », mars 2003

7. « Supreme Court’s Tax Decision: Major Impact for Investigations Under Canada’s Competition Act », janvier 2003

8. « Tax Audits and Criminal Investigations: The Supreme Court Lays Down New Rules », décembre 2002

9. « Competition Act Changes Open Door to More Franchise Litigation », décembre 2002

10. « Canada’s Supreme Court Puts the ‘Client’ Back Into ‘Solicitor-Client’ Privilege », septembre 2002

11. « Competition Act Changes Improve Access to Tribunal », août 2002

12. « Unwritten Constitutional Principles », avril 2002

13. « Ownership of Leasehold Improvements », avril 2002

14. « Privacy of Business Information in the Regulatory Context », mars 2002

15. « Municipalities Are “Trustees of the Environment”, Supreme Court Rules », juin 2001

16. « Bre-X Decision Expands Class Action Certification in Ontario », novembre 2000.

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Articles du Lawyers Weekly :

1. « Balance of federalism shifts to give provinces more power » (août 2007) 27:15 Lawyers Wkly 8

2. « Spence offers helpful guidance in proving constitutional facts » (août 2006) 26:15, Lawyers Wkly

3. « Competition Act changes improve access to tribunal » (août 2002) 22:15 Lawyers Wkly 15

Énumérez toutes les présentations que vouz avez données au cours des dix dernières années (autres que celles mentionnées sous la rubrique Enseignement et formation continu; par exemple, des présentations devant des membres du public, etc.) :

EVALUATION DES COMPÉTENCES

1- Indiquez et transmettez, dans un courriel distinct pour chaque document, cinq décisions, documents juridiques (p. ex. mémoires) ou publications que vous avez rédigés et qui démontrent vos capacités d’analyse, votre aptitude à résoudre des problèmes juridiques complexes et vos compétences en rédaction juridique. Veuillez résumer ci-dessous, en un maximum de 300 mots, chaque décision, document ou publication et expliquer pourquoi vous l’avez choisi.

Résumé 1 :

Duffy v. Canada (Senate), 2020 ONCA 536, 151 O.R. (3d) 489, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée, [2020] C.S.C.R. no 335

Cet arrêt, rendu dans une affaire constitutionnelle, porte sur la question du privilège parlementaire du Sénat du Canada. La question en litige consistait à savoir si le sénateur Michael Duffy pouvait intenter une poursuite contre le Sénat relativement à la l’enquête, à la poursuite et à la suspension dont il a fait l’objet pour avoir demandé le remboursement de dépenses prétendument inappropriées et pour avoir accepté des fonds du chef de cabinet du premier ministre. La demande de M. Duffy a été rejetée pour défaut de compétence par la Cour supérieure et la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour supérieure de l’Ontario selon laquelle les allégations du sénateur Duffy s’inscrivaient dans les catégories établies du privilège parlementaire dont jouit le Sénat. Ce privilège lui permet de prendre des mesures disciplinaires contre ses membres et de réglementer ses affaires internes, et il garantit aux membres la liberté de parole au cours des délibérations parlementaires. Ainsi, seul le Sénat pouvait se prononcer sur ces allégations.

Mes motifs portent sur l’origine, les sources et la raison d’être du privilège parlementaire en droit constitutionnel canadien, ainsi que sur son rôle dans le contexte de la séparation des pouvoirs. Ils traitent également des différents fondements constitutionnels du privilège parlementaire aux niveaux fédéral et provincial, de plusieurs catégories établies du privilège parlementaire, des cas où une allégation de conduite criminelle relève du privilège parlementaire et de la relation entre le privilège parlementaire et la primauté du droit.

J’ai choisi cet arrêt parce qu’il constitue un exemple des efforts que je déploie pour communiquer de manière claire et accessible dans une affaire constitutionnelle complexe d’intérêt public. Les motifs s’inspirent de mon expérience des litiges en droit public et démontrent comment j’aborde une question qui est fondamentale en droit constitutionnel canadien, mais qui fait rarement l’objet d’un litige.

Résumé 2 :

R. v. Thompson, 2020 ONCA 264, 457 C.R.R. (2d) 35, 62 C.R. (7th) 286

Cet arrêt, rendu dans une affaire criminelle, portait sur la question de savoir si l’accusé, un Canadien noir, avait été arbitrairement détenu par des policiers qui avaient stationné deux voitures de patrouille derrière sa voiture dans un stationnement de Brampton, l’empêchant ainsi de quitter les lieux. Les policiers n’avaient aucun motif de croire qu’un acte répréhensible avait été commis. Ils s’étaient approchés de la voiture de l’accusé, avaient senti une odeur de marijuana par la fenêtre et avaient vu un joint sur la console centrale. Ils avaient arrêté les occupants de la voiture et procédé par la suite à une fouille de la voiture, au cours de laquelle ils avaient trouvé de l’argent et d’autres drogues. Les policiers avaient informé l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat environ 21 minutes après avoir stationné leurs voitures derrière la sienne.

Le juge de première instance a conclu à une violation [TRADUCTION] « assez grave » du droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit, garanti par l’alinéa 10b) de la Charte, qui traduisait un problème chronique au sein des forces policières visées, mais n’a pas conclu à une violation de la protection garantie par l’article 9 de la Charte contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. Le juge de première instance a conclu que le paragraphe 24(2) ne s’appliquait pas. Il a admis les éléments de preuve et a déclaré l’accusé coupable. Cette décision a été infirmée en appel.

Dans mes motifs, j’ai appliqué l’approche objective de la Cour suprême du Canada à l’égard de la détention psychologique visée à l’article 9 de la Charte. Selon cette approche, il faut tenir compte de la façon dont un Canadien racialisé interpréterait les actions en fonction de son vécu. J’ai conclu que l’accusé avait été détenu arbitrairement lorsque les policiers avaient bloqué sa voiture, ce qui constituait une violation de l’article 9. J’ai aussi conclu, comme le juge de première instance, qu’il y avait eu une violation grave de l’alinéa 10b). Je suis parvenu à la conclusion que les éléments de preuve auraient dû être écartés en application du paragraphe 24(2).

J’ai choisi cette décision pour illustrer l’approche que j’adopte à l’égard d’une analyse fondée sur la Charte dans une affaire criminelle. J’espère que mes motifs démontrent que je suis sensible au rôle de la race quand je suis appelé à évaluer si une personne a subi une détention visée à l’article 9 de la Charte, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Résumé 3 :

Toronto Standard Condominium Corporation No. 1628 v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1636, 2020 ONCA 612 (au nom d’une formation de cinq juges)

Cette requête en annulation d’un appel pour défaut de compétence a été entendue par une formation de cinq juges parce que la Cour d’appel était saisie d’une demande d’annulation de l’un de ses propres arrêts suivant un arrêt récent de la Cour suprême du Canada. La requête portait sur l’interprétation du paragraphe 7(6) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, qui prévoit que « [l]a décision du tribunal judiciaire n’est pas susceptible d’appel ». La Cour d’appel devait décider si cette disposition rendait irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de la décision d’un juge des requêtes, qui avait refusé d’exécuter une convention d’arbitrage et de renvoyer le litige à l’arbitrage au motif que seules certaines revendications relatives au litige étaient arbitrables. La Cour d’appel a conclu que le paragraphe 7(6) ne rendait pas l’appel irrecevable et a rejeté la requête en annulation.

Dans mes motifs, j’ai appliqué une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique de la Loi sur l’arbitrage, et j’ai passé en revue 20 années de jurisprudence établie par la Cour d’appel, des décisions de la Cour suprême du Canada, des décisions rendues en appel au Manitoba, au Nouveau Brunswick et en Alberta, ainsi que la doctrine.

J’ai choisi cette décision parce qu’elle a été rédigée au nom d’une formation de cinq juges de la Cour d’appel. Il est plus difficile de rédiger une décision et de parvenir à un consensus avec quatre collègues que de le faire avec deux. Je crois cependant qu’on peut y parvenir en appliquant les précédents et les principes fondamentaux, en prêtant une oreille respectueuse aux opinions de ses collègues et en faisant preuve d’ouverture d’esprit à cet égard, et en essayant de répondre à ce qu’ils ont à dire de manière équitable et convaincante.

Résumé 4 :

L.M. v. Children’s Aid Society of Region of Peel, 2019 ONCA 841, 149 O.R. (3d) 18, 33 R.F.L. (8th) 288

Cet arrêt porte sur le recours à la procédure de jugement sommaire dans les instances de protection de l’enfance. Les questions en litige consistaient à savoir si les enfants devraient être confiés à une société d’aide à l’enfance de façon prolongée et, le cas échéant, si la mère biologique devrait avoir le droit de visiter ses enfants. La Cour d’appel a conclu que le tribunal inférieur avait appliqué un régime législatif antérieur qui avait été modifié au moment où il a été appliqué. J’ai appliqué le régime législatif en vigueur et j’ai conclu, dans les motifs que j’ai rédigés au nom de la Cour, que les enfants en cause devraient être confiés à une société d’aide à l’enfance de façon prolongée, mais j’ai aussi conclu que le tribunal inférieur avait commis une erreur en concluant, sans en avoir la preuve, que le fait de permettre à la mère naturelle de rendre visite à ses enfants compromettrait leurs chances d’être adoptés. La question du droit de visite a été renvoyée au tribunal inférieur pour qu’elle soit tranchée de façon accélérée. Comme je l’ai expliqué dans une affaire que j’ai jugée ultérieurement, le droit de visite permet au parent biologique d’être informé du processus d’adoption et accroît la possibilité d’une adoption ouverte : voir Windsor Essex Children’s Aid Society v. E.W., 2020 ONCA 682, au par. 53.

J’ai choisi cette affaire parce qu’il s’agit de l’un de mes premiers jugements importants et de mon jugement le plus cité. Malheureusement, cela signifie que les tribunaux sont souvent saisis de questions liées à la protection de l’enfance. Un appel en matière de protection de l’enfance est souvent la dernière étape avant le placement des enfants en vue de leur adoption. Les enjeux sont élevés pour les enfants et leurs parents biologiques. La décision doit être rendue assez rapidement parce que les enfants ont besoin de certitude. J’ai le sentiment d’avoir une grande responsabilité à cet égard, notamment parce que je suis moi même parent. J’aborde ces affaires en lisant attentivement le dossier afin d’appliquer le critère juridique applicable pour déterminer si les enfants ont « besoin de protection » et, si c’est le cas, pour statuer sur les arrangements qui serviront le mieux l’intérêt de ces enfants. En même temps, j’essaie de fournir une orientation pour les affaires ultérieures.

Résumé 5 :

« Chief Justice McLachlin and the Division of Powers » (2019) 88 Supreme Court Law Review 341

Cet article, que j’ai écrit quand j’étais avocat, tire son origine d’un discours que j’ai prononcé lors d’une conférence organisée par la Faculté de droit Osgoode Hall sur l’héritage et les contributions de la juge en chef Beverley McLachlin.

J’ai fait dans mon discours et dans mon article trois observations principales sur les contributions que la juge en chef McLachlin a apportées à la jurisprudence sur la séparation des pouvoirs pendant un quart de siècle. Premièrement, j’ai noté que ses décisions révèlent empiriquement sa philosophie judiciaire, qu’elle a elle même décrite comme scrupuleusement non partisane et impartiale, favorisant parfois le pouvoir fédéral, et parfois le pouvoir provincial. Deuxièmement, je me suis penché sur la façon dont ses contributions aux doctrines du fédéralisme juridique ont apporté plus de stabilité, de certitude et de clarté au droit. On peut le constater dans ses décisions sur la doctrine de l’exclusivité des compétences, sur des sujets comme le critère juridique applicable à l’« entrave », la nature réciproque de l’exclusivité des compétences, et la relation entre l’exclusivité des compétences et les droits des peuples autochtones protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Troisièmement, j’ai mentionné dans mon article que la rigueur et la lucidité des motifs de la juge en chef McLachlin ont fortement contribué à l’éducation juridique au Canada puisque ses motifs ont contribué à l’enseignement de la rédaction juridique, un domaine important, aux étudiants en droit, aux avocats, aux juges ou aux membres du public.

J’ai choisi cet article parce qu’il évoque certaines des qualités judiciaires que j’admire et auxquelles j’aspire, mais aussi parce que je m’intéresse grandement aux questions de la séparation des pouvoirs et du fédéralisme et que j’ai participé en tant qu’avocat à deux des affaires abordées dans l’article.

2- Décrivez cinq des cas ou affaires les plus importants que vous avez traités en pratique juridique ou en tant que juge, et indiquez comment vous les avez traités.

1. Duffy v. Canada (Senate), 2020 ONCA 536, 151 O.R. (3d) 489, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée, [2020] C.S.C.R. n^o 335

Cet arrêt, dont le résumé figure plus haut, portait sur la question du privilège parlementaire du Sénat du Canada. Les tribunaux sont rarement saisis de questions relatives au privilège parlementaire, et toute décision rendue à ce sujet a souvent une grande valeur jurisprudentielle.

Je me suis préparé pour cette affaire de la même façon que je le fais pour toutes les affaires importantes, que ce soit comme juge d’appel ou comme avocat. Pour moi, chaque affaire commence souvent par un désordre intellectuel — un méli mélo de faits, de questions et de précédents. À mesure que j’examine les faits, que je lis les dispositions législatives, que je discute des questions avec mes collègues et que je réfléchis, le désordre fait progressivement place à l’ordre. Je m’efforce d’être patient dans ce processus et de ne pas oublier que c’est de la réflexion et de la diligence que jaillit la clarté. J’ai appris qu’on ne peut pas prendre de raccourci en droit et que rien ne peut remplacer le travail et la préparation.

J’ai préparé cet arrêt en examinant les observations écrites des parties et le dossier, en écoutant les arguments des parties, en étudiant la jurisprudence du Canada et des autres pays du Commonwealth, et en portant une oreille attentive au point de vue des autres juges de la formation. Je me suis également efforcé de me détacher du contexte politique général et de la couverture médiatique de l’affaire, et d’appliquer fidèlement les principes de droit tels que je les comprenais.

2. Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, [2014] 2 R.C.S. 725

Dans le cadre de ce pourvoi, plaidé dans les deux langues officielles, la Cour suprême du Canada devait trancher la question de savoir si les cartes de crédit émises par des banques sont assujetties à la réglementation exclusivement fédérale plutôt qu’à la réglementation fédérale et provinciale. Cette question de compétence relative à la séparation des pouvoirs découlait d’un recours collectif intenté au Québec, dans lequel il était allégué que neuf banques avaient omis de divulguer aux consommateurs les frais de conversion sur les achats faits par carte de crédit en devises étrangères. Cet appel a soulevé de nombreuses questions de droit public et privé : des questions liées au fédéralisme, comme les principes de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale que permet la compétence exclusive du Parlement sur les banques prévue au paragraphe 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867; des questions liées au droit civil québécois, comme la disponibilité des recours fondés sur la restitution au titre du Code civil du Québec; des questions de nature procédurale, comme le critère de la qualité pour intenter un recours collectif sous le régime du Code de procédure civile du Québec; et des questions liées à la protection des consommateurs, comme la nature et la portée des causes d’action et des recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

L’arrêt rendu est l’aboutissement d’un litige qui a duré 10 ans. Il y a eu un procès de 3 mois devant la Cour supérieure du Québec (devant l’honorable juge Clément Gascon, tel était alors son titre) ainsi que des appels devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Le jugement de première instance du juge Gascon, rendu en français, comptait 200 pages, et le dossier d’appel déposé à la Cour suprême du Canada était constitué de 72 volumes.

J’ai participé à l’instance devant tous les tribunaux du Québec en tant qu’avocat, et j’ai été l’avocat principal des neuf banques devant la Cour suprême du Canada. J’ai aussi été l’avocat principal dans le cadre de l’appel connexe, Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56, [2014] 2 R.C.S. 787.

J’ai surmonté les difficultés importantes posées par ce pourvoi en m’efforçant d’écarter les questions non pertinentes ou accessoires, en dégageant les parties clés du dossier et en essayant de circonscrire étroitement le débat devant la Cour. J’ai dirigé une équipe d’excellents avocats à Montréal et à Toronto. Bien que nous n’ayons finalement pas eu gain de cause devant la Cour suprême, je continue de me fonder sur les nombreuses leçons importantes que j’ai tirées de ma participation à cette affaire à tous les échelons du système judiciaire.

3. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801

Ce pourvoi devant la Cour suprême du Canada, plaidé dans les deux langues officielles, portait sur la légalité, en droit civil québécois, d’un contrat de consommation conclu sur Internet prévoyant l’arbitrage de tout litige et la renonciation au droit de participer à un recours collectif. Je n’ai agi participé à l’affaire devant la Cour supérieure du Québec ni devant la Cour d’appel du Québec. Notre client n’avait eu gain de cause devant aucune des deux cours. Mes services ont été retenus pour présenter une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême, puis pour plaider l’appel. La Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation et, ultimement, l’appel.

L’arrêt prononcé par la Cour demeure un important précédent dans plusieurs domaines du droit, y compris le droit des recours collectifs au Québec, le droit de l’arbitrage sous le régime du Code civil du Québec et de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, ainsi que pour les règles applicables aux contrats d’adhésion ou de consommation et les clauses externes figurant dans un contrat conclu sur Internet.

J’ai relevé les défis de cette affaire en lisant le dossier, en reformulant le récit et les considérations d’équité pour faire appel au sens de la justice de la Cour, et en essayant de fournir à la Cour les recherches en droit comparé dont elle avait besoin pour rendre son jugement.

4. Multani c. Commission scolaire Marguerite Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256, et Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, [2009] 2 R.C.S. 567

J’ai regroupé ces deux pourvois devant la Cour suprême du Canada parce qu’ils portaient tous deux sur la liberté de religion garantie par l’alinéa 2a) de la Charte et que j’ai représenté l’Association canadienne des libertés civiles à titre d’intervenant dans les deux affaires.

Dans l’affaire Multani, qui a elle aussi été plaidée dans les deux langues officielles, la Cour a conclu que la décision d’une commission scolaire d’interdire à un écolier sikh de porter un kirpan à l’école selon les principes fondamentaux de sa foi constituait une atteinte injustifiée au droit garanti par l’alinéa 2a). Cette affaire a également soulevé des questions liées à la discrimination raciale et aux mesures d’accommodement pour les immigrants. J’ai plus tard rédigé un article sur cet arrêt : « Freedom of Religion in the Supreme Court: Some Lessons from Multani » (2006) 21 National Journal of Constitutional Law 291.

Dans l’arrêt Hutterian Brethren, les juges majoritaires (4 contre 3) ont conclu qu’un nouveau règlement de l’Alberta imposant la photo obligatoire sur tous les permis de conduire sans prévoir d’exemption pour les huttérites portait atteinte au droit garanti par l’alinéa 2a), mais que cette atteinte était justifiée au sens de l’article premier. Les huttérites croient sincèrement que le fait de se faire photographier enfreint les principes fondamentaux de leur foi. J’ai également rédigé un article sur cet arrêt (et d’autres affaires) : « Recent Developments in Freedom of Religion » (2009) 27 National Journal of Constitutional Law 253.

Dans ces deux affaires, je me suis efforcé de présenter à la Cour le contexte social et religieux pertinent et de situer l’appel dans le paysage juridique plus large de sa jurisprudence relative à la Charte. Ma participation dans ces affaires reflète mon grand intérêt pour les questions des libertés civiles en général, et de la liberté de religion en particulier, et elle illustre vraisemblablement aussi mon expérience personnelle en tant que personne racialisée et membre d’une minorité religieuse. Ces affaires ont aussi marqué le début de mon implication auprès de l’Association canadienne des libertés civiles; j’ai siégé à son conseil d’administration en tant que directeur pendant plus de 13 ans, notamment en tant que président.

5. Première Nation algonquine d’Ardoch c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 473 (rejet de l’appel présenté par le procureur général du Canada à l’égard d’un jugement par lequel la Cour fédérale avait conclu qu’un programme d’emploi fédéral était discriminatoire à l’égard des Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, en violation du paragraphe 15(1) de la Charte), et Canada (Procureur général) c. Misquadis, 2003 CAF 370 (rejet de la requête en radiation du mémoire du Congrès des peuples autochtones présentée par le procureur général du Canada)

Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si un programme fédéral de formation professionnelle était discriminatoire à l’égard des Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, en violation du paragraphe 15(1) de la Charte, puisque des avantages étaient accordés aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis vivant dans des réserves, sans toutefois accorder les mêmes avantages aux Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve.

L’un des demandeurs, M. Roger Misquadis, était un Autochtone qui avait vécu toute sa vie dans la région de Toronto. Développement des ressources humaines Canada lui avait conseillé de présenter une demande de financement dans le cadre d’un programme fédéral offrant une formation professionnelle à la bande indienne de l’île Manitoulin, dont il était Indien inscrit, mais avec laquelle il avait peu de liens, voire aucun.

La Cour fédérale a conclu que ce programme fédéral d’une valeur de 1,6 milliard de dollars était discriminatoire à l’égard des Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve. La Cour a jugé que le programme portait atteinte à la dignité humaine en envoyant le message que les Autochtones devaient vivre dans des réserves s’ils voulaient profiter des programmes du gouvernement fédéral. La Cour d’appel fédérale, sous la plume du juge Rothstein (tel était alors son titre), a confirmé la décision de la Cour fédérale.

J’étais l’un des avocats du Congrès des peuples autochtones, une organisation autochtone nationale représentant les Indiens inscrits et non-inscrits vivant hors réserve, les Métis et les Inuits du Sud, qui agissait à titre d’intervenant devant la Cour d’appel fédérale. Cet intervenant a présenté à la Cour d’appel le contexte entourant les expériences vécues par les Autochtones vivant en milieu urbain à travers le Canada et a expliqué l’effet discriminatoire du programme fédéral contesté sur ces Autochtones.

Au cours du litige, les avocats du procureur général du Canada ont présenté une requête en vue de faire radier de grandes parties du mémoire de l’intervenant avant que l’appel soit instruit. La Cour d’appel fédérale a rejeté cette requête dans une large mesure. L’arrêt de la Cour d’appel est important, car celle ci a affirmé pour la première fois qu’un tribunal peut reconnaître d’office l’importante recherche effectuée dans le cadre du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 concernant l’histoire et les expériences des peuples autochtones au Canada, ainsi que les conclusions qu’il contient.

J’ai rédigé un article sur cette affaire : « The Misquadis Case » dans J.E. Magnet et D.A. Dorey, dir, Legal Aspects of Aboriginal Business Development, chapitre 7, Butterworths, 2005, 123. J’y ai souligné l’importance des arrêts de la Cour d’appel fédérale, du point de vue d’un praticien du droit, pour les litiges portant sur les droits des peuples autochtones garantis par la Charte, de même que pour leur identité, leur dignité et leur appartenance à la collectivité. J’ai conclu cet article, rédigé il y a plus de 16 ans, en faisant remarquer ce qui suit au sujet de l’importance d’éliminer les stéréotypes discriminatoires dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones (à la page 136) :

[TRADUCTION] « L’arrêt Misquadis est une décision importante rendue en application de la Charte, et ce, tant pour les peuples autochtones que pour les auteurs de demandes fondées sur la Charte en général. Il oblige à juste titre le gouvernement à respecter une norme rigoureuse de responsabilité en refusant de permettre que des stéréotypes discriminatoires sur les peuples autochtones soient perpétués par des programmes gouvernementaux. Toutefois, il est impossible d’éliminer les stéréotypes par des litiges uniquement. Finalement, les Canadiens en général, mais surtout ceux qui ont des responsabilités fiduciales envers les peuples autochtones, doivent modifier leurs attitudes et leurs croyances. En ce sens, ce jugement ne représente qu’un petit pas sur le long chemin vers l’égalité complète des peuples autochtones du Canada. »

EXPÉRIENCE À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Fournissez une liste de tous les cas auxquels vous avez participé en tant qu’avocat(e) et qui ont été entendus par la Cour suprême du Canada (appels de plein droit, renvois et appels sur autorisation) et les résultats (ainsi que tout cas en instance). Vous pouvez mentionner toute participation importante à une affaire autrement qu’à titre d’avocat désigné (p.ex. comité d’examen des mémoires). Le cas échéant, veuillez préciser la nature de votre participation.

J’ai commencé à m’intéresser aux litiges devant la Cour suprême du Canada l’année où j’ai travaillé comme auxiliaire juridique auprès du juge Charles D. Gonthier, en 1994 1995.

Au cours de ma carrière d’avocat, j’ai été l’avocat d’une partie ou d’un intervenant dans 35 pourvois devant la Cour suprême (31 en tant qu’avocat principal). Ces affaires portaient sur une vaste gamme de sujets, y compris la Charte, le fédéralisme et la séparation des pouvoirs, le droit pénal, les recours collectifs, le droit commercial, le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige, le droit civil et procédural du Québec, le droit administratif et réglementaire, le droit de l’arbitrage, le droit bancaire, le droit fiscal (au fédéral et dans les provinces), la responsabilité judiciaire, le droit autochtone, le droit relatif à la procédure civile, les droits d’auteur, le droit régissant les régimes de retraite et le droit relatif à l’insolvabilité.

J’ai représenté différents clients devant la Cour suprême, y compris des groupes d’intérêt public (l’Association canadienne des libertés civiles et Jeunesse, J’écoute), des groupes d’intérêt privé (des banques, des sociétés et un particulier), une municipalité (la Ville de Toronto), une association de professionnels du droit (l’Association du Barreau canadien), des organismes de réglementation de groupes d’intérêt public (la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada), une autorité aéroportuaire privée sans but lucratif (l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto) et des groupes sectoriels (l’Association des banquiers canadiens et l’Association des produits forestiers du Nouveau Brunswick).

J’ai aussi été conseiller en plaidoirie pendant cinq ans à l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, où j’ai aidé d’autres avocats à préparer leur plaidoirie devant la Cour dans une multitude d’affaires civiles, pénales et constitutionnelles.

Vers la fin de ma carrière d’avocat, j’ai rédigé un article pour tenter de transmettre mes connaissances sur la plaidoirie devant la Cour suprême : « The Mechanical Side of Preparing for Oral Argument Before the Supreme Court of Canada », The Advocates’ Journal, printemps 2018, p. 6.

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J’ai été avocat dans les affaires suivantes devant la Cour suprême du Canada :

1. Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta c. l’Université de Calgary, 2016 CSC 53, [2016] 2 R.C.S. 555 — affaire portant sur la question de savoir si les organismes de réglementation peuvent exiger l’accès à des informations privilégiées (avocat de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada) (appel rejeté)

2. Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52, [2016] 2 R.C.S. 521 — affaire portant sur la question de savoir si les organismes de réglementation des assurances peuvent exiger des documents protégés par le privilège relatif au litige au Québec (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel rejeté)

3. Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson, 2016 CSC 21, [2016] 1 R.C.S. 381 — affaire concernant la portée du privilège du secret professionnel de l’avocat sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsque les avocats font l’objet d’une enquête (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel accueilli en partie)

4. Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20, [2016] 1 R.C.S. 336 — affaire concernant la portée du privilège du secret professionnel de l’avocat et la constitutionnalité du paragraphe 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel rejeté)

5. Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, [2015] 1 R.C.S. 401 — affaire concernant la constitutionnalité des dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes qui empiètent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel accueilli en partie)

6. Wakeling c. États Unis d’Amérique, 2014 CSC 72, [2014] 3 R.C.S. 549 — affaire concernant la constitutionnalité de la divulgation transfrontalière de renseignements obtenus par écoute électronique dans le contexte de procédures d’extradition (avocat du commissaire à la protection de la vie privée du Canada) (appel rejeté)

7. Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56, [2014] 2 R.C.S. 787 — affaire concernant la constitutionnalité de la Loi québécoise sur la protection du consommateur à l’égard des cartes de crédit émises par des banques (avocat de la Banque Amex du Canada) (appel rejeté)

8. Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, [2014] 2 R.C.S. 725 — affaire concernant la constitutionnalité de l’application de la Loi québécoise sur la protection du consommateur aux cartes de crédit émises par des banques (avocat de la Banque de Montréal, de la Banque Amex du Canada, de la Banque Royale du Canada, de la Banque Toronto Dominion, de la Banque Impériale de Commerce, de la Banque de la Nouvelle Écosse, de la Banque Nationale du Canada, de la Banque Laurentienne du Canada et de Citibanque Canada) (appels rejetés)

9. R. c. Spencer, 2014 CSC 43, [2014] 2 R.C.S. 212 — affaire concernant la constitutionnalité d’une demande de renseignements relatifs à une abonnée présentée sans mandat de perquisition par la police à un fournisseur de services Internet (avocat du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada) (appel rejeté)

10. Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée), 2013 CSC 64, [2013] 3 R.C.S. 810 — affaire concernant la légalité de règlements interdisant les médicaments génériques sous marque de distributeur (avocat de Shoppers Drug Mart Inc., de Shoppers Drug Mart (London) Limited et de Sanis Health Inc.) (appel rejeté)

11. Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, [2013] 3 R.C.S. 733 — affaire concernant la constitutionnalité de l’interdiction de filmer des personnes franchissant une ligne de piquetage (avocat du commissaire à la protection de la vie privée) (appel rejeté en grande partie)

12. R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250 — affaire concernant la constitutionnalité d’une fouille réalisée à l’aide d’un chien renifleur lors d’un contrôle routier (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel rejeté)

13. R. c. Chehil, 2013 CSC 49, [2013] 3 R.C.S. 220 — affaire concernant la constitutionnalité de la fouille réalisée à l’aide d’un chien renifleur à un aéroport (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel rejeté)

14. Cojocaru c. British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, [2013] 2 R.C.S. 357 — affaire portant sur la question de savoir si l’adoption textuelle des observations écrites des avocats constitue un motif pour ordonner la tenue d’un nouveau procès (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel et appel incident accueillis)

15. Sun Indalex Finance LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, [2013] 1 R.C.S. 271 — affaire concernant la portée et la priorité d’une fiducie réputée au titre d’une loi provinciale sur les pensions dans un contexte d’insolvabilité (avocat de l’Association des banquiers canadiens) (un groupe d’appels a été accueilli, un autre groupe a été rejeté)

16. A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, [2012] 2 R.C.S. 567 — affaire concernant la constitutionnalité d’une ordonnance permettant à une jeune victime de cyberintimidation d’intenter des procédures de façon anonyme (avocat de Jeunesse J’écoute) (appel accueilli en partie)

17. Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38, [2012] 2 R.C.S. 376 — affaire portant sur l’interprétation des termes « bande sonore » et « enregistrement sonore » dans la Loi sur le droit d’auteur (avocat de Ré:Sonne) (appel rejeté)

18. Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837 — affaire concernant la constitutionnalité de la Loi sur les valeurs mobilières proposée (avocat de l’Association des banquiers canadiens) (la loi sur les valeurs mobilières proposée n’est pas valide au titre du volet général du pouvoir en matière de trafic et de commerce prévu au paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867)

19. Société Radio-Canada c. La Reine, 2011 CSC 3, [2011] 1 R.C.S. 65 — affaire concernant la constitutionnalité de l’interdiction de diffuser une pièce déposée en preuve devant un tribunal du Québec (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel rejeté)

20. Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 2, [2011] 1 R.C.S. 19 — affaire concernant la constitutionnalité des règles limitant les activités des médias dans les palais de justice du Québec (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel rejeté)

21. Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38, [2010] 2 R.C.S. 453 — affaire concernant la validité constitutionnelle d’un règlement municipal limitant l’emplacement d’un aérodrome (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto) (appel rejeté)

22. Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, [2010] 2 R.C.S. 536 — affaire concernant la constitutionnalité de l’application de la loi agricole du Québec limitant l’emplacement d’un aérodrome (avocat de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto) (appel rejeté)

23. Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, 2010 CSC 23, [2010] 1 R.C.S. 815 — affaire concernant la constitutionnalité de la loi provinciale sur l’accès à l’information limitant l’accès à des renseignements privilégiés (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel accueilli)

24. Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, [2009] 2 R.C.S. 567 — affaire portant sur la question de savoir si un règlement imposant la photo obligatoire sur les permis de conduire porte atteinte à la liberté de religion des huttérites garantie par la Charte) (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel accueilli)

25. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC, [2008] 2 R.C.S. 574 — affaire portant sur la question de savoir si le commissaire à la protection de la vie privée peut exiger la production des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel rejeté)

26. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801 — affaire concernant la légalité en vertu du Code civil du Québec d’une clause d’arbitrage concernant la renonciation aux recours collectifs dans un contrat de consommation (avocat de Dell Computer Corp.) (appel accueilli)

27. R. c. Bryan, 2007 CSC 12, [2007] 1 R.C.S. 527 — affaire concernant la constitutionnalité au titre de la Charte canadienne des droits et libertés de l’interdiction prévue dans la Loi électorale du Canada de publier les résultats électoraux lorsque les bureaux de scrutin sont toujours ouverts (avocat de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel rejeté)

28. R. c. Sappier; R. c. Gray, 2006 CSC 54, [2006] 2 R.C.S. 686 — affaire concernant le droit ancestral ou issu de traités de récolter du bois à des fins personnelles sur les terres de la Couronne au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse (avocat de la New Brunswick Forest Products Association) (appels rejetés)

29. Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36, [2006] 2 R.C.S. 189 — affaire concernant le critère pour déclarer un avocat inapte à occuper en raison d’une divulgation involontaire de renseignements privilégiés au moment d’exécuter une ordonnance Anton Piller (avocat de l’Association du Barreau canadien) (appel accueilli)

30. Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (ministre des Finances), 2006 CSC 20, [2006] 1 R.C.S. 715 — affaire concernant l’interprétation du terme « couverture » au sens de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario (avocat de Placer Dome Ltd.) (appel accueilli)

31. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256 — affaire portant sur la question de savoir si l’interdiction pour un élève de religion sikhe de porter le kirpan à l’école porte atteinte à la liberté de religion (avocat auprès de l’Association canadienne des libertés civiles) (appel accueilli)

32. R. c. Marshall; R. c. Bernard, 2005 CSC 43, [2005] 2 R.C.S. 220 — affaire concernant le droit ancestral ou issu de traité de se livrer à l’exploitation forestière commerciale sur des terres publiques au Nouveau Brunswick et en Nouvelle Écosse (avocat auprès de l’Association des produits forestiers du Nouveau-Brunswick) (appel accueilli)

33. Gifford c. Canada, 2004 CSC 15, [2004] 1 R.C.S. 411 — affaire concernant la déductibilité des intérêts payés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat auprès de l’Association des banquiers canadiens) (appel rejeté)

34. Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63, [2003] 3 R.C.S. 77 — affaire portant sur la question de savoir si le fait de remettre en cause une déclaration de culpabilité dans une procédure civile pour congédiement sans motif valable constitue un abus de procédure (avocat auprès de la Ville de Toronto) (appel rejeté)

35. Del Zotto c. Canada, [1999] 1 R.C.S. 3 — affaire concernant la constitutionnalité de l’article 231.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Enquêtes) (avocat de Herbert B. Noble) (appel accueilli)

Indiquez toutes les demandes d’autorisation devant la Cour suprême du Canada auxquelles vous avez participé en tant qu’avocat(e), et leur résultat (y compris tout cas en instance).

J’ai participé en tant qu’avocat à 18 demandes d’autorisation devant la Cour suprême du Canada.

— J’ai représenté le demandeur dans dix demandes d’autorisation d’appel (dont cinq ont été accueillies) et le défendeur dans huit demandes d’autorisation d’appel (dont trois ont été accueillies).

— Dans le cadre de ces demandes d’autorisation, j’ai représenté un particulier, plusieurs sociétés et institutions financières, une société de perception des droits d’auteur sans but lucratif (Ré:Sonne), deux municipalités (la Ville de Toronto et la Ville de Sudbury), une administration aéroportuaire privée sans but lucratif (l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto) et le Commissariat à la magistrature fédérale.

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J’ai participé en tant qu’avocat aux demandes d’autorisation suivantes devant la Cour suprême du Canada :

1. Procureur général du Canada c. Oleg Shakov, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, Marc Giroux et Nikki Clemenhagen, [2018] C.S.C.R. n^o 61 — affaire portant sur la question de savoir si le commissaire à la magistrature fédérale s’était conformé aux obligations et aux politiques du gouvernement fédéral en matière de langues officielles (avocat des intimés, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, Marc Giroux et Nikki Clemenhagen) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

2. Coburn and Watson’s Metropolitan Home, faisant affaire sous la dénomination Metropolitan Home c. Banque de Montréal, et al., [2017] C.S.C.R. n^o 312 — affaire concernant la portée de l’infraction de complot en vertu de la Loi sur la concurrence (avocat de l’intimée, la Banque de Montréal) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

3. Banque Amex du Canada c. Adams, [2012] C.S.C.R. n^o 438 — affaire concernant le partage des pouvoirs et la constitutionnalité de l’application de la Loi sur la protection des consommateurs du Québec aux cartes de crédit émises par des banques (avocat de l’appelante, la Banque Amex du Canada) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

4. Banque de Montréal c. Marcotte, [2012] C.S.C.R. n^o 419 — affaire concernant le partage des pouvoirs et la constitutionnalité de l’application de la Loi sur la protection des consommateurs du Québec aux cartes de crédit émises par des banques (avocat des appelantes, la Banque de Montréal, Citibanque Canada, la Banque Toronto Dominion et la Banque Nationale du Canada) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

5. Shoppers Drug Mart Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée), [2012] C.S.C.R. n^o 51 — affaire concernant la légalité de règlements interdisant les médicaments génériques sous marque de distributeur (avocat des appelantes, Shoppers Drug Mart Inc., Shoppers Drug Mart (London) Limited et Sanis Health Inc.) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

6. Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, [2011] C.S.C.R. n^o 186 — affaire concernant l’interprétation des termes « bande sonore » et « enregistrement sonore » dans la Loi sur le droit d’auteur (avocat de l’appelante, Ré:Sonne) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

7. Dell Canada Inc. c. Griffin, [2010] C.S.C.R. n^o 75 — affaire portant sur la question de savoir si une convention d’arbitrage peut interdire les recours collectifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario (avocat de l’appelante, Dell Canada) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

8. Imperial Tobacco Canada Limitée c. Nouveau-Brunswick, [2009] C.S.C.R. n^o 518 — affaire concernant la légalité d’une entente sur des honoraires conditionnels conclue par le procureur général du Nouveau-Brunswick relativement à un litige relatif au recouvrement des coûts des soins de santé imputables au tabac (avocat de la demanderesse, Imperial Tobacco Canada Limitée) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

9. National Money Mart Company et Dollar Financial Group, Inc. c. Smith Estate, [2008] C.S.C.R. n^o 535 — affaire portant sur la question de savoir si la décision de la Cour suprême dans l’affaire Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801, rendue en vertu du droit québécois, a force obligatoire en Ontario de manière à permettre aux conventions d’arbitrage d’exclure les recours collectifs (avocat de la demanderesse, Dollar Financial Group) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

10. Inco Limited c. Pearson, [2006] C.S.C.R. n^o 1 — autorisation d’un recours collectif en matière de nuisance (avocat de la demanderesse, Inco Limited) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

11. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, [2005] C.S.C.R. n^o 370 — affaire concernant la légalité, en vertu du régime du Code civil du Québec, du Code de procédure civile et de la Loi sur la protection des consommateurs, d’une clause d’arbitrage concernant la renonciation aux recours collectifs dans un contrat de consommation (avocat de la demanderesse, Dell Computer Corp.) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

12. Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des Finances), [2004] C.S.C.R. n^o 467 — affaire concernant l’interprétation du terme « couverture » au sens de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière (avocat de la demanderesse, Placer Dome Canada Ltd.) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

13. Petro-Canada c. Canada (Procureur général), [2004] C.S.C.R. n^o 315 — affaire concernant la déductibilité des frais d’exploration sismique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de la demanderesse, Petro-Canada) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

14. Toronto (Ville) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 79, [2001] C.S.C.R. n^o 500 — affaire portant sur la question de savoir si le fait de remettre en cause une déclaration de culpabilité dans une procédure civile pour congédiement sans motif valable constitue un abus de procédure (avocat de la demanderesse, la Ville de Toronto) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

15. Sudbury (Ville) c. Union Gas Limited, [2001] C.S.C.R. n^o 426 — affaire concernant le droit d’une municipalité d’acquérir un réseau de distribution de gaz municipal auprès d’un service public (avocat de la demanderesse, la Ville de Sudbury) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

16. Mississauga (Ville) c. Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, [2001] C.S.C.R. n^o 83 — affaire concernant le partage des pouvoirs et la constitutionnalité de l’application de règlements municipaux sur le développement immobilier à la rénovation de l’Aéroport international Pearson de Toronto (avocat de la demanderesse, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

17. Perks c. Ontario (Procureur général), [1999] C.S.C.R. n^o 89 — affaire concernant la légalité de l’intervention du procureur général de l’Ontario dans l’abandon d’une poursuite privée (avocat de la demanderesse, Coca-Cola Beverages Ltd.) (demande d’autorisation d’appel rejetée)

18. Del Zotto c. Canada, [1997] C.S.C.R. n^o 433 — affaire concernant la constitutionnalité de l’article 231.4 (Enquêtes) de la Loi de l’impôt sur le revenu (avocat de l’intimé, Herbert B. Noble) (demande d’autorisation d’appel accueillie)

Énumérez tous les cas auxquels vous avez participé en tant que juge concernant une demande ou permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada ou l’octroi d’une telle permission, et leur résultat (y compris tout cas en instance).

Fournissez une liste de tous les cas auxquels vous avez participé en tant que juge et qui ont été entendus par la Cour suprême du Canada (pourvois de plein droit, renvois et pourvois sur autorisation) et des résultats (ainsi que tout cas en instance).

Demandes d’autorisation d’appel en instance devant la Cour suprême du Canada :

1. E.W. c. Société de l’aide à l’enfance de Windsor-Essex, C.S.C. no 39521, demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 682, par le juge Jamal (protection de l’enfance)

2. Swat Emeraldmine and Marketing Inc., et al. C. Surinder Chaba alias Sam Chaba, C.S.C. no 39475, demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 643, par la cour (assertion inexacte et frauduleuse et rupture de contrat)

3. David Carmichael c. GlaxoSmithKline Inc., C.S.C. no 39437, demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 447, par le juge Jamal (interprétation de dispositions de la loi sur la prescription des actions traitant des conditions pour qu’une personne soit considérée comme dans l’incapacité d’introduire une instance relative à la réclamation en raison de son « état physique, mental ou psychologique »)

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Demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada qui ont été rejetées :

1. Visic c. Elia Associates Professional Corporation, [2020] C.S.C.R. n^o 473, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 690, rendu par la cour (appel rejeté comme étant frivole, vexatoire et constituant un recours abusif du tribunal)

2. Berge c. College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario, [2020] C.S.C.R. n^o 425, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt M50562 (non publié), les juges Doherty, Hoy et Jamal, rejet de la demande d’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve et d’interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire (Charte – liberté d’expression – contestation de l’interdiction aux audiologistes titulaires d’un doctorat en audiologie d’employer le titre de docteur lorsqu’ils donnent ou proposent de donner des soins médicaux en Ontario)

3. M.A.A. c. D.E.M.E., [2020] C.S.C.R n^o 402, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 486, rendu par la juge Benotto (droit de la famille – compétence des tribunaux canadiens pour rendre des ordonnances de garde et de visite lorsque la mère demande le statut de réfugié au Canada)

4. Duffy c. Sénat du Canada, [2020] C.S.C.R. n^o 335, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 536, rendu par le juge Jamal (portée du privilège parlementaire du Sénat)

5. R. c. Abdulle, [2020] C.S.C.R. n^o 156, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2020 ONCA 106, rendu par le juge en chef Strathy (régularité de l’exposé du jury dans une poursuite pour meurtre)

6. Ramkey Communications Inc. c. Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, [2019] C.S.C.R. n^o 508, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2019 ONCA 859, rendu par la juge en chef adjointe de l’Ontario Hoy (partage des compétences et relations de travail)

7. Stilton Corp. c. Paterson Veterinary Professional Corp., [2019] C.S.C.R. n^o 420, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2019 ONCA 746, rendu par la juge Harvison Young (impossibilité d’exécuter un contrat et exécution d’une entente de règlement)

8. Hasselsjo c. Arcand, [2019] C.S.C.R. n^o 493, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2019 ONCA 735, rendu par la cour (jugement sommaire concernant la fermeture de comptes par une banque)

9. Mohamed c. Farah, [2019] C.S.C.R. n^o 486, rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt 2019 ONCA 620, rendu par la cour (garde d’enfants et droit de visite)

PARTIE 10 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Il appartient aux autres d’évaluer l’importance de toute contribution que j’ai pu apporter au droit et à la poursuite de la justice. Je peux toutefois traiter des volets de mon travail que j’ai trouvés les plus significatifs.

À ce stade de ma vie, il n’y a pas de manière plus significative pour moi de contribuer au droit et à la poursuite de la justice que par la voie de la fonction publique en tant que juge. Chaque juge est conscient du privilège et de la responsabilité extraordinaires qui lui sont confiés dans le cadre de son rôle. Chaque affaire a des conséquences, même si elle n’établit pas de précédent, car elle compte pour les parties. J’essaie d’aborder chaque affaire avec l’esprit ouvert et la volonté d’écouter, tant les avocats que mes collègues; d’ailleurs, il est toujours plus important d’écouter que de parler.

En tant qu’avocat, j’ai grandement apprécié de nombreux volets de ma pratique, mais c’est le travail bénévole qui a été le plus significatif pour moi. Ce type de travail permet de transcender les préoccupations quotidiennes et de participer à quelque chose de bien plus grand que soi.

J’ai d’abord été attiré par le travail bénévole à la faculté de droit. Comme de nombreux étudiants, j’ai œuvré bénévolement dans des services juridiques communautaires et j’ai aidé des étudiants devant des organes universitaires internes. Une affaire se démarque par rapport aux autres : j’ai représenté une enseignante nigériane devant le comité sénatorial des griefs étudiants de l’Université McGill. Ma cliente était une étudiante adulte qui voulait se requalifier au Canada, mais qui s’était retrouvée dans un dédale bureaucratique lors de son stage dans une école locale. Elle avait été victime de préjugés raciaux, mais ne voulait pas en faire l’objet principal de sa cause. Après avoir présenté mes arguments, des questions de fait ont été soulevées auxquelles elle seule pouvait répondre. Au fur et à mesure que le comité la questionnait, il est devenu évident qu’elle avait été victime de racisme. Près de 30 ans plus tard, je me souviens encore du silence qui est tombé dans la salle et du fait que tout le monde savait qu’elle avait gagné. La décision n’a pas influé sur le droit ni établi de précédent, mais elle a permis à ma cliente de continuer d’exercer la profession de son choix dans son pays d’adoption.

En tant qu’avocat, j’ai commencé à effectuer du travail bénévole au début de ma carrière et je n’ai jamais cessé.

Lors de ma première affaire bénévole (1998), j’ai représenté un médecin formé à l’étranger dans le cadre de la contestation d’une règle rétrospective établie par un organisme délivrant les permis d’exercice de médecine qui l’empêchait de se requalifier au Canada. Par la suite, j’ai représenté bénévolement d’autres médecins, dont un docteur formé en Bosnie qui était venu au Canada à titre de réfugié et qui avait réussi les examens d’aptitude canadiens, mais qui ne pouvait tout de même pas se requalifier, malgré tous mes efforts (2002-2003). Avec le recul, je suppose que j’ai vu en ces clients et en d’autres clients semblables des ressemblances avec les expériences de ma propre famille, dont je traiterai plus en détail dans ma réponse à la question 2 ci-après.

J’ai fini par voir les causes bénévoles comme une façon d’aider les gens et peut-être de façonner le droit. Au fil du temps, j’ai travaillé à des affaires qui ont fait avancer les droits à l’égalité des peuples autochtones, les libertés civiles, l’accès à la justice et les droits des enfants.

— J’ai représenté le Congrès des peuples autochtones devant la Cour d’appel fédérale dans le cadre d’une contestation d’un programme d’emploi fédéral qui était discriminatoire envers les Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve et qui violait le paragraphe 15(1) de la Charte en ne leur offrant pas le même bénéfice que celui offert aux Autochtones vivant dans une réserve (2003). Plus tard, j’ai rédigé un article sur la façon dont cette affaire avait soulevé des questions fondamentales en matière d’identité autochtone, de dignité et d’appartenance à la collectivité et sur ses incidences plus vastes au chapitre des droits garantis par la Charte aux peuples autochtones (voir « The Misquadis Case » (2005) dans ma liste de publications).

— J’ai représenté l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) à titre d’intervenant dans le cadre de plusieurs appels interjetés devant la Cour suprême du Canada. J’ai d’abord pris part à des affaires relatives à la liberté de religion garantie par la Charte : p. ex. l’affaire Multani (2006), où la Cour a conclu que la décision d’une commission scolaire d’interdire à un enfant de religion sikhe de porter le kirpan à l’école portait indûment atteinte à la liberté de religion de l’enfant, et l’affaire Hutterian Brethren (2009), où une majorité de 4 juges contre 3 a conclu que la décision de l’Alberta de cesser d’offrir des mesures d’accommodement aux huttérites en arrêtant d’accepter les permis de conduire sans photo portait atteinte à la liberté de religion des huttérites, mais que cette atteinte était justifiée. (J’ai écrit des articles sur les deux décisions, qui sont cités dans la liste des publications ci-dessus). Par la suite, j’ai travaillé à des affaires concernant le principe de la publicité des débats judiciaires (2011), à des affaires criminelles relatives à l’utilisation de chiens renifleurs dans les aéroports et lors de contrôles routiers (2013), de même qu’à des affaires en matière criminelle et réglementaire portant sur la protection du secret professionnel de l’avocat (2015). J’ai également siégé pendant 13 ans au conseil d’administration de l’ACLC, notamment à titre de président du conseil.

— J’ai représenté Jeunesse, J’écoute, un service national de consultation pour les jeunes, dans l’affaire A.B. c. Bragg Communications (2012), où la Cour suprême a autorisé une jeune victime de cyberintimidation à caractère sexuel à intenter une action en justice contre son agresseur de façon anonyme afin d’éviter une nouvelle victimisation. Notre intervention avait pour but de fournir à la Cour du contexte sur la cyberintimidation et sur la façon d’atteindre un équilibre entre le principe de la publicité des débats judiciaires et les droits en matière de vie privée de même que la vulnérabilité inhérente des enfants.

— J’ai représenté l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada séparément dans le cadre de plusieurs pourvois devant la Cour suprême du Canada concernant le secret professionnel de l’avocat, le privilège relatif au litige et d’autres questions touchant la profession juridique (de 2006 à 2016). La Cour suprême a déclaré que le secret professionnel de l’avocat constitue un fondement du système de justice et favorise l’accès à la justice. Il était donc particulièrement significatif pour moi d’être désigné pour parler au nom des avocats et des organismes de réglementation juridique du Canada alors que la Cour suprême traçait l’orientation future du droit.

Enfin, j’ai exercé les fonctions de président national du programme de services bénévoles de mon ancien cabinet durant de nombreuses années. J’ai supervisé une croissance importante des services bénévoles du cabinet et j’ai encouragé les avocats des bureaux de Toronto, de Montréal, de Calgary, de Vancouver et de New York à mettre leur temps et leur passion au service de leurs collectivités. J’ai trouvé précieuses et gratifiantes les relations de mentorat que j’ai bâties avec les jeunes avocats dans le cadre de ces fonctions. Les services juridiques bénévoles comprenaient des causes types, la représentation de personnes défavorisées sur le plan économique, la constitution en société d’organismes de bienfaisance, la recherche pour des groupes de défense de l’intérêt public et divers autres mandats. Même s’il y avait toujours plus à faire, ce travail me rendait très fier d’être avocat.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Je suis né en 1967 à Nairobi, au Kenya, au sein d’une famille originaire de l’Inde. En 1969, mes parents ont immigré au Royaume-Uni à la recherche d’une vie meilleure. Comme je fréquentais des écoles anglicanes, j’ai reçu une éducation à la fois religieuse et culturelle. À l’école, j’ai été éduqué dans la religion chrétienne en récitant le Notre Père et en intégrant les valeurs de l’Église d’Angleterre. À la maison, j’ai été élevé dans la religion musulmane en mémorisant les prières arabes tirées du Coran et en vivant au sein de la communauté ismaïlienne. Comme beaucoup d’autres personnes, j’ai été victime de discrimination au quotidien. Durant ma jeunesse, j’ai été l’objet de moqueries et de harcèlement en raison de mon nom, de ma religion et de la couleur de ma peau.

En 1981, ma famille s’est déracinée une fois de plus. Nous sommes venus au Canada, et nous nous sommes établis à Edmonton, où j’ai terminé mes études secondaires. Les premières années ont été difficiles. Mes parents peinaient à joindre les deux bouts. Ils ont ouvert un restaurant dans l’espoir d’atteindre une certaine stabilité financière, mais ils ont vite fait faillite. Malgré les difficultés, ils ont toujours encouragé l’éducation. J’ai été le premier membre de ma famille à faire des études universitaires; j’ai passé un an à la London School of Economics avant d’obtenir un diplôme en économie de l’Université de Toronto. Je me suis ensuite inscrit à l’Université McGill pour suivre le programme national de common law et de droit civil québécois. Enfin, j’ai obtenu un diplôme d’études supérieures de la faculté de droit de Yale.

Mon épouse a, elle aussi, immigré au Canada à l’adolescence en tant que réfugiée iranienne fuyant les persécutions contre la minorité religieuse baha’ie durant la révolution de 1979. Elle a passé plusieurs années aux Philippines avant d’être accueillie par le Canada et de s’établir à Innisfail, en Alberta. Après notre mariage, je me suis converti à la religion baha’ie, attiré par l’unité spirituelle du genre humain que proclame cette foi. Nous avons élevé nos deux enfants au sein de la communauté baha’ie multiethnique de Toronto.

Ces expériences m’ont exposé, dans une certaine mesure, aux défis et aux aspirations des immigrants, des minorités religieuses et des personnes racisées. Mes opinions sur ces questions se sont élargies et approfondies au cours de ma carrière de plus de 25 ans, d’abord en tant qu’avocat puis en tant que juge. J’ai exercé comme avocat en contentieux dans un grand cabinet national et, durant la majeure partie de ma carrière, j’ai été le seul associé racisé du secteur national du contentieux de ce cabinet. En dehors de ma pratique courante, j’ai travaillé à la protection des droits des immigrants, des minorités religieuses et des Canadiens racisés en offrant des services juridiques bénévoles, en siégeant au Groupe consultatif ministériel de lutte contre le racisme du gouvernement de l’Ontario et en faisant du bénévolat pour le programme du Toronto Region Immigrant Employment Council à titre de mentor auprès des nouveaux immigrants à la recherche d’un emploi. J’ai aussi tenté de guider les jeunes avocats, y compris des femmes et des personnes racisées, et de veiller à ce qu’ils aient l’occasion de comparaître devant la Cour suprême et devant d’autres tribunaux. Maintenant, je suis juge à la Cour d’appel de l’Ontario, dans une des provinces de la fédération les plus diversifiées sur le plan ethnique et dans une ville où plus de la moitié des habitants sont racisés, et je suis l’un des quatre juges racisés parmi les 31 juges de la Cour. Cela fait inévitablement partie de l’identité et du vécu que j’apporte à la Cour.

Ma vie professionnelle m’a en outre permis de travailler avec certains peuples autochtones du Canada. Avant d’entreprendre mes études de droit, j’ai travaillé pour le gouvernement de l’Alberta ainsi que pour un cabinet d’avocats d’Edmonton sur un projet visant à aider les établissements métis à entamer la transition vers l’autonomie gouvernementale sous le régime de la Métis Settlements Act. J’ai parcouru l’Alberta pour aller rencontrer chacun des conseils communautaires métis et pour étudier les structures de gouvernance utilisées au sein de leurs communautés. Plus tard, j’ai représenté le Congrès des peuples autochtones devant la Cour d’appel fédérale en vue d’aider à garantir les droits à l’égalité des peuples autochtones.

De plus, j’ai vécu parmi les Québécois et Québécoises et assimilé la culture distincte du Québec et sa tradition juridique. Je me compte chanceux d’avoir étudié la common law et le droit civil québécois à l’Université McGill à la fin des années 1980 et au début des années 1990. J’ai considérablement amélioré mon vocabulaire juridique français en apprenant le droit civil québécois, en travaillant pendant deux étés au cabinet Ogilvy Renault à Montréal (maintenant Norton Rose Fulbright), et en occupant le poste d’auxiliaire juridique auprès du juge Melvin Rothman à la Cour d’appel du Québec. Après mes études à la Faculté de droit, j’ai occupé le poste d’auxiliaire juridique auprès d’un autre grand juriste québécois, le juge Charles Gonthier de la Cour suprême du Canada. Durant cette année à Ottawa, j’ai été certifié à titre d’auxiliaire juridique bilingue. Par ailleurs, tout en étant membre du Barreau de l’Ontario, à diverses reprises, j’ai obtenu un permis d’exercice temporaire au Québec pour plaider devant les tribunaux québécois, tant en première instance qu’en appel. J’ai fait deux procès, dont un d’une durée de près de trois mois devant l’honorable juge Gascon, alors juge à la Cour supérieure du Québec. J’ai aussi plaidé quatre dossiers d’appel d’envergure devant la Cour d’appel du Québec. Bien que je me sois toujours exprimé en anglais à ces occasions pour atteindre un maximum de précision et d’aisance, mes adversaires s’exprimaient le plus souvent en français. J’ai aussi plaidé, devant la Cour suprême du Canada, dix dossiers provenant du Québec, où j’ai eu à répliquer à mes adversaires francophones sans recourir au service d’interprétation simultanée. Cette expérience comme avocat plaideur, avec ma formation bilingue et bijuridique, a éveillé en moi une plus grande sensibilité envers la diversité canadienne et la richesse à la fois intellectuelle et culturelle qui en découle. Je suis maintenant l’un des juges bilingues de la Cour d’appel de l’Ontario où j’ai entendu une requête et rendu la décision en français. [paragraphe en français dans l’original]

Enfin, j’ai vécu et travaillé dans trois provinces, et ma pratique à l’échelle nationale m’a mené devant les tribunaux de sept provinces. Cela a été rendu possible d’abord grâce à l’acceptation des cabinets d’avocats interprovinciaux par la Cour suprême, puis grâce à la signature des accords de libre circulation par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L’érosion des barrières interprovinciales m’a permis d’en apprendre davantage, auprès d’avocats et de juges de partout au Canada, sur les différences entre les provinces, mais surtout, sur les nombreux points communs qui nous rapprochent. Ces expériences ont renforcé mes convictions à l’égard de la diversité, mais aussi à l’égard du caractère essentiel de l’unité du pays, de ses habitants et de la profession juridique canadienne.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Ma réponse à cette question s’inspire d’une réflexion amorcée depuis longtemps. Le Canada possède une riche jurisprudence sur le rôle approprié du juge dans une démocratie constitutionnelle. En tant que juge à la Cour d’appel de l’Ontario, j’exerce mes fonctions dans le respect de cette tradition — elle me guide, m’inspire et me limite.

Notre démocratie constitutionnelle est fondée sur un système de gouvernement parlementaire dont les institutions représentatives sont élues par la population à l’échelle provinciale et fédérale. Comme nous le savons, « [d]ans notre démocratie constitutionnelle, ce sont les représentants élus du peuple qui adoptent les lois » (Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241, par. 48, le juge Sopinka). Cependant, notre système n’est pas, et n’a jamais été, régi par la « règle de la simple majorité » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 76, la Cour). La plupart des Canadiens et des Canadiennes comprennent et acceptent que dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, « tout pouvoir gouvernemental doit être exercé en conformité avec la Constitution » (Canada (Premier ministre) c. Khadr, [2010] 1 R.C.S. 44, par. 37, la Cour).

Dans ce contexte, le juge a pour tâche de statuer sur des litiges quant à la portée et aux limites du pouvoir gouvernemental, et ce, de manière juste et impartiale, en conformité avec la loi. Le rôle du juge est d’agir à titre d’« arbitre mandaté par la Constitution » (Terre Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004] 3 R.C.S. 381, par. 105, le juge Binnie.

Les juges ne se sont pas vu confier ce rôle d’arbitre à l’adoption de la Charte en 1982. Nos tribunaux statuent sur des litiges de droit public depuis la Confédération — dans des affaires concernant la division des pouvoirs entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales, les prérogatives constitutionnelles de la Couronne et le contrôle judiciaire à l’égard des actes du gouvernement. La Charte a imposé des limites nouvelles et importantes aux pouvoirs gouvernementaux et à la souveraineté du Parlement et, parallèlement, les tribunaux se sont vu confier la responsabilité de surveiller le respect de ces limites. La fonction judiciaire est cependant restée essentiellement la même.

Une partie essentielle de la tâche d’un juge est de protéger les droits des minorités et des autres groupes historiquement défavorisés en vertu de la Constitution, même si cela peut être impopulaire (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79-82, la Cour). Ces droits comprennent, entre autres, les droits des Autochtones, des femmes, des minorités linguistiques, de la communauté LGBTQ2, des personnes handicapées et des membres racisés de la population canadienne. Comme le juge en chef Dickson l’a déclaré, notre Constitution protège les minorités « contre la menace de “tyrannie de la majorité” » (R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, par. 96). Les juges font partie de ceux qui ont pour tâche de veiller à ce que cette promesse soit respectée et ils doivent le faire sans crainte en cas de besoin. Au moment de s’acquitter de cette responsabilité, un juge ne doit pas limiter ou entraver la capacité des législatures élues d’accomplir leur travail important, et il ne doit pas non plus donner l’impression de le faire. Comme l’a expliqué le juge Cory, « [c]e ne sont […] pas les tribunaux qui imposent des limites au législateur, mais bien la Constitution, que les tribunaux doivent interpréter. Il en est nécessairement ainsi dans toutes les démocraties constitutionnelles » (Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493, par. 56).

Les juges doivent mettre de côté toute allégeance, politique ou autre. Ils ne doivent pas cibler des domaines du droit en vue d’une réforme en se fondant sur leurs opinions. Ils doivent plutôt attendre que des affaires soient présentées devant les tribunaux et, de là, s’acquitter de leur devoir de trancher les questions en fonction du droit, une affaire à la fois. Pour citer de nouveau le juge Cory : « Les citoyens doivent avoir le droit de contester les lois qui outrepassent à leur avis les pouvoirs d’une législature. Lorsqu’un tel recours est dûment exercé, les tribunaux sont constitutionnellement tenus de trancher » (Vriend, par. 56).

Les juges doivent aussi garder à l’esprit leur rôle relativement modeste dans le processus de réforme du droit. « [D]ans une démocratie constitutionnelle, il appartient à l’assemblée législative, qui est le corps élu du gouvernement, d’assumer la responsabilité principale pour la réforme du droit » (Watkins c. Olafson, [1989] 2 R.C.S. 750, p. 760 761, la juge McLachlin (tel était alors son titre). Bien que les juges ne doivent pas se dérober à leur responsabilité constitutionnelle de faire respecter les droits garantis par la Charte — et d’appliquer la Constitution comme un « arbre vivant » dans un pays en constante évolution sur les plans social, politique et économique — ils le font à l’occasion, n’ayant souvent que peu de renseignements sur les conséquences sociales et politiques de leurs décisions. Ils doivent donc établir les principes de droit de manière prudente et progressive, en laissant au législateur le soin de procéder aux grandes réformes, dans la mesure du possible.

Cette modestie judiciaire est un corollaire nécessaire de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement. Chaque pouvoir doit respecter les capacités institutionnelles distinctes et complémentaires des autres pouvoirs de sorte que chacun puisse exercer pleinement son rôle. Un tel respect mutuel favorise l’« équilibre constitutionnel » de notre démocratie (Canada (Chambre des communes) c. Vaid, [2005] 1 R.C.S. 667, par. 4, le juge Binnie).

Enfin, pour qu’un juge puisse exercer efficacement son rôle d’arbitre, il doit pouvoir le faire en toute indépendance, tant sur le plan individuel (ce qui fait intervenir les qualités propres à chaque juge), que sur le plan institutionnel (ce qui signifie que les tribunaux doivent être, et doivent paraître, indépendants des autres pouvoirs du gouvernement). Fondement de notre démocratie constitutionnelle, l’indépendance judiciaire « vise à assurer le maintien de la confiance du public dans le système judiciaire et la primauté du droit » (Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re), [2004] 2 R.C.S. 248, par. 170, le juge LeBel).

4. À qui s’adressent les décisions de la Cour suprême du Canada?

Les arrêts de la Cour suprême du Canada s’adressent à différents auditoires, et les motifs de la Cour doivent tenir compte de chacun de ces auditoires.

Sur le plan chronologique, un juge rédige ses motifs tout d’abord à l’intention de ses collègues qui, au sein d’une cour collégiale, doivent être convaincus par les motifs qui sont rédigés en leur nom. Comme l’a dit le juge William Brennan, la règle la plus importante de la Cour suprême des États Unis est la « règle des cinq », puisqu’il faut l’appui de cinq juges pour obtenir une majorité. Bien qu’il soit du devoir d’un juge d’exprimer sa dissidence lorsqu’il le faut, l’atteinte d’un consensus raisonnable et collégial dans la mesure du possible peut contribuer à clarifier les questions juridiques d’intérêt public. Dans le cadre du processus interne rigoureux de la Cour, les projets de jugements sont commentés en profondeur. Ce processus doit être mené de façon collégiale et respectueuse, en gardant à l’esprit que des personnes raisonnables peuvent être en désaccord sans être désagréables.

Le deuxième auditoire de la Cour est constitué des parties, puisque leur différend est à l’origine de l’instance et qu’il établit le contexte des questions soulevées. Un pourvoi devant la Cour suprême est souvent l’aboutissement de procédures qui durent depuis de nombreuses années et qui, généralement, ont été menées à grands frais. La Cour doit être attentive et respectueuse à l’égard des plaideurs. Les parties, plus particulièrement la partie déboutée, doivent être persuadées, dans la mesure du possible, qu’elles ont été entendues et que leurs arguments ont été compris. Ainsi, les motifs de la Cour offrent aux parties et à l’ensemble du public la certitude que son processus a été mené de façon honnête et juste (voir les notes d’allocution de la juge en chef McLachlin, programme avancé sur la rédaction des décisions, Institut national de la magistrature et Institut canadien d’administration de la justice, 16 mai 2010, p. 9). Au fil des années durant lesquelles j’ai plaidé devant la Cour suprême, j’ai compris la nécessité de maintenir la légitimité aux yeux des parties, et cette conviction s’est renforcée dans le cadre de mes fonctions de juge d’appel.

Le troisième auditoire de la Cour englobe les nombreux intervenants du système de justice canadien (les tribunaux de première instance et d’appel, les tribunaux administratifs, les avocats, les plaideurs non représentés, les agents de police, les défenseurs des droits des victimes et les professionnels de la santé mentale). Tous s’attendent à des orientations claires et raisonnées sur ce que dicte la loi et sur la manière dont elle doit s’appliquer. Le juge doit s’efforcer d’expliquer son raisonnement, mais aussi énoncer de manière claire et intelligible les règles à appliquer à l’avenir. Cet objet pratique des motifs doit toujours être gardé à l’esprit.

Dans les affaires de droit public plus particulièrement, les arrêts de la Cour s’adressent aux ordres de gouvernement — fédéral, provinciaux et municipaux — qui ont besoin de comprendre les limites de leurs pouvoirs pour s’acquitter des importantes responsabilités qui leur incombent, notamment établir des politiques publiques, rédiger des projets de loi et appliquer les lois. La Cour doit faire preuve de déférence à l’égard des autres pouvoirs du gouvernement, mais aussi dénoncer sans crainte les transgressions constitutionnelles lorsqu’elles se produisent. Ce dialogue constructif et mutuellement respectueux entre les tribunaux et les autres pouvoirs du gouvernement améliore notre démocratie constitutionnelle et favorise la primauté du droit.

De façon plus générale, les arrêts de la Cour s’adressent directement au public canadien. Le public a le droit de comprendre de quelle façon le plus haut tribunal du pays aborde les questions juridiques les plus pressantes. Comme l’a souligné le juge en chef Dickson : [TRADUCTION] « Nos décisions ont des répercussions sur la vie de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Elles doivent avoir un sens pour tous ceux qui les lisent, qu’ils aient été formés en droit ou non » (Séminaire sur la rédaction des décisions de l’Institut canadien d’administration de la justice, 2 juillet 1981, p. 4). Cela revêt une importance particulière à une époque où de nombreux participants du système de justice ne sont pas représentés. Des motifs clairs et accessibles améliorent de façon concrète l’accès à la justice.

Les professeurs de droit constituent un autre auditoire important des arrêts de la Cour. Par leurs commentaires impartiaux et critiques, ils aident souvent la Cour à améliorer le droit. Cela signifie que la Cour devrait demeurer à l’affût de ce que disent et écrivent les professeurs de droit pour permettre aux juges de conserver une perspective actuelle et de demeurer au fait du contexte élargi de leurs décisions. En outre, les arrêts de la Cour ont souvent une valeur pédagogique et constituent, pour les étudiants, une source importante d’apprentissage du droit. En plus d’expliquer le droit substantiel, les arrêts de la Cour transmettent aux étudiants les valeurs du système juridique canadien et les aspirations de la profession qu’ils souhaitent exercer.

En outre, la jurisprudence de la Cour est examinée à l’échelle internationale. D’autres pays se tournent vers le Canada en tant que source précieuse d’inspiration et de jurisprudence convaincante. Les arrêts de la Cour sont réputés pour démontrer comment une démocratie moderne peut s’adapter à un pluralisme pacifique. La Cour est reconnue pour avoir une voix morale puissante dans la mondialisation de la primauté du droit.

Enfin, les arrêts de la Cour s’adressent aux générations futures de juges de la Cour elle même. Comme notre régime de droit est fondé sur la jurisprudence, les jugements rendus aujourd’hui orienteront souvent ceux qui seront rendus dans l’avenir. Les juges sont, selon la métaphore de Ronald Dworkin, des romanciers qui participent à l’écriture d’un « roman à la chaîne », écrivant à des moments et des lieux différents, s’inspirant de ce que d’autres ont écrit avant eux et anticipant ce que d’autres écriront après eux (« Law’s Empire », 1986, p. 229). Malgré le poids de cette responsabilité, l’observation du juge Aharon Barak selon laquelle « les juges écrivent sur la glace » traduit une vérité libératrice et une grande humilité.

5. Comment le rôle d’un juge à la Cour suprême du Canada permet-il le rapprochement entre le besoin de fournir une orientation sur des questions d’importance pour le système juridique dans son ensemble et les faits précis d’une affaire qui semblent mener à un résultat injuste pour une partie donnée?

La Cour suprême du Canada peut elle faire évoluer le droit et rendre justice dans chaque affaire? À mon avis, la Cour peut établir un équilibre entre ces objectifs et elle y arrive. Elle cherche toujours à rendre justice lorsqu’elle se penche sur des questions juridiques d’importance publique.

Pour expliquer ma réponse, il est utile d’analyser le rôle de la Cour.

Les affaires que traite la Cour se classent en trois catégories. La première catégorie comprend les pourvois de plein droit dans certaines affaires criminelles. La deuxième catégorie comprend les renvois, dans le cadre desquels soit le gouvernement fédéral demande à la Cour son avis juridique, soit une partie se pourvoit contre l’avis formulé par une cour d’appel provinciale à la demande du gouvernement de cette province. La troisième catégorie comprend les pourvois sur autorisation, au titre du paragraphe 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, lesquels exigent que la Cour soit convaincue qu’une question juridique d’importance publique est soulevée — [TRADUCTION] « une question qui va au delà des intérêts des parties au litige et qui présente un intérêt pour l’ensemble des Canadiens » (juge en chef Dickson, présentation à l’Association du Barreau canadien, 1983, cité dans D. Lynne Watt et autres, « Supreme Court of Canada Practice », 2020, p. 15).

En ce qui concerne les pourvois de plein droit dans des affaires criminelles, la Cour est souvent (mais pas toujours) appelée à corriger des erreurs fondamentales. Pour ce faire, la Cour n’a pas nécessairement à clarifier la loi, mais plutôt à l’appliquer correctement aux faits de l’espèce. Si la question a été analysée de façon adéquate par le tribunal d’instance inférieure, la Cour fera souvent siens les motifs de ce dernier. Dans ces cas, l’arrêt de la Cour confirme la décision du tribunal d’instance inférieure. Celle ci est donc appliquée et justice est rendue. Si une analyse plus complète est nécessaire, la Cour clarifiera la loi et cherchera à rendre justice.

Dans le cadre des renvois, la Cour est appelée à donner son avis, généralement sur des questions qui concernent la séparation des pouvoirs ou la Charte. Ces affaires soulèvent souvent des questions à l’égard desquelles les Canadiens sont profondément divisés et sur lesquelles la loi est loin d’être claire. Dans ces affaires, l’objectif est rarement de rendre justice à une personne. Dans les renvois, la Cour doit demeurer détachée des souhaits du gouvernement au pouvoir et de l’opinion publique, et fournir le meilleur conseil possible selon ce qu’exigent la Constitution et la loi. Ayant plaidé dans le cadre de renvois constitutionnels fédéraux et provinciaux devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel de l’Alberta, il s’agit d’un rôle et d’une responsabilité que je comprends et respecte.

En ce qui concerne la sélection des affaires civiles ou criminelles en fonction du critère de l’importance publique, la Cour ne remédie pas, et ne peut pas remédier, à chaque erreur ou injustice perçue commise par les tribunaux d’instance inférieure. Comme l’a expliqué le juge Sopinka : [TRADUCTION] « La Cour n’est pas un tribunal de redressement d’erreurs, et le fait qu’une cour d’appel soit parvenue au mauvais résultat n’est, en lui-même, pas suffisant. La même chose est vraie si la cour d’appel a mal appliqué ou n’a pas suivi un jugement de cette Cour » (« The Supreme Court of Canada », 10 avril 1997, cité par Watt, p. 15). Cette approche est requise par la loi constitutive de la Cour et pour des considérations pratiques. La Cour reçoit plus de 500 demandes d’autorisation chaque année, mais, généralement, elle n’autorise les pourvois que dans 8 % des cas (Watt, p. 13). La Cour ne peut donc pas se pencher sur chaque erreur ou injustice perçue, aussi fondée l’affaire puisse t elle paraître.

Cependant, lorsque la Cour accorde l’autorisation de former un pourvoi, les faits et la justice perçue du litige déterminent souvent l’issue. La Cour s’efforce toujours de rendre justice. Mon expérience en tant que plaideur devant la Cour, et maintenant en tant que juge d’appel, m’a appris que l’issue d’une affaire est souvent déterminée par les faits et par le sens de la justice du juge qui applique la loi. Les meilleurs avocats le comprennent et aident la Cour à concilier l’évolution de la loi et les exigences de la justice.

Si le droit en l’état actuel donne lieu à une injustice, la Cour se demandera si la loi doit changer (si elle est inconstitutionnelle) ou si une évolution progressive de la common law est nécessaire. La Cour entreprend cet exercice avec prudence et, si la loi est en cause, avec égards pour le Parlement ou la législature provinciale, mais aussi avec le courage nécessaire pour s’acquitter de son mandat de faire appliquer les normes constitutionnelles. Ce processus n’est pas sans contrainte; il est régi par la jurisprudence, la raison et les principes, mais pas par des caprices judiciaires.

Que se produit il lorsque la loi est constitutionnelle, mais qu’elle donne lieu à une injustice perçue? Selon mon expérience, de tels cas sont très rares. Cependant, dans ces circonstances, l’obligation de la Cour est claire : elle doit appliquer la loi. « [L]e pouvoir judiciaire est tenu d’appliquer les règles de droit formulées dans les textes législatifs et la jurisprudence », Watkins, p. 760, la juge McLachlin. Ainsi que l’a dit le vice chancelier Megarry : [TRADUCTION] « La fonction du juge en est une d’obéissance à la loi et à sa conscience judiciaire. Il est tenu de faire non ce qu’il veut faire, mais plutôt ce qu’il doit faire. Même si la loi semble inéquitable dans l’affaire dont il est saisi, il doit obéir et l’appliquer. Si les juges n’obéissent pas à la loi, qui le fera? » (« The Judge » (1983) Manitoba Law Journal 189, p. 190).

L’obligation judiciaire d’obéir à la loi et d’appliquer les dispositions législatives valides sur le plan constitutionnel concerne la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement, et elle constitue elle même une pierre angulaire de la primauté du droit. Cependant, même dans les rares cas où l’application d’une loi valide peut donner lieu à une injustice perçue, la Cour peut le souligner au pouvoir législatif, peut être en énonçant les conséquences imprévues de la loi ou en expliquant en quoi elle est injuste. À la suite de cet échange respectueux, il revient aux autres pouvoirs du gouvernement de décider si la loi doit être modifiée.