Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016)

[PDF 690KB]




Le 25 novembre 2016

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa, (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, nous vous présentons le rapport sur le processus de 2016 sur les recommandations à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada.

Nous vous remercions d’avoir eu le privilège de servir au sein du Comité consultatif et de prendre part à un processus d’une aussi grande importance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre haute considération.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Membres du Comité consultatif :

Camille Cameron
Jeff Hirsch Stephen Kakfwi
Lili-Anna Pereša
Richard Jamieson Scott
Susan Ursel





Table of Contents

  1. Introduction
  2. Création du Comité consultatif
  3. Réunions du Comité consultatif
  4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques
  5. Consultations et prises de contact
  6. Candidatures
  7. Processus d’examen
  8. Processus de recommandation
  9. Coûts
  10. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif
  11. Étape subséquente à l’annonce
  12. Confidentialité
  13. Conclusion
  14. Annexe A: Notes biographiques des membres du Comité consultatif/a>
  15. Annexe B: Mandat du Comité consultatif
  16. Annexe C: Communiqué du Cabinet du premier ministre du Canada
  17. Annexe D: Qualifications et critères d’évaluation
  18. Annexe E: Lettres envoyées aux organisations
  19. Annexe F: Lettres de réponse envoyées aux personnes identifiées par les organisations




1. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 12 du Mandat (voir l’annexe B du présent rapport) du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif » ou le « Comité »), qui prévoit ce qui suit :

Rapport
  1. Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
  2. Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
  3. Le rapport est rendu public.

Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif et les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus.

Haut de la page


2. Création du Comité consultatif

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada (CSC). Le processus a été mis sur pied par le premier ministre pour combler le siège à la CSC devenu vacant en raison du départ à la retraite du juge Thomas Cromwell, le 1er septembre 2016.

Le Comité consultatif et son mandat ont été établis par un décret (Décret PC 2016-0693) approuvé par le gouverneur en conseil et publié le 29 juillet 2016.

Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu du sous-alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Le premier ministre du Canada a annoncé la création du Comité consultatif et la nomination de ses membres par voie de communiqué (voir l’annexe C) diffusé le 2 août 2016.

Le nouveau processus donne au Comité consultatif « le mandat d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes haut niveau, effectivement bilingues et représentatifs de la diversité du Canada ». Le Comité consultatif a examiné les dossiers de candidature et soumis à l’attention du premier ministre le 23 septembre 2016 une liste de présélection comptant de cinq personnes. La date limite de présentation des dossiers de candidature était le 24 août 2016, comme précisé dans le communiqué du premier ministre et sur le site Web officiel du Comité consultatif.

Selon le mandat du Comité consultatif, celui-ci est composé :

  • de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
  • d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
  • d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
  • d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

Le gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence du Comité consultatif. Selon la Lettre de mandat (présidente) et les Lettres de mandat (membres) envoyées par le premier ministre en date du 4 août 2016, le mandat des membres du Comité consultatif est d’une durée de six mois. On trouvera les notes biographiques complètes des membres du Comité à l’annexe A.

Comme il est mentionné dans son mandat, le Comité consultatif est soutenu par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), et le commissaire, ou son délégué, agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif. C’est la directrice exécutive des nominations à la magistrature fédérale et avocate principale du CMF qui a assumé ce rôle. Le CMF est également chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.

Haut de la page


3. Réunions du Comité consultatif

Le Comité consultatif a tenu plusieurs réunions en personne et par téléconférence au cours des mois d’août et de septembre 2016. Ces réunions avaient pour objectif : de veiller à ce que l’appel de candidatures rejoigne un large public; de préparer la phase d’évaluation des dossiers de candidature; d’évaluer les dossiers reçus; de sélectionner les candidats à rencontrer en entrevue; d’organiser les entrevues; et de rendre une décision finale au sujet de la liste de trois à cinq candidats à soumettre à l’examen du premier ministre.

Au début du mois d’août 2016, le commissaire par intérim du CMF a envoyé une lettre de présentation aux membres du Comité consultatif, de même qu’une liste des coordonnées des personnes-ressources et une ébauche d’ordre du jour pour la première réunion. Par la suite, les membres du Comité consultatif se sont rencontrés par téléconférence afin de parler du rôle et du mandat du Comité. Les membres ont discuté de questions générales d’ordre administratif avec le commissaire par intérim du CMF et la secrétaire d’office du Comité consultatif. On a accordé une attention particulière au mandat du Comité consistant à chercher activement des candidats qualifiés, et les membres ont décidé d’envoyer une lettre aux organisations juridiques et judiciaires clés ayant une grande portée. Conformément à l’alinéa 8e) de son mandat, le Comité consultatif a décidé de consulter la juge en chef du Canada au sujet des besoins de la Cour suprême et de tenir une réunion en personne avant la date limite de présentation des dossiers de candidature afin de finaliser le processus relatif à l’évaluation des dossiers reçus et aux entrevues avec les candidats.

Après la première conférence téléphonique, la présidente a fait parvenir aux membres du Comité l’ébauche d’une lettre (à envoyer aux organisations clés afin qu’elles invitent leurs membres à soumettre leur candidature) afin d’obtenir leurs commentaires. Cette lettre a été transmise par courriel aux organismes suivants : le Conseil canadien de la magistrature; la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; l’Association du Barreau canadien; le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada; l’Association canadienne des cours supérieures; Association canadienne des juges de cours provinciales; puis, le 12 août, elle a également été transmise au Conseil canadien des juges en chef et à l’Association du Barreau autochtone. Un contact a également été établi avec la Roundtable of Diversity Associations et l’Ukrainian Canadian Bar Association.

À la mi-août, le Comité consultatif a tenu une réunion en personne à Ottawa afin de discuter des sujets suivants : son mandat; les travaux de consultation jusque-là; le processus d’examen des candidatures; les matrices d’évaluation; un processus décisionnel axé sur le consensus; l’échéancier de l’examen des dossiers de candidature, les entrevues, la vérification des références, les délibérations du Comité consultatif; et, enfin, la production de la liste finale des candidatures à soumettre, accompagnée d’un rapport, au Cabinet du premier ministre. Le Comité consultatif a également pris note de sa responsabilité d’établir deux rapports distincts en ce qui a trait à l’actuel processus de nomination. Le premier rapport, joint à la liste restreinte des candidats transmise au premier ministre, expliquait les choix effectués par le Comité. Il renfermait également les évaluations relatives au bilinguisme effectif des candidats réalisées individuellement et de façon indépendante par le CMF. Quant au présent rapport (le deuxième), il s’agit du rapport final du Comité consultatif, dont le dépôt doit avoir lieu dans le mois qui suit la date de la nomination.

Au cours de cette réunion à Ottawa, les membres du Comité consultatif ont également rencontré la juge en chef du Canada pour connaître son point de vue sur les besoins de la Cour suprême du Canada.

Le Comité a déterminé que les entrevues avec les candidats seraient une bonne façon d’évaluer pleinement leur expérience et leurs qualifications.

Quelques jours après la date limite de réception des candidatures, le Comité consultatif a tenu une réunion en personne à Ottawa afin d’entreprendre l’examen des dossiers des candidats. Entre temps, les candidatures avaient été traduites, téléchargées sur des tablettes électroniques sécurisées et imprimées pour faciliter le travail des membres. À l’issue de cet examen, le Comité consultatif a communiqué avec 10 candidats sélectionnés pour une entrevue, en plus de contacter, avant les entrevues, les personnes désignées comme références par chacun des candidats. Chaque candidat s’est donc rendu à Ottawa afin de rencontrer le Comité consultatif dans le cadre d’une entrevue visant à évaluer leurs qualifications, de même que les critères d’évaluation énoncés à l’annexe D du présent rapport. Le CMF a par ailleurs mené des évaluations portant sur le niveau de bilinguisme effectif des candidats dans les deux langues officielles pour s’assurer qu’ils respectent le critère relatif au bilinguisme effectif.

Enfin, au terme des entrevues, les membres du Comité consultatif se sont réunis afin : de discuter des candidats rencontrés et de leurs dossiers de candidature; de passer en revue leurs réponses aux questions d’entrevue; de communiquer les commentaires reçus de la part des personnes mentionnées en tant que références; et de vérifier les résultats des candidats aux évaluations portant sur le bilinguisme effectif. On a également effectué des vérifications de sécurité. À l’issue de ces délibérations, le Comité consultatif a préparé son premier rapport, dont la liste restreinte des candidats, pour ensuite le soumettre au Cabinet du premier ministre le 23 septembre 2016.

Haut de la page


4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Pour permettre la nomination du nouveau juge de la Cour suprême du Canada le plus tôt possible, dans la mesure où la session d’automne de celle-ci commençait en octobre 2016, le Comité consultatif disposait de très peu de temps pour mener à bien ses travaux. Ainsi, le 2 août, le premier ministre a diffusé un Communiqué annonçant la mise sur pied du Comité consultatif et l’établissement du processus de nomination. Le CMF est tenu d’offrir un soutien au Comité consultatif, en plus d’être chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.

Le même jour, le CMF a lancé un site Web fournissant des renseignements sur le Comité consultatif, son mandat, ses membres, le processus de mise en candidature, les qualifications et les critères d’évaluation, les questions fréquemment posées et les personnes ressources pertinentes.

La création du Comité consultatif et le lancement du processus de nomination ont suscité un certain intérêt chez les médias. La couverture médiatique la plus importante a eu lieu au début du mois d’août 2016, à la suite de l’annonce de la création du Comité consultatif. Cette attention médiatique a notamment pris la forme d’articles de journaux (imprimés et en ligne) ainsi que de reportages à la radio et à la télévision. Le Secrétariat du Comité consultatif a reçu des demandes de renseignements provenant notamment des journaux Le Droit et The Hill Times, ainsi que de la SRC.

In the realm of public affairs and government engagement, on October 24, 2016, the Chair of the Advisory Board appeared with the Minister of Justice before the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.

Haut de la page


5. Consultations et prises de contact

Selon ce que prévoit l’alinéa 8e) du mandat, les membres du Comité consultatif sont tenus de « consult[er] le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués ». Dans cette optique, les membres ont rencontré la juge en chef du Canada pour connaître son point de vue sur les besoins particuliers de la CSC, afin que la Cour suprême soit en mesure de remplir son rôle essentiel dans notre démocratie constitutionnelle.

En outre, l’alinéa 8b) du mandat du Comité consultatif habilite ses membres à « examin[er] les candidatures qui leur sont soumises et [à] cherche[r] activement des candidats qualifiés ». À ce titre, le Comité consultatif a consulté un éventail d’organisations clés. Il les a invitées à diffuser l’appel de candidatures auprès de leurs membres et à encourager ceux-ci à poser leur candidature s’ils répondaient aux qualifications requises. La grande majorité de ces prises de contact et activités de consultation ont été effectuées au cours des deux semaines ayant suivi le lancement du processus de mise en candidature. Lorsque certaines de ces organisations ont répondu pour suggérer que la candidature de certaines personnes soit prise en compte, le Comité consultatif, par l’entremise de son secrétariat, a écrit à ces personnes pour les inviter à participer au processus et à présenter directement leur candidature.

Voici la liste des organisations consultées :

  • le Conseil canadien de la magistrature;
  • la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • l’Association du Barreau canadien;
  • le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada;
  • l’Association canadienne des juges des cours supérieures;
  • l’Association canadienne des juges des cours provinciales;
  • le Conseil canadien des juges en chef;
  • l’Association du Barreau autochtone;
  • la Roundtable of Diversity Associations (RODA) [Table de concertation des associations en matière de diversité], dont les organisations participantes suivantes :
    • L’Arab Canadian Lawyers Association,
    • l’Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario,
    • la Canadian Association of Black Lawyers,
    • la Canadian Association of South Asian Lawyers,
    • la Canadian Hispanic Bar Association,
    • la Canadian Italian Advocates Organization,
    • la Canadian Muslim Lawyers Association,
    • la Federation of Asian Canadian Lawyers,
    • la Hellenic Canadian Lawyers Association,
    • l’association Iranian Canadian Legal Professionals,
    • la Korean Canadian Lawyers Association,
    • la Macedonian Canadian Lawyers Association,
    • le Comité sur l’égalité de l’Association du Barreau de l’Ontario,
    • la Sexual Orientation and Gender Identity Conference,
    • la South Asian Bar Association,
    • la Toronto Lawyers Association, et
    • la Women’s Law Association of Ontario.
  • l’Ukrainian-Canadian Bar Association.

La lettre envoyée à ces organisations figure à l’annexe E. Les lettres de réponse envoyées aux candidats proposés par les organisations, où ceux-ci étaient invités à participer au processus et à poser directement leur candidature, se trouvent à l’annexe F.

Haut de la page


6. Candidatures

Alors que les organisations mentionnées précédemment étaient consultées et invitées à diffuser l’appel de candidatures auprès de leurs membres, les personnes désireuses d’être nommées à la CSC devaient remplir elles-mêmes le formulaire de mise en candidature et fournir tous les renseignements requis et la documentation justificative, y compris les réponses détaillées aux questions à développement, des références et une liste de publications, de jugements et de participations à des conférences, s’il y avait lieu. Ces renseignements ont servi à confirmer l’admissibilité des candidats à une nomination, de même qu’à aider le Comité consultatif à évaluer les candidatures en fonction du mérite, conformément aux critères définis par le gouvernement (annexe D).

La période de mise en candidature allait du 2 août au 24 août 2016. Les dossiers de candidature complets et les renseignements connexes ont été reçus par courriel et traités par le personnel du CMF.

Au total, le CMF, qui agissait comme secrétaire du Comité consultatif, a reçu 31 candidatures. Le tableau et la carte ci-après détaillent le nombre de candidatures reçues par province :

Province Nombre de candidatures %
Terre-Neuve-et-Labrador 4 13
Nouvelle-Écosse 3 10
Nouveau-Brunswick 7 23
Québec 3 10
Ontario 11 35
Manitoba 1 3
Saskatchewan 1 3
Colombie-Britannique 1 3

Les renseignements relatifs à la diversité ont été fournis de façon volontaire par les candidats dans leurs formulaires de candidature. Les données suivantes ont été tirées des 31 candidatures soumises :

Groupes Nombre de candidatures %
Femmes 13 42
Hommes 18 58
Groupes Nombre de candidatures %
Anglophones 24 77
Francophones 7 23
Auto-identification comme membre d’un groupe Nombre de candidatures %
Culturel/ethnique ou autre 12 39
Minorités visibles 3 10
Autochtones 4 13
Personnes handicapées 2 6
LGBTQ2 2 6

Le Comité consultatif est très satisfait du nombre de candidatures soumises, ainsi que de la grande qualité de celles-ci.

Haut de la page


7. Processus d’examen

Tous les membres du Comité consultatif ont effectué un examen complet et approfondi de l’ensemble des candidatures dans le court laps de temps alloué.

Ils ont d’abord examiné les candidatures sur une base individuelle, en évaluant l’aptitude de chaque candidat par un examen fondé sur le mérite, conformément au mandat du Comité consultatif et aux critères d’évaluation des candidatures. Ils se sont servis des dossiers de candidature, des jugements, des publications, des présentations lors de conférences et des réponses aux questions à développement qui y étaient contenus pour générer une liste de 10 candidats à rencontrer en entrevue. Les membres du Comité consultatif ont pris contact avec les personnes mentionnées en tant que références pour chacun des 10 candidats sélectionnés pour une entrevue.

Dans le cadre du processus d’entrevue, l’interprétation simultanée était offerte à tous les candidats. Les candidats retenus pour une entrevue ont dû subir une évaluation relative au bilinguisme effectif administrée par le CMF immédiatement après leur entrevue avec le Comité consultatif, conformément à la disposition à cet effet prévue dans les Qualifications et critères d’évaluation. On a également procédé à des vérifications de sécurité.

Les décisions concernant la liste restreinte de candidats à soumettre au premier ministre ont été prises au terme de toutes les entrevues et les évaluations relatives au bilinguisme effectif.

Haut de la page


8. Processus de recommandation

Conformément à son mandat, le Comité consultatif a préparé une liste de cinq candidats qualifiés pour occuper le poste vacant à la CSC, et l’a transmise, accompagnée d’un premier rapport, au premier ministre avant la date limite du 23 septembre 2016. Les candidats recommandés n’ont pas été priorisés, mais ont plutôt été présentés par ordre alphabétique. Le rapport comprenait un bref résumé de leurs mérites, de même que leurs résultats obtenus à l’évaluation relative au bilinguisme effectif, tels qu’établis par le CMF.

Le Comité consultatif a été très heureux d’apprendre que le premier ministre avait nommé un candidat figurant parmi la liste de candidatures qu’il lui avait soumise.

Haut de la page


9. Coûts

Les coûts du Comité consultatif sont principalement liés aux déplacements et au personnel (soutien administratif). Certains frais additionnels sont moindres étant donné les services de soutien en place et l’infrastructure existante. Un processus permanent nécessitera certains investissements pour des services tels que la technologie de l'information et des ressources consacrées au secrétariat.

Bien que nous continuons à recevoir et à compiler certains frais et coûts opérationnels, on estime que les dépenses liées au comité consultatif pour ce processus de nomination seront d'environ 215 000 $. Ce montant comprend 92 772,74 $ pour les frais de déplacement et les taux de rémunération journaliers pour les membres du Comité consultatif, environ 10 000 $ pour les frais de déplacement des candidats sélectionnés pour entrevue, le reste des fonds ayant été encouru par le CMF pour son soutien au Comité consultatif, y compris les dépenses liées aux traitements des heures supplémentaires ainsi qu'aux services professionnels, à la traduction, à l’informatique, aux télécommunications et aux fournitures de bureau.

Haut de la page


10. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif

Au cours de l’appel de candidatures et à l’étape de la mise en oeuvre du processus d’évaluation des candidatures, le Comité consultatif a reçu des commentaires, tant de la part des candidats que par l’intermédiaire du CMF (celui-ci ayant également reçu des commentaires des candidats). En fonction de ces commentaires, le Comité consultatif souhaite formuler les recommandations suivantes afin d’améliorer le processus de nomination et les travaux des futurs comités consultatifs qui seront appelés à se pencher sur les nominations de juges à la CSC :

  • Moment où le processus a eu lieu. Le processus s’est déroulé au cours des mois d’été, alors que de nombreuses personnes étaient en vacances ou bien souvent absentes de leur bureau. La période de l’année a fait en sorte qu’il a été difficile pour les candidats de remplir les formulaires, de compiler les renseignements requis et de participer aux entrevues, advenant qu’ils soient sélectionnés pour rencontrer le Comité consultatif.
  • Les délais alloués pour la présentation et l’examen des candidatures. Les candidats disposaient d’un délai relativement serré pour déposer leurs dossiers de candidature complets. En raison de la longueur et de la complexité du formulaire de candidature, ainsi que de la quantité de renseignements demandés, beaucoup de temps, d’efforts et d’attention ont été nécessaires de la part des candidats. Certes, le Comité consultatif reconnaît l’importance d’accorder le plus de temps possible aux candidats, mais le délai dont il disposait pour mener ses travaux — au stade de l’examen des candidatures, de l’envoi de convocations aux entrevues, de la communication avec les personnes identifiées comme références et des délibérations aux fins de l’élaboration d’une liste restreinte à l’intention du premier ministre — a été d’autant plus serré. Cela s’est avéré particulièrement complexe pour ce qui est d’établir le calendrier des entrevues, puisque de nombreux candidats se trouvaient à l’extérieur du pays à la date fixée pour leur entrevue avec le Comité. Néanmoins, toutes les entrevues se sont déroulées selon l’horaire établi, grâce à l’aimable collaboration des candidats concernés.
  • Le caractère extrêmement important des prises de contact. L’établissement de contacts a été d’une importance primordiale, puisque de nombreux candidats ont indiqué avoir été encouragés par d’autres personnes à poser leur candidature. Nous encouragerions la tenue d’activités de prise de contact supplémentaires à l’avenir afin de cibler un large éventail de candidats provenant de divers milieux, ce qui demandera aussi davantage de temps. Dans le délai qui lui était imparti, le Comité consultatif a maximisé les occasions d’entrer en contact avec les gens, avec le concours des organisations précédemment mentionnées.
  • Format des documents/formulaires de candidature. Le Comité consultatif recommande que le format et les exigences du dossier de candidature soient étudiés plus avant pour veiller à simplifier le format et à fournir une base efficace à partir de laquelle le Comité consultatif pourra évaluer les candidats.
Haut de la page


11. Étape subséquente à l’annonce

Des lettres ont été envoyées à tous les candidats qui n’ont pas été nommés afin de les remercier d’avoir participé au processus initial. Le Comité consultatif tient également à exprimer sa sincère reconnaissance à toutes les personnes qui se sont portées candidates et qui ont été rencontrées en entrevue dans le cadre du processus.

Haut de la page


12. Confidentiality

Selon le paragraphe 11(1) du mandat, chacun des membres du Comité consultatif était tenu de signer un engagement relatif à la confidentialité du processus. De même, conformément au paragraphe 11(2) du mandat, « les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En outre, le paragraphe 11(3) dispose que les membres du Comité doivent « assurer la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne communiqueront aucun renseignement sur les candidats.

Haut de la page


13. Conclusion

Les membres du Comité ont grandement apprécié avoir le privilège de servir le premier ministre et l’ensemble des Canadiens dans le cadre d’une initiative de si grande importance. Non seulement le processus a-t-il été instructif, mais il a également permis de mettre en lumière le caractère exemplaire des juristes, universitaires et avocats canadiens qui ont participé au processus en soumettant leur candidature.

Haut de la page


Annexe A: Notes biographiques des membres du Comité consultatif

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada. Il a été créé le 2 août 2016 et se compose de sept membres.

Le comité consultatif est constitué des sept membres suivants :

La très honorable Kim Campbell, présidente
Désignée par la ministre de la Justice
La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., ex-première ministre du Canada et consule générale du Canada, actuellement directrice fondatrice du Peter Lougheed Leadership College, à l’Université de l’Alberta.

Lili-Anna Pereša, membre
Désignée par la ministre de la Justice
Présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal.

Stephen Kakfwi, membre
Désigné par la ministre de la Justice
Ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et ancien président de la Nation dénée, il travaille actuellement à mieux faire reconnaître les réalités que vivent les populations autochtones au Canada.

Susan Ursel, membre
Désignée par l’Association du Barreau canadien
Actuellement associée principale dans un cabinet de Toronto et présidente de la composante canadienne de l’équipe de recherche juridique africaine qui offre un soutien en recherche juridique au projet Envisioning Global LGBT Rights.

Jeff Hirsch, membre
Désigné par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, et associé dans un cabinet d’avocats de Winnipeg.

Richard J. Scott, membre
Désigné par le Conseil canadien de la magistrature
Ex-juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba, actuellement conseiller juridique, arbitre et médiateur dans un cabinet d’avocats de Winnipeg.

Camille Cameron, membre
Désignée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada
Doyenne de la faculté de droit Schulich de l’Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., présidente

La très honorable Kim Campbell a été en 1993, dix-neuvième premier ministre et la première femme à occuper cette fonction. Avant de devenir première ministre, elle a occupé plusieurs postes au Cabinet, notamment celui de ministre d’État aux Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens Combattants. Elle a été la première femme à être ministre de la Justice et ministre de la Défense nationale au Canada, ainsi que la première à être ministre de la Défense d’un pays membre de l’OTAN.

Mme Campbell a été consule générale du Canada à Los Angeles de 1996 à 2000, puis elle a enseigné à la Kennedy School of Government de Harvard, de 2001 à 2004. Elle a aussi été présidente du Council of Women World Leaders et présidente de l’International Women's Forum. De 2004 à 2006, Mme Campbell a été secrétaire générale du Club de Madrid, organisme constitué d’anciens présidents et premiers ministres, dont elle est membre fondatrice.

Depuis 2014, Mme Campbell a consacré beaucoup de son temps à titre de directrice fondatrice du nouveau Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta. Mme Campbell continue à s’exprimer sur des sujets très divers dans le cadre de sa participation à l’American Program Bureau et au National Speakers Bureau. Elle est fiduciaire de l’International Centre for the Study of Radicalisation and Political Violence de King's College, à Londres, et elle siège à divers conseils d’administration de grandes sociétés, d’organismes à but non lucratif et de comités consultatifs, dont À voix égales, organisme canadien qui cherche à obtenir la parité des sexes à la Chambre des communes canadienne.

Lili-Anna Pereša, membre

Née à Montréal, Lili-Anna Pereša est ingénieure de formation et elle a reçu son diplôme de l’École Polytechnique de Montréal en 1987. Mme Pereša détient également un diplôme d’études supérieures en gestion de l’Université McGill, ainsi qu’une maîtrise en science politique de la Sorbonne à Paris. Elle est présidente-directrice générale de Centraide du Grand Montréal depuis 2013.

Mme Pereša a commencé à travailler pour le secteur associatif à l’âge de 25 ans, en acceptant une affectation de l’Entraide universitaire mondiale du Canada pour enseigner au Malawi. Par la suite, elle a travaillé pour Oxfam-Québec comme consultante en gestion auprès de Burkina Secours, au Burkina Faso et, en 1994, elle a joint les rangs de CARE Autriche et travaillé en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

Mme Pereša a dirigé plusieurs organismes communautaires et humanitaires, y compris les Petits frères des Pauvres, le YWCA de Montréal et Amnesty International France, avant de devenir directrice générale de ONE DROP, de 2009 à 2012.

Elle est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, du International Women’s Forum, des Amies d’affaires, et du comité consultatif en vue du Sommet 2017 de l’Institut Mallet. Elle est aussi membre du comité de direction national de la Conférence canadienne du gouverneur général sur le leadership 2017, membre du conseil d’administration du Domaine Forget, et membre de la Fondation des dons sans fil du Canada.

En raison de son implication dans l’aide humanitaire, Mme Pereša a reçu de nombreuses distinctions, dont le prix Mercure du Leadership Germaine-Gibara aux Mercuriades 2016, la distinction pour services méritoires du Conseil canadien des ingénieurs professionnels, un doctorat honorifique de l’Université de Montréal, et d’avoir été nommée Fellow d’Ingénieurs Canada.

Stephen Kakfwi, membre

Stephen Kakfwi est un ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et un ancien président de la Nation dénée. Originaire de Fort Good Hope, aux T.-N.-O., il a représenté la circonscription de Sahtu à l’Assemblée législative des T.-N.-O. de 1987 jusqu’à sa retraite en 2003, tout en restant membre élu du Conseil exécutif des T.-N.-O. De toute l’histoire du territoire, il est le ministre qui a servi le plus longtemps.

M. Kakfwi est connu pour sa prise de parole, ses réflexions personnelles et émouvantes sur l’expérience des pensionnats et sur l’importance d’une vraie réconciliation. En 2014, il a fondé Les Canadiens pour un nouveau partenariat, une coalition de Canadiens distingués déterminés à renforcer le pays grâce à la création d’un nouveau partenariat entre les Premières Nations et d’autres groupes au Canada. M. Kakfwi a également eu une carrière réussie à titre d’expertconseil en matière de conservation, d’affaires autochtones, de négociations relatives aux ressources et à la gouvernance. Enseignant de formation, il agit en ce moment comme mentor et conseiller auprès de l’organisme Dene Nahjo et comme membre du conseil d’administration du Collège Pearson.

M. Kakfwi a reçu la Médaille du gouverneur général pour la nordicité et le prix national des réalisations autochtones pour le service public (Indspire). Il est également chanteur-compositeur célébré, qui lui a valu une nomination aux prix nationaux de la musique autochtone. M. Kakfwi vit à Yellowknife, aux T.-N.-O., avec son épouse. Ils ont trois enfants et quatre petits-enfants.

Susan Ursel, membre

Susan Ursel a reçu son baccalauréat en droit à la faculté de droit Osgoode Hall en 1984. Elle a reçu un prix en poursuites civiles pendant le cours d’admission au barreau, et elle a été admise au barreau en 1986. Elle travaille en ce moment comme associée principale dans le cabinet d’avocats de Toronto Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, et siège comme présidente de la composante canadienne de l’équipe de recherche juridique africaine qui soutient la recherche juridique dans le cadre du projet multidisciplinaire Envisioning Global LGBT Rights.

Comme avocate-plaidante expérimentée, Mme Ursel travaille à la fois au niveau de l’arbitrage et des procès, ainsi que de la plaidoirie d’appel. Elle pratique dans les domaines du droit du travail, de l’emploi, de l’équité salariale, des droits de la personne, du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux. Elle a pratiqué à tous les niveaux, y compris devant la Cour suprême du Canada et beaucoup devant des commissions des normes du travail, des tribunaux des droits de la personne et des conseils d’arbitrage.

Mme Ursel est membre de l’Association du barreau de l’Ontario, de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical et de l’Association of Human Rights Lawyers. Elle a aussi été membre fondatrice ou administratrice de divers groupes ou organisations, notamment la Coalition for the Reform of the Ontario Human Rights Commission, l’Association of Human Rights Lawyers, la Foundation for Equal Families, le comité d’analyse juridique féministe, le comité des questions et droits des gais et lesbiennes de l’Association canadienne du barreau : Ontario (maintenant le COIS de l’Association du barreau de l’Ontario), et Pro Bono Ontario.

Mme Ursel a reçu le prix célébrant l’accomplissement de toute une vie de Pro Bono Ontario en 2016, le Prix pro bono des jeunes avocats et avocates de l’Association du barreau canadien en 1998, et le Prix du héros ou de l’héroïne du Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du barreau canadien en 2011.

Jeff Hirsch, membre

Jeff Hirsch est président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, et il représente la Fédération au Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, au sein duquel il est membre du comité directeur.

Admis au barreau en 1987, M. Hirsch pratique à titre d’associé dans un cabinet de Winnipeg, Thompson Dorfman Sweatman LLP, principalement dans les domaines du droit administratif, du droit commercial et de la négligence professionnelle. M. Hirsch a été choisi pour figurer en 2014, 2015 et 2016 parmi les meilleurs avocats en droit administratif et public au Canada. Il a défendu et défend toujours un accès rehaussé aux services juridiques, pour que les Canadiens disposent d’un accès efficace, égal, à la justice.

M. Hirsch a été président de la Law Society of Manitoba, de 2009 à 2010, et conseiller à vie, ayant servi de 2002 à 2010. Il a enseigné les recours à la faculté de droit de l’Université du Manitoba, de 1995 à 2014 et, en 2017, il sera de retour à Robson Hall comme chargé de cours à temps partiel en lien avec l’accès à la justice.

Richard Jamieson Scott, membre

Richard Jamieson Scott a obtenu son diplôme de l’Université du Manitoba et il a été admis au barreau du Manitoba en 1963. Il a pratiqué le droit de 1963 à 1985 dans un cabinet d’avocats de Winnipeg, Thompson Dorfman Sweatman. Il a présidé la sous-section des poursuites civiles des associations du barreau du Manitoba et du Canada de 1975 à 1978 et il a été membre du conseil d’administration de l’aide juridique du Manitoba, de 1976 à 1982. Il a été conseiller du barreau du Manitoba de 1980 à 1984 et président, de 1983 à 1984.

En 1985, M. Scott a été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine, au Manitoba, puis au cours de la même année, juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine, au Manitoba. En 1990, il a été nommé juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba.

M. Scott est aussi un membre actif du Conseil canadien de la magistrature depuis qu’il s’y est joint en 1985. Il a présidé divers comités (y compris le comité de l'indépendance des juges, le comité de travail spécial chargé de préparer les principes de déontologie judiciaire et le comité chargé de la conduite des juges) et siégé à titre de premier vice-président du Conseil.

Après son départ à la retraite à titre de juge en chef du Manitoba en 2013, M. Scott a siégé comme président indépendant du comité de discipline de la Manitoba Law Society, ainsi que comme conseiller juridique/arbitre/médiateur dans le cabinet de poursuites civiles Hill Sokalski Walsh Olson. Il a aussi été actif auprès de plusieurs organismes de bienfaisance, comme le Legal Help Centre, la Manitoba Heart and Stroke Foundation, la Winnipeg Foundation, et Winnipeg Harvest.

Camille Cameron, membre

Camille Cameron est doyenne de la faculté de droit Schulich à l’Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada. Avant son arrivée à l’Université Dalhousie, elle était doyenne de la faculté de droit de Windsor et professeur à l’Université de Melbourne, en Australie, où elle a aussi été, pendant un mandat, vice-doyenne et directrice du groupe de recherche en justice civile de la faculté de droit. Avant d’entreprendre sa carrière d’universitaire, Mme Cameron a travaillé en pratique privée pendant dix ans, au cours desquels elle s’est spécialisée dans les procédures civiles.

En 1996, Mme Cameron a travaillé au Cambodge avec un groupe de défense des droits de la personne, à former des avocats et des juges non professionnels. Elle est depuis consultante dans le cadre de projets analogues de formation judiciaire réalisés dans divers pays, dont le Vietnam, le Laos, la Mongolie, la Chine, la Thaïlande, les Maldives et l’Indonésie.

Dans ses recherches, Mme Cameron s’intéresse surtout aux recours collectif, au financement des poursuites, à l’accès à la justice et à l’administration de la justice civile. Elle a fait des présentations sur ces sujets et sur des sujets connexes dans le cadre de conférences d’envergure nationale et internationale. Elle est membre d’un groupe de recherche collaborative internationale qui vient d’achever un ouvrage sur la comparaison des systèmes de common law et de droit civil en matière de recours collectif. En 2015, elle a travaillé avec la Cour fédérale de l’Australie pour conseiller l’appareil judiciaire indonésien en lien avec la législation relative aux recours collectifs de ce pays.

Mme Cameron a été présidente du conseil des gouverneurs de l’aide juridique de Windsor, et des doyens des facultés de droit de l’Ontario. Elle a aussi été membre du conseil d’administration de la Commission du droit de l’Ontario et membre du conseil d’administration de Hiatus House, un refuge pour femmes et enfants situé à Windsor.

Haut de la page


Annexe B: Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada.

Composition du Comité consultatif

2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2) Le Comité consultatif est composé :

(a) de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;

(b) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;

(c) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

(d) d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;

(e) d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

(3) Le gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence du Comité consultatif.

Durée des mandats

3 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

(2) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre

Soutien

4 Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est tenu de soutenir le Comité consultatif et est chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.

5 Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d’office secrétaire du Comité consultatif.

Recommendations

6 (1) Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d’au moins trois et d’au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.

(2) Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d’eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l’appui de ces candidatures.

7 Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui soumettre les noms de candidats supplémentaires qualifiés et effectivement bilingues.

Processus de recommandation

8 Les membres du Comité consultatif :

(a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;

(b) examinent les candidatures qui leur sont soumises et cherchent activement des candidats qualifiés;

(c) se rencontrent au besoin pour évaluer les candidatures et en délibérer;

(d) sont guidés par les critères établis par le premier ministre;

(e) consultent le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués;

(f) en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité;

(g) respectent la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.

9 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.

(2) En cas d’une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l’intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.

(3) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu’ils soient au moins quatre.

10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat

Confidentialité

11 (1) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.

(2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

Rapport

12 (1) Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.

(2) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.

(3) Le rapport est rendu public.

Restriction

13 La candidature d’un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un poste à la magistrature fédérale qu’après l’expiration d’une période d’un an suivant la date à laquelle il cesse d’être membre.

Haut de la page


Annexe C: Communiqué du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre annonce un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada
Ottawa (Ontario) - 2 août 2016

Aujourd’hui, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada ouvert et transparent, qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes.

En vertu du nouveau processus, un comité consultatif indépendant et impartial a reçu le mandat d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes du plus haut calibre, effectivement bilingues, et à l’image de la diversité de notre grand pays.

Pour la première fois, tout avocat ou juge canadien ayant les qualifications requises peut soumettre sa candidature à la Cour suprême du Canada par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Le Comité consultatif, présidé par l’ancienne première ministre Kim Campbell, compte sept membres, dont quatre ont été nommés par des organisations professionnelles indépendantes. Le Comité consultatif examinera les dossiers de candidature et soumettra à l’attention du premier ministre une liste de présélection comptant de trois à cinq personnes.

Afin d’assurer un processus transparent, les critères d’évaluation qui guideront le Comité consultatif, le questionnaire que tous les candidats devront remplir et certaines réponses indiquées dans le questionnaire du candidat proposé par le premier ministre seront rendus publics.

La ministre de la Justice et la présidente du Comité consultatif se présenteront devant le Parlement pour expliquer le processus de sélection. Certains députés et sénateurs de tous les partis auront également l’occasion de participer à une séance de questions et réponses avec le candidat proposé avant que cette personne soit nommée à la Cour suprême du Canada.

Essentiellement, ce processus sera soumis au degré de rigueur et de responsabilité auquel les Canadiens exigent de leur gouvernement.Fundamentally, this process will demonstrate a degree of rigor and responsibility that Canadians expect from their government.

Citation

« La Cour suprême du Canada est réputée à l’échelle nationale et internationale pour son excellence. Elle sert de modèle, en tant qu’institution judiciaire forte et indépendante. C’est en grande partie en raison d’une tradition qui veut que seules les personnes les plus exceptionnelles et remarquables soient nommées à la Cour suprême. Nous entendons préserver cette tradition et l’améliorer en instaurant un processus ouvert, transparent et impartial qui aidera à garantir que les personnes qui sont nommées à la plus haute cour du Canada sont les meilleures et les mieux qualifiées et qu’elles reflètent bien la société canadienne. »
– Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

Haut de la page


Annexe D: Qualifications et critères d’évaluation

Qualifications

Les qualifications requises en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada sont précisées dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26. L’article 5 prévoit ce qui suit : « Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. »

Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes :

  • être actuellement un juge d’une cour supérieure provinciale, y compris les cours d’appel;
  • avoir été un juge d’une telle cour;
  • être actuellement un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province;
  • avoir été un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

Il y a des règles spéciales pour la nomination des trois juges du Québec. L’article 6 prévoit ce qui suit : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.

Tous les juges de la Cour suprême doivent habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres de celle-ci. Les candidats doivent posséder actuellement cette qualification ou changer de résidence en vue de posséder cette qualification s’ils sont nommés à la Cour suprême.

Effectivement bilingues

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Critères d’évaluation

Les juges de la Cour suprême du Canada sont confrontés à des attentes multiples, complexes et parfois contradictoires. Suivant l’évolution du Canada vers une démocratie constitutionnelle parvenue à maturité, le rôle des tribunaux, et de la Cour suprême en particulier, prend de plus en plus d’importance. Les critères en vue d’une nomination à la Cour doivent tenir compte à la fois des besoins de tout tribunal de dernière instance ainsi que des circonstances particulières, de l’histoire et du contexte de la société canadienne et de son système juridique. Les critères doivent renforcer la capacité de la Cour à régler les différends entre toutes sortes de parties, communiquer efficacement ses décisions au public canadien, faire respecter la Constitution et protéger la primauté du droit.

Les critères d’évaluation peuvent être regroupés en deux volets, l’un individuel et l’autre institutionnel. Les critères individuels ont trait aux aptitudes, à l’expérience et aux qualités des candidats eux-mêmes. Les particularités de la formation juridique, de l’expérience professionnelle non juridique et de l’engagement communautaire varieront beaucoup d’une personne à l’autre, mais elles doivent être évaluées pour obtenir une évaluation du potentiel d’excellence du candidat dans la fonction judiciaire. Il y a également de nombreuses qualités personnelles qui permettront de déterminer si un candidat a le tempérament approprié d’un juge. Les critères institutionnels pourraient, dans une certaine mesure, chevaucher les critères individuels. Toutefois, selon les besoins qui apparaissent au fil du temps, la Cour peut avoir besoin de juges possédant une expertise particulière pour lui permettre de s’acquitter de son rôle en tant que cour d’appel générale et finale dans tous les domaines juridiques.

Une partie du processus de sélection consistera à déterminer les façons par lesquelles des candidats particuliers incarnent les aptitudes, l’expérience et les qualités qui répondent le mieux aux besoins de la Cour à un moment donné précis. Le processus de sélection doit conserver un degré approprié de flexibilité.

Aptitudes et expérience personnelles

1. Connaissance supérieure démontrée du droit

Le principal élément à considérer en vue d’une nomination est la capacité d’une personne de juger, et d’atteindre l’excellence en la matière. À la Cour suprême, les affaires et les renvois peuvent avoir trait à différents domaines juridiques, dont le droit public, le droit privé et le droit international. Les juges doivent interpréter et appliquer la loi applicable de même que les règles de la Cour suprême dans diverses procédures relatives à des audiences, à des requêtes et à des appels. Les candidats pour la Cour doivent donc posséder une connaissance approfondie du droit, et en particulier du droit canadien. Une connaissance des traditions juridiques autochtones peut aussi être prise en compte. Ces aptitudes peuvent être acquises de différentes façons : formation juridique spécialisée et études, pratique professionnelle, rédaction d’opinions juridiques faisant autorité ou universitaires ou expérience judiciaire.

La Cour suprême instruit des affaires relevant de la compétence fédérale ainsi que de toutes les provinces et territoires, y compris le Québec dont la tradition juridique repose sur le droit civil pour la plupart des questions de droit privé. Par conséquent, une connaissance de la tradition civiliste est un avantage pour tout candidat.

2. Aptitudes analytiques supérieures

Un juriste doit résumer diverses sources juridiques, les distinguer, les comparer et les opposer. Il doit déterminer les documents, parmi tous ceux qui peuvent former « le droit », qui sont les plus pertinents relativement à une question juridique particulière; et comprendre les conflits entre ces documents, en tenir compte et les résoudre. Un juge d’appel doit également examiner les décisions de tribunaux d’instance inférieure, déterminer les motifs d’appel appropriés, faire la distinction entre les questions de droit et de fait et appliquer le degré de retenue ou de correction approprié. Il s’agit là de fonctions analytiques exigeant un degré exceptionnellement élevé d’aptitudes et de discernement.

3. Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes

La principale fonction de la Cour suprême est de trancher des litiges et de motiver ses décisions. En tant qu’arbitre, un juge est non seulement tenu d’entendre une affaire, mais également de donner une réponse et d’en arriver à une conclusion de droit. En appel, il peut être difficile de trancher l’affaire étant donné que les questions mettent généralement en évidence des arguments opposés raisonnables. Néanmoins, un juge doit être capable de prendre une décision éclairée, de motiver cette décision et de fournir la certitude requise pour régler le différend en question, et ainsi donner aux tribunaux d’instance inférieure une orientation suffisante pour trancher des affaires semblables à l’avenir.

Par conséquent, de l’expérience en matière de règlement est pertinente, mais non essentielle. Un règlement peut se produire dans de nombreux contextes, notamment devant des tribunaux administratifs, des organismes d’arbitrage ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. Étant donné que la Cour suprême est en soi une cour d’appel, de l’expérience judiciaire dans le cadre des tribunaux d’appel peut être particulièrement pertinente mais, encore une fois, ce n’est pas essentiel en vue d’une nomination.

4. Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents

Un juge doit démontrer une connaissance générale et un intérêt à l’égard des problèmes sociaux à la source des affaires soumises aux tribunaux. Il doit être sensible aux changements dans les valeurs sociales liées à la teneur des affaires dont la Cour suprême est saisie. Bon nombre des affaires dont la Cour suprême est saisie ne portent pas uniquement sur des questions juridiques d’ordre technique. Elles portent plutôt sur des interactions complexes entre la loi et les faits, en particulier des faits sociaux qui aident à expliquer l’objectif d’une loi, la façon dont elle fonctionne et ses effets sur les individus ou la société dans son ensemble. Cette interaction entre la loi et les faits sociaux est plus marquée dans les affaires constitutionnelles, mais ne s’y limite pas. Un juge doit donc pouvoir recevoir des éléments de preuve et des arguments concernant ces faits sociaux, ou ce contexte, et les utiliser afin de résoudre adéquatement les questions précises posées.

5. Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit

Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l‘objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

6. Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit

La Cour suprême instruit des appels dans tous les domaines du droit. Ses neuf membres se partagent diverses tâches décisionnelles. Les affaires portées à l’attention de la Cour suprême contiennent souvent des centaines de pages, et les juges examinent diverses affaires simultanément. Les juges doivent examiner des documents en préparation d’affaires, revoir des documents concernant les décisions qu’ils rédigent, et lire les ébauches et les mémos de leurs collègues. La charge est lourde et constante. Le travail nécessite, par conséquent, beaucoup d’énergie, d’efforts et une faculté d’apprentissage significative.

7. Engagement à l’égard du service public

Les juges font partie de la communauté et offrent un service essentiel au public tout en s’acquittant de leur rôle constitutionnel d’arbitres impartiaux chargés de régler les différends. Un intérêt manifeste pour l’engagement communautaire par une participation à des organismes communautaires et à des activités de bénévolat serait un atout.

Qualités personnelles

1. Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable

La Cour suprême a noté : « Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. » Les juges doivent eux-mêmes incarner les idéaux sur lesquels repose la primauté du droit. Par conséquent, les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que les juges satisfassent aux normes d’éthique les plus élevées. Comme la juge en chef du Canada l’a indiqué, « La capacité de l’appareil judiciaire canadien de fonctionner efficacement et d’offrir le genre de justice dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin et qu’ils méritent repose en grande partie sur les normes déontologiques de nos juges. » De plus, comme on peut le lire dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature, « La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. »

2. Respect et considération envers les autres

La Cour suprême est une cour collégiale composée de neuf juges qui travaillent et siègent ensemble toute la journée. Ses juges se penchent sur des questions nationales de la plus haute importance. Leurs décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel. Il est essentiel que chaque juge puisse travailler en collaboration avec ses collègues et débattre de sujets de manière respectueuse et constructive. En outre, les juges doivent faire preuve de sensibilité lorsqu’ils traitent avec des personnes occupant des postes subalternes. On attend d’eux qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de respect et de courtoisie.

3. Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne

Outre ses connaissances juridiques, un juge doit immanquablement se fonder sur le bon sens et l’expérience. Il est donc essentiel que son point de vue ne soit ni trop étroit d’esprit, ni trop réfractaire au changement. Un juge doit pouvoir faire preuve d’empathie à l’égard de personnes provenant de milieux très différents du sien.

4. Force morale

Aux termes de la constitution canadienne, l’indépendance judiciaire est reconnue comme un principe constitutionnel non écrit. Ce principe vise à protéger la capacité des juges de trancher des affaires de façon impartiale, sans aucune influence externe ou coercition. Les juges canadiens jouissent d’une grande indépendance qui est respectée dans le monde entier. Malgré tout, les juges de la Cour suprême font parfois face à des questions extrêmement complexes; ils peuvent devoir prendre des décisions qui sont en contradiction avec les volontés exprimées par le gouvernement, avec l’opinion publique ou avec l’opinion de leurs collègues. Cela nécessite une certaine force morale.

5. Discrétion

Les juges traitent des renseignements personnels et de nature délicate. Leurs discussions sont assujetties au secret des délibérations et ne peuvent être révélées. Il est donc essentiel que les juges soient discrets.

6. Ouverture d’esprit

Une des qualités les plus importantes d’un juge est la capacité de garder l’esprit ouvert face à toute affaire dont il pourrait être saisi. Cependant, on ne s’attend pas à ce que les juges soient des pages blanches. Le fait qu’un candidat a déjà exprimé une opinion sur un certain sujet dont la cour pourrait être saisie n’est pas un critère d’exclusion, mais un juge doit être capable d’apprécier la preuve et les arguments de manière juste et impartiale dans un cas donné, et de mettre de côté ses opinions personnelles lorsqu’il rend une décision.

Besoins institutionnels de la Cour

1. Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême

La Cour suprême du Canada est une cour générale d’appel pour le Canada, qui instruit les appels dans tous les domaines des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Selon les statistiques les plus récentes, environ un quart de ces affaires instruites par la Cour suprême sont des affaires criminelles non liées à la Charte, presque un cinquième sont des affaires criminelles liées à la Charte et un autre cinquième sont des affaires non criminelles liées à la Charte ou à la Constitution. La Cour instruit d’autres types d’affaires, mais les domaines susmentionnés représentent les domaines les plus importants de la charge de travail de la Cour.

2. Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour

En raison de sa charge de travail diversifiée, la Cour doit avoir des juges dont la diversité d'expertise permet de traiter de questions particulières qui peuvent être soulevées. Un poste vacant à la Cour peut donner lieu à un besoin d’expertise dans un domaine précis, par exemple le droit criminel, administratif, fédéral ou commercial.

3. Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne

Le Canada est l’une des sociétés les plus diversifiées au monde, mais cette diversité ne se reflète pas pleinement dans ses institutions. La Cour suprême est le symbole le plus important et reconnu du système de justice. Avoir une Cour qui reflète raisonnablement la diversité canadienne permet à celle-ci, dans toute affaire donnée, de bénéficier d’un vaste éventail d’avis et de points de vue. Une telle Cour favorise également la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que dans le processus de nomination.

Haut de la page


Annexe E: Lettres envoyées aux organisations

OBJET: Processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Madame, Monsieur,

Le 2 août 2016, le Premier ministre du Canada a mis en place un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada (http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/08/02/premier-ministre-annonce-nouveau-processus-de-nomination-des-juges-de-la-cour). En vertu du nouveau processus, le comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a reçu le mandat d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes du plus haut calibre, effectivement bilingues, et à l’image de la diversité de notre grand pays.

La lettre de mandat du Premier ministre aux membres du comité (http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/08/04/lettre-de-mandat-membres-comite-consultatif-independant-la-nomination-des-juges) leur demande d’établir et de soumettre, au plus tard le 23 septembre 2016, une liste de trois à cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues en vue de combler la vacance créée par suite de la démission du juge Thomas Cromwell. Le Premier ministre demande au comité, dans le cadre de sa sélection, de tenir compte de la coutume de la représentation régionale à la Cour comme l’un des facteurs à prendre en considération.

Le mandat du comité (http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2016-MalcolmRowe/mandate-mandat-fra.html) prévoit que les membres cherchent activement des candidats qualifiés et, en établissant une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité.

À titre de présidente du comité, je vous prie d’utiliser vos réseaux et votre connaissance de la communauté juridique et judiciaire dans vos milieux pour identifier des candidats qualifiés et les inciter à déposer leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale à l’adresse http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2016-MalcolmRowe/form-formulaire-fra.html. Je vous remercie de porter une attention immédiate à ce sujet puisque le délai de dépôt des candidatures pour une nomination à la Cour suprême du Canada prend fin le 24 août 2016, à 23h59, heure avancée du Pacifique.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Haut de la page


Annexe F: Lettres de réponse envoyées aux personnes identifiées par les organisations

Ottawa, le 19 août 2016

OBJET : Processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

XXX,

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a reçu récemment une lettre dans laquelle vous êtes fortement recommandé comme candidat hautement qualifié pour combler la vacance créée à la Cour suprême du Canada par suite de la démission du juge Thomas A. Cromwell.

Comme vous le savez peut-être, il ressort du mandat du comité de chercher activement des candidats qualifiés. Pour éviter toute apparence de partialité ou de conflit, le comité consultatif a décidé de s’adresser à divers groupes et associations représentant les juges et les avocats plutôt que de solliciter des candidatures sur une base individuelle. De plus, le nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada exige également que les candidats déposent une demande en vue d’être considérés pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada.

Ceci dit, puisque vous êtes fortement recommandé comme excellent candidat, le comité consultatif vous incite à considérer ce processus et à déposer votre demande si vous êtes intéressé. Dans ce but, veuillez vous reporter au site internet du Commissariat à la magistrature fédérale où le processus de nomination à la Cour suprême du Canada est décrit (http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2016-MalcolmRowe/index-fra.html).

Je vous prie d’agréer, monsieur le Juge en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Haut de la page