Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada - Report
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SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
4.1 Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone : 613-995-5140 Téléc. : 613-995-5615
Site Web : www.fja-cmf.gc.ca
William A. Brooks, Commissaire, téléphone : 613-995-5140
Courriel : william.brooks@fja-cmf.gc.ca
4.2 Renseignements additionnels
Pour en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses activités,
consulter son site Web :
www.cjc-ccm.gc.ca
On peut consulter le sommaire du sondage 2011 sur la satisfaction de la clientèle sur le site Web
du CMF :
www.fja-cmf.gc.ca
Loi appliquée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Le ministre assume l’entière responsabilité de l’application de la loi suivante devant le
Parlement :
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1) Février 2007
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