Le questionnaire de l’honorable Mary Moreau

PARTIE 3 – QUALIFICATIONS OBLIGATOIRES

Adhésion(s) au Barreau :

Nom du ou des Barreaux, dates, raison de l’annulation de l’adhésion (p. ex., démission, accession à la magistrature, autre) et date de réintégration (si applicable).

Admise au Barreau de l’Alberta (Law Society of Alberta) en juillet 1980 et membre jusqu’au 29 novembre 1994 (date d’accession à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta)

Expérience judiciaire (si applicable)

(Inscrivez toutes les dates des nominations)

Juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta nommée le 29 novembre 1994

Juge adjoint de la Cour suprême du Yukon nommée le 19 janvier 1996

Juge adjoint de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest nommée le 16 mars 2005

Juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta nommée le 12 octobre 2017

RÉSIDENCE

(Veuillez confirmer que vous satisfaites à l’énoncé du critère obligatoire suivant)

☑  En application de la Loi sur la Cour suprême, tous les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres. Je confirme que je satisfais ce critère, ou que je m’engage à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres si je suis nommé(e).

PARTIE 4 - EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

PARTIE 5 - ÉTUDES

Nom de l’établissement, années d’études, diplôme et année d’obtention du diplôme :

Université de Montréal (programme de français, mai à juillet 1974)

Faculté Saint-Jean, Université de l’Alberta (programme de baccalauréat ès arts en langue française, 1974 à 1976)

Faculté de droit, Université de l’Alberta (diplôme LL.B., 1976 à 1979)

Université de Sherbrooke, Québec (programme d’étude du Code civil du Québec en langue française, mai à juillet 1977)

Formation continue :

En tant qu’avocate j’ai participé à plusieurs sessions de formation offertes par la société Legal Education Society of Alberta (« LESA »).

En tant que juge j’ai participé aux programmes d’éducation offerts par l’Institut national de la magistrature. Voici la liste de ces programmes dans lesquels je me suis inscrite durant les 10 dernières années:

Colloque de formation de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, 27 au 29 septembre 2023

Colloque conjoint de formation de la Cour d’appel et de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, 16 mai 2023

Colloque de formation de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, 25 au 27 janvier 2023

Colloque de formation de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, 5 au 7 octobre 2022

Colloque 50e anniversaire de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, 27 au 29 juin 2022

Colloque conjoint de formation de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 31 mars 2022

Colloque sur le leadership pour les juges en chef, les juges en chef adjoints, et les juges en chef associés, 24 et 25 avril 2022

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne), 26 au 28 janvier 2022

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne), 6 au 8 octobre 2021

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne), 4 juin 2021

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne), 26 au 29 janvier 2021

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne), 24 et 25 septembre 2020

Colloque de formation de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, 19 au 21 février 2020

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 29 au 31 janvier 2020

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : 101, 27 et 28 janvier 2020

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 25 au 27 septembre 2019

Juger mieux, juger plus intelligemment (programme conjoint de l’ACJCS et de l’INM), 31 juillet au 2 août 2019

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 29 mai 2018

Colloque sur la déontologie judiciaire : la déontologie à l’ère de la perturbation, 16 au 18 mai 2018

Symposium sur les traditions juridiques autochtones, 27 avril 2018

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 31 janvier au 2 février 2018

Symposium de la Cour suprême du Canada : un regard tourné vers l’avenir, 25 et 26 octobre 2017

La gestion et le contrôle de grands procès par jury en matière criminelle et pénale, 3 octobre 2017

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : rendre jugement séance tenante, 27 au 29 septembre 2017

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 29 et 30 septembre 2016

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 24 et 25 septembre 2015

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 28 au 30 janvier 2015

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : « Can We Improve How We Manage and Schedule our Workload? A Starting-Point for Open-Minded Discussions », 30 et 31 octobre 2014

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 29 au 31 janvier 2014

6e conférence internationale sur la formation des juges IOJT, 3 au 7 novembre 2013

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : « Learning to Love JDRs », 31 octobre et 1er novembre 2013

Cour supérieure de justice (Ontario) : colloque de formation, 9 au 11 mai 2012

Colloque sur la déontologie judiciaire : une nouvelle identité judiciaire, 25 au 27 avril 2012

Colloque sur le droit criminel, 28 au 30 mars 2012

Cour supérieure du Québec : assemblée annuelle, 11 au 15 octobre 2011

Programme de perfectionnement des juges formateurs à l’international, 8 au 10 décembre 2010

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : Règles de procédure, 15 octobre 2010

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 15 et 16 novembre 2007

Questions relevant de la Charte : audition et décision, 17 au 22 juin 2007

Colloque de formation conjoint des tribunaux de l’Alberta : « DNA Orders and Mentally Disordered Offenders », 16 au 18 mai 2007

Colloque sur le droit pénal : gestion des procès pour agression sexuelle, 29 au 31 mars 2006

Cour suprême du Yukon : colloque des juges du Nord, 4 mars 2006

Colloque de formation conjoint Alberta et Saskatchewan, 30 et 31 mai 2005

Colloque sur le droit pénal : les tenants et les aboutissants de la détermination de la peine, 30 mars au 1er avril 2005

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest : colloque 50e anniversaire, 8 et 9 mars 2005

Colloque sur le droit de la famille : enfants, 11 au 13 février 2004

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : « Poverty and Access to Justice », 13 novembre 2003

Colloque sur le droit pénal : causes criminelles, 19 au 21 mars 2003

Colloque sur le droit autochtone, 23 au 25 janvier 2003

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 8 et 9 novembre 2001

Autres programmes:

« The Path - Your Journey through Indigenous Canada », programme en ligne de formation en compétences culturelles autochtones offert par la Law Society of Alberta - décembre 2020

Sessions avancées (5 jours) de perfectionnement en français offertes par le bureau du Commissariat à la magistrature fédérale : avril 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2007, 2008, 2011, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

Apprentissage de l’italien depuis 2012 (cours en salle de classe et privés)

Distinctions académiques :

Prix de la Faculté de droit de l’Université de l’Alberta en droit constitutionnel, 1978

PARTIE 6 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez énumérer les emplois que vous avez occupés, par ordre chronologique à partir du plus récent, et indiquer le nom de l’employeur et la durée de l’emploi.

Emplois dans le domaine juridique :

Juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, octobre 2017 jusqu’à présent

Juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, novembre 1994 à octobre 2017

Associée, Rand Moreau, Avocats - Edmonton, juin 1989 à novembre 1994

Avocate, Frohlich Irwin and Rand, Avocats - Edmonton, novembre 1981 à mai 1989

Avocate, Shtabsky & Co, Avocats - Edmonton, juillet 1980 à novembre 1981

Stagiaire en droit, Shtabsky & Co., Avocats - Edmonton, juillet 1979 à juillet 1980

Emplois dans d’autres domaines :

Journaliste et rédactrice du bulletin de nouvelles : Radio-Canada Edmonton (télévision et radio), étés de 1976, 1978 et 1979

Autres activités et appartenance à des organisations :

Énumérer toutes les associations du barreau ou tous les comités juridiques ou judiciaires dont vous êtes ou avez été membre, ainsi que les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces organisations et les dates correspondantes.

Juge :

Membre du Conseil canadien de la magistrature : membre depuis octobre 2017, membre du comité exécutif depuis septembre 2021, membre du comité de conduite du Conseil depuis juin 2020, et membre du Comité de technologie depuis 2018 et présidente du Comité depuis juin 2021, membre du comité des congés d’études 2018 à 2021

Membre du Comité d’action sur les opérations des tribunaux en réponse au Covid-19, mai 2020 jusqu’à présent - représentant le Conseil canadien de la magistrature

Membre du comité des finances de l’Institut national de la magistrature, novembre 2018 jusqu’à présent

Membre du comité de sélection des juges militaires, 2016 jusqu’à présent

Membre de l’Alberta Judicial Council - conseil provincial qui examine les candidatures aux postes de juges à la Cour de justice de l’Alberta et de juges de requêtes à la Cour du Banc du Roi, et qui traite les plaintes contre ces juges, 2017 jusqu’à présent

Membre de JUDACIE (Comité consultatif du Commissariat à la magistrature fédérale sur ses programmes internationaux) : membre de 2012 à 2018 et présidente du comité de 2019 jusqu’à présent

Membre de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, 1995 jusqu’à présent

Membre du Comité consultatif sur la publication des dépenses des juges - Commissariat à la magistrature fédérale, 2018 à 2020

Membre du Comité consultatif sur la déontologie judiciaire représentant l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut, 2014 à 2017

Co-éditrice de la lettre d’information sur le droit pénal de l’Institut national de la magistrature, 2012 à 2017

Membre du Comité stratégique et comité du français de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta 2012 à 2017

Membre du comité de planification de l’Institut national de la magistrature de la Conférence annuelle de printemps sur le droit criminel, 2008 et Co-présidente du comité de 2009 à 2015

Membre du jury de la Conférence nationale « Legal Issues of FASD Consensus Development Conference », Institute of Health Economics, Edmonton, septembre 2013

Présidente, Association des juges des Cours supérieures, 2011 à 2012

Membre du Comité exécutif de l’Association des juges des Cours supérieures, 2008 à 2011

Présidente et co-présidente du Comité sur la révision de la conduite de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, 1999 à 2007,

Juge responsable du projet de Cahier d’audience électronique de l’Institut national de la magistrature : « Les droits linguistiques de l’accusé » en 2009 et mise à jour du Cahier en 2017

Présidente de la Troisième commission d’étude sur le droit criminel de l’Union internationale des magistrats (poste élu), 2006 à 2010

Avocate:

Membre du Conseil d’administration de la Legal Education Society of Alberta, 1992 à 1999

Liaison juridique de l’Association du Barreau canadien, chapitre de l’Alberta, 1996 à 1999

Membre des comités consultatifs de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et de la Commission nationale des parents francophones, 1993 à 1994

Instructeur et membre du comité provincial pour la restructuration du programme d’admission au barreau de l’Alberta en droit criminel, 1993 à 1994

Panéliste invitée à la Première conférence du Centre canadien des droits linguistiques de l’Université d’Ottawa, novembre 1993 (présentation intitulée « Effectiveness of Language Litigation »)

Membre du comité provincial ad hoc des procureurs de la Couronne et de la défense pour la rédaction des Règles de Cour de l’Alberta en français, 1992 à 1994

Co-fondatrice de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (l’AJEFA) en 1990; secrétaire de l’AJEFA en 1990-91, Vice-présidente de l’AJEFA en 1991-92 et membre de son conseil d’administration en 1993-94

Déléguée de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada à la Conférence fédérale sur le renouvellement de la Constitution, janvier 1992 (Calgary) et février 1992 (Vancouver)

Membre de l’Edmonton Regional Legal Aid Committee, Legal Aid Society of Alberta, 1988 à 1989 et Présidente du comité,1990 à 1993

Membre du comité consultatif sur les questions constitutionnelles, Association canadienne-française de l’Alberta, 1991 à 1992

Présidente, Criminal Trial Lawyers Association (organisme d’Edmonton d’avocats de droit criminel), 1988 à 1989

Vice-présidente, Association du Barreau canadien, chapitre national : Juristes francophones des provinces de common law, 1986 à 1989

Membre du Conseil d’administration et de l’Exécutif de Télé-Canada/TV Canada en matière d’une requête pour un service national bilingue de télédiffusion, 1987

Membre de l’Association du Barreau canadien, Edmonton Young Lawyers Section, 1981 à 1983

Activités bénévoles :

Actrice dans la pièce «The Government Inspector » en 2013 (but non lucratif) et membre du comité d’administration de Players de Novo - organisme pour promouvoir le théâtre local d’Edmonton, 2013 à 2017

Entraîneur de basketball, équipe juvénile 1998

Membre du comité des parents (préscolaire et élémentaire), École J.H. Picard, 1991 à 1993

Membre du comité des parents, École Enfantine (programme préscolaire en français), Edmonton, 1989 à 1990

Enseignement et formation continue :

(Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

Programmes internationaux:

Mongolie : projet du ministère des Affaires mondiales et du Commissariat à la magistrature fédérale pour les juges et administrateurs judiciaires de la Mongolie : présentations sur la déontologie judiciaire et les communications à Oulan-Bator, 30 janvier au 3 février 2023; 20 au 24 mars 2023 et à Ottawa, 24 au 26 novembre 2022

Colombie : projet du ministère des Affaires mondiales et du Commissariat à la magistrature fédérale pour les juges de la Colombie : présentations en ligne sur la déontologie judiciaire, 10 novembre 2022 et 28 février 2023

Ukraine : projet du Commissariat à la magistrature fédérale en Ukraine (2018 à 2021) - communications et sensibilisation du public aux tribunaux :

-séances en Ukraine, 29 octobre au 2 novembre 2018

-séances en Ukraine, 11 au 15 novembre 2019

-séances à Calgary, 6 et 7 mai 2019

-programme en ligne sur la réponse des tribunaux à la COVID pour les juges et administrateurs judiciaires d’Ukraine, 3 juin 2020

-programme en ligne sur le droit de la famille pour les juges d’Ukraine, 18 juin 2021

Guyane : conférences en ligne pour les juges de la Guyane sur les stratégies de communication et de sensibilisation pour accroître la confiance du public dans le système judiciaire, 4 et 25 octobre 2019

Rabat, Maroc : formatrice dans le cadre du programme « Supporting Curriculum Development and Training on Ethics, Deontology and other specialized topics for Moroccan judges, clerks and other judicial personnel » American Bar Association Rule of Law Initiative, 23 au 29 mars 2018

Port-au-Prince, Haïti : formatrice des juges de paix d’Haïti sur les séances de règlement à l’amiable, International Senior Lawyers Project, 19 au 22 mai 2015

Mexico, Mexique : formatrice dans le cadre du programme « The conduct of oral trials within the criminal adversarial system » pour les juges de nomination fédérale, Bureau de l’ambassade canadienne au Mexique, 16 au 19 février 2015

Yalta, Ukraine : déléguée permanente de l’Association des juges des cours supérieures du Canada à la conférence annuelle de l’Union internationale des magistrats (International Association of Judges), 4 au 10 octobre 2013

Washington, D.C. : Présentation au congrès de l’International Organization for Judicial Training, « Policy implications of judicial education», 4 au 7 novembre 2013

Programmes au Canada

Présentations pour l’Institut national de la magistrature:

Colloque de formation de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta : « 101 », 24 janvier 2023

Colloque de formation de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta : « Technology Updates and Bail Court Processes », 5 au 7 octobre 2022

Colloque de formation de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta : 101, 5 octobre 2022

Colloque national de formation : « une justice en mouvement », un entretien avec le très honorable Richard Wagner, C.P., juge en chef du Canada, 14 et 15 septembre 2022

Juger dès vos cinq premières années : droit de la famille (juges de nomination fédérale) - Allocution principale : valorisation du droit de la famille, 12 et 13 juin 2022

Colloque sur le leadership pour les juges en chef et les juges en chef adjoints - « Tirer le meilleur parti de la technologie dans les tribunaux : les points de vue de juges, d’avocats et de théoriciens du droit », 24 et 25 avril 2022

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne), 26 au 28 janvier 2022

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (en ligne) Allocution principale : « Valuing Family Law », 14 au 19 novembre 2021

Juger mieux, juger plus intelligemment (Programme conjoint de l’ACJCS et de l’INM): « l’infonuage », 31 juillet au 2 août 2019

Colloque à l’intention des juges en chef et juges en chef adjoints: « le rôle des communications stratégiques dans le contexte des affaires publiques et des politiques gouvernementales », 31 mars au 2 avril 2019

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta: « Internal Conflict Resolution Policy », 30 janvier au 1er février 2019

Colloque de formation de la Cour d’appel fédérale: « favoriser la courtoisie et la collégialité », 17 au 19 octobre 2018

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : « Technology at Home: What’s Happening at the Court of Queen’s Bench? » 26 au 28 septembre 2018

Colloque sur la déontologie judiciaire : « la déontologie à l’ère de la perturbation - les médias sociaux et les questions de déontologie / la connaissance d’office et l’Internet / pot-pourri déontologique », 16 au 18 mai 2018

L’art de juger : « vos « années charnières » La déontologie I : un jour dans la vie du juge, 26 février au 2 mars 2018

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta: « Difficult Issues in Sentencing », 25 au 27 janvier 2017

Colloque sur la déontologie judiciaire : « le lien entre le comportement et les principes », 11 au 13 mai 2016

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta Bench and Bar Joint Session : « Civility: Communication and Ethics », 27 au 29 janvier 2016

Colloque sur la déontologie judiciaire: « les défis de la collégialité - PARTIE I : les conflits entre collègues, les courriels toxiques, le roulement de juges : comment établir et conserver la collégialité? », 23 au 25 avril 2014

Colloque sur le droit criminel : « Taking a Page off Problem-Solving Courts / Bill C-10: The Basics », 20 au 22 mars 2013

Colloque de formation de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta: « Facing the Challenges - Effective Pre-Trial Conferences / Best Practices for Preparation of PTC Memos », 30 janvier au 1er février 2013

Autre :

Canadian Bar Association Women’s Forum, conférencière invitée, « The contributions of women lawyers employed by the Court of King’s Bench », Edmonton, 1er juin 2023

Canadian Bar Association Madam Justice Project 2022: https://www.cba.org/Sections/Women-Lawyers/Madam-Justice/Madame-la-juge-en-chef-Mary-Moreau

Université du Manitoba, conférencière invitée, « Défis et réussites de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta - les procédures en français et bilingues » (en ligne), 17 octobre 2022

Membre d’un panel - symposium national pour les juristes d’expression française de l’ABC, « L’accès à la justice en français en Alberta »

(en ligne), 22 avril 2022

Membre du comité de planification de l’Institut national de la magistrature, « Justice en mouvement », colloque national de formation, Québec, QC, 14 et 15 octobre 2022

Discours d’ouverture du Concours Bastarache, « Le progrès vers l’accès efficace à la justice en Alberta » (en ligne), 18 mars 2022

Discours - Association of Family and Conciliation Courts, Alberta Chapter, « Access to Justice: Diversity & Inclusion in Family Law in Alberta », 4 mars 2022

Discours, Direction des langues officielles, « Les droits linguistiques en matière de poursuites pénales » (en ligne), 28 octobre 2021

Discours, Association des juristes d’expression française de l’Alberta, « La justice dans les deux langues officielles à la Cour du Banc de la Reine: passé, présent et avenir » (en ligne), 4 mai 2021

Co-conférencière à la 21e conférence annuelle, Advanced Administrative Law and Practice, « Ethical Advocacy, Professionalism and Decorum: Dos and Don’ts in a virtual courtroom » (en ligne), Canadian Institute, 6 octobre 2021

Discours, Canadian Bar Association, Alberta chapter Leadership Forum, « A conversation with the Chiefs » (en ligne), 2 novembre 2021

Discours, The Advocates Society (national), « The Bench Speaks: Access to Justice - how long does it take to get to trial and what we can do to fix it » (en ligne), 27 novembre 2020

Discours, Collaborative Divorce Alberta Association, « Pandemic Response and Family Law Reforms » (en ligne), 16 juin 2020

Discours, LexisNexis, « How Alberta Courts are adapting to Covid-19 » (en ligne), 4 juin 2020

Discours, Canadian Bar Association, Alberta Chapter, « Measures taken by the Court of Queen’s Bench against COVID » (en ligne), 8 avril 2020

Discours, Cour provinciale de la Colombie-Britannique, conférence de formation, « The changing face of the Courts: Access and outreach in a digital age », Vancouver, 24 octobre 2019

Discours, Association des juges des cours supérieures du Canada et Institut national de la magistrature, Conférence, « Le travail du comité de la technologie du Conseil canadien de la magistrature », Calgary, 2 août 2019

Discours, Legal Education Society of Alberta Annual Banff Refresher: « Navigating our future: Transforming the role of the courts in family justice », Lac Louise (Alta), 5 mai 2019

Discours, Canadian Bar Association West, « Reflections from the Bench », Penticton, 27 avril 2019

Discours, Alberta Law Review, « Leading the Court through Change », Edmonton, 21 mars 2019

Discours, Cour d’appel fédérale, Colloque, « La civilité », Mont-Tremblant, 17 octobre 2018

Discours, Institut canadien d’administration de la justice, « Entrepreneurial approaches to post-Jordan delay », Edmonton, 13 octobre 2018

Discours, Legal Archives Society of Alberta « Alberta women lawyers as trailblazers », Calgary, 4 octobre 2018

Discours, Association des juristes d’expression française de l’Alberta, « Vision de la Cour du Banc de la Reine », Edmonton, 1er juin 2018

University of Alberta, Faculty of Law « Legal Writing Tips: The Trial Judge’s Perspective », Edmonton, 3 septembre 2014

Activités communautaires et civiques :

(Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes).

En tant que juge, les Principes de déontologie judiciaire prévoient des limites à la participation active dans les organismes communautaires. C’est pourquoi ma contribution communautaire est plutôt axée vers les organismes de nature juridique comme indiqué ci-dessus.

Membre du Conseil académique de l’Institut des études canadiennes de l’Université de l’Alberta, Faculté Saint-Jean, 2007 à 2009

Membre du Conseil d’administration du journal Le Franco, journal hebdomadaire à circulation provinciale, Edmonton, 1986 à 1990

Conférencière aux cours de préparation au mariage du Pastoral Institute of Edmonton, 1981 à 1982

Prix et distinctions honorifiques :

Women in Law Leadership Awards (Alberta) - Lifetime Achievement Award 2023 (sera décerné le 23 novembre 2023)

Médaille du jubilé de platine de Sa Majesté Reine Elizabeth II décernée par le lieutenant-gouverneur de l’Alberta, 15 novembre 2022

Médaille du doyen, Campus Saint-Jean, Université de l’Alberta, 22 février 2020

Doctorat honorifique en droit, Université de l’Alberta, 12 juin 2019

Lillian Clements Trailblazer Award, Alberta Civil Trial Lawyers Association Women’s Legal Forum, février 2018

Prix du président, Association canadienne des juges des cours supérieures, 2013

Alumni Honour Award, Université de l’Alberta, 30 septembre 2004

Prix de reconnaissance Faculté Saint-Jean, Université de l’Alberta, 2002

Prix Jean-Louis Lebel, Association des juristes d’expression française de l’Alberta, 1999

PARTIE 7 - EXPÉRIENCE ET EXPERTISE

Énumérez et expliquez vos domaines d’expertise juridique :

Je suis juge depuis plus de 28 ans à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta et juge en chef de cette cour depuis octobre 2017. En raison de mes responsabilités administratives dans mon rôle actuel de juge en chef, je siège moins fréquemment. Durant les 23 années comme juge puînée d’une cour de compétence générale, j’ai entendu une grande variété de causes - criminelles, civiles, familiales et commerciales - dans toutes leurs formes - requêtes, procès, révision judiciaire, et appels. Je suis membre d’office de la Cour d’appel de l’Alberta et pendant plusieurs années j’ai siégé sur plusieurs formations de la Cour d’appel relativement à des affaires criminelles et civiles. J’ai développé une expertise en droit criminel en siégeant dans plusieurs procès de meurtre avec jury. J’ai aussi acquis une expertise en matière des droits linguistiques dans ma pratique d’avocate ainsi qu’en présidant une affaire complexe comme juge adjointe des Territoires du Nord-Ouest sur les obligations gouvernementales d’offrir les services gouvernementaux en français aux Territoires du Nord-Ouest, et ce, dans plusieurs ministères.

Énumérez les autres secteurs juridiques dans lesquels vous avez de l’expérience et fournissez des détails :

Travail à l’international

Dans mon travail à l’international comme déléguée permanente de l’Union internationale des magistrats et comme représentante de l’aile internationale du Commissariat à la magistrature fédérale, j’ai eu l’occasion d’agir comme formatrice de juges dans plusieurs pays sur une variété de sujets principalement en déontologie judiciaire et relativement à la communication efficace avec le public.

Leadership et travail collaboratif

Dans mon rôle de juge en chef de la Cour du Banc du Roi depuis octobre 2017, j’ai l’occasion de travailler avec divers groupes pour régler de nombreuses questions concernant l’administration de la justice. Je travaille régulièrement avec le ministre de la Justice, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre responsable des tribunaux et le directeur général de la Cour employé par le ministre sur les questions budgétaires, la croissance du personnel spécialisé pour appuyer les juges dans leur travail, la numérisation des services et opérations de la Cour, et les installations ainsi que l’allocation de ressources pour doter les juges et le personnel de la Cour d’un équipement adéquat. Je travaille aussi avec les représentants du barreau – me réunissant régulièrement avec les chefs d’organismes comme l’ABC, la Law Society of Alberta et avec les membres du Barreau de l’Alberta qui œuvrent dans toutes les disciplines. J’ai beaucoup d’expérience pour trouver des solutions basées sur la consultation et le consensus.

Dans mon rôle de présidente du Comité sur la révision de la conduite des juges pendant plusieurs années, j’ai été en discussion fréquente avec le président du Comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature pour en arriver à un consensus sur la modification des procédures du Conseil régissant la conduite des juges des cours supérieures. Dans mon rôle de présidente de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, j’ai aussi cherché à obtenir un consensus avec le Conseil canadien de la magistrature pour pouvoir avancer une position commune sur la rémunération et les avantages sociaux des juges.

Énumérer toutes les publications, y compris celles diffusées en ligne et les articles d’opinion, que vous avez rédigés vous-même ou en collaboration avec d’autres, et indiquer, les dates et les références, ou les liens, si disponibles :

Co-auteure, Manuel de formation sur la déontologie judiciaire pour les juges marocains, 2018

Co-auteure: « The Impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Basic Aspects of Human Existence - a Retrospective, International Association of Judges »: Books of the IAJ, Vol. 2 - Human Rights and the Judiciary, 2010

« La Charte canadienne des droits et libertés comme instrument de dialogue entre le tribunal et le législateur », Revue internationale d’études canadiennes, vol. 36, 2007

Énumérez toutes les présentations que vous avez données au cours des dix dernières années (autres que celles mentionnées sous la rubrique Enseignement et formation continue; par exemple, des présentations devant des membres du public, etc.) :

Discours, la Fédération des ainés francophones sur mon accession au poste de juge en chef (en ligne), 11 mai 2022

Discours, Canadian Club « Designing an effective 21st century court », Edmonton, 17 avril 2019

Conférence Media and the Law, «Working together to improve access and public trust », Halifax, 11 mai 2018

EVALUATION DES COMPÉTENCES

1- Indiquez et transmettez, dans un courriel distinct pour chaque document, cinq décisions, documents juridiques (p. ex. mémoires) ou publications que vous avez rédigés et qui démontrent vos capacités d’analyse, votre aptitude à résoudre des problèmes juridiques complexes et vos compétences en rédaction juridique. Veuillez résumer ci-dessous, en un maximum de 300 mots, chaque décision, document ou publication et expliquer pourquoi vous l’avez choisi.

Résumé 1 :

Fédération franco-ténoise et al. c. Canada (PG), 2006 NWTSC 20, inf en partie 2008 NWTCA 5, autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 32824 (5 mars 2009)

J’ai été la juge de première instance dans l’affaire Fédération franco-ténoise c. Canada (PG). Ce litige a été intenté par la Fédération franco-ténoise sur la nature et l’envergure des obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral. Les motifs de jugement de 210 pages rédigés en français (et traduits en anglais) traitent de l’histoire des droits linguistiques aux Territoires du Nord-Ouest, du contexte géographique, démographique et social, des efforts consacrés à la mise en œuvre des droits linguistiques, des allégations de violation des droits linguistiques des demandeurs et des défenses soulevées, et de la détermination des réparations justes et convenables s’appliquant en l’espèce y compris les dommages-intérêts pour les violations de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. La décision traite aussi de plusieurs questions accessoires telles que le non-épuisement des recours réglementaires, l’octroi des dommages-intérêts exemplaires et punitifs, la qualité d’agir dans l’intérêt public, la justiciabilité, et l’adjudication de dépens avocat-client contre les agences gouvernementales.

J’ai choisi ce jugement pour illustrer mes capacités écrites en français ainsi que mes capacités d’organisation et d’analyse sur une variété de questions en litige.

Résumé 2 :

KS v. Willox, 2016 ABQB 483, conf. par 2018 ABCA 271, autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 38346 (18 avril 2019).

Action en négligence professionnelle intentée par le tuteur à l’instance au nom d’un enfant mineur pour négligence médicale contre le médecin de famille de sa mère et un obstétricien consulté par le médecin de famille relativement à la naissance très prématurée de l’enfant. L’enfant a développé une condition neurologique causant par la suite des retards de développement, la cécité dans un œil et l’autisme. Le demandeur a allégué que les médecins avaient manqué à leur devoir de diligence envers la mère en omettant de la conseiller sur la disponibilité d’un traitement médical qui aurait prolongé la période de gestation et prévenu les séquelles souffertes par l’enfant. J’ai conclu que les médecins n’étaient pas responsables des conditions médicales souffertes par l’enfant puisque le demandeur n’avait pas établi un lien de causalité entre la négligence du médecin de famille et les dommages causés à l’enfant. J’ai néanmoins provisoirement évalué les différents types de dommages-intérêts pertinents et j’ai conclu, entre autres, qu’il ne doit pas y avoir de déduction associée à la disponibilité de fonds publics pour subventionner les soins de l’enfant à l’avenir puisque leur disponibilité n’était pas garantie.

J’ai choisi ce jugement en raison de la complexité de la preuve scientifique et pour illustrer mes capacités d’analyse.

Résumé 3 :

Khadr v. Warden of Bowden Institution, 2019 ABQB 207

Khadr, un citoyen canadien, était impliqué en 2002 à l’âge de 15 ans dans un conflit entre militants islamiques et l’armée américaine en Afghanistan au cours duquel un soldat américain et deux interprètes ont été tués, et un soldat américain a été gravement blessé.

Khadr a été transféré à la base navale américaine de Guantanamo à Cuba et, en 2005, a été accusé de meurtre et de tentative de meurtre en vertu du droit militaire. En 2010, il a plaidé coupable aux accusations et a été condamné par un tribunal militaire américain à une peine d’emprisonnement de 8 ans. Il a été transféré de Guantanamo à un pénitencier pour adultes au Canada en 2012. En 2013, il a interjeté appel des condamnations du tribunal militaire. En 2014, la Cour d’appel de l’Alberta a déterminé que sa peine d’emprisonnement devait être administrée comme une peine d’adolescent. En 2015, il a été libéré provisoirement par un juge de la Cour du Banc de la Reine en attendant son appel des condamnations militaires. Au moment de sa requête en 2019 pour une ordonnance réduisant la période de liberté sous condition de 3 ½ années à 1 jour, il avait passé presque 4 ans en liberté provisoire avec des conditions très semblables aux conditions d’une ordonnance de liberté sous condition.

Considérant que M. Khadr s’est conformé à l’ordonnance de mise en liberté provisoire restrictive pendant presque 4 ans, j’ai ordonné que la période durant laquelle il avait été assujetti aux restrictions de sa liberté provisoire soit créditée à la période de liberté sous condition de 3 ½ années et j’ai réduit la période de liberté sous condition à 1 jour.

J’ai choisi ce jugement pour illustrer une approche créative, mais bien ancrée dans les principes régissant la détermination de la peine.

Résumé 4 :

R v. Iyer, 2014 ABQB 684

L’accusé, faisant face à 40 chefs d’accusation de fraude hypothécaires, a congédié son avocat à la suite de l’enquête préliminaire. Il a déposé une requête visant à obtenir une ordonnance de type Rowbotham avant le début de son procès avec juge et jury. Le procès avait été fixé pour une période de 42 semaines. J’ai entendu la requête de l’accusé plutôt que le juge du procès vu que le procureur de la Couronne s’attendait à contre-interroger l’accusé sur sa situation financière. Dans l’affaire, j’analyse les éléments de preuve d’une requête Rowbotham et le fardeau de preuve dont doit s’acquitter l’accusé dans ce type de requête. J’ai réglé la question à savoir si l’accusé avait l’obligation de prouver qu’il avait épuisé tous ses appels du refus de l’aide juridique de lui fournir un avocat. J’ai conclu que les accusations étaient sérieuses puisque ce qui en faisait l’objet était une série de fraudes d’une envergure de 6,5 millions de dollars impliquant de multiples victimes. La preuve était complexe et volumineuse. Cependant, vu les éléments de preuve présentés par l’accusé relativement à sa situation financière, j’ai conclu qu’il ne s’était pas acquitté de son fardeau puisqu’il n’avait pas démontré son manque de moyens financiers à sa disposition pour retenir les services d’un avocat.

Toutefois, j’ai noté la possibilité que le juge du procès nomme un ami de la cour pour recueillir la jurisprudence sur les questions de preuve qui pourraient survenir durant le procès, pour fournir des avis et explications à l’accusé et pour réviser les directives finales du juge au jury.

J’ai inclus ce jugement parce qu’il y avait peu de jurisprudence, à l’époque, au niveau de la Cour du Banc de la Reine qui analysait en profondeur les éléments de la requête Rowbotham.

Résumé 5 :

Loberg v. Loberg, 2021 ABQB 927

La question à régler dans cette affaire était de savoir si le rapport d’une médiatrice résumant une entente alléguée entre deux conjoints constituait un accord contraignant dans le cadre d’un divorce et du partage des biens matrimoniaux. D’après la conjointe, la médiation à laquelle les parties ont participé était un processus purement volontaire et la médiatrice a conclu un accord contraignant dont les modalités étaient répétées dans l’ébauche d’une entente de règlement préparée par l’avocat de la conjointe. La conjointe a fait valoir subsidiairement que si le rapport de la médiatrice constituait un accord contraignant, la Cour devrait l’écarter puisque son conjoint n’avait pas fait une communication franche et complète de tous ses biens et revenus durant le processus de médiation.

J’ai conclu que le rapport de la médiatrice constituait une entente contraignante entre les conjoints sur la distribution de leurs biens et revenus. L’entente de médiation signée par chacun des conjoints avant de procéder à la médiation exigeait la communication franche et complète de leurs biens et revenus. J’ai noté le principe directeur établi dans l’arrêt Colucci c. Colucci, 2021 CSC 24 que la communication franche et complète par l’époux débiteur des renseignements sur ses revenus était une condition préalable à la négociation de bonne foi. J’ai conclu que le conjoint avait manqué à son obligation de communication franche et complète de ses biens et revenus qui constituait une situation exceptionnelle justifiant d’écarter leur accord. La conjointe ayant indiqué son intérêt à reprendre les négociations, j’ai encouragé les parties à retourner en médiation pour résoudre les questions en litige, et ce, après avoir effectué une communication franche et complète de leurs biens et revenus.

J’ai choisi ce jugement pour démontrer l’importance du processus de médiation et de la divulgation préalable dans les affaires de divorce.

2- Décrivez cinq des cas ou affaires les plus importants que vous avez traités en pratique juridique ou en tant que juge, et indiquez comment vous les avez traités.

Comme avocate:

R c. Paquette: J’ai été l’avocate de l’accusé/l’appelant Luc Paquette devant quatre niveaux de tribunal entre 1984 et 1990 dans le contexte d’une requête pour un procès en français avec juge et jury à Edmonton. Au moment de sa requête initiale devant la Cour provinciale de l’Alberta, les dispositions de la partie XVII du Code criminel n’avaient pas encore été proclamées en vigueur en Alberta. La Cour provinciale a rejeté l’argument selon lequel l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, SRC 1886, ch. 50, art. 110 [abr. et rempl. 1891, ch. 22, art. 18] était encore en vigueur en Alberta et permettait à un accusé de subir son procès criminel devant un juge et jury francophone.

La requête de M. Paquette en certiorari et prohibition à la Cour du Banc de la Reine a été accordée ((1985), 63 AR 258 (QB)) et la Cour a confirmé son droit de subir son procès criminel en français en vertu de l’art. 110 de la loi territoriale. Le procureur général de l’Alberta a interjeté appel à la Cour d’appel qui a infirmé la décision de la Cour du Banc de la Reine ((1988), 81 AR 12 (CA)). La Cour suprême a accordé l’autorisation d’appel à M. Paquette et a confirmé que l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest était encore en vigueur en Alberta en ce qui concernait les procédures intentées selon les lois fédérales de nature criminelle ou qui comportaient des conséquences pénales ([1990] 2 RCS 1103). La décision est importante parce qu’elle établit une voie alternative ou complémentaire à la Partie XVII du Code criminel pour l’exercice des droits linguistiques dans les tribunaux de juridiction criminelle de l’Alberta.

Mahé c. Alberta : J’ai été l’avocate des appelants devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mahé c. Alberta, [1990] 1 RCS 342. Se fondant sur l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les appelants avaient intenté une action pour obtenir des déclarations qu’il y avait dans la région d’Edmonton un nombre suffisant d’enfants de la minorité linguistique francophone pour justifier non seulement l’instruction en français, mais aussi un droit à des établissements de langue française équivalents à ceux fournis aux enfants anglophones et financés à partir de fonds publics. La question principale en litige était le niveau de « gestion et contrôle » à l’égard d’une école de langue française qui devait être accordé aux parents appartenant à la minorité linguistique. La décision unanime de la Cour a établi des principes importants concernant le caractère réparateur de l’art. 23 de la Charte et que lorsque le nombre le justifie, l’art. 23 confère à ces parents un droit de gestion et de contrôle des établissements d’enseignement de leurs enfants. Le degré de gestion et contrôle exigé par l’art. 23 peut justifier dans certaines circonstances l’existence d’un conseil scolaire indépendant. La décision a servi comme feuille de route pour l’établissement éventuel des conseils scolaires francophones en Alberta et sert de précédent important au pays dans l’interprétation de l’art. 23 de la Charte.

Lac La Biche (Town) v. Alberta : J’ai été avocate de la demanderesse/l’appelante, la Ville de Lac La Biche dans Lac La Biche (Town) v. Alberta (1993), 141 AR 26 (CA). La ville de Lac La Biche a déposé une requête devant la Cour du Banc de la Reine pour une déclaration selon laquelle la loi établissant les circonscriptions électorales provinciales qui n’avait pas encore été proclamée en vigueur violait la Charte canadienne des droits et libertés. Vu que la date de l’élection provinciale s’approchait, la ville a aussi fait une demande pour l’octroi d’une injonction intérimaire pour prévenir l’entrée en vigueur de la loi établissant les circonscriptions électorales avant que la cour n’ait l’occasion de trancher la question de la constitutionnalité du projet de loi.

La Cour du Banc de la Reine a accordé la demande d’injonction intérimaire. Peu après, le procureur général de la province a renvoyé la question de la constitutionnalité du projet de loi à la Cour d’appel et a demandé l’ajournement de la requête de la demanderesse ainsi que l’annulation de l’injonction intérimaire. La Cour du Banc de la Reine a accordé l’ajournement et a refusé de maintenir l’injonction intérimaire. La ville de Lac La Biche a interjeté appel contre cette décision. La Cour d’appel a confirmé l’annulation de l’injonction.

Je cite cette affaire parce qu’elle illustre l’interaction entre l’organe judiciaire et l’organe législatif. L’affaire illustre aussi la capacité de deux niveaux de tribunal d’entendre et de décider une affaire rapidement en situation d’urgence.

Comme juge de la Cour du Banc de la Reine :

Siegel v. Siegel Estate (1995), 177 AR 282 (QB) : Une veuve a fait une requête en vertu de la Family Relief Act (Alta) pour obliger la succession de son mari à pourvoir convenablement à son entretien et sa subsistance. Dans cette affaire dans laquelle j’étais la juge d’instance, j’ai conclu que les principes édictés dans la décision Tataryn c. Succession Tataryn, [1994] 2 RCS 807 concernant l’interprétation de la Wills Variation Act de la Colombie-Britannique s’appliquaient en Alberta. J’ai adopté une analyse fondée sur les principes de la Loi sur le divorce, la Matrimonial Property Act (Alta) et les principes de droit régissant les fiducies, ainsi que les obligations morales du testateur, pour déterminer si les dispositions du testament en faveur de la veuve du testateur étaient convenables, justes et équitables dans les circonstances à la lumière des valeurs et attentes modernes. Cette forme d’analyse qui crée la symétrie entre les droits et obligations d’un époux et épouse de son vivant et leurs droits et obligations après le décès de l’un d’eux donne plus de précision et certitude à la détermination des réclamations de ce type contre la succession d’un époux. En adoptant cette approche contemporaine, j’ai ainsi rejeté l’interprétation selon laquelle ce qui est convenable, juste et équitable serait limité à ce qui est nécessaire pour la subsistance du conjoint.

Comme juge adjoint de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest :

Fédération franco-ténoise et al. c. Canada (PG), 2006 NWTSC 20, inf en partie 2008 NWTCA 5, autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 32824 (5 mars 2009)

J’ai été la juge de première instance dans l’affaire Fédération franco-ténoise c. Canada (PG). Ce litige a été intenté par la Fédération franco-ténoise sur la nature et l’envergure des obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral. Les motifs de jugement de 210 pages rédigés en français (et traduits en anglais) traitent de l’histoire des droits linguistiques aux Territoires du Nord-Ouest, du contexte géographique, démographique et social, des efforts consacrés à la mise en œuvre des droits linguistiques, des allégations de violation des droits linguistiques des demandeurs et des défenses soulevées, et de la détermination des réparations justes et convenables s’appliquant en l’espèce y compris les dommages-intérêts pour les violations de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. La décision traite aussi de plusieurs questions accessoires telles que le non-épuisement des recours réglementaires, l’octroi des dommages-intérêts exemplaires et punitifs, la qualité d’agir dans l’intérêt public, la justiciabilité, et l’adjudication de dépens avocat-client contre les agences gouvernementales.

EXPÉRIENCE À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Fournissez une liste de tous les cas auxquels vous avez participé en tant qu’avocat(e) et qui ont été entendus par la Cour suprême du Canada (appels de plein droit, renvois et appels sur autorisation) et les résultats (ainsi que tout cas en instance). Vous pouvez mentionner toute participation importante à une affaire autrement qu’à titre d’avocat désigné (p.ex. comité d’examen des mémoires). Le cas échéant, veuillez préciser la nature de votre participation.

Luc Paquette c. Procureur général de l’Alberta - Avocate de l’appelant pour demande d’autorisation d’appel en matière de l’application de l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, autorisation d’appel accordée le 2 juin 1988, jugement de la Cour rendu le 2 octobre 1990 - appel rejeté (dossier CSC 20623)

Jean-Claude Mahé c. La Reine - Avocate (avec Brent Gawne), demande d’autorisation accordée le 24 février 1988, appel accueilli le 15 mars 1990 avec dépens (dossier CSC 20590)

Indiquez toutes les demandes d’autorisation devant la Cour suprême du Canada auxquelles vous avez participé en tant qu’avocat(e), et leur résultat (y compris tout cas en instance).

Luc Paquette c. Procureur général de l’Alberta - Avocate de l’appelant pour demande d’autorisation d’appel en matière de l’application de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés aux droits linguistiques, demande d’autorisation rejetée le 25 février 1988 (dossier CSC 20734)

Énumérez tous les cas auxquels vous avez participé en tant que juge concernant une demande ou permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada ou l’octroi d’une telle permission, et leur résultat (y compris tout cas en instance).

36987

Juge de procès : Clinton Mahoney [C.M.] v. Her Majesty the Queen, 2015, ABQB 134, conf. par 2018 ABCA 214, requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel rejetée le 29 juin 2023. La Cour ajoute que même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée (CSC).

38346

Juge de procès : Tim Wood, Litigation Representative of K.S., an Infant v. David Willox, et al. 2017 ABQB 2, appel rejeté 2018 ABCA 271, demande d’autorisation d’appel rejetée le 18 avril 2019 (CSC)

32824

Juge de procès : Fédération Franco-Ténoise, et al. c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest, 2006 NWTSC 20, infirmé en partie par 2008 NWTCA 5, demande d’autorisation d’appel rejetée le 5 mars 2009 (CSC)

31857

Juge de procès : T.L.B. v. Her Majesty the Queen, 2006 ABQB 533, appel accueilli : 2007 ABCA 61, demande d’autorisation d’appel rejetée le 12 juillet 2007 (CSC)

31255

Juge de requête : Deans v. Thachuk 2004 ABQB 265, appel accueilli : 2005 ABCA 368, demande d’autorisation d’appel rejetée le 13 avril 2006 (CSC)

Fournissez une liste de tous les cas auxquels vous avez participé en tant que juge et qui ont été entendus par la Cour suprême du Canada (pourvois de plein droit, renvois et pourvois sur autorisation) et des résultats (ainsi que tout cas en instance).

26457

R v. Bazgan (je faisais partie de la formation de la Cour d’appel de l’Alberta) : 1997 ABCA 365, demande d’autorisation d’appel rejetée le 4 juin 1998 (CSC)

PARTIE 10 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada.Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

J’étais une jeune avocate avec moins de cinq ans d’expérience quand Luc Paquette, un Franco-Ontarien, a pris rendez-vous avec moi pour le défendre contre une accusation d’avoir été en possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Il voulait se défendre devant un juge et jury francophone comme son ami qui faisait face aux mêmes chefs d’accusation en Ontario. Je lui ai expliqué que les dispositions linguistiques du Code criminel permettant à un accusé de subir son procès avec jury en français n’avaient pas encore été proclamées en vigueur en Alberta. J’ai accepté toutefois de rechercher d’autres possibilités pour arriver au même résultat et j’ai découvert, dans le contexte de procédures quasi criminelles provinciales en Alberta et Saskatchewan, une piste jurisprudentielle fondée sur l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, une loi fédérale relevant de l’époque d’avant la création des deux provinces.

J’ai poursuivi la requête de Luc Paquette à quatre niveaux de tribunal durant les six prochaines années. Le gouvernement fédéral a proclamé les dispositions linguistiques de la partie XVII du Code criminel en vigueur en 1990, peu avant l’appel à la Cour suprême sur la question de l’application continue des dispositions linguistiques de l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. Ma représentation de Luc Paquette a ouvert d’autres portes dans ma carrière d’avocate et dès lors, je me suis impliquée dans plusieurs causes linguistiques, par exemple :

• un renvoi devant la Cour d’appel de la Saskatchewan sur les droits linguistiques relevant de l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest dans lequel j’ai représenté l’intervenante, l’Association canadienne-française de l’Alberta en 1987 : Use of French in Criminal Proceedings in the Courts of Saskatchewan, Re (1987), 58 Sask R 161 (CA);
• une injonction ordonnant l’ouverture d’une école francophone sur la base de Défense nationale de Cold Lake en Alberta. L’ordonnance tel que recherché a été accordée par consentement après des négociations avec le ministère de la Défense nationale : Brisson-Foster c. Le ministère de la Défense nationale, 1991 (Cour fédérale);
• une ordonnance déclaratoire accordant le droit à la gestion d’une école francophone d’Edmonton aux parents d’enfants éligibles en vertu de l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans laquelle je représentais l’intervenant l’Alliance Québec, une société composée de Québécois de langue anglaise, devant la Cour d’appel de l’Alberta : Mahé v. Alberta (1987), 80 AR 161 (CA);
• une affaire à la Cour suprême du Canada dans laquelle je représentais les appelants et qui a donné lieu à un jugement unanime de la Cour clarifiant la nature et portée du droit à la gestion scolaire dans le cadre de l’art. 23 : Mahé c. Alberta, [1990] 1 SCR 342.

Au cours de ma carrière de juge j’ai présidé des procès et requêtes en français, notamment un procès civil d’une durée de huit semaines comme juge adjointe de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest sur la prestation des services en français de plusieurs ministères gouvernementaux territoriaux : Fédération franco-ténoise c. Canada (PG), 2006 NWTSC 20. J’ai rédigé un jugement en français de 210 pages qui a identifié et évalué les lacunes dans les services en français de ces ministères et a octroyé une variété de mesures réparatrices aux demandeurs et relativement à l’offre des services gouvernementaux.

Je crois que mon œuvre en tant qu’avocate et juge puînée dans le domaine des droits linguistiques m’a bien préparée pour mon rôle de juge en chef d’une institution chargée d’offrir des services au public dans les deux langues officielles. Dans mon rôle actuel, j’ai appuyé le développement des politiques et protocoles internes et externes, ainsi que des services au public sous forme d’annonces audio dans nos salles d’audience, l’accès simplifié à l’information et les procédures en français y compris plusieurs formules en ligne pour faciliter l’accès à la justice en français. La politique en matière d’utilisation du français à la Cour fait l’objet d’une attention provinciale et nationale. La Cour a aussi fait des efforts de communication avec le public en réponse à la COVID-19 en diffusant les ordonnances directrices dans les deux langues officielles. Avec la proclamation en vigueur en Alberta dans un avenir proche des dispositions linguistiques de la Loi sur le divorce qui permettront aux parties en litige d’utiliser l’anglais ou le français tant dans les procédures écrites qu’à l’oral, la Cour se prépare activement à gérer l’augmentation dans la demande de ses services en français.

Lorsque je réfléchis sur mes carrières d’avocat, de juge puînée et de juge en chef jusqu’à présent, je crois que ma plus grande contribution au droit et à la justice au pays a été d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans les institutions gouvernementales et les cours de justice.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Mes expériences dans quatre aspects de ma vie personnelle et professionnelle m’ont permis de saisir davantage la diversité des Canadiens et leurs perspectives spéciales et l’importance de la diversité quant à l’accès à la justice :

• comme membre d’un groupe linguistique et culturel minoritaire;
• dans un monde professionnel qui était majoritairement composé d’hommes;
• comme juge impliquée dans les programmes de développement international;
• comme juge de procès ayant œuvré dans tous les domaines du droit; et
• comme juge en chef responsable d’avancer la diversité, l’inclusion et l’accès à la justice à ma cour.

La musique, la littérature, les chansons traditionnelles et les fêtes canadiennes-françaises ont enrichi ma jeunesse dans l’ouest du pays. J’ai appris l’importance de ma langue pour donner une voix à ma culture et de ma culture pour créer chez moi un sens d’appartenance et d’identité. J’ai aussi ressenti les défis liés à l’appartenance à un groupe minoritaire dans une province majoritairement anglophone. Mon accès à l’enseignement en français était limité par règlement provincial à 50% du temps. En tant qu’avocate avec une clientèle de langue française, j’ai revendiqué le droit d’être éduqué et d’être jugé par ses paires en français. Ces expériences m’ont permis de reconnaître qu’un système d’éducation ou de justice qui respecte la diversité de ses membres gagnera leur confiance et leur respect.

Les femmes formaient à peine un quart de ma classe de droit à l’Université de l’Alberta, elles étaient aussi en minorité dans la pratique du droit criminel et occupaient environ un quart des postes de juge à la Cour du Banc de la Reine. J’ai dû faire la preuve continuelle de mes capacités professionnelles pour être acceptée dans le milieu. Aujourd’hui on a presque atteint la parité. L’élimination des obstacles et l’ouverture à la perspective des femmes dans la profession d’avocat et de juge ont eu une incidence importante sur l’accès à la profession et sur l’accès à la justice des femmes pour qu’elles puissent se reconnaître dans les tribunaux qui les desservent.

Dans mon travail comme juge à la Commission d’étude en droit criminel de l’Union internationale des magistrats, j’agissais fréquemment comme interprète pour les juges francophones de l’Afrique afin qu’ils soient inclus dans nos discussions. En participant comme formatrice aux sessions de formation des juges sur les principes de déontologie judiciaires au Maroc, en Ukraine et en Mongolie, j’ai pu prendre conscience que le Canada jouit d’une réputation internationale pour son respect des principes de l’égalité et de la dignité humaine. J’ai été touchée par la lutte dans plusieurs pays pour créer un système de justice accessible à tous et, en particulier, aux groupes vulnérables et marginalisés.

En tant que juge du procès pendant 23 ans avant de devenir juge en chef, j’ai acquis une appréciation des défis qui se posent à l’accès à la justice, surtout dans les litiges de nature matrimoniale lorsque les barrières linguistiques ou culturelles sont présentes dans un contexte souvent chargé d’émotions. Les programmes de formation offerts par l’Institut national de la magistrature sur le contexte social et mon expérience dans la salle d’audience m’ont sensibilisée au besoin de respecter et valoriser les perspectives diverses. Comme juge travaillant en circuit partout dans la province, de High Level au nord jusqu’à Medicine Hat au sud, j’ai appris qu’il est nécessaire non seulement d’identifier, mais de respecter les différences dans la culture et les attitudes entre les centres urbains et ruraux et le besoin profond que les institutions de la justice soient présentes et visibles dans les communautés rurales. Mes expériences au-delà de l’Alberta comme juge adjoint aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon m’ont aussi permis de voir les défis énormes des communautés autochtones pour conserver leurs cultures et leurs langues.

Enfin, dans mon rôle présent de juge en chef, je reconnais l’importance de la diversité et l’inclusion. Un juge en chef a le devoir de promouvoir l’accès à la justice et le respect pour la diversité par tous les membres de la Cour. Le Comité sur la diversité, l’inclusion et l’accès à la justice, un comité interne de la Cour, est composé d’un groupe de juges et d’avocats qui sont chargés d’engager leurs collègues dans des activités et projets divers en vue d’augmenter leurs compétences culturelles. Au cours des dernières années, nous avons organisé des sessions de formation traitant de l’importance de l’inclusion de la communauté 2ELGBTQI+ afin de sensibiliser nos juges aux obstacles inhérents à l’accès la justice pour cette communauté et l’importance de respecter l’identité de genre, et les choix et préférences de chacun. Récemment la Cour a adopté une approche non genrée pour s’adresser aux juges de notre Cour. Les plumes d’aigle sont maintenant disponibles dans chacun des treize centres judiciaires de ma Cour comme autre option pour l’assermentation des personnes autochtones. Des salles ont été aménagées pour les cérémonies de purification aux palais de justice d’Edmonton et de Calgary et des plans sont en marche pour rendre ceci disponible dans tous les centres de la Cour dans la province. Nous avons offert aux juges de la Cour « The Path – Your Journey through Indigenous Canada », un programme de cinq modules en compétences culturelles autochtones. Pour commémorer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation chaque année, le Comité sur la diversité offre aux juges et au personnel de la Cour une variété de programmes afin de développer et renforcer leur humilité culturelle.

Il est important dans une cour où les accusés autochtones sont surreprésentés que ses juges soient bien éduqués sur l'art. 718.2 du Code criminel, les principes de l’affaire Gladue et les recommandations de la Commission nationale sur la vérité et la réconciliation. Les programmes de formation des juges de la Cour du Banc du Roi contiennent ces éléments.

Je crois que mon expérience personnelle et professionnelle m’a permis de bien saisir l’importance de la diversité et l’inclusion dans notre système de justice. Tous les Canadiens doivent pouvoir se reconnaître dans leur système de justice pour pouvoir lui faire confiance.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle de la juge est de régler les affaires dont elle est saisie d’après les faits, conformément à la loi et de façon impartiale. La juge s’acquitte de ses fonctions dans un environnement qui protège sa capacité de rendre ses jugements à l’abri d’influences de qui que ce soit. La durée du mandat de la juge, sa rémunération et les conditions de services sont garanties par la loi. Les trois éléments de l’indépendance judiciaire – l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative - donnent confiance au public que la juge qui préside leur affaire leur rendra justice avec impartialité. Sans ces garanties, le principe de la primauté du droit, la pierre angulaire d’une démocratie, risque de s’écrouler. Pour se conformer à la règle du droit, les gouvernements doivent agir à l’intérieur des contraintes de la loi, selon les valeurs de la démocratie et les principes constitutionnels fondamentaux, et sous la surveillance des tribunaux indépendants et impartiaux.

Les principes constitutionnels comprennent le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités et ces principes fonctionnent en symbiose : Renvoi sur la Sécession du Québec, [1998] 2 CSC 217. Comme la Cour l’a observé, aucun de ces principes ne peut être défini en faisant abstraction des autres, et aucun de ces principes ne peut empêcher ou exclure l’application d’aucun autre.

Un aspect important et exclusif du rôle de la juge dans une démocratie consiste à déterminer si les lois ou les actions des branches législatives ou exécutives du gouvernement portent atteinte aux dispositions de la Constitution canadienne. Par exemple, la juge du procès dans une poursuite criminelle a le pouvoir en vertu du para 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés d’exclure les éléments de la preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la Charte s’il est établi, avec égard aux circonstances, que l’utilisation des éléments de preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le para 24(2) a pour objet de contraindre les autorités gouvernementales à respecter les dispositions de la Charte. La juge doit considérer objectivement l’effet à long terme de l’utilisation des éléments de preuve en tenant compte des circonstances pertinentes et des valeurs consacrées par la Charte. En appliquant cette disposition réparatrice, la juge prévient la déconsidération du système de justice et renforce la confiance du public à l’égard de la primauté du droit.

La juge a aussi un rôle important en vertu du para 24(1) de la Charte qui permet à toute personne qui a subi une violation de ses droits garantis par la Charte en raison d’un acte ou décision gouvernemental, d’obtenir une réparation convenable et juste eu égard aux circonstances. Dans le contexte criminel, une mesure réparatrice peut inclure un arrêt des procédures, une réparation de dernier ressort. Dans le contexte civil, la juge peut utiliser une ordonnance déclaratoire ou une injonction comme mesure réparatrice contre un acte gouvernemental qui porte atteinte à la Constitution. Toutefois, les réparations convenables et justes doivent respecter les principes constitutionnels et ne pas excéder la compétence judiciaire. Mais l’approche de la juge doit être souple et tenir compte des besoins en cause : Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62, aux paras 56 - 58.

La juge d’une cour supérieure exerce un autre pouvoir important de juger de l’incompatibilité d’une loi ou règlement avec la Constitution canadienne en vertu du para 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge a le pouvoir de déclarer que la loi ou le règlement ou un de ses aspects est inopérant dans la mesure de son incompatibilité, et de préserver l’application des aspects de la loi ou règlement qui sont constitutionnels.

Ces pouvoirs octroyés aux juges par les paras 24(1), 24(2) et 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 protègent contre l’atteinte par les agences gouvernementales aux droits de la personne qui sont au cœur de la démocratie. Les juges exercent leur pouvoir décisionnel suivant les normes de la Constitution, les principes d’interprétation des lois et les décisions de la Cour suprême du Canada et des cours d’appel.

Un pouvoir que seules les cours d’appel et la Cour suprême du Canada peuvent exercer est le pouvoir de renvoi. Ceci consiste à donner l’opinion de la Cour, à la suite d’une demande de la part d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, sur la constitutionnalité d’une loi. L’opinion émise par ces cours peut entériner des modifications de la loi pour se conformer à la Constitution. Cette interaction spéciale entre les branches judiciaires et législatives est souvent décrite comme une forme de dialogue.

Vu le rôle important du juge dans la démocratie, l’évolution constante de la société, et la nature dynamique du droit, les juges ont la responsabilité de perfectionner leurs connaissances du droit et du contexte social pour assurer le respect, l’égalité et la dignité de tous les membres de la société et pour écarter de manière claire et définitive les mythes et stéréotypes.

4. À qui s’adressent les décisions de la Cour suprême du Canada?

L’auditoire de la Cour suprême du Canada est large et divers puisque ses décisions ont une incidence importante sur tous les secteurs de la société canadienne et tous les aspects de la vie. Statuant sur les valeurs, principes et droits constitutionnels comme l’égalité, la protection contre les fouilles et les saisies abusives, le droit au silence et la séparation des pouvoirs, la Cour suprême se penche sur des questions de grande importance et joue un rôle actif dans l’interprétation et l’évolution du droit au Canada. Ses décisions ont des effets tangibles sur les lois et actes gouvernementaux, l’ordre social et la vie privée. Comprendre comment les affaires s’acheminent à la Cour suprême aide à apprécier l’immensité et la diversité de son auditoire.

Comme règle générale, pour être entendus par la Cour suprême, les litiges civils et criminels exigent l’autorisation d’appel de la Cour.

La Cour entend aussi des appels directs des cours d’appel provinciales ou territoriales dans les circonstances limitées énoncées aux articles 691 à 693 du Code criminel, par exemple, lorsque l’acquittement ou la condamnation de l’accusé a été confirmé par une cour d’appel, mais avec une opinion dissidente.

L’autorisation d’appel est un mécanisme qui limite l’accès à la Cour aux affaires qui ont une plus grande importance que pour les parties au litige. Par exemple, les détails d’une action en divorce ne sont pas d’intérêt pour le public, mais l’interprétation des critères des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est d’intérêt non seulement pour les parties au litige, mais à tous les parents séparés. Les décisions fiscales ou en droit contractuel de la Cour sont importantes pour les grandes et petites entreprises. La clarification d’un point de droit ou d’une loi qui fait l’objet de décisions contradictoires aide les juges de première instance à résoudre les litiges de manière cohérente. Les décisions de la Cour qui clarifient l’état du droit dans un domaine de la pratique du droit s’adressent aux avocats et encouragent leur règlement de litiges actuels ou futurs.

Une décision de la Cour peut avoir un impact significatif sur les parties et des retombées à plus grande échelle. Dans l’affaire R c. Moore et Oag, [1983] 1 RCS 658, la Cour a entendu un appel dans une affaire d’habeas corpus relevant d’une décision des autorités correctionnelles de ne pas mettre en liberté conditionnelle un prisonnier fédéral au moment de sa date de libération d’office après avoir purgé deux tiers de sa peine. La Cour a accordé l’autorisation d’appel et a fixé une date d’audience rapide. La Cour a infirmé la décision de la Cour d’appel de l’Alberta et a ordonné, séance tenante, la remise en liberté immédiate de l’appelant. Par la suite, le Parlement a légiféré relativement aux conditions de l’exercice approprié de ce pouvoir exceptionnel que peuvent exercer les autorités correctionnelles.

Les décisions de la Cour suprême s’adressent aussi aux juristes, aux étudiants en droit et au grand public qui ne sont pas seulement l’auditoire d’aujourd’hui, mais aussi celui de demain. Lorsqu’elle s’adresse à cet auditoire, la Cour doit expliquer la législation, la jurisprudence, les faits, les valeurs et le contexte social pour que ses motifs soient clairs et intelligibles non seulement au moment précis de l’arrêt, mais aussi pour les années à venir.

Une autre porte d’entrée importante à la Cour suprême prend la forme d’un renvoi en vertu de la Loi sur la Cour suprême. La Cour exprime son opinion en réponse à une série de questions posées par le gouverneur en conseil relatives à la constitutionnalité d’une loi.

Dans le contexte des renvois, la Cour Suprême du Canada s’adresse principalement au Parlement ou aux législatures provinciales et territoriales en se prononçant sur la constitutionnalité d’une loi. Le renvoi a été décrit comme forme de « dialogue » entre les branches judiciaire et législative du gouvernement qui sert à éviter des problèmes d’interprétation ou l’exposition future des lacunes dans la loi. Les gouvernements et les secteurs du public affectés par la loi bénéficient de cette forme unique de consultation entre le législateur et la Cour.

Les appels de plein droit sans devoir demander la permission d’interjeter appel ont aussi une influence qui dépasse les intérêts des parties dans l’affaire. L’appel de plein droit existe dans les affaires impliquant des actes criminels lorsque la condamnation de l’accusé ou son acquittement a été confirmé par une cour d’appel, mais avec opinion dissidente sur une question de droit ou sur toute question de droit lorsque la Cour d’appel a consigné un verdict de culpabilité à la suite d’un acquittement. La détermination de l’appel de plein droit affecte non seulement les intérêts des parties dans l’affaire, mais a une valeur de précédent qui lie les tribunaux à travers le Canada et qui clarifie l’état du droit relatif aux questions soulevées dans l’affaire. Les juges de tous les niveaux d’instance font donc évidemment aussi partie de l’auditoire.

La Cour, dans chacun de ses jugements, s’adresse donc à un auditoire beaucoup plus vaste que les parties dans l’affaire. Ses décisions servent de feuille de route importante pour les avocats, leur clientèle, les tribunaux de première instance et d’appel, les agences gouvernementales et le grand public.

5. Comment le rôle d’un juge à la Cour suprême du Canada permet-il le rapprochement entre le besoin de fournir une orientation sur des questions d’importance pour le système juridique dans son ensemble et les faits précis d’une affaire qui semblent mener à un résultat injuste pour une partie donnée?

Pour répondre à cette question, je crois qu’il est nécessaire tout d’abord de faire la distinction entre le rôle des juges de première instance et celui des juges d’appel. En tant que juge de première instance de longue date, j’ai pu moi-même constater que dans les cas individuels il est possible de rendre justice de façon plus prévisible lorsque les cours d’appel établissent des critères d’analyse clairs qui puissent s’appliquer à un grand nombre de situations de fait.

Le système de justice de common law qui s’applique dans ma province repose largement sur une série de précédents établis par les jugements préalables de tribunaux d’appel dans des situations similaires. Ces principes soutiennent et justifient la décision du juge de première instance.

Le juge de première instance formule ses conclusions de fait après avoir examiné les éléments de preuves présentées et applique les règles et principes de droit tels qu’édictés par la législation et la jurisprudence. Le principe du stare decisis contraint le juge de première instance à appliquer les règles et principes de droit énoncés préalablement dans les décisions des cours d’appel et de la Cour suprême du Canada. Le devoir d’impartialité et de rendre justice aux parties en litige veut aussi dire que le juge doit trancher à la lumière de la preuve et des principes de droit pertinents et non selon un résultat qu’il croit personnellement être plus équitable en faisant abstraction de la règle du précédent ou de ce que la loi prescrit. Le public ne pourrait pas avoir confiance dans un système de justice qui permettrait aux juges de déroger à leur devoir d’objectivité et de respect de la loi.

Le rôle du juge de la Cour suprême du Canada a une portée plus large. Il a à la fois une responsabilité de rendre justice aux parties en litige selon la norme de contrôle applicable, mais aussi il doit garder en tête les intérêts à plus long terme de la société, y compris la promotion de l’égalité, de la stabilité sociale et du respect de la primauté du droit. Cette double perspective permet aux juges de la Cour suprême d’établir des principes de droit applicables universellement et de rendre justice aux parties au litige.

Le développement par la Cour suprême du Canada de la jurisprudence en matière de l’article 276 du Code criminel (R c. Barton, 2019 CSC 33; R c. Goldfinch, 2019 CSC 38) est un exemple de l’élaboration de principes influencés par les normes sociales de l’égalité et de la justice fondamentale garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces principes aident les juges de première instance à déterminer l’envergure juste et appropriée du contre-interrogatoire des plaignants sur des actes sexuels autres que ceux à l’origine de l’accusation. La Cour suprême a confirmé l’importance de l’équilibre entre le droit des accusés à un procès juste et équitable et à une défense pleine et entière avec le droit des plaignants à la vie privée et de ne pas être privé par le processus criminel de leur dignité humaine. Ceci se fait entre autres en limitant le champ d’enquête sur leur vie sexuelle à l’extérieur des allégations à l’origine de l’accusation. En clarifiant les limites du contre-interrogatoire, la Cour suprême a élaboré des principes que les juges de première instance peuvent utiliser pour rendre justice dans les instances individuelles. Ce cadre d’analyse n’a pas pour effet de priver l’accusé de son droit à un procès équitable. Il tient compte de toutes les personnes faisant partie du processus et des normes sociétales limitant ainsi le contre-interrogatoire qu’aux éléments de preuve qui ont une vraie pertinence et sur lesquels on s’appuie dans un but autre que pour étayer des inférences fondées sur des mythes ou stéréotypes.

L’élaboration par la Cour suprême du principe de la responsabilité d’agir de bonne foi dans l’analyse des responsabilités contractuelles (Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71) est un autre exemple du développement d’un principe directeur général qui reconnaît l’importance de ce principe dans le contexte commercial plus large : « Les parties commerciales s’attendent raisonnablement dans leurs opérations contractuelles à un niveau minimal d’honnêteté et de bonne foi. » (para 60) Dans cette affaire, la Cour a indiqué qu’il convenait de prendre des mesures en vue de rendre la common law plus cohérente et équitable en matière des contrats. Le juge Cromwell a noté au para 83 de son jugement rédigé au nom de la Cour que le Code civil du Québec reconnaît une obligation générale de bonne foi dans le droit contractuel et que cette notion comprend l’exigence de l’honnêteté en matière d’exécution du contrat. Le principe directeur général de bonne foi qui existe tant en common law qu’en droit civil sert alors à aider les juges d’instance à rendre justice dans les cas particuliers.

La Cour suprême contribue aussi à la stabilité et la cohérence du droit de la preuve lorsqu’elle élabore une liste de facteurs à considérer pour déterminer la recevabilité des éléments de preuve. Par exemple, la preuve de faits similaires est présumée irrecevable sauf dans des contextes limités. La Cour a proposé une série de questions (R c. Handy, 2002 CSC 56) qui sert de modèle pour guider l’analyse de la recevabilité de cette forme exceptionnelle de preuve et adopte une approche normative et objective qui reflète les intérêts de la justice.

C’est ainsi que la Cour suprême guide le développement du droit tout en respectant le besoin de rendre justice aux parties au litige.

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