Le questionnaire de l’honorable Malcolm Rowe [Contenu archivé]

Adhésion(s) au barreau

Nom du ou des Barreaux, dates, raison de l’annulation de l’adhésion (p. ex., démission, accession à la magistrature, autre) et date de réintégration (si applicable).

• Law Society of Newfoundland and Labrador (1978)
• Société du barreau du Haut-Canada (1986)
• J’ai cessé d’être membre du barreau lors de ma nomination à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, division de première instance. (1999)

Expérience judiciaire (si applicable)

(Inscrivez toutes les dates des nominations)

• Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, division de première instance (1999)
• Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (2001)

RÉSIDENCE

(Veuillez confirmer que vous satisfaites à l’énoncé du critère obligatoire suivant)

• En application de la Loi sur la Cour suprême, tous les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres. Je confirme que je satisfais ce critère, ou que je m’engage à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres si je suis nommé.

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après vous serez peut-être évalués sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en anglais: oui
• en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• en anglais: oui
• en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• en anglais: oui
• en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• en anglais: oui
• en français: oui

Nom de l'établissements, années d'études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

• Université Memorial de Terre-Neuve (1970-1975) B.Sc., B.A., école de droit Osgoode Hall (1975-1978), LL.B.

Formation continue :

• De nombreux cours de formation continue dans le domaine du droit qui sont offerts aux juges par l’Institut national de la magistrature et l’Institut canadien d'administration de la justice, en moyenne deux ou trois par année.

Distinctions académiques :

• Médaille d’or en sciences politiques, 1975, Université Memorial.
• Médaille Birks pour le leadership étudiant, 1975, Université Memorial.
• Prix en droit du travail, 1978, Osgoode Hall.

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l'employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

• Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, de 2001 à aujourd’hui
• Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, division de première instance, 1999-2001
• Gowling & Henderson (Ottawa), 1984-1996 (associé, partenaire) Ministère des Affaires extérieures, 1980-1984 (agent du service extérieur)
• Assemblée législative, Terre-Neuve-et-Labrador, greffier adjoint, 1979-1980

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet, 1996-1999

Autres expériences professionnelles :

(Inscrivez toutes les associations du barreau ou comité des affaires juridiques dont vous avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.)

• Président du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour Terre-Neuve-et-Labrador, 2006-2012
• Membre du conseil/membre du conseil d’administration, Association canadienne des juges de cours supérieures, de 2005 à aujourd’hui
• Président, Section du droit international, Association du Barreau canadien, 1994-1995

Activités bénévoles :

• Action Canada (programme de développement du leadership) : conseiller, mentor et membre
• Comité national de sélection, 2002-2016

Enseignement et formation continue :

(Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

• Conférencier à l’École de droit de l’Université d’Ottawa en droit public et en droit constitutionnel (pour le professeur Jamie Benedickson), 1991-1993

Activités communautaires et civiques

(Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes).

Prix et distinctions honorifiques

• Conseil de la reine, 1992

1- Indiquez et transmettez, dans un courriel distinct pour chaque document, cinq décisions, documents juridiques (p. ex. mémoires) ou publications que vous avez rédigés et qui démontrent vos capacités d’analyse, votre aptitude à résoudre des problèmes juridiques complexes et vos compétences en rédaction juridique. Veuillez résumer ci-dessous, en un maximum de 300 mots, chaque décision, document ou publication et expliquer pourquoi vous l’avez choisi.

Résumé 1

• What is the Constitution of a Province (avec Michael Collins, greffier à la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador) dans Provinces, édité par C. Dunn, 3e édition, Presses de l’Université de Toronto, 2015. Le texte What is the Constitution of a Province est un chapitre du principal ouvrage de sciences politiques sur les gouvernements provinciaux. Il traite d’abord des grandes conventions constitutionnelles de toutes les provinces et du gouvernement du Canada. Parmi les autres principaux sujets traités, notons les lois quasi constitutionnelles (p. ex. la loi électorale), les règles régissant les législatures et la jurisprudence choisie, y compris l’argumentation structurelle. Le chapitre aborde brièvement le partage des pouvoirs avec le gouvernement fédéral, mais ne fait pas mention de la Charte canadienne des droits et libertés ou des droits ancestraux et issus de traités. Le texte What is the Constitution of a Province traite d’une diversité de règles constitutionnelles qui ne figurent par dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. C’est le seul texte qui réunit cet ensemble de sujets.

Résumé 2

• R. c. Oxford, 2010 NLCA 45. Le jugement a été émis par la Cour, mais j’en étais l’auteur, avec la participation d’autres intervenants, le juge en chef Green et l’ex-juge en chef Wells. Cette affaire traitait de trois enjeux principaux : les erreurs manifestes et dominantes dans les constatations de faits et les déductions tirées de ces constatations; les recommandations conjointes relativement à la peine; et la totalité. La décision est l’aboutissement d’une série de décisions que j’ai rédigées sur des recommandations conjointes, à commencer par l’affaire R. c. Druken, 2006 NLCA 67. Il s’agit de l’énoncé définitif de notre Cour sur les recommandations conjointes. La décision se termine par une brève discussion sur la règle du précédent.

Résumé 3

• R. c. J.J., 2004 NLCA 81. Ce cas traite du recours à un cercle de détermination de la peine pour un contrevenant autochtone. Dans la province, ce jugement demeure l’arrêt de principe pour l’emploi des cercles de détermination de la peine. Suivant l’examen de la jurisprudence des autres provinces, un test à quatre volets a été élaboré afin de déterminer si le recours à un cercle de détermination de la peine est pertinent. Les faits de l’affaire étaient ensuite soumis à ce test. Il a été conclu qu’il n’aurait pas fallu avoir recours à un cercle de détermination de la peine (parce que le plaignant avait effectivement été forcé de participer) et la peine imposée était manifestement non indiquée à la lumière de la gravité de l’infraction, mais l’appel contre la sentence a néanmoins été rejeté étant donné que le contrevenant avait été réformé et était devenu responsable et respectueux de la loi au sein de sa communauté.

Résumé 4

• Conseil canadien des pharmaciens et pharmaciennes indépendants c. SMLR (Terre-Neuve-et-Labrador) 2013 NLCA 32. Ce cas visait à déterminer si la loi autorisait le Cabinet à adopter de la réglementation concernant le programme de soins pharmaceutiques de la province. Le gouvernement et les propriétaires de petites pharmacies étaient engagés dans un conflit au sujet des honoraires des pharmaciens. Selon la Loi sur les services pharmaceutiques, les pharmacies pouvaient se retirer de l’entente d’honoraires fixée par le gouvernement. Un certain nombre de pharmaciens ont fait connaître leur intention de le faire. Peu avant la date limite du retrait, le Cabinet a approuvé une réglementation pour supposément veiller à ce que les personnes âgées et les personnes démunies ne soient pas privées de leur approvisionnement en médicaments. En réponse à cela, les pharmaciens ont dû continuer à adhérer à l’entente, car, à leur avis, le fardeau administratif que leur retrait leur aurait imposé aurait été trop lourd. Les pharmaciens ont ensuite contesté la réglementation. La structure des dispositions législatives a été examinée, de même que les procédures nécessaires pour s’assurer que les personnes vulnérables continueraient à obtenir leurs médicaments d’ordonnance. En conséquence, une partie de la réglementation a été jugée intra vires parce qu’elle favorisait un objet véritable des dispositions législatives, soit la non-interruption de l’approvisionnement en médicaments d’ordonnance. Une partie de la réglementation a toutefois été jugée ultra vires parce qu’elle n’avait pas un objectif valide et posait un obstacle artificiel aux pharmaciens pour l’exercice de leur droit de retrait, lequel droit fut établi dans la législation et ne

Résumé 5

• Terre-Neuve-et-Labrador (protecteur du consommateur) c. Terre-Neuve-et-Labrador (Régie des services publics) 2015 NLCA 24. Ce cas comportait un appel interjeté directement (conformément à la loi) d’une décision de la Régie des services publics interprétant un décret qui ordonnait que les contribuables soient remboursés à partir d’un fonds de stabilisation des prix de l’électricité. Parmi les enjeux soulevés : norme de contrôle; déterminer si une vraie question de compétence existait; application de la norme du caractère raisonnable; après l’annulation de la décision de la Régie, déterminer si le cas devait être renvoyé à la Régie ou si la Cour devait trancher l’affaire. Un certain nombre d’enjeux traités par la Cour suprême dans l’affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9; [2008] 1 R.C.S. 190 ont été résolus dans cette affaire.

2- Décrivez cinq des cas ou affaires les plus importants que vous avez traités en pratique juridique ou en tant que juge, et indiquez comment vous les avez traités.

• Je parlerais des décisions auxquelles j’ai fait référence ci-dessus. Dans l’exercice de mes fonctions, le travail qui a eu la plus grande importance était lié à la résolution de litiges avec la France et avec l’Union européenne concernant les pêches dans l’Atlantique. Le litige avec la France comprenait un arbitrage sur la frontière maritime autour de St-Pierre-et-Miquelon, et la décision arbitrale fut grandement en faveur du Canada. Le litige avec l’Union européenne concernant la surpêche espagnole et portugaise en haute mer juste à l’extérieur de la zone économique exclusive canadienne de 200 milles marins a été longue et complexe. Une part de la stratégie consistait à créer une nouvelle loi internationale conventionnelle concernant la pêche en haute mer par l’intermédiaire des Nations Unies. Une autre part consistait à affirmer de manière robuste notre droit, en vertu du droit international, de prendre des mesures d’application de la loi en haute mer en guise d’intervention temporaire dans les cas de situations d’urgence découlant de l’effondrement complet des stocks de poissons. La crise qui en a découlé a rendu possible la conclusion d’un accord avec l’Union européenne qui respectait les objectifs de conservation du Canada. J’ai participé à tous ces travaux à l’échelon stratégique.

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

• Je répondrai à cette question par ordre chronologique inversé, c’est-à-dire de 1999 à aujourd’hui, de 1996 à 1999 et de 1986 à 1995.
• En 1999, j’ai été nommé à la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. En tant que juge de première instance, j’ai rédigé des dizaines de décisions. En décembre 2001, j’ai été nommé à la Cour d’appel. En tant que juge d’appel, j’ai aussi rédigé un grand nombre de décisions. Pendant une grande partie de ce temps, j’ai dû traiter des affaires pénales. J’ai traité de la détermination des peines plus que de tout autre aspect du droit pénal et j’ai écrit plus à ce sujet que quiconque à la Cour.
• La détermination des peines est souvent plus complexe qu’elle ne le semble. Il existe des règles pour les recommandations conjointes, les peines consécutives ou concurrentes, l’ajustement des peines pour respecter le principe de totalité, etc. La Cour suprême a clairement établi que le juge de première instance a un pouvoir discrétionnaire pour la détermination des peines et qu’il doit faire preuve de retenue. Mes décisions visaient toujours à définir les méthodologies de détermination des peines et à déterminer si ces méthodologies avaient été appliquées correctement.
• Les cours d’appel traitent d’une grande diversité de questions. Elles ont une compétence absolue, à l’exception des cas attribués à des tribunaux spécialisés, notamment la Cour fédérale et la Cour de l’impôt. Par conséquent, j’ai rendu des décisions dans des affaires portant sur des délits civils, des contrats, le droit administratif, le droit de la famille, l’insolvabilité, les institutions municipales, la rémunération des travailleurs, les testaments et successions, la validité de la réglementation provinciale, l’interprétation de décrets, la promotion de l’intérêt public, etc. Depuis 1999, les décisions que j’ai rendues sont ma plus importante contribution au droit et à la quête de la justice.
• De 1996 à 1999, j’ai occupé le poste de secrétaire du Cabinet et de greffier du Conseil exécutif. Ce poste avait trois volets : d’abord, j’étais le sous-ministre du premier ministre; ensuite, le haut fonctionnaire responsable du fonctionnement du Cabinet; enfin, le chef de la fonction publique. Aucun de ces rôles n’est de nature juridique. Dans l’exercice de ces fonctions, j’ai apporté une grande contribution au droit : une modification constitutionnelle.
• En 1997, une crise a éclaté dans le système d’éducation. Elle avait de profondes racines historiques. Lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération en 1949, la province n’avait aucun système d’éducation public. Elle avait plutôt des systèmes dirigés séparément par les grandes églises. Ce régime bénéficiait de la protection constitutionnelle de la clause 17 des Conditions de l’Union. En 1996, après un référendum, la clause 17 a été modifiée pour limiter – sans pour autant éliminer – le rôle des églises. En 1997, le gouvernement et deux des églises sont arrivés à une impasse dans le fonctionnement du système réformé. Le gouvernement a décidé qu’il fallait mettre en place un système d’éducation public. Un autre référendum a donc eu lieu en 1997 afin d’abolir le système confessionnel, au profit d’un système public. Sous la gouverne du premier ministre, j’ai coordonné, en tant que chef de la fonction publique, les efforts visant à apporter une modification constitutionnelle à la clause 17, modification qui a été approuvée par le Parlement et l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador en 1998.
• En 1984, j’ai quitté le Service extérieur et je suis entré au service d’un cabinet d’avocat privé, à savoir Gowling et Henderson, à Ottawa. J’ai été l’assistant de Brian Crane (c.r.) dans la préparation de demandes d'autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. En 1986, pour le compte de l’honorable John Crosbie (c.r.), je me suis joint à une équipe chargée de régler des litiges entre le Canada et la France concernant un traité sur les pêches datant de 1972 et la frontière maritime autour de St-Pierre-et-Miquelon. L’équipe était dirigée par Yves Fortier (c.r.). Nous sommes parvenus à un accord provisoire sur les pêches avec la France ainsi qu’à un traité pour envoyer le litige sur la frontière maritime en arbitrage. Je me suis ensuite joint à l’équipe chargée des litiges, dans le cadre de l’arbitrage sur la frontière, en tant qu’assistant d’Yves Fortier (c.r.) et d’Ian Binnie (c.r.). Suivant la décision sur la frontière, rendue en 1992, j’ai travaillé avec Roger Tassé (c.r.) afin de négocier d’autres accords sur les pêches avec la France relativement au traité de 1972 et aux ressources halieutiques communes autour de St-Pierre-et-Miquelon.
• Pendant ce temps, à compter de 1989, je me suis joint à une équipe qui cherchait à mettre fin à la surpêche effectuée par des chalutiers espagnols et portugais à l’extérieur de la limite des 200 milles marins du Canada. Au départ, c’est l’ambassadeur Alan Beesley (c.r.) qui dirigeait cette équipe. Avec lui, j’ai publié des articles exprimant la position du Canada en vertu du droit international. Nous avons également dirigé les efforts du Canada visant à lancer des pourparlers entourant la création d’une nouvelle convention des Nations Unies sur les pêches en haute mer (qui viendrait compléter la Convention sur le droit de la mer). Après le départ à la retraite de l’ambassadeur Beesley, j’ai continué de travailler à la convention des Nations Unies ainsi qu’à des initiatives auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et à des négociations avec l’Union européenne. En 1994, une crise a éclaté après l’effondrement complet des pêches dans l’Atlantique canadien. Sous la direction de l’honorable Brian Tobin, j’ai formulé la stratégie pour la « guerre du flétan noir », qui prévoyait l’arraisonnement d’un chalutier espagnol en haute mer.
• Cela a amené des questions juridiques complexes, dont une réserve en vertu de laquelle le Canada aurait accès à la compétence de la Cour internationale de Justice, à La Haye.
• J’ai participé aux négociations qui ont abouti à la fin de la « guerre du flétan noir » et à un accord aux Nations Unies concernant une nouvelle convention sur les pêches en haute mer. Dans le chapitre final, le Canada a eu gain de cause contre l’Espagne à la Cour internationale de Justice (pour des motifs de compétence) dans sa revendication concernant la « guerre du flétan noir ». J’avais à ce moment-là atteint le poste de chef de la fonction publique provinciale, et j’ai occupé le rôle de conseiller de l’équipe de litiges du Canada à La Haye.
• Ainsi, de 1986 à 1995, j’ai joué un rôle important dans la promotion des intérêts du Canada relativement à ses pêches dans l’Atlantique par l’application et le développement du droit international. Pendant cette période, j’ai régulièrement travaillé dans un milieu francophone. Autour de 2004, j’ai passé un examen et j’ai reçu une exemption pour la compréhension écrite. En août 2016, après une longue absence, j’ai participé à un cours d’immersion en langue française. Mes enseignants, Isabelle Duval et Louis Gauthier, ont rédigé un rapport sur mes compétences. Il est daté du 12 août 2016. On peut se le procurer auprès du Programme de formation linguistique des juges du Commissariat à la magistrature fédérale.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

• C'est en oeuvrant au sein d'Action Canada pendant 14 années (de 2002 à 2016) que j'ai pu acquérir un meilleur apperçu de la diversité canadienne. L’objectif de ce programme était le perfectionnement des leaders de demain. Chaque année, jusqu’à 20 jeunes Canadiens de 30 ans en moyenne participaient à un programme intensif de 10 mois afin d’améliorer leurs aptitudes, d’élargir leur connaissance du pays et de renforcer leur engagement à contribuer à l’avenir du pays. Le programme était financé par Patrimoine canadien et des donateurs privés.
• En moyenne, Action Canada offrait cinq conférences par an : dans le Canada atlantique, au Québec, dans le Nord du Canada, à Vancouver (siège du programme) et, enfin, à Ottawa. Lors de chaque conférence, l’un des objectifs était de parvenir à mieux comprendre la région où la conférence avait lieu. Les conférences donnaient lieu à des échanges avec de hauts responsables au sein du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de municipalités, du milieu des affaires, du milieu universitaire, du secteur des arts, des médias, de groupes environnementaux et d’organisations sans but lucratif. Dans la plupart des cas, elles portaient notamment sur les peuples autochtones dans la région.
• J’ai été impliqué dans Action Canada de sa création jusqu’à ce que la décision soit prise, au début de cette année, d’entamer un grand examen pour envisager ses orientations futures. Pendant une grande partie de ces 14 années, j’ai occupé trois rôles : membre du Comité national de sélection, conseiller sur les rouages du gouvernement, le droit et les politiques publiques et mentor des participants. Au total, plus de 150 jeunes ont participé au programme.
• Au sein du Comité national de sélection, notre objectif était de choisir des candidats exceptionnels, mais aussi de faire des choix qui reflétaient la diversité du Canada. Nous prônions un équilibre entre les sexes. Il y avait un grand nombre de participants francophones. Il y avait presque toujours au moins un participant autochtone. Les participants provenaient également de différents horizons ethniques, étant immigrants ou enfants d’immigrants, en particulier à Vancouver et à Toronto.
• Au total, j’ai pris part à environ 50 conférences d’Action Canada partout au pays. L’objectif était que les participants acquièrent une plus large compréhension de notre pays pendant un an, et moi je l’ai fait pendant plus de 14 ans. Chaque année, ma participation aux conférences d’Action Canada me demandait près d’un mois. Si on compile le tout, j’ai donc passé près d’un an à voyager partout au Canada pour rencontrer une grande diversité de hauts responsables ayant de multiples expériences ainsi que des centaines de citoyens.
• Cette expérience m’a été essentielle pour comprendre la situation des gens qui vivent ailleurs que dans les trois endroits où j’ai étudié ou travaillé, à savoir St. John's, Toronto et Ottawa. Trois perspectives m’ont été particulièrement précieuses. D’abord, la réalité des francophones au Québec et à l’extérieur du Québec. Ensuite, la situation des Premières Nations et des Inuits (moins les Métis), autant sur leurs terres ancestrales qu’en zone urbaine. Enfin, les différences entre les principales métropoles, notamment Québec, Montréal, Ottawa-Hull, Toronto, Winnipeg, Calgary et Vancouver.
• J’ai le mieux compris mon pays en allant dans le Nord, au Nunavut, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, à Haida Gwaii et au Nunatsiavut (Labrador). Le fait d’écouter les aînés inuits à la baie Resolute, à Kugluktuk et à Pangnirtung ou des leaders de Premières Nations, comme l’expérimenté Guujaww de Skidegate (Haida Gwaii) ou le jeune Justin Ferbey de Carcross (Yukon), nous donne une perspective qu’il est difficile d’acquérir autrement. Le fait de discuter des difficultés des peuples autochtones dans des endroits comme Vancouver et Winnipeg offre également des perspectives importantes.
• À bien des égards, c'est en côtoyant les membres d'Action Canada que j'ai acquis un meilleur apperçu de la diversité canadienne. Qu’est-ce que ça leur faisait, comme jeunes, de venir du Rwanda ou du Penjab? Quelle est la vie d’un Indien non inscrit à Saskatoon ou d’un Métis à Winnipeg? Comment les jeunes Québécois perçoivent-ils leur société et le reste du Canada? Quels défis se dressent devant les jeunes leaders dans le secteur des arts ou de la recherche scientifique? À quels obstacles se butent les jeunes entrepreneurs lorsqu’ils démarrent leur entreprise dans les technologies? Comment les jeunes journalistes vivent-ils le déclin de la presse écrite et parlée? La fonction publique est-elle vue comme le gage d’une carrière valorisante? Est-ce que les jeunes avocats ayant reçu leur formation après l’arrivée de la Charte perçoivent leur rôle différemment? Quel est l’avenir du mouvement syndical? Quelles attentes et aspirations les jeunes femmes ont-elles relativement aux nombreuses exigences que comportent leur carrière et, possiblement, leur famille? Quels sont les principaux obstacles des gais et lesbiennes de nos jours? Les jeunes médecins perçoivent-ils leur rôle de la même façon que les médecins des générations précédentes? Qu’est-ce que c’est d’exploiter une entreprise de communications au Canada et en Chine? En 14 ans, j’ai beaucoup appris de choses sur le Canada à travers ces conversations.
• Enfin, je connais très bien ma propre province. Je suis allé dans presque chaque communauté, y compris au Labrador, et j’ai discuté avec des gens de tous les horizons. Je suis né à St. John's, mais mon père a grandi à Seldom, sur l’île Fogo. Il a commencé à travailler dans le domaine des pêches côtières. Ma mère provenait d’un autre petit village de pêcheurs, Lamaline. Enfant, je passais une partie de mes étés chez mes grands-parents, dans ces communautés. Lorsque je suis allé pour la première fois à Seldom, il n’y avait ni route, ni électricité. Dans les deux villages, j’ai vu de durs travaux manuels, de l’incertitude économique et parfois aussi des gens dans le besoin, mais surtout un profond sentiment d’appartenance à la communauté.
• J’ai eu la chance d’être né à Terre-Neuve quatre ans après l’adhésion à la Confédération. J’ai été témoin de la progression de ma province, qui est passée d’un membre pauvre et isolé de la famille canadienne à une province prospère et bien intégrée, toujours unique au Canada. En étant à la tête de la fonction publique provinciale et pendant mes voyages dans toute la province, j’en suis venu à comprendre les graves difficultés que les citoyens vivent encore, en particulier les Premières Nations et les Inuits au Labrador.
• D’un point de vue culturel, historique et économique, je connais bien ma province. Je comprends aussi comment elle s’imbrique dans le reste du Canada. J’ai vécu pendant près de 20 ans à Ottawa et à Toronto. Ces dernières années, j’ai beaucoup voyagé partout au Canada. Terre-Neuve-et-Labrador est la région canadienne que je connaîtrai toujours le mieux, mais je me sens chez moi partout au Canada.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

• Bien que le rôle que doit jouer un juge comporte des éléments communs aux trois échelons du système judiciaire, il y a aussi – en pratique – des différences importantes. Il existe également des différences dans le rôle des tribunaux en fonction du domaine de droit à l’étude.
• Tout d’abord, je traiterai de la question des échelons du système judiciaire. Le rôle principal des juges de première instance consiste à entendre la preuve et à établir les faits, puis à appliquer les principes juridiques établis aux faits tels qu’ils ont été établis. Le rôle principal des juges d’appel consiste à déterminer si les juges de première instance ont commis des erreurs (de droit ou de principe). Ce faisant, ils cherchent à assurer l’uniformité dans l’énoncé et l’application du droit dans leur ressort. De temps à autre, ils reformulent également le droit.
• La Cour suprême du Canada ne constitue pas principalement une cour de correction. Le rôle de la Cour consiste plutôt à formuler des énoncés définitifs du droit, qui sont ensuite appliqués par les juges de première instance et les tribunaux d’appel. Grâce à la procédure d’autorisation d’interjeter un appel, la Cour choisit les domaines de droit dans lesquels elle souhaite se prononcer de façon définitive. Ainsi, les juges de la Cour suprême établissent le droit au lieu de simplement l’appliquer. La Cour se penche plus sur les questions liées au droit constitutionnel, au droit public et au droit pénal, ainsi que sur les droits ancestraux et issus de traités, et moins sur les questions liées au droit privé. Cela étant dit, il demeure important pour la Cour de se pencher sur le droit privé, surtout dans les cas où la jurisprudence des tribunaux d’appel est contradictoire. Par ailleurs, la Cour est le tribunal de dernière instance pour les questions liées au Code civil du Québec. Enfin, s’agissant des questions d’importance primordiale pour le pays, la Cour rend une décision faisant autorité – une décision que seule elle est en mesure de rendre.
• J’examinerai maintenant les différences dans le rôle des juges du point de vue des différents domaines de droit. Les juges jouent un rôle unique à l’égard de la common law, car il s’agit d’un droit jurisprudentiel. Ainsi, il nous incombe d’adapter la common law aux faits nouveaux et aux changements dans la société. Ce rôle peut être mis en contraste avec le rôle des juges à l’égard de l’interprétation des lois. En application de la bonne méthodologie, le rôle des juges consiste à donner effet à la volonté de l’Assemblée législative, car ce sont les représentants élus qui promulguent les textes législatifs. Le Code civil ne suit pas ces règles de common law et doit être traité dans le cadre d’analyse du système de droit civil.
• En ce qui a trait au droit criminel, le rôle des juges porte notamment sur le droit législatif (principalement en ce qui touche le Code criminel), la common law (p. ex. la mens rea, ou l’intention coupable) et les droits garantis en vertu des articles 7 à 14 de la Charte. J’ai déjà abordé la common law et le droit législatif. J’aborderai maintenant les droits garantis en vertu de la Charte.
• La Charte se veut une affirmation des droits et libertés qui doivent être protégés contre toute infraction de la part de l’État. Il incombe aux juges de décider si une telle infraction a été commise et, le cas échéant, de décider de la réparation applicable. Cela constitue un profond changement du rôle des juges. Au cours des 34 dernières années, les Canadiens en sont venus à accepter ce rôle amélioré des juges et à y être favorables. La sagesse et les principes bien établis qui sont à l’origine de cette jurisprudence de la Cour suprême ont une incidence favorable sur notre pays. L’interprétation qui est faite de la Charte est et sera toujours en évolution, mais correspondra toujours aux concepts fondamentaux qui ont été établis.
• Lorsqu’il est question du rôle des juges en matière de droits ancestraux et issus de traités, il importe de savoir que ces droits sont des droits sui generis. En théorie, il s’agit de droits distincts, mais ils doivent être mis en pratique dans le contexte des autres domaines du droit. Le contexte historique doit être pris en compte dans les décisions portant sur ces droits, tout comme doivent l’être les réalités des peuples autochtones, tant sur leurs terres traditionnelles qu’à l’extérieur de ces terres. En ce qui concerne les problèmes fondamentaux (p. ex. le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale), la Cour suprême a choisi de tenter d’encourager, de faciliter et d’orienter le gouvernement et les peuples autochtones afin qu’ils donnent leur pleine expression aux droits ancestraux et issus de traités, plutôt que d’imposer des déclarations définitives, ce qui, si cela était fait prématurément, porterait atteinte aux efforts déployés en vue du règlement des problèmes grâce à une relation de nation à nation vers la réconciliation. L’élaboration du droit, y compris du droit autochtone, est un processus qui comporte de nombreuses étapes. Cela ne va pas à l’encontre de la nécessité de continuer à élaborer et à appliquer des lois portant sur des sujets comme l’interprétation et l’application des traités, ainsi que les revendications territoriales et la protection des droits autochtones sur des terres visées par une revendication. Ainsi, à bien des égards, le rôle des juges varie en ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités.
• La répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux porte sur des enjeux qui remontent à la création de l’État fédéral. Une grande partie de la jurisprudence toujours applicable porte sur des décisions rendues alors que le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) était le tribunal de dernière instance au Canada.Au nombre des objectifs de la doctrine stare decisis figurent la prévisibilité et la stabilité du droit. Nous avons cependant également adhéré à l’idée (ironiquement mise de l’avant par le CJCP) selon laquelle la « Constitution est un arbre susceptible de croître et de se développer ». Un nombre relativement peu élevé de cas récents portent sur la répartition du pouvoir. (La référence à une loi sur les valeurs mobilières en est une exception.) Dans de tels cas, les juges doivent tenir compte des changements sociétaux (qui découlent souvent de la technologie), ce qui peut exiger que, pour être efficaces, les dispositions réglementaires relèvent du gouvernement fédéral. Est-ce que ce que le vicomte Haldane a écrit il y a un siècle portait sur la façon dont nous devons établir si les actions du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux relèvent de leur compétence? À ce sujet, les juges devraient pouvoir se prononcer sur le rôle des gouvernements en ce qui a trait particulièrement à l’économie et à la technologie dans une telle situation. Le fait de revoir la répartition des pouvoirs pourrait inciter les gouvernements à favoriser un fédéralisme ouvert, ce qui s’avère souvent bénéfique.
• Enfin, je tiens à mentionner le rôle des juges en tant qu’intervenants de première ligne chargés de surveiller la mauvaise utilisation des pouvoirs conférés par le pouvoir législatif en ce qui a trait au pouvoir exécutif ou réglementaire. Il est essentiel que les citoyens puissent chercher réparation pour une mauvaise utilisation des pouvoirs. Il s’agit d’une question de droit administratif. Dans son rôle, le juge devrait respecter les pouvoirs qui lui sont conférés par l’organe exécutif, par exemple un ministre ou un organisme de réglementation, tout en n’hésitant pas à annuler ou à demander des mesures correctives dans les cas où le pouvoir n’a pas été exercé de façon appropriée. Il est nécessaire de faire respecter la primauté du droit.

4. À qui s’adressent les décisions de la Cour suprême du Canada?

• Le groupe cible des décisions de la Cour suprême du Canada dépend des questions qui sont à l’étude, des répercussions sur les parties et des conséquences pour les autres des déclarations de droit contenues dans la décision en question. Par conséquent, le groupe cible dépend du contexte.
• Les cas où le groupe cible a tendance à être le plus limité, c’est lorsque la Cour dispose d’un appel de plein droit dans une affaire criminelle. Il arrive fréquemment que la décision soit fondée sur l’application d’une loi établie dans les circonstances de l’affaire. Par conséquent, elle n’a de l’importance que pour les personnes directement concernées.
• Les questions de droit privé peuvent avoir un public cible limité ou plus large. Une décision qui a trait à la responsabilité du fait des produits peut avoir des conséquences considérables pour les parties, tandis que l’énoncé général du droit dans une telle décision pourrait avoir de vastes répercussions sur d’autres fabricants et leurs assureurs. Une décision quant à savoir si une forme de vie peut être brevetée, en principe une question de droit privé, est une question qui a des répercussions profondes sur la société et donc qui pourrait être associée à un groupe cible plus large et plus diversifié.
• Les questions de droit pénal peuvent être liées au Code criminel (et à d’autres textes de lois), à des dispositions pertinentes de la Charte ou du common law; le droit pénal comporte diverses facettes et peut être complexe. Le nombre important d’avocats et de juges qui doivent participer au règlement de questions pénales sont extrêmement attentifs aux directives données par la Cour suprême. Le droit pénal demeurera l’un des secteurs les plus surveillés dans la jurisprudence de la Cour, en raison du nombre important d’affaires pénales qui sont toujours en cours et des reformulations de lois plutôt fréquentes qui surviennent. Au delà des membres du barreau et de la magistrature, il y a, évidemment, les personnes accusées, les personnes touchées par le crime et différents groupes de défense des intérêts. Par ailleurs, les journalistes ont découvert que le public avait faim de nouvelles sur les affaires pénales.
• Les questions de droit public touchent un vaste spectre. Beaucoup de ces questions supposent de décider si les pouvoirs conférés par la législature en ce qui concerne les organismes législatifs ou de réglementation ont été exercés de façon appropriée. Faire en sorte qu’un tel pouvoir soit exercé de façon appropriée fait partie du concept de primauté du droit. De nombreuses décisions de droit administratif ont trait à des questions techniques, qui sont méconnues pour un public large. D’autres décisions, qui touchent la réglementation en matière d’environnement et l’attribution de permis de conception, peuvent attirer beaucoup d’attention étant donné qu’elles ont des répercussions sur les grands investissements et les possibilités d’emploi, et qu’elles peuvent avoir des répercussions considérables sur la qualité de l’environnement et l’utilisation des terres. Il pourrait également y avoir un chevauchement avec les droits des Autochtones et issus de traités.
• Les droits autochtones et issus de traités sont sui generis. Ils revêtent une importance unique pour les peuples autochtones et ont une importance également pour le pays en entier. Les questions qui touchent la Loi sur les Indiens ont de moins en moins d’importance. Ce sont plutôt les actions (ou l’absence d’action) des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui concerne les droits autochtones et issus de traités qui ont de l’importance. De plus en plus, ce sont la reconnaissance du droit autochtone et les entités gouvernementales autochtones autonomes qui seront visés par la Cour. Le principal groupe cible de ces décisions de la Cour suprême comprend les peuples autochtones ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux.