Commissariat à la magistrature fédérale Canada

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concordent avec ces états financiers.

 

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

 

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur  un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

 

Le CMF fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

 

Entretemps, le CMF a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d’action.

 

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

 

 

	2016	2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	3 243 038 $	3 211 087 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	324 293	304 762
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	213 030 976	204 406 467
Avantages sociaux futurs (note 6b)	124 326	336 648
Total des passifs	(216 722 633)	(208 258 964)
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	(1 417 323)	(924 052)
Débiteurs et avances (note 7)	1 993 710	1 162 079
Total des actifs financiers	576 387	238 027
Dette nette ministérielle	(216 146 246)	(208 020 937)
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	9 758	304 914
Immobilisations corporelles (note 8)	184 567	177 170
Total des actifs non financiers	194 325	482 084
Situation financière nette ministérielle	(215 951 921) $	(207 538 853) $

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2015 Résultats prévus	2015	2014
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	515 094 000 $	532 863 515 $	505 648 545 $
Magistrature fédérale	9 265 000	8 715 673	9 467 882
Conseil canadien de la magistrature	1 964 000	2 840 512	3 264 506
Services internes	729 000	757 662	764 703
Total des charges	527 052 000	545 177 362	519 145 636
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	14 300 000	14 977 786	14 315 718
Frais d’utilisation	275 000	28 361	28 000
Total des revenus	14 575 000	15 006 147	14 343 718
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	512 477 000	530 171 215	504 801 918
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		520 611 883	493 261 366
Variations des montants à recevoir du trésor		(493 271)	(6 023 744)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a)		1 639 535	1 651 352
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries   en arrérages (note 10)		-	(188 815)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		8 413 068	16 101 759
Situation financière nette ministérielle -  début de l’exercice		(207 538 853)	(191 437 094)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(215 951 921) $	(207 538 853) $

 

 

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

 

	2016	2015 Redressé (Note 12)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	8 413 068 $	16 101 759 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	91 792	21 382
Amortissement des immobilisations corporelles	(84 395)	(58 395)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	7 397	(37 013)
Variation due aux charges payées d’avance	(295 156)	19 039
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	8 125 309	16 083 785
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	208 020 937	191 937 152
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	216 146 246 $	208 020 937 $

 

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

 

	2016	2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	530 171 215 $	504 801 918 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(84 395)	(58 395)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 639 535)	(1 651 352)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaries en arrérages (note 10)	-	188 815
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances	831 631	392 124
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(295 156)	19 039
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(31 951)	(766 179)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(19 531)	29 168
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	212 322	(67 590)
Augmentation du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(8 624 509)	(9 647 564)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	520 520 091	493 239 984
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	96 944	53 296
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5 152)	(31 914)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	520 611 883 $	493 261 366 $

 

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

 

 

1.  Pouvoirs et objectifs

 

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier; la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l'information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)        Autorisations parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b)        Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c)        Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d)        Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)        Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)         Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

(i)         Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii)         Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(iii)        Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

(g)        Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)        Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel Matériel informatique Logiciels informatiques Autre matériel mobilier compris	5 à 10 ans 3 ans 3 ans 10 ans

 

(i)            Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle  et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2016	2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	530 171 215	504 801 918
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 639 535)	(1 651 352)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	212 322	(67 590)
Amortissement des immobilisations corporelles	(84 395)	(58 395)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(19 531)	29 168
Cotisations au régime de retraite des juges	14 977 786	14 315 718
Remboursement de charges des exercices antérieurs	6 971	5 307
Gain sur l'aliénation d'immobilisations de la Couronne	211	-
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	13 453 829	12 572 856
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	96 944	37 798
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérage	-	188 815
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(295 156)	19 039
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,mais ayant une incidence sur les autorisations	198 212	245 652
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	543 426 832 $	517 620 426 $

 

(b)  Autorisations fournies et utilisées

 

(en dollars)	2016	2015
Autorisations fournies :
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	9 393 635	9 167 040
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	3 589 292	3 212 464
Montants législatifs	533 420 803	506 515 330
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(211)	269
Périmés : fonctionnement	(2 976 687)	(1 274 677)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	543 426 832$	517 620 426 $

 

4.  Créditeurs et charges à payer

 

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

 

(en dollars)	2016	2015
Créditeurs – autres ministères et organismes	198 770	319 778
Créditeurs – parties externes	3 044 268	2 867 133
Total des créditeurs	3 243 038	3 186 911
Charges à payer	-	24 176
Total des créditeurs et des charges à payer	3 243 038 $	3 211 087 $

 

5.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

 

(en dollars)	2016	2015
Passif, début de l’exercice	204 406 467	194 758 903
Cotisations	7 086 212	6 722 932
Intérêts	1 538 297	2 924 632
Passif, fin de l’exercice	213 030 976 $	204 406 467 $

 

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

 

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

 

6.  Avantages sociaux futurs

(a)        Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéficesdu Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s’élèvent à 535 963 $ (564 460 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b)        Indemnités de départ

 

Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et par suite de changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des prestations au titre du programme d’indemnités de départ de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

 

(en dollars)	2016	2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	336 648	269 058
Charge pour l’exercice	-
Prestations versées pendant l’exercice	(212 322)	67 590
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	124 326 $	336 648 $

 

7.  Débiteurs et avances

 

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

 

(en dollars)	2016	2015
Débiteurs – autres ministères et organismes	495 330	544 116
Débiteurs – parties externes	2 258	26 409
Avances	1 496 122	591 554
Total des débiteurs et des avances	1 993 710 $	1 162 079 $

 

8.  Immobilisations corporelles

 

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobili- sations	Solde d’ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna-tions et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouver- ture	Amortis- sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2016	2015
Machines et matériel	72 264	-	(5 152)	67 112	45 203	10 542	(5 152)	50 593	16 519	27 061
Matériel informatique	349 769	96 944	-	446 713	261 151	53 735	-	314 886	131 827	88 618
Logiciels informatiques	318 335	-	-	318 335	286 261	21 359	-	307 620	10 715	32 074
Autre matériel mobilier compris	58 664	-	-	58 664	29 247	3 911	-	33 158	25 506	29 417
TOTAL	799 032	96 944	(5 152)	890 824	621 862	89 547	(5 152)	706 257	184 567	177 170

 

9.  Opérations entre apparentés

 

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

 

(a)   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

 

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

 

(en dollars)	2016	2015
Locaux	1 240 079	1 227 414
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	399 456	423 938
Total	1 639 535 $	1 651 352 $

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

 

(b)   Autres opérations entre apparentés

 

(en dollars)	2016	2015
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	495 330	544 116
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	198 770	319 778
Charges – autres ministères et organismes	902 322	1 215 025
Revenus – autres ministères et organismes	28 150	28 000

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

 

10.  Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

 

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été verse aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du CMF. Cependant, outre la création d’un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CMF. Avant la fin de l’exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

 

11.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services internes	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	2015 Total	2014 Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	549 527	3 985 606	1 338 947	498 440 571	504 314 651	479 084 553
Transport et télécommunications	23 173	429 910	63 389	19 381 232	19 897 704	28 113 975
Information	-	38 700	33 482	-	72 182	75 579
Services professionnels et spécialisés	180 962	2 578 625	1 028 935	8 570 743	12 359 265	4 610 699
Locaux	-	981 919	258 160	-	1 240 079	1 227 415
Location	-	248 240	28 411	675	277 326	182 240
Réparations et entretien	1 350	142 141	18 073	-	161 564	66 449
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 650	56 461	17 142	-	76 253	56 197
Machines et matériel	-	42 320	51 170	-	93 490	119 854
Amortissement	-	84 395	-	-	84 395	58 395
Autres subventions et paiements	-	127 356	2 803	6 470 294	6 600 453	5 550 280
Total – Charges de fonctionnement	757 662	8 715 673	2 840 512	532 863 515	545 177 362	519 145 636
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	14 977 786	14 977 786	14 315 718
Frais d’utilisation	-	28 150	-	-	28 150	28 000
Autres Revenus	-	211	-	-	211	-
Total – Revenus	-	28 361	-	14 977 786	15 006 147	14 343 718
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	757 662 $	8 687 312 $	2 840 512 $	517 885 729 $	530 171 215 $	504 801 918 $

 

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

 

12. Modification comptable

 

 

Dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle de 2014-2015, le montant présenté pour l'acquisition d'immobilisations corporelles était erronée. L'effet de ce changement était de diminuer le montant acquis en immobilisations corporelles par 31 914 $ pour 2015 et de réduire la dette nette ministérielle à la fin de l'exercice par 31 914 $ pour 2015. Les informations comparatives pour 2014-2015 ont été redressés.

 

 

État de la variation de la dette nette ministérielle:

 (en dollars)

 

	2015 Avant ajustement	Effet de la modification	2015 Redressé
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	16 101 759 $	-	16 101 759 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	53 296	(31 914)	21 382
Amortissement des immobilisations corporelles	(58 395)	-	(58 395)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(5 099)	(31 914)	(37 013)
Variation due aux charges payées d’avance	19 039	-	19 039
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	16 115 699	(31 914)	16 083 785
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	191 937 152	-	191 937 152
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	208 052 851$	(31 914)	208 020 937 $

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2015-2016

(non audité)

1.     Introduction

 

Afin de veiller à l’efficacité du système de contrôles internes, le CMF évalue chaque année la performance de ses contrôles financiers pour s’assurer que :

 

·         des ententes financières ou des contrats sont établis seulement lorsque des fonds suffisants sont disponibles;

·         les paiements de biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services ont été obtenus ou que les conditions des contrats ou d’autres ententes ont été remplies;

·         les paiements ont été dûment autorisés.

 

Avec le temps, cela consiste notamment à évaluer l’efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIRF du CMF, dans le but d’assurer la surveillance courante et l’amélioration continue de ce système.

 

Le test de l’efficacité de la conception (TEC) a pour but d’assurer que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu’ils sont adaptés aux risques qu’ils visent à atténuer, et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

 

Le test de l’efficacité opérationnelle (TEO) a pour but d’assurer que l’application des principaux contrôles a été testée au cours d’une période déterminée et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

 

 

2.     Résultats de l’évaluation faite durant l’exercice 2015-2016

 

Tel que prévu dans l’annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2014-2015 du CMF, les processus opérationnels reliés au traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement en application de la Loi sur les juges, l’administration des salaires, la politique contractuelle et la stratégie d'approvisionnement, la planification et la budgétisation et les avances comptables ont été documentés et testés en 2015-2016.

Nous avons continué la surveillance des processus déjà mis en application et avons pris des mesures correctives au besoin.

a)     Efficacité de la conception des contrôles clés

Le CMF a complété le test de l’efficacité de la conception (TEC) pour les processus opérationnels suivants durant l’exercice 2015-2016:

·         le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement en application de la Loi sur les juges;

·         l’administration des salaires;

·         la politique contractuelle et la stratégie d'approvisionnement;

·         la planification et la budgétisation; et

·         les avances comptables.

 

Le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2016-2017.

 

 

b)    Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Le CMF a effectué des tests approfondis de l’efficacité opérationnelle (TEO) des contrôles à l’égard de ce qui suit durant l’exercice 2015-2016 :

·         le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement en application de la Loi sur les juges;

·         l’administration des salaires;

·         la politique contractuelle et la stratégie d'approvisionnement;

·         la planification et la budgétisation; et

·         les avances comptables.

 

Comme il l’a fait pour le TEC, le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2016-2017.

 

3.     Plan d’action pour les années à venir

 

Au cours de l’exercice 2016-2017, le CMF a l’intention d’examiner l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle de ce qui suit :

·         les contrôles généraux relatifs à l’infotechnologie