États financiers ministériels 2014-2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses responsabilités au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, le CMF a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de l'évaluation et le plan d'action se trouvent en annexe.

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

(la version originale a été signée par )

William A. Brooks
Commissaire

Ottawa, Canada
Le 27 juillet 2015

(la version originale a été signée par)

Nicole Sayed
Directrice des finances

Ottawa, Canada
Le 27 juillet 2015

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)
  2015 2014
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 211 087 $ 2 444 908 $
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 304 762 333 930
  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5) 204 406 467 194 758 903
  Avantages sociaux futurs (note 6b) 336 648 269 058
Total des passifs (208 258 964) (197 806 799)
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor (924 052) 5 099 692
  Débiteurs et avances (note 7) 1 162 079 769 955
Total des actifs financiers 238 027 5 869 647
Dette nette ministérielle (208 020 937) (191 937 152)
Actifs non financiers
  Charges payées d’avance 304 914 285 875
  Immobilisations corporelles (note 8) 177 170 214 183
Total des actifs non financiers 482 084 500 058
Situation financière nette ministérielle (207 538 853) $ (191 437 094) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(la version originale a été signée par )

William A. Brooks
Commissaire

Ottawa, Canada
Le 27 juillet 2015

(la version originale a été signée par)

Nicole Sayed
Directrice des finances

Ottawa, Canada
Le 27 juillet 2015


Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
  Paiements en application de la Loi sur les juges 492 130 000 $ 505 648 545 $ 490 627 887 $
  Magistrature fédérale 9 919 000 9 467 882 9 514 999
  Conseil canadien de la magistrature 1 890 000 3 264 506 2 030 149
  Services internes 729 000 764 703 895 177
Total des charges 504 668 000 519 145 636 503 068 212
Revenus
  Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus 14 100 000 14 315 718 14 017 867
  Frais d'utilisation 275 000 28 000 41 510
Total des revenus 14 375 000 14 343 718 14 059 377
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 490 293 000 504 801 918 489 008 835
Financement du gouvernement
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 493 261 366 477 278 155
  Variations des montants à recevoir du Trésor (6 023 744) 539 761
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a) 1 651 352 1 678 653
  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (note 10) (188 815) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 16 101 759 9 512 266
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice (191 437 094) (181 924 828)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice (207 538 853) $ (191 437 094) $

Information sectorielle (note 11).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 16 101 759 $ 9 512 266 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d’immobilisations corporelles 53 296 143 580
  Amortissement des immobilisations corporelles (58 395) (78 956)
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (5 099) 64 624
 
Variation due aux charges payées d’avance 19 039 (242 222)
 
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 16 115 699 9 334 668
 
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 191 937 152 182 602 484
 
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 208 052 851 $ 191 937 152 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 504 801 918 $ 489 008 835 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles (58 395) (78 956)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (1 651 352) (1 678 653)
  Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaries en arrérages (note 10) 188 815 -
Variations de l’état de la situation financière :
  Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 392 124 (835 378)
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 19 039 (242 222)
  Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (766 179) 467 892
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 29 168 (21 292)
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (67 590) 187 447
  Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (9 647 564) (9 673 098)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 493 239 984 477 134 575
Activités d’investissement en immobilisations
  Acquisition d’immobilisations corporelles 53 296 143 580
  Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (31 914) -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 493 261 366 $ 477 278 155 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance des juges et d'assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l'architecture d'alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont: l'amélioration du cadre de contrôle financier; l'amélioration des rapports sur le rendement; la planification des resources humaines et de la relève; et la gestion de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la variation de la dette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et de l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.


  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :
    1. Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constaté dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

    3. Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel 5 à 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Autre matériel mobilier compris 10 ans

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

    (en dollars)
    2015 2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 504 801 918 489 008 835
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 651 352) (1 678 653)
      Diminution des avantages sociaux futurs (67 590) 187 447
      Amortissement des immobilisations corporelles (58 395) (78 956)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 29 168 (21 292)
      Cotisations au régime de retraite des juges 14 315 718 14 017 867
      Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 307 5 407
      Gain sur l'aliénation d'immobilisations de la Couronne - 268
      Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 12 572 856 12 432 088
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles 37 798 143 580
      Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaries en arrérages 188 815 -
      Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 19 039 (242 222)
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 245 652 (98 642)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 517 620 426 $ 501 342 281 $

  2. Autorisations fournies et utilisées

    (en dollars)
    2015 2014
    Autorisations fournies :
      Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF 9 167 040 9 228 335
      Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM 3 212 464 1 614 741
      Montants législatifs 506 515 330 491 263 105
    Moins :
      Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 269
      Périmés : fonctionnement (1 274 677) (563 900)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 517 620 426 $ 501 342 281 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)
2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 319 778 280 534
Créditeurs – parties externes 2 867 133 2 142 974
Total des créditeurs 3 186 911 2 423 508
Charges à payer 24 176 21 400
Total des créditeurs et des charges à payer 3 211 087 $ 2 444 908 $

5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)
2015 2014
Passif, début de l’exercice 194 758 903 185 085 805
Cotisations 6 722 932 6 471 590
Intérêts 2 924 632 3 201 508
Passif, fin de l’exercice 204 406 467 $ 194 758 903 $

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6. Avantages sociaux futurs


(a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique, suivant la mise en application de mesures du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres qui faisaient partie du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à 564 460 $ (641 697 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et par suite de changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des prestations au titre du programme d’indemnités de départ de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

(en dollars)
2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 269 058 456 505
Charge pour l’exercice 67 590 -
Prestations versées pendant l’exercice - (187 447)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 336 648 $ 269 058 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)
2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 544 116 199 385
Débiteurs – parties externes 26 409 40 445
Avances 591 554 530 125
Total des débiteurs et des avances 1 162 079 $ 769 955 $

8. Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)
2015 2014
Locaux 1 227 414 1 229 045
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 423 938 449 608
Total 1 651 352 $ 1 678 653 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

(b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars)
2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7) 544 116 199 385
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4) 319 778 280 534
Charges – autres ministères et organismes 1 215 025 1 225 173
Revenus – autres ministères et organismes 28 000 36 103

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été verse aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du CMF. Cependant, outre la création d’un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CMF. Avant la fin de l’exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période:

Information sectorielle

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de l'exercice 2014-2015
(non audité)

1. Introduction

Afin de veiller à l'efficacité du système de contrôles internes, le CMF évalue chaque année la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

  • des ententes financières ou des contrats sont établis seulement lorsque des fonds suffisants sont disponibles;
  • les paiements de biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services ont été obtenus ou que les conditions des contrats ou d'autres ententes ont été remplies;
  • les paiements ont été dûment autorisés.

Avec le temps, cela consiste notamment à évaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIRF du CMF, dans le but d'assurer la surveillance courante et l'amélioration continue de ce système.

Le test de l'efficacité de la conception (TEC) a pour but d'assurer que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer, et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

Le test de l'efficacité opérationelle (TEO) a pour but d'assurer que l'application des principaux contrôles a été testée au cours d'une période déterminée et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

2. Résultats de l'évaluation faite durant l'exercice 2014-2015

Tel que prévu dans l’annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de l’exercice 2013-2014 du CMF, les processus opérationnels reliés à l’autorisation de crédit net, l’approvisionnement au paiement, les cartes d’achat de l’État, la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière, l’accueil, les voyages et les cartes de voyage ont été documentés et testés en 2014-2015.

Le traitement des demandes de remboursement de dépenses en application de la Loi sur les juges, les contrôles généraux relatifs à l’infotechnologie, et la planification et la budgétisation ont été reportés à une date ultérieure. Plusieurs processus opérationnels, incluant les avances comptables et la clôture des comptes ont été accélérés et devraient être achevés durant l’exercice 2015-2016.

  1. a) Efficacité de la conception des contrôles clés

    Le CMF a complété le test de l’efficacité de la conception (TEC) pour les processus opérationnels suivants durant l’exercice 2014-2015:

    • l’autorisation de crédit net;
    • l’approvisionnement au paiement;
    • les cartes d’achat de l’État;
    • la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière;
    • l’accueil;
    • les voyages et les cartes de voyage.

    Le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2015-2016.

  2. b) Efficacité opérationnelle des contrôles clés

    Le CMF a effectué des tests approfondis de l'efficacité opérationnelle des contrôles à l'égard de ce qui suit durant l'exercice 2014-2015:

    • l’autorisation de crédit net;
    • l’approvisionnement au paiement;
    • les cartes d’achat de l’État;
    • la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière;
    • l’accueil;
    • les voyages et les cartes de voyage.

    Comme il l’a fait pour le TEC, le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2015-2016.

3. Plan d'action pour les années à venir


Au cours de l'exercice 2015-2016, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :

  • le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement en application de la Loi sur les juges;
  • l’administration des salaires;
  • la politique contractuelle et la stratégie d'approvisionnement;
  • la planification et la budgétisation;
  • les avances comptables;
  • la clôture des comptes

Au cours de l’exercice 2016-2017, le CMF a l’intention d’examiner l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle de ce qui suit :

  • les contrôles généraux relatifs à l’infotechnologie