États financiers ministériels 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses responsabilités au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, le CMF a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de l'évaluation et le plan d'action se trouvent en annexe.

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

(la version originale a été signée par )

William A. Brooks
Commissaire

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2014

(la version originale a été signée par)

Nicole Sayed
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2014



Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)
  2014 2013
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 4)     2 444 908 2 912 800
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 333 930 312 638
  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5) 194 758 903 185 085 805
  Avantages sociaux futurs (note 6b) 269 058 456 505
Total des passifs (197 806 799) (188 767 748)
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 5 099 692 4 559 931
  Débiteurs et avances (note 7) 769 955 1 605 333
Total des actifs financiers 5 869 647 6 165 264
Dette nette ministérielle (191 937 152) (182 602 484)
Actifs non financiers
  Charges payées d’avance 285 875 528 097
  Immobilisations corporelles (note 8) 214 183 149 559
Total des actifs non financiers 500 058 677 656
Situation financière nette ministérielle (191 437 094) (181 924 828)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(la version originale a été signée par )

William A. Brooks
Commissaire

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2014

(la version originale a été signée par)

Nicole Sayed
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2014


Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
  Paiements en application de la Loi sur les juges 479 486 000 490 627 887 473 957 152
  Magistrature fédérale 8 932 000 9 514 999 9 691 331
  Conseil canadien de la magistrature 1 916 000 2 030 149 1 987 037
  Services internes 855 000 895 177 917 130
Total des charges 491 189 000 503 068 212 486 552 650
Revenus
  Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus 14 000 000 14 017 867 13 876 400
  Frais d'utilisation 275 000 41 510 165 033
Total des revenus 14 275 000 14 059 377 14 041 433
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 476 914 000 489 008 835 472 511 217
Financement du gouvernement
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 466 522 000 477 278 155 461 783 515
  Variations des montants à recevoir du Trésor (25 000) 539 761 1 042 600
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a) 1 733 000 1 678 653 1 678 927
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 8 684 000 9 512 266 8 006 175
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice (182 062 000) (181 924 828) (173 918 652)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice (190 746 000) (191 437 094) (181 924 828)

Information sectorielle (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 8 684 000 9 512 266 8 006 175
 
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d’immobilisations corporelles 50 000 143 580 61 363
  Amortissement des immobilisations corporelles (88 000) (78 956) (107 951)
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (38 000) 64 624 (46 588)
 
Variation due aux charges payées d’avance 14 000 (242 222) 291 472
 
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 8 660 000 9 334 668 8 251 059
 
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 182 672 000 182 602 484 174 351 425
 
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 191 332 000 191 937 152 182 602 484

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 489 008 835 472 511 217
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles (78 956) (107 951)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a) (1 678 653) (1 678 927)
Variations de l’état de la situation financière :
  Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (835 378) 343 916
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (242 222) 291 472
  Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 467 892 (1 110 888)
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (21 292) (4 166)
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 187 447 148 407
  Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (9 673 098) (8 670 928)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 477 134 575 461 722 152
Activités d’investissement en immobilisations
  Acquisition d’immobilisations corporelles 143 580 61 363
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 477 278 155 461 783 515

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance des juges et d'assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l'architecture d'alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités organisationnelles du CMF sont : services à la clientèle, planification et rapports organisationnels, gestion de l'informatique et systèmes, et sécurité.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des Résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation de la dette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs

  4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :
    1. Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d'avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constaté dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    3. Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CMF n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel 5 à 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Autre matériel mobilier compris 10 ans

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

    (en dollars)
    2014 2013
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 489 008 835 472 511 217
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 678 653) (1 678 927)
      Diminution des avantages sociaux futurs 187 447 148 407
      Amortissement des immobilisations corporelles (78 956) (107 951)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (21 292) (4 166)
      Cotisations au régime de retraite des juges 14 017 867 13 876 400
      Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 407 4 705
      Gain sur l'aliénation d'immobilisations de la Couronne 268 -
      Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 12 432 088 12 238 548
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles 143 580 61 363
      Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (242 222) 291 472
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations (98 642) 352 835
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 501 342 281 485 102 600

  2. Autorisations fournies et utilisées

    (en dollars)
    2014 2013
    Autorisations fournies :
      Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF 9 228 335 8 942 753
      Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM 1 614 741 1 589 923
      Montants législatifs 491 263 105 475 115 523
    Moins :
      Périmés : fonctionnement (563 900) (545 599)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 501 342 281 485 102 600

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)
2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 280 534 166 888
Créditeurs – parties externes 2 142 974 2 714 412
Total des créditeurs 2 423 508 2 881 300
Charges à payer 21 400 31 500
Total des créditeurs et des charges à payer 2 444 908 2 912 800

5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)
2014 2013
Passif, début de l’exercice 185 085 805 176 414 877
Cotisations 6 471 590 6 335 552
Intérêts 3 201 508 2 335 376
Passif, fin de l’exercice 194 758 903 185 085 805

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d'années d'âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6. Avantages sociaux futurs


(a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique, suivant la mise en application de mesures du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres qui faisaient partie du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 641 697 $ (641 388 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et par suite de changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des prestations au titre du programme d'indemnités de départ de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés pas ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Indemnités de départ (en dollars)
2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 456 505 604 911
Charge pour l’exercice - -
Prestations versées pendant l’exercice (187 447) (148 406)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 269 058 456 505

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)
2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 199 385 1 057 482
Débiteurs – parties externes 40 445 18 345
Avances 530 125 529 506
Total des débiteurs et des avances 769 955 1 605 333

8. Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)
2014 2013
Locaux 1 229 045 1 228 486
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 449 608 450 441
Total 1 678 653 1 678 927

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

(b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars)
2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7) 199 385 1 057 482
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4) 280 534 166 888
Charges – autres ministères et organismes 1 225 173 1 082 126
Revenus – autres ministères et organismes 36 103 160 248

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de l'exercice 2013-2014
(non audité)

1. Introduction

Afin de veiller à l'efficacité du système de contrôles internes, le CMF évalue chaque année la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

  • des ententes financières ou des contrats sont établis seulement lorsque des fonds suffisants sont disponibles;
  • les paiements de biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services ont été obtenus ou que les conditions des contrats ou d'autres ententes ont été remplies;
  • les paiements ont été dûment autorisés.

Avec le temps, cela consiste notamment à évaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIRF du CMF, dans le but d'assurer la surveillance courante et l'amélioration continue de ce système.

Le test de l'efficacité de la conception (TEC) a pour but d'assurer que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer, et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

Le test de l'efficacité opérationelle (TEO) a pour but d'assurer que l'application des principaux contrôles a été testée au cours d'une période déterminée et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

2. Résultats de l'évaluation faite durant l'exercice 2013-2014

Comme prévu à son plan d'action de 2012-2013, le CMF a pris les mesures suivantes en 2013-2014 : documentation des processus opérationnels et tests de l'efficacité de la conception des contrôles à l'égard du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS), de l'autorisation de crédit net, des cartes d'achat de l'État, et de la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière. Le traitement des demandes de remboursement de dépenses en application de la Loi sur les juges a été reporté à 2014-2015. Les processus allant de l'approvisionnement au paiement et ceux allant des revenus aux débiteurs ont aussi été entamés en 2013-2014, soit plus tôt que prévu, et ils sont censés être terminés en 2014-2015.

  1. Efficacité de la conception des contrôles clés

    Le CMF a effectué des tests approfondis de l'efficacité de la conception des contrôles à l'égard de ce qui suit : le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS), l'autorisation de crédit net, les processus allant de l'approvisionnement au paiement, les cartes d'achat de l'État (en cours), et la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière (en cours). Le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2014-2015.

  2. Efficacité opérationnelle des contrôles clés

    Le CMF a effectué des tests approfondis de l'efficacité opérationnelle des contrôles à l'égard de ce qui suit : le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS), l'autorisation de crédit net (en cours), les processus allant de l'approvisionnement au paiement (en cours), les cartes d'achat de l'État (en cours), et la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière (en cours). Comme il l'a fait pour les tests de l'efficacité de la conception, le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2014-2015.

3. Plan d'action pour les années à venir


Au cours de l'exercice 2014-2015, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :

  • l'autorisation de crédit net (à terminer);
  • les processus allant de l'approvisionnement au paiement (à terminer);
  • les cartes d'achat de l'État (à terminer);
  • la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière (à terminer);
  • l'accueil;
  • les voyages et les cartes de voyage;
  • le traitement des demandes de remboursement de dépenses en application de la Loi sur les juges;
  • les contrôles généraux relatifs à l'infotechnologie;
  • la planification et la budgétisation.

Au cours de l'exercice 2015-2016, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :

  • l'administration des salaires des employés du CMF;
  • les locaux;
  • les acquisitions d'immobilisations;
  • les règlements interministériels.

Au cours de l'exercice 2016-2017, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :

  • la clôture des comptes en fin d'exercice;
  • la clôture des comptes en fin de mois.