États financiers ministériels 2010-2011

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est aussi responsable de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par le recrutement, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une structure organisationnelle assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, politiques, normes et responsabilités de gestion à l'échelle du CMF.

Les états financiers du Commissariat à la magistrature fédérale Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		2011	2010 Redressé (Note 11)
ACTIFS
	Actifs financiers
	Montant à recevoir du Trésor	4 274 224	2 936 992
	Débiteurs et avances (note 4)	1 191 417	3 696 692
	Total des actifs financiers	5 465 641	6 633 684
	Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	410 858	146 504
	Immobilisations corporelles (note 5)	279 900	278 712
	Total des actifs non financiers	690 758	425 216
TOTAL		6 156 399	7 058 900
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
	Créditeurs et charges à payer (note 6)	2 400 961	1 829 343
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	309 169	323 353
	Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7)	166 966 191	157 221 586
	Indemnités de départ (note 8b)	1 171 287	1 334 119
	Total des passifs	170 847 608	160 708 401
Avoir du Canada		(164 691 209)	(153 649 501)
TOTAL		6 156 399	7 058 900

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2011	2010
Depenses
Paiements en application de la Loi sur les juges	442 896 938	427 517 934
Magistrature fédérale	9 153 213	9 978 744
Conseil canadien de la magistrature	1 992 620	2 004 417
Services internes	913 050	913 350
Total des dépenses	454 955 821	440 414 445
Revenus
Paiements en application de la Loi sur les juges	13 373 817	13 062 794
Magistrature fédérale	206 848	140 068
Total des revenus	13 580 665	13 202 862
Coût de fonctionnement net	441 375 156	427 211 583

Information sectorielle (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2011	2010
		Redressé (Note 11)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(153 649 501)	(145 973 800)
Coût de fonctionnement net	(441 375 156)	(427 211 583)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	427 389 934	418 776 433
Variation du montant à recevoir du Trésor	1 337 231	(825 791)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a)	1 606 283	1 585 240
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(164 691 209)	(153 649 501)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2011	2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	441 375 156	427 211 583
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(93 138)	(53 895)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a)	(1 606 283)	(1 585 240)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(2 505 275)	2 408 422
Augmentation (diminution) des dépenses payées d'avance	264 354	(149 998)
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(571 618)	419 047
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	14 184	(84 927)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés	162 832	(267 848)
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(9 744 605)	(9 312 275)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	427 295 607	418 584 869
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	94 327	191 564
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	427 389 934	418 776 433

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Exercice se terminant le 31 mars 2011

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du CMF de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et il s'efforce de fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Ces activités visent à faire respecter les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-dessous, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires - Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées essentiellement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 contient un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire, en fin d'exercice, entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements connexes surviennent.

(e) Dépenses - Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• (i)Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CMF découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du RRFP.
  
  
• (ii)Indemnités de départ - Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  
  
• (iii)Prestations de retraite des juges de nomination fédérale - Les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.

(g) Les débiteurs et les prêts en cours sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; des provisions pour moins-value sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.

(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d'un coût initial de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CMF n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, selon une valeur comptable nette présumée de zéro (0 $), comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	5 à 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciels et matériel informatique	3 ans
Travaux en cours (TEC) - Logiciels	Selon le type d'immobilisation, après sa mise en service

(i) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des dépenses déclarés dans les états financiers. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables au moment de la préparation des états financiers. Les principaux éléments qui font l'objet d'estimations sont le passif à l'égard des indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des valeurs estimatives. Les estimations de la direction sont réexaminées périodiquement et, après les modifications jugées nécessaires, elles sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice où ces éléments sont constatables.

3. Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du CMF pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars)

	2011	2010
Coût de fonctionnement net	441 375 156	427 211 583
Redressements de postes qui influent sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a)	(1 606 283)	(1 585 240)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés	162 832	(267 848)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(93 138)	(53 895)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	14 184	(84 927)
Cotisations au régime de retraite des juges	13 373 817	13 062 794
Redressement de charges d'exercices antérieurs	678	6 527
Redressements de postes qui n'influent pas sur le coût de fonctionnement net, mais sur les autorisations :	94 327	191 564
Acquisition d'immobilisations corporelles	452	-
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	264 354	(149 998)
Augmentation des charges payées d'avance
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	453 586 379	438 330 560

 

(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)

	2011	2010
Autorisations fournies :
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement - CMF	8 599 759	8 910 897
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement - CCM	1 703 166	1 774 796
Montants législatifs	444 096 879	428 363 682
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(452)	-
Périmés : fonctionnement	(812 973)	(718 815)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	453 586 379	438 330 560

4.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du CMF :

Débiteurs et avances
(en dollars)

	2011	2010
Débiteurs dans les autres ministères et organismes fédéraux	256 401	2 007 061
Débiteurs de l'extérieur	20 330	77 619
Avances	914 686	1 612 012
Total	1 191 417	3 696 692

5.  Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles

6.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du CMF.

Créditeurs et charges à payer
(en dollars)

	2011	2010
Créditeurs - autres ministères et organismes	188 305	303 659
Créditeurs - parties externes	2 182 730	1 431 467
Charges à payer	29 926	94 217
Total	2 400 961	1 829 343

7.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges
(en dollars)

	2011	2010
Passif, début de l'exercice	157 221 586	147 909 311
Cotisations	5 939 724	5 756 685
Intérêts	3 804 881	3 555 590
Passif, fin de l'exercice	166 966 191	157 221 586

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service.Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d'années d'âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

8.  Avantages sociaux futurs des employés

(a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les dépenses s'élèvent à 650 912 $ (718 991 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b)Indemnités de départ

Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ
(en dollars)

	2011	2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 334 119	1 066 271
Dépense pour l'exercice	(162 832)	267 848
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 171 287	1 334 119

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

 

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CMF a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur auxrégimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du CMF :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars)

	2011	2010
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 154 285	1 109 540
Contributions pour quote-part patronale aux régimes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor	451 998	475 700
Total	1 606 283	1 585 240

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats du CMF.

b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
(en dollars)

	2011	2010
Débiteurs - autres ministères et organismes (note 4)	256 401	2 007 061
Créditeurs - autres ministères et organismes (note 6)	188 305	303 659
Dépenses - autres ministères et organismes	1 109 307	1 335 476
Revenus - autres ministères et organismes	181 396	110 000

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenu. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en dollars)

					2011	2010
	Services internes	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	Total	Total
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	640 050	4 928 636	1 239 013	406 273 667	413 081 366	400 490 591
Transport et télé- communications	58 881	591 451	115 785	30 693 068	31 459 185	29 611 402
Information	1 700	84 653	3 152	1 720	91 225	67 928
Services professionnels et spécialisés	194 878	2 292 368	289 402	535 197	3 311 845	3 088 746
Locaux (note 9a)	-	926 938	227 347	-	1 154 285	1 109 540
Location	1 848	49 349	34 854	9 528	95 579	100 007
Réparations et entretien	12 417	54 769	17 988	-	85 174	321 288
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 492	62 936	26 048	1 930	93 406	115 287
Matériel et outillage	-	175 422	33 186	-	208 608	212 427
Amortissement (note 5)	-	93 138	-	-	93 138	53 895
Autres dépenses	784	(106 447)	5 845	5 381 828	5 282 010	5 243 334
Total des dépenses de fonctionnement	913 050	9 153 213	1 992 620	442 896 938	454 955 821	440 414 445
Total des dépenses	913 050	9 153 213	1 992 620	442 896 938	454 955 821	440 414 445
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	13 373 817	13 373 817	13 062 794
Frais d'utilisation	-	206 396	-	-	206 396	(140 068)
Autres revenu	-	452	-	-	452	-
Total des revenus	-	206 848	-	13 373 817	13 580 665	13 202 862
Coût net des activités	913 050	8 946 365	1 992 620	429 523 121	441 375 156	427 211 583

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

11. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le CMF a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministres et organismes, qui s'applique au CMF à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du CMF découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la comptabilisation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption de la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor a été comptabilisée rétroactivement. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les opérations comparables pour 2009-2010 :

État de la situation financière
(en dollars)

	2010 Avant rajustement	Répercussions des changements	2010 Après rajustement
Éléments d'actif	4 121 908 $	2 936 992	7 058 900 $
Avoir du Canada	156 586 493 $	(2 936 992)	153 649 501 $