États financiers ministériels 2009-2010

Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par le recrutement, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une structure organisationnelle assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le CMF.

Les états financiers du Commissariat à la magistrature fédérale Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

				2010	2009
	Magis- trature fédérale	Conseil canadien de la magis- trature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux	6 328 992	1 137 625	393 023 974	400 490 591	380 365 106
Transport et télé- communications	804 430	146 533	28 660 439	29 611 402	30 902 580
Services professionnels et spéciaux	2 195 939	284 996	607 811	3 088 746	4 698 249
Logement	884 271	225 269	-	1 109 540	1 110 820
Services publics fournitures et approvisionnement	86 670	28 307	310	115 287	138 430
Communication	39 906	8 636	19 386	67 928	106 874
Réparations et entretien	217 792	103 496	-	321 288	128 479
Location	52 031	21 470	26 506	100 007	91 122
Amortissement (Note 5)	53 895	-	-	53 895	72 531
Matériel et outillage	164 342	48 085	-	212 427	130 382
Moins-value des immobilisations	-	-	-	-	3 953
Autres dépenses	63 826	-	5 179 508	5 243 334	5 539 369
Total des charges de fonctionnement	10 892 094	2 004 417	427 517 934	440 414 445	423 287 895
Total des charges	10 892 094	2 004 417	427 517 934	440 414 445	423 287 895
Revenus
Cotisations de retraite créditées au revenus	-	-	(13 062 794)	(13 062 794)	(12 581 374)
Frais d'utilisation	(140 068)	-	-	(140 068)	(216 924)
Revenus total	(140 068)	-	(13 062 794)	(13 202 862)	(12 798 271)
Coût de fonctionnement net	10 752 026	2 004 417	414 455 140	427 211 583	410 489 624

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		2010	2009
ACTIF
	Actif financier
	Débiteurs et avances (Note 4)	3 696 692	1 288 270
	Actif financier total	3 696 692	1 288 270
	Actif non financier
	Charges payées d'avance	146 504	296 502
	Immobilisations (Note 5)	278 712	141 043
	Actif non financier total	425 216	437 545
TOTAL		4 121 908	1 725 815
Passif
	Créditeurs et charges à payer (Note 6)	1 829 343	2 248 390
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	323 353	238 426
	Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 7)	157 221 586	147 909 311
	Indemnités de départ (Note 8b)	1 334 119	1 066 271
	Passif total	160 708 401	151 462 398
Avoir du Canada		(156 586 493)	(149 736 583)
TOTAL		4 121 908	1 725 815

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2010	2009
Avoir du Canada début de l'exercice	(149 736 583)	(139 689 189)
Coût de fonctionnement net	(427 211 583)	(410 489 624)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	438 330 560	421 427 469
Revenus non disponibles pour dépenses	(13 062 794)	(12 581 347)
Variation de la situation nette au Trésor (Note 3c)	(6 491 333)	(9 951 315)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9a)	1 585 240	1 547 423
Avoir du Canada fin de l'exercice	(156 586 493)	(149 736 583)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnements
Coût de fonctionnement net	427 211 583	410 489 624
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations (Note 5)	(53 895)	(72 531)
Moins-value des immobilisations		(3 953)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9)	(1 585 240)	(1 547 423)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	2 408 422	84 860
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(149 998)	13 497
Augmentation (diminution) du passif	(9 246 003)	(10 140 435)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	418 584 869	398 823 639
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)	191 564	71 168
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (Note 3c)	418 776 433	398 894 807

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il apour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et il s'efforce de fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale.

Ces activités visent à faire respecter les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'organisme ne correspondent pas à la présentation des états financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, car ils sont principalement fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. Dans la note 3, il y a un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor et tous les décaissements sont prélevés sur celui‑ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette au Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle résulte des décalages temporels entre le moment où une opération influe sur les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus - Les revenus sont constatés dans les comptes au cours de l'exercice où l'opération ou l'événement sous-jacent les a produits.

(e) Charges -  Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires constituent des charges au fur et à mesure que ces droits à prestations échoient aux employés en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations en cas d'insuffisance actuarielle du Régime.
  
  
• Indemnités de départ - Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les prestations leur échoient à mesure qu'ils acquièrent les états de service nécessaires à leur obtention. Le passif relatif aux prestations acquises par les employés se calcule à l'aide des données de détermination actuarielle du passif de tout le gouvernement en indemnités de départ.
  
  
• Prestations de retraite des juges de nomination fédérale - Les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.
  
  

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qu'on prévoit réaliser. On constitue une réserve pour les débiteurs externes dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d'un coût initial de 5 000 $ et plus sont comptabilisées au coût d'achat. Le CMF ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les biens patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire et la valeur résiduelle est supposée nulle sur la durée utile estimative :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	5 à 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciels et matériel informatique	3 ans
Travaux en cours (TEC) – Logiciels	Selon le type d'immobilisation, après sa mise en service

(i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'accordent avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle procède à des estimations et à des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des produits et des charges que présentent les états financiers. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables au moment de la préparation de ces états. Les principaux éléments qui font l'objet d'estimations sont le passif à l'égard des indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des valeurs estimatives. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, après les modifications jugées nécessaires, il y a comptabilisation dans les états financiers de l'exercice où ces éléments sont constatables.

3.  Crédits parlementaires

Le CMF reçoit le gros de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, l'exercice en cours ou des exercices futurs. C'est ainsi que l'organisme présente pour l'exercice des résultats nets qui varient selon qu'il s'agit du régime de financement du gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars)

	2010	2009
Coût de fonctionnement net	427 211 583	410 489 624
Redressements de postes qui influent sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :
Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement (note 9)	(1 585 240)	(1 547 423)
Indemnités de départ des employés	(267 848)	(77 093)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(53 895)	(72 531)
Moins-value des immobilisations corporelles	-	(3 953)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(84 927)	(27 167)
Cotisations au régime de retraite des juges	13 062 794	12 581 347
Solde des comptes payés d'avance	(296 452)	(282 905)
Redressement de charges d'exercices antérieurs	6 527	-
Redressements de postes influant non pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits :
Ajouter (déduire):
Acquisition d'immobilisations corporelles	191 564	71 168
Charges payées d'avance	146 454	296 402
Crédits utilisés de l'exercice en cours	438 330 560	421 427 469

 

(b) Crédits fournis et utilisés (en dollars)

	2010	2009
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	8 910 897	9 130 990
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	1 774 796	1 673 700
Montants législatifs	428 363 682	411 311 238
Moins :
Crédits en péremption : fonctionnement	(718 815)	(688 459)
Crédits utilisés de l'exercice en cours	438 330 560	421 427 469

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet des crédits utilisés de l'exercice en cours(en dollars)

	2010	2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement	418 776 433	398 894 807
Revenus non disponibles pour dépenses	13 062 794	12 581 347
Variation de la situation nette au Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(2 408 422)	(84 860)
Variation des créditeurs et des charges	9 246 003	10 140 435
Provision pour avantages sociaux des employés	(352 775)	(104 260)
Autres redressements	6 527	-
Sous-total	6 491 333	9 951 315
Crédits utilisés de l'exercice en cours	438 330 560	421 427 469

4.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

Débiteurs et avances (en dollars)

	2010	2009
Débiteurs dans les autres ministères et organismes fédéraux	2 007 061	116 049
Débiteurs externes	77 619	66 881
Avances	1 612 012	1 105 340
Total	3 696 692	1 288 270

5.  Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles

6.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)

	2010	2009
Créditeurs dans les autres ministères et organismes fédéraux	303 659	101 725
Créditeurs externes	1 297 990	1 600 058
Rémunération due	227 694	546 607
Total	1 829 343	2 248 390

7.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (en dollars)

	2010	2009
Passif début de l'exercice	147 909 311	138 248 550
Cotisations	5 756 685	5 535 140
Intérêts	3 555 590	4 125 621
Passif fin de l'exercice	157 221 586	147 909 311

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'années d'âge et de service est de 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non réglé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

8.  Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, valeur multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 718 991 $ (598 109 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF à l'égard du régime de retraite se limite à ses cotisations patronales. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant de ce régime.

(b) Indemnités de départ : le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs états de service et de leur salaire final. Les prestations ne sont pas précapitalisées. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ mesurées au 31 mars :

Indemnités de départ (en dollars)

	2010	2009
Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice	1 066 271	989 178
Charge pour l'exercice	267 848	77 093
Obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice	1 334 119	1 066 271

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à la magistrature fédérale est apparenté à tous les ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme il est indiqué ci‑après, sont fournis gratuitement.

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le CMF a reçu gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires). Ces services gratuits sont constatés dans l'état des résultats du CMF comme suit :

Services fournis gratuitement (en dollars)

	2010	2009
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 109 540	1 110 820
Contributions pour quote-part patronale aux régimes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor	475 700	436 603
Total	1 585 240	1 547 423

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives par souci d'efficience et de rentabilité, de telle sorte qu'un seul ministère exerce ces activités au nom de tous et sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus comme charge dans l'état des résultats du CMF.

(b) Solde des créditeurs et des débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice :

Solde des créditeurs et des débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice (en dollars)

	2010	2009
Débiteurs - Autres ministères et organismes (note 4)	2 007 061	116 049
Créditeurs - Autres ministères et organismes (note 6)	303 659	101 725