Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats prospectif

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

 

 

	Résultats projetés de 2015-2016	Résultats prévus de 2016-2017
Charges
Paiements en application de la     Loi sur les juges	514 701	545 355
Magistrature fédérale	10 119	9 306
Conseil canadien de la magistrature	3 906	1 837
Services internes	728	727
Total des charges	529 454	557 225
Revenus
Paiements en application de la Loi sur les juges	14 982	14 982
Magistrature fédérale	275	275
Total des revenus	15 257	15 257
Coût de fonctionnement net	514 197	541 968

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

 

1.  Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

 

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.

 

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

 

·         Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;

·         Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur  l’expérience  acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;

·         Les provisions pour irrécouvrabilité sont fondées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;

·         L’information estimative de fin d’exercice pour 2015-2016 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2016-2017.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

 

2.  Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

 

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

 

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

·         Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;

·         La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;  

·         La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;

·         Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;

·         Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CMF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts sont expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3.  Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du CMF sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs,  dont les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4.  Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours de l’exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2015-2016	Résultats prévus de 2016-2017
Coût de fonctionnement net	514 197	541 968
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :     Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux     Diminution des avantages sociaux futurs des employés     Amortissement des immobilisations corporelles     Cotisations au régime de retraite des juges     Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 727)   213 (75) 14 982 (37)	(1 736)   0 (72) 14 982 (16)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, main aucune incidence sur les autorisations	13 356	13 167
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :     Acquisition d’immobilisations corporelles     Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	60 48	50 (11)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	108	39
Autorisations demandées	527 661	555 174

 

(a)  Autorisations demandées

 

(en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2015-2016	Résultats prévus de 2016-2017
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	8 678	7 831
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	3 589	1 516
Autorisations législatives – RASE	964	988
Montants législatifs – Loi sur les juges	514 430	544 839
Autorisations demandées	527 661	555 174