J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous avons accompli et réalisé au cours de la dernière année.

Les défis posés par la COVID-19 au cours du dernier exercice financier ont fait que tous les ministères fédéraux ont dû s’adapter rapidement afin de trouver des solutions de travail alternatives. Le CMF s’est fixé comme objectif de communiquer fréquemment et de trouver un juste équilibre pour assurer la santé et la sécurité des employés, tout en maintenant les programmes et en améliorant les services afin de remplir nos mandats.

Nous avons optimisé la technologie pour soutenir notre capacité à travailler à distance tout en maintenant des normes dans la prestation de nos activités de base dans les domaines des finances et des services de rémunération et d’avantages sociaux fournis à plus de 1 200 juges et 1 000 juges retraités et leurs survivants. Les diverses applications technologiques ont également permis d’administrer avec succès le processus de nomination des juges au nom du ministre de la Justice pour les nominations aux cours supérieures, de fournir une formation linguistique aux juges, de publier les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, ainsi que de coordonner les initiatives de coopération internationale impliquant la magistrature. En réponse aux exigences du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, nous avons également publié sur notre site Web les dépenses des juges remboursées en vertu de la Loi sur les juges.

Le personnel qui soutient le Conseil canadien de la magistrature a également utilisé la technologie pour aider le Conseil à remplir son mandat de base concernant la conduite des juges et la formation des juges, de même que pour coordonner les activités de ses divers comités.

Je tiens à présenter mes remerciements et à exprimer ma reconnaissance à tous les membres du personnel du CMF pour leur résilience au cours de l’année écoulée, ainsi que pour leur soutien et leurs efforts continus pour offrir des services de qualité et efficaces à la magistrature canadienne et au public.

Marc A. Giroux
Commissaire

Coup d’œil sur les résultats

Quelles dépenses ont été faites?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2020‑2021 s’élevaient à 627 116 632 $.

Qui était concerné?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2020‑2021 était de 63.

Résultats principaux

ü À la suite de l’adoption du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le CMF a publié les dépenses remboursées aux juges sur une base trimestrielle, à compter du 30 juillet 2020, en conformité avec la Loi.

ü Comme pour tous les ministères du gouvernement du Canada, les priorités en matière d’investissement ont été axées sur l’élargissement des capacités d’accès à distance en réponse à la pandémie. De nombreuses stratégies numériques internes ont été employées, y compris la transformation et la numérisation des processus sur support papier, ainsi que le déploiement de solutions mobiles, y compris la vidéoconférence. La transition vers une plateforme d’informatique en nuage a été amorcée afin d’assurer la continuité de plusieurs fonctions opérationnelles, y compris les sessions de formation linguistique et les programmes de formation en mode virtuel pour les juges, les réunions des comités consultatifs à la magistrature en mode virtuel, et la numérisation du processus de publication du Recueil des décisions des Cours fédérales.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CMF, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Résultats

L’impact de la pandémie de la COVID-19 a été tel que les activités de tous les secteurs (public et privé) ont subi des effets défavorables, y compris, mais non exclusivement, les voyages, les réunions en personne et, dans certains cas, la prestation de services généraux, pour se conformer aux protocoles de santé et de sécurité imposés par les autorités provinciales et fédérales. Les résultats décrits dans les sections qui suivent reflètent ces impacts et ces effets.

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Bien que nous ayons adapté nos processus pour s’assurer que tous les paiements de remboursement de dépenses continuent de faire l’objet d’une vérification complète, il y a eu des retards, attribuables aux limites de l’accès à distance, qui ont entraîné un léger recul par rapport à notre norme de service cible voulant que 90 % des demandes de remboursement de dépenses soient traitées dans un délai de 10 jours de leur réception. Comparativement aux années antérieures, il y a eu une baisse considérable du nombre de demandes de remboursement de dépenses au titre des indemnités de déplacement et de conférence. Nous continuons de travailler à améliorer nos services à distance et virtuels, afin de respecter nos normes de service en prévision d’une augmentation des demandes de remboursement de dépenses, à mesure que les activités reprendront graduellement dans les divers secteurs.

Selon le mandat de son programme de formation linguistique des juges, le CMF a continué d’offrir aux juges une formation linguistique dans les deux langues officielles et d’évaluer au hasard la compétence en langue officielle seconde des candidats à la magistrature, afin de renforcer la capacité bilingue des cours supérieures. À cette fin, les outils d’évaluation de la compétence en langue officielle seconde ont été améliorés, y compris un contrôle actif de la qualité de la prestation des services dans plusieurs domaines de formation. Toutes les sessions d’immersion ont été annulées en 2020. Cependant, en janvier 2021, nous avons réussi à offrir une session en mode virtuel qui a ouvert la voie à de futures sessions. Ces sessions en mode virtuel ne visent pas à remplacer les sessions en personne, mais plutôt à offrir un service complémentaire. Grâce au programme de formation linguistique, les juges de nomination fédérale ont continué d’améliorer leur compétence à présider des audiences, à comprendre les témoignages, à lire des textes juridiques, à rédiger des décisions, à participer à des conférences sur le droit et à présenter des exposés dans leur langue officielle seconde, ce qui a permis d’accroître la capacité bilingue de l’appareil judiciaire.

En ce qui concerne le Recueil des décisions des Cours fédérales, le processus selon lequel le Service administratif des tribunaux judiciaires et les cabinets des juges sont avisés des décisions sélectionnées pour publication dans le recueil a été rationalisé numériquement, dans le cadre de nos efforts pour s’adapter au travail à distance. Le principal risque en matière de ressources humaines auquel est exposé le Recueil des décisions des Cours fédérales demeure la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle entraînée par le départ d’employés expérimentés. Cependant, la formation en cours d’emploi offerte à d’autres membres du personnel a permis d’atténuer ce risque. L’équipe du Recueil des décisions des Cours fédérales continue de faire preuve de dévouement pour assurer l’exactitude du recueil et sa publication en temps opportun, malgré l’absence de membres clés du personnel.

Le CMF a aussi continué de soutenir et de coordonner les activités de la magistrature fédérale sur la scène internationale. Comme suite à la récente approbation du financement de base de la Division des programmes internationaux, le CMF a commencé à réorganiser sa structure interne afin de soutenir efficacement la mise en œuvre de la Politique du Conseil canadien de la magistrature sur les activités internationales de la magistrature. Cette politique prévoit que le CMF joue un rôle de liaison et de secrétariat pour les juges qui participent à des activités internationales. Cela exige un sérieux effort de la part du CMF pour élargir les services de secrétariat qu’il a offerts à la magistrature canadienne jusqu’à maintenant sur une base ponctuelle. Cela nécessite aussi une étroite coordination des politiques et procédures avec les principaux décideurs du ministère du Développement international et d’Affaires mondiales Canada.

Le processus de nominations des juges est géré efficacement

Durant l’année financière 2020-2021, le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu 361 nouvelles candidatures à la magistrature fédérale. Au cours de la même période, 426 candidatures ont été évaluées, y compris de nouvelles candidatures et des candidatures en instance reportées de l’année financière précédente. Malgré les restrictions sur les réunions en personne et les voyages, le nombre de candidatures évaluées est demeuré constant par rapport aux années précédentes, grâce à la technologie de réunion virtuelle. Bien que les réunions en mode virtuel demeureront une solution de rechange satisfaisante dans le futur, les réunions en personne reprendront dès que les directives en matière de santé publique le permettront.

Pour chacune des 86 nominations à la magistrature qui ont été faites durant l’année financière 2020-2021, notre personnel a préparé les documents nécessaires pour les décrets en conseil et les recommandations au ministre. D’autres renseignements sur ces nominations se trouvent sur le site Web du CMF.

Le 19 février 2021, le premier ministre a lancé le processus de sélection d’un juge de la Cour suprême du Canada, afin de remplacer la juge Rosalie Silberman Abella après son départ imminent à la retraite. Le CMF, qui a pour mandat d’apporter un soutien au Comité consultatif indépendant et d’administrer le processus de candidature et d’évaluation, a entamé les activités préliminaires pour recevoir les candidatures (devant être présentées au plus tard le 1er avril 2021) et a préparé les outils et les ressources nécessaires pour apporter un soutien à distance au comité consultatif.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Tout au long de la pandémie et durant cette période sans précédent, le Conseil canadien de la magistrature a continué d’explorer des moyens de faire preuve d’innovation et de créativité et de s’adapter aux nouveaux défis. Le président du Conseil et le ministre de la Justice ont coprésidé le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, qui a fourni des orientations à l’échelle nationale pour assurer la stabilité des activités des tribunaux. Tout au long de cette période, le Conseil est demeuré flexible afin de s’assurer que ses membres, ses comités et ses groupes de travail puissent se réunir en mode virtuel et que ses travaux importants puissent progresser. Voici quelques exemples clés de ces travaux : mettre à jour et réviser le cadre de déontologie qui guide la conduite des juges; s’assurer que toutes les plaintes faites au Conseil continuent d’être examinées en temps opportun; jouer un rôle de chef de file pour apporter un soutien aux parties non représentées par un avocat; et veiller à ce que tous les juges au Canada continuent d’avoir accès à des programmes de formation de qualité supérieure.

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le Conseil a ouvert et examiné 612 dossiers de plainte, dont 97 % ont été traités dans un délai de six mois. Bien que les plaintes aient été traitées avec efficacité, le Conseil a continué d’exhorter le gouvernement à adopter une réforme législative afin d’améliorer le processus d’examen de la conduite des juges et d’éviter des affaires coûteuses.

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Durant la période visée par le présent rapport, le Conseil et son partenaire clé en matière de formation, l’Institut national de la magistrature, ont présenté 43 programmes de formation, y compris des programmes nationaux, des programmes demandés par les tribunaux, ainsi que des activités plus informelles comme des dîners-conférences offerts dans les tribunaux. Les détails sur la nature et le contenu de ces programmes, ainsi que le nombre de participants, se trouvent sur le site Web du Conseil. Les sessions de formation en personne ont été annulées; cependant, grâce à la technologie de la vidéoconférence, les juges ont pu continuer de se réunir en mode virtuel pour garder leur formation à jour et pertinente. En dépit des restrictions qui ont été imposées, 90 % des juges ont signalé que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.

Expérimentation

Le CMF n’avait ni la capacité financière ni les ressources humaines nécessaires pour entreprendre des expérimentations clés afin d’atteindre les résultats prévus dans la responsabilité essentielle.

Résultats atteints

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2018‑2019	Résultats réels 2019‑2020	Résultats réels 2020‑2021
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	Au moins 90 %	Mars 2020	88 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	98 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	83 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivants leur réception	100 %	Mars 2020	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Au moins 80 %	Mars 2020	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	97 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Au moins 90 %	Mars 2020	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020‑2021	Dépenses prévues 2020‑2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020‑2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020‑2021
654 890 154	654 890 154	629 073 555	626 389 832	(28 500 322)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020‑2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020‑2021
60,5	57,5	(3)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{^[i]}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

4 services de gestion des acquisitions;

4 services des communications;

4 services de gestion des finances;

4 services de gestion des ressources humaines;

4 services de gestion de l’information;

4 services des technologies de l’information;

4 services juridiques;

4 services de gestion du matériel;

4 services de gestion et de surveillance;

4 services de gestion des biens.

Résultats

En 2020-2021, les services internes du CMF ont continué de fournir le soutien nécessaire à l’organisme pour lui permettre de réaliser les principaux objectifs de son mandat et de se tenir au fait des initiatives pangouvernementales dans les domaines des rapports financiers, de la gestion de l’information, de la sécurité physique et des TI, et des ressources humaines.

Les services de paye du CMF n’ont pas été transférés au Centre des services de paye de Miramichi et, à ce titre, le CMF est un organisme utilisant la saisie directe qui emploie une équipe de conseillers à la paye sur place pour gérer les fonctions de paye des employés du CMF, des juges de nomination fédérale, des juges fédéraux à la retraite et leurs survivants ainsi que des services de rémunération aux membres du comité consultatif à la magistrature. Les répercussions des problèmes de paye liés à Phénix ont été relativement limitées par rapport au reste du gouvernement. Les gestionnaires du CMF reçoivent des conseils et des services dans les domaines de la dotation, de la classification, des relations de travail, de la rémunération, de la gestion du rendement et d’autres disciplines des ressources humaines.

Malgré les défis posés par l’adaptation aux modalités de travail à distance et non conventionnelles dans le processus d’embauche et de formation de nouvelles recrues, notre équipe de rémunération a continué de fournir des services à notre clientèle et au personnel du CMF, et elle a dépassé de 10 % notre norme de service en cette matière. Nous avons apporté des changements à nos processus et procédures, et nous avons mobilisé des ressources pour créer des outils et numériser un certain nombre de produits afin d’assurer au personnel et à la clientèle un accès continu.

Le CMF a continué de fournir des services en matière de rémunération, de pension et d’avantages sociaux aux juges de nomination fédérale, aux juges retraités et à leurs survivants. Cela comprend 86 nouvelles nominations, 63 départs à la retraite et 44 décès (juges en exercice et juges retraités).

Nous avons commencé à mettre en application le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Afin d’assurer un niveau élevé de service et de réceptivité aux besoins des employés dans ce domaine, nous avons conclu un accord avec Santé Canada qui comprend les services d’un protecteur. De plus, en réponse aux initiatives de diversité et d’inclusivité en milieu de travail, tous les employés ont suivi une formation sur la reconnaissance de ses propres préjugés inconscients.

Comme c’est le cas pour de nombreuses organisations, un important risque lié aux ressources humaines est la perte éventuelle d’expertise et de mémoire institutionnelle entraînée par le départ d’employés. Le CMF continue d’assurer la relève et la planification intégrée des ressources humaines pour atténuer ce risque. La santé et le mieux-être des employés du CMF demeurent prioritaires pour l’équipe de la haute direction. À l’interne, nous avons fait la promotion de LifeSpeak et du Programme d’aide aux employés (PAE) au moyen de campagnes d’information et de bulletins. En 2020-2021, l’accent a été mis sur la COVID-19 et les questions qui s’y rapportent.

En ce qui concerne la gestion de l’information, le CMF a commencé à prendre des mesures en réponse aux risques liés à la classification de l’information. Il a élaboré un ensemble de politiques de gestion de l’information, y compris des politiques de conservation et de disposition. Ces politiques sont en voie d’être mises en œuvre dans chacune des divisions du CMF. Pour ce qui est du principal système de collaboration numérique (JUDICOM), le CMF a entrepris un projet pour créer une nouvelle plateforme reposant sur la technologie d’informatique en nuage, qui favorisera la collaboration au sein de la magistrature. Le transfert de l’information judiciaire au nuage informatique renforcera ainsi la récupération.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020‑2021	Dépenses prévues 2020‑2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020‑2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020‑2021
726 800	726 800	726 800	726 800	0

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020‑2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020‑2021
5,5	5,5	0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Les dépenses réelles du CMF affichent normalement une hausse constante d’une année financière à l’autre, en raison du rajustement annuel des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et en raison de l’augmentation du nombre de juges nommés à la magistrature et du nombre de juges retraités qui reçoivent une pension selon la Loi sur les juges. En 2020-2021, cependant, les dépenses totales ont été inférieures à celles de l’année financière précédente, en raison d’une baisse considérable des frais de transport attribuable aux restrictions sur les voyages imposées en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2020‑2021	Dépenses prévues 2020‑2021	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018‑2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019‑2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020‑2021
Soutien aux juges de nomination fédérale	654 890 154	654 890 154	682 143 930	706 751 420	629 073 555	594 749 777	627 331 184	626 389 832
Total partiel	654 890 154	654 890 154	682 143 930	706 751 420	629 073 555	594 749 777	627 331 184	626 389 832
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 792	726 800	726 800
Total	655 616 954	655 616 954	682 870 730	707 478 220	629 800 355	595 476 569	628 057 948	627 116 632

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein réels 2018‑2019	Équivalents temps plein réels 2019‑2020	Équivalents temps plein prévus 2020‑2021	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023
Soutien aux juges de nomination fédérale	54,5	56,5	60,5	57,5	60,5	60,5
Total partiel	54,5	56,5	60,5	57,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	60	62	66	63	66	66

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021 [ii].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC [iii].

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du CMF [iv].

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2020‑2021	Résultats réels 2020‑2021	Résultats réels 2019‑2020	Écart (résultats réels 2020‑2021 moins résultats prévus 2020‑2021)	Écart (résultats réels 2020‑2021 moins résultats réels 2019‑2020)
Total des charges	657 642 000	628 760 291	630 046 406	(28 881 709)	(1 286 115)
Total des revenus	17 460 000	17 788 620	17 145 130	328 620	643 490
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	640 182 000	610 971 671	612 901 276	(29 210 329)	(1 929 605)

L’état condensé des opérations (non audité) axé sur l’avenir pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars) est maintenant disponible sur le site Web du CMF [v].

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une baisse de 1,9 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette réduction est le résultat d’une baisse considérable des frais de transport attribuable aux restrictions sur les voyages imposées en réponse à la pandémie de la COVID-19.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers	2020‑2021	2019‑2020	Écart (2020‑2021 moins 2019‑2020)
Total des passifs nets	267 022 974	258 227 780	8 795 194
Total des actifs financiers nets	4 482 655	3 726 022	756 633
Dette nette du Ministère	262 540 319	254 501 078	8 039 241
Total des actifs non financiers	171 882	171 185	697
Situation financière nette du Ministère	(262 368 437)	(254 330 573)	(8 037 864)

Le passif net pour 2020-2021 comprend principalement 2,4 millions de dollars de charges à payer et 264,6 millions de dollars pour le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 8,8 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Loi sur les juges^{^[vi]} (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web [vii].

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d’être

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF [viii].

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire canadienne afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les juges[ix] exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le Secrétariat des nominations à la magistrature du CMF administre 17 comités consultatifs à travers du Canada, responsables de l’évaluation des candidats et candidates en vertu du processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale, et d’appliquer et d’appuyer le processus de nomination des juges adjoint.e.s de la Cour fédérale. Le CMF a le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Le CMF fournit et maintient JUDICOM, un système en ligne sécurisé qui favorise la communication et la collaboration entre les membres de la magistrature canadienne fédérale.

Afin d’apporter un soutien aux tribunaux, le programme de formation linguistique des juges du CMF élabore et tient à jour un curriculum personnalisé offrant des services de formation linguistique en personne et en groupe dans les deux langues officielles. De plus, il évalue les compétences linguistiques des candidats à la magistrature des cours supérieures et de la Cour suprême du Canada. Cela permet aux juges de nomination fédérale d’améliorer leur compétence en langue seconde et leur connaissance de la terminologie juridique, ce qui assure aux Canadiens et aux Canadiennes un accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux liées au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Contexte opérationnel

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Étant une très petite organisation, le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ d’employés ayant beaucoup d’expérience et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés unique au CMF. Le CMF continue de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Les nouveaux crédits reçus au cours du présent exercice et des exercices précédents ont été fournis pour soutenir la croissance des programmes existants et ne peuvent pas être facilement affectés pour combler les lacunes au niveau opérationnel. Cela a eu un impact sur la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en ciblant des gains d’efficacité possibles et en réaffectant des ressources internes au besoin.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle: Soutien aux juges de nomination fédérale		Services internes

	Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.

	Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.	Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.

	Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.

	Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.	Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.

Répertoire des programmes	Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

	Programme : Conseil canadien de la magistrature

	Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC [x].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du CMF [xi] :

4 Analyse comparative entre les sexes plus

4 Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales [xii]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et à l’ACS+ reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Notes en fin d’ouvrage

[i]. InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html

[ii]. Comptes publics du Canada de 2019‑2020, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

[iii]. InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html

[iv]. Site Web du CMF, https://www.fja.gc.ca/publications/statement-etat/index-fra.html

[v]. Site Web du CMF, http://www.fja-cmf.gc.ca/publications/future-prospectifs/index-fra.html

[vi]. Loi sur les juges, http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/index.html

[vii]. Site Web du CCM, http://www.cjc-ccm.gc.ca/

[viii]. Site Web du CMF, https://www.fja.gc.ca/fja-cmf/role-fra.html

[ix]. Loi sur les juges, https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/index.html

[x]. InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html

[xi]. Site Web du CMF, https://www.fja.gc.ca/publications/dpr-rmr/index-fra.html

[xii]. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html