Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
Message du commissaire
En ma qualité de Commissaire à la magistrature fédérale, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat de 2012-2013. Le Commissariat à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de fournir un soutien et des services à la magistrature fédérale et de promouvoir l'indépendance judiciaire. Une magistrature indépendante et efficace est essentielle à notre système de justice et je suis fier du rôle que joue le Commissariat pour réaliser cet objectif.
Durant l'année qui vient de s'écouler, le Commissariat a continué de fournir des services de qualité supérieure à 1 100 juges de nomination fédérale et à près de 900 pensionnés et survivants. Nous avons fourni un soutien et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités. À la demande du ministre de la Justice, nous avons apporté un soutien administratif au processus des nominations à la magistrature et au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Les pages qui suivent décrivent les activités que nous avons réalisées en 2012-2013 pour remplir notre mandat ainsi que les mesures particulières que nous avons prises pour améliorer et élargir les services que nous offrons. Par exemple, nous avons procédé à un examen complet de tous nos services et processus opérationnels, nous avons effectué une évaluation des contrôles existants et nous avons apporté d'autres améliorations à nos systèmes de gestion de l'information et aux technologies de soutien.
Je tiens à remercier tous nos employés de l'excellent travail qu'ils ont accompli durant l'année. Notre succès dépend de leur dévouement et de leur professionnalisme.
Le commissaire,
William A. Brooks
SECTION I – SURVOL DE L'ORGANISATION
Raison d'être
Le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre à promouvoir l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de l'organisation.
Énoncé de mission
Fournir à la magistrature fédérale des services et un soutien d'excellente qualité, de manière à promouvoir l'indépendance de la magistrature et à maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Responsabilités
L'article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire a le rang et le statut d'administrateur général de ministère. L'article 74 de la loi énonce les attributions du commissaire.
Le commissaire :
- administre la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi qu'aux juges de nomination fédérale des cours supérieures provinciales et territoriales, le versement d'un salaire, d'indemnités et d'une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
- prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada, y compris le fonctionnement du Secrétariat des nominations à la magistrature, le soutien du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, la formation linguistique des juges, la coordination des activités des juges en matière de coopération internationale, ainsi que le soutien des activités de la Commission d'examen de la rémunération des juges.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
Le CMF vise à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne,de manière à soutenir et à promouvoir l'indépendance judiciaire. À cet égard,le CMF contribue au résultat stratégique suivant :Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat stratégique et programmes |
|---|---|---|
Services à la clientèle. Le CMF a pour principale obligation et responsabilité d'administrer a Loi sur les juges et de fournir à tous les juges de nomination fédérale les services de soutien dont ils ont besoin pour exercer pleinement leurs fonctions judiciaires. |
Permanente |
Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Sommaire des progrès | ||
| Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service à la clientèle à l'égard des services essentiels comme le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé en 2011 a révélé un niveau de satisfaction de 91 %. Par ailleurs, un sondage sur la satisfaction de la clientèle du Recueil des décisions des Cours fédérales, également mené en 2011, a montré que le Recueil satisfait aux besoins de ses usagers. Dans le but d'améliorer les services et de réaliser des gains d'efficacité, le CMF a procédé à un examen de ses principaux processus opérationnels, y compris les services administratifs à la magistrature, l'administrassions salaires versés aux juges, l'administration des pensions, les nominations à la magistrature, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, l'usage de logiciels d'éditique, la formation linguistique des juges, ainsi que le traitement des demandes de remboursement de dépenses. Des mesures de suivi ont été prises afin d'apporter les améliorations aux services qui ont été définies. | ||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et programmes |
|---|---|---|
Planification et rapports organisationnels. Établir un système formel d'élaboration de politiques, de planification, de mesure du rendement et d'évaluation de programme à l'échelle de l'organisation qui comprend la planification des ressources humaines. |
Permanente |
Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Sommaire des progrès | ||
| Des plans organisationnels de gestion des opérations et du personnel ont été élaborés pour tous les programmes et sous-programmes. En 2012-2013, des consultants ont été engagés pour faire une évaluation générale des risques et examiner le caractère approprié et adéquat des contrôles en place à l'échelle de l'organisation, ainsi que pour évaluer la documentation, la conception, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle des processus d'administration des salaires et des pensions. La prochaine étape consistera à établir des normes de service et à évaluer le rendement par rapport à ces normes de manière plus structurée. | ||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et programmes |
|---|---|---|
Gestion de l'information et systèmes. Améliorer et élaborer des systèmes et améliorer la gestion de l'information, des données et des bases de connaissances. |
Permanente |
Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Sommaire des progrès | ||
| Les technologies de l'information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses mesures d'actualisation ont été prises afin d'aligner les systèmes du CMF sur ceux de l'ensemble du gouvernement et d'accroître l'efficacité (p. ex., la réduction de la double saisie de données).Des consultants ont été engagés pour aider à établir un plan triennal en vue de la réalisation d'une stratégie de gestion de l'information. Les priorités ont été définies et le CMF procède à la mise en œuvre de la stratégie, notamment la mise à jour de l'architecture d'information, l'amélioration des procédures de gestion de documents, la mise en place d'un système de suivi électronique et la gestion de la correspondance. | ||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et programmes |
|---|---|---|
Sécurité. Assurer le maintien d'une expertise à l'égard de tous les aspects de la sécurité, y compris la sécurité physique des clients, des employés, des visiteurs, des installations, des données, de l'information et des systèmes du CMF, afin de s'assurer que le CMF se conforme à la Politique du gouvernement sur la sécurité. |
Permanente |
Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Sommaire des progrès | ||
| Les travaux ont progressé pour accroître la sécurité par l'amélioration des logiciels et du système de détection des intrusions dans le réseau. Des activités de formation et de sensibilisation ont été offertes au personnel. Le CMF se conforme à la Politique du gouvernement sur la sécurité et il satisfait pleinement aux exigences de la politique, bien que la dernière évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ait révélé que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Un projet de plan de sécurité de l'organisation a été élaboré et des progrès ont été accomplis pour satisfaire aux exigences de la Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI). | ||
Analyse des risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien avec l'architecture d'alignement des programmes | Lien avec les priorités organisationnelles |
|---|---|---|---|
Préserver l'indépendance de la magistrature dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l'échelle du gouvernement. |
La Loi sur les juges prévoit que le Commissaire à la magistrature fédérale a la responsabilité d'administrer les salaires et les avantages sociaux des juges de nomination fédérale. Étant donné que les services communs et les services partagés sont en voie d'être centralisés à l'échelle du gouvernement, une pression de plus en plus grande est exercée sur le CMF pour qu'il confie l'administration des salaires et des pensions des juges aux organismes de services communs. Des discussions sont encours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat particulier du CMF et les conséquences que cette initiative pourrait avoir sur l'indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges. De plus, le CMF est en voie de réaliser des gains d'efficacité et d'aligner ses processus et systèmes sur ceux du gouvernement fédéral, notamment par la mise en place du dépôt direct et de meilleures applications Web. |
• Une magistrature fédérale indépendante et efficace • Paiements en application de la Loi sur les juges |
Services aux juges |
L'absence de financement continu pour soutenir toutes les activités du CMF dans le futur. |
Il n'y a aucun financement de base pour permettre au CMF d'administrer le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, d'offrir un soutien à la Commission d'examen de la rémunération des juges et de soutenir les activités internationales des juges. Jusqu'à maintenant, le CMF a financé ces activités à l'aide de gains d'efficacité et de financement de projet externe (p. ex., de l'ACDI).Cela représente un défi à long terme, selon les exigences imposées au CMF. |
• Une magistrature fédérale indépendante et efficace • Conseil canadien de la magistrature • Commissariat à la magistrature fédérale |
Services aux juges |
Les erreurs (p. ex.,paiements, listes de postes vacants, approvisionnements). |
Le système de paiement des salaires, des indemnités, des avantages sociaux et des pensions des juges prévu par la Loi sur les juges est unique et complexe. Ce système pose des défis, notamment en ce qui a trait à l'interprétation de la loi et au maintien de méthodes uniformes face à un volume élevé de transactions. Les stratégies actuelles consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour réduire les erreurs, à former le personnel et à examiner les contrôles internes. |
• Une magistrature fédérale indépendante et efficace • Paiements en application de la Loi sur les juges • Services internes |
Mesure du rendement et assurance de la qualité |
Le renouvellement des systèmes existants |
Une fois que la modernisation des systèmes de paye et de pension sera terminée à l'échelle du gouvernement, TPSGC ne sera plus en mesure de soutenir le système de pension des juges. En réponse à cette situation, TPSGC a affecté des fonds pour couvrir les coûts de développement d'un nouveau système et il va continuer de soutenir le CMF jusqu'à ce qu'une nouvelle solution soit mise en place. |
• Une magistrature fédérale indépendante et efficace • Paiements en application de la Loi sur les juges |
Services aux juges et sécurité |
La sécurité des juges et des renseignements personnels. |
Ce risque se pose principalement à l'égard des activités internationales des juges à l'étranger. La cybersécurité pose également un risque, de même que le maintien de la protection de la vie privée et des renseignements personnels. |
• Commissariat à la magistrature fédérale • Services aux juges |
Sécurité |
Sommaire du rendement
Des chiffres plus détaillés sur chaque programme sont présentés plus bas.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) |
|---|---|---|---|---|
| 485,0 | 485,0 | 485,6 | 485,1 | 0,1 |
Ressources humaines (équivalents temps plein –ETP)
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 70 | 62 | 8 |
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses de l'organisation
Description en texte du graphique : Tendances au chapitre des dépenses de l'organisation
Les dépenses réelles de 2012-2013 correspondent de près aux dépenses prévues et au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Le total des dépenses montre que les dépenses réelles et les dépenses prévues ont augmenté graduellement, surtout en raison de la hausse annuelle des salaires des juges selon l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques,comme le prévoit la Loi sur les juges, et d'une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
| Programme | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 | Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | 2012-13 | 2011-12 | 2010-11 | ||||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 474,7 | 474,7 | 487,5 | 500,9 | 474,2 | 474,2 | 459,8 | 443,2 | Des collectivités sûres |
| Conseil canadien de la magistrature | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,8 | 1,7 | 1,9 | 1,7 | Des collectivités sûres |
| Commissariat à la magistrature fédérale | 7,7 | 7,7 | 7,6 | 7,6 | 8,7 | 8,3 | 8,6 | 7,8 | Des collectivités sûres |
| Sous-total | 484,1 | 484,1 | 496,8 | 510,2 | 484,7 | 484,2 | 470,3 | 452,7 | |
| Services internes | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–2013 | Dépenses prévues | Autorisations |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012- 13 |
2013- 14 |
2014- 15 |
2012 -13 |
2011 -12 |
2010 -11 | |||
| Sous-total | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 |
| Résultat stratégique et Services internes | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–2013 | Dépenses prévues | Autorisations |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012- 13 |
2013- 14 |
2014- 15 |
2012 -13 |
2011 -12 |
2010 -11 | |||
| Total | 485,0 | 485,0 | 497,7 | 511,1 | 485,6 | 485,1 | 471,2 | 453,6 |
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du Commissariat à la magistrature fédérale, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II).
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)
Le CMF a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l'initiative d'écologisation de la fonction publique et pour accroître l'efficacité et réduire les coûts. Par exemple, il est en voie de créer une trousse d'information électronique à l'intention des juges nouvellement nommés, afin de remplacer une trousse imprimée coûteuse; il encourage les juges à présenter leurs demandes de remboursement de dépenses par voie électronique; il affiche et distribue les bulletins d'information et les avis par voie électronique; il est en voie d'éliminer les envois postaux imprimés; il informatise les dossiers de dotation en vue d'établir un système de dotation électronique; et il numérise toute la correspondance adressée à la haute direction. Le CMF contribue à réduire la consommation d'énergie et de CVCA depuis la mise en place de son environnement de serveurs virtuels (trente serveurs matériels ont été remplacés par cinq serveurs virtuels). Le CMF tient compte de l'efficacité énergétique lorsqu'il fait l'acquisition de matériel.
Le CMF participe volontairement à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et il contribue aux objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales par la voie du programme des Services internes. Le CMF contribue également au Thème IV (Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD.
Pour obtenir plus de détails sur les activités du CMF à l'appui de l'écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la liste des tableaux de renseignements supplémentaires à la section III du rapport.
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