Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Plan ministériel (PM) Renseignements à l'appui 2017-2018

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programmes

Services aux juges

Description

La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, de services de gestion de l’information et de technologie de l’information, et les activités de coopération internationale à l’intention des juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Administration rapide et précise du processus de décret	% des demandes de décret préparées selon les normes de service	100 % des demandes préparées selon la norme de service de 5 jours	Mars 2018	100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service	100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service	100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service
Administration efficace des programmes et du processus de rémunération des juges	% des transactions relatives à la paye et aux pensions traitées selon les normes de service	95 % des transactions relatives à la paye et aux pensions traitées selon les normes de service	Mars 2018	Plus de 90 % des demandes de rémunération ont été traitées selon les normes de service	Plus de 90 % des demandes de rémunération et d’avantages sociaux ont été traitées selon les normes de service	Plus de 95 % des transactions relatives à la paye et aux pensions ont été traitées selon les normes de service
Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec la Loi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière	% des indemnités des juges traitées selon les normes de service	90 % des indemnités des juges traitées selon la norme de service de 10 jours	Mars 2018	Plus de 96 % des demandes de remboursement de dépenses ont été traitées selon la norme de service de 10 jours	Plus de 92 % des demandes de remboursement de dépenses ont été traitées selon la norme de service de 10 jours	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées selon la norme de service de 10 jours
Haut niveau de disponibilité de JUDICOM (intranet du CMF)	% du temps de disponibilité de JUDICOM	JUDICOM devrait être disponible 99,5 % du temps, y compris après les heures de travail normal, les fins de semaine et les jours fériés	Mars 2018	Le système JUDICOM a été disponible 99,5 % du temps	Le système JUDICOM a été disponible 99,5 % du temps	Le système JUDICOM a été disponible 99,5 % du temps

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
5 596 831	5 596 831	4 596 831	4 596 831

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
34,5	34,5	34,5

Formation linguistique des juges

Description

La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.

Résultats prévus

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectif

Date d’atteinte de l’objectif

Résultats réels pour 2013‑2014

Résultats réels pour 2014‑2015

Résultats réels pour 2015‑2016

Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût

Nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur

30 jours

Mars 2018

La cible a été atteinte 100 % du temps

15-30 jours

% de juges satisfaits à l’égard de la formation linguistique

95 % des juges sont satisfaits

Mars 2018

En 2011, 88 % des juges ont dit être satisfaits des services de formation linguistique (87 % en 2008)

98,6 % des juges ont dit être satisfaits des services de formation linguistique offerts durant les cours d’immersion

93-100 % selon le secteur évalué

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
1 486 517	1 486 517	1 486 517	1 486 517

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
5	5	5

Recueil des décisions des Cours fédérales

Description

La publication du Recueil des décisions des Cours fédérales (RDCF), c’est-à-dire le compte rendu officiel des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l’article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Seules les décisions qui présentent suffisamment d’importance ou d’intérêt sont publiées.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Publication rapide et précise du Recueil des décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles	% des décisions rendues qui sont publiées par année	5 % des décisions rendues sont publiées par année	Mars 2018	4,7 % des décisions rendues ont été publiées	4,0 % des décisions rendues ont été publiées. En totale 105 décisions ont été publiées.	4,17 % des décisions rendues ont été publiées. En tout, 90 décisions ont été publiées (6 %)
	% des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service	75 % des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois Note : Dans le RPP de 2016-2017, cet objectif a été révisé à 12 mois	Mars 2018	100 % des décisions ont été publiées dans un délai de 24 mois. Le délai moyen était de 22,71 mois pour la version papier et de 20,32 mois pour la version Web	100 % des décisions ont été publiées dans un délai de 24 mois. Le délai moyen était de 19,98 mois pour la version papier et de 14,96 mois pour la version Web	100 % des décisions ont été publiées dans un délai de 24 mois. Le délai moyen était de 13,54 mois pour la version papier et de 7,76 mois pour la version Web
	Nombre de fascicules publiés par année	12 fascicules sont publiés par année	Mars 2018	12 fascicules ont été publiés	14 fascicules ont été publiés	12 fascicules ont été publiés
	Nombre d’errata publiés par année	Pas plus de 5 errata sont publiés par année	Mars 2018	Aucun errata n’a été publié	3 errata ont été publiés	3 errata ont été publiés

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
1 063 784	1 063 784	1 063 784	1 063 784

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
8	8	8

Secrétariat des nominations à la magistrature

Description

L’administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Processus équitable d’administration des nominations à la magistrature	% des candidatures examinées et prêtes à être évaluées par les comités consultatifs	95 % des candidatures sont examinées et prêtes à être évaluées par les comités consultatifs selon la norme de service de 3 mois	Mars 2018	Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de 3 mois	Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de 3 mois	Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de 3 mois

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
633 918	633 918	633 918	633 918

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
3	3	3

Commission d’examen de la rémunération des juges

Description

L'administration de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Le processus de détermination des salaires et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale	Au moins tous les quatre ans	Rapport final et recommandations	Juin 2020	Commission non convoquée	Commission non convoquée	La Commission a été convoquée, et le rapport et les recommanda-tions ont été émis le 30 juin 2016

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
0*	0*	0*	0*
*Il n’y a pas de dépenses prévues pour ces exercices financiers, car les enquêtes sont menées tous les quatre ans.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
0*	0*	0*
* Aucun équivalents temps plein prévus.