Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

En vertu de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles. L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Ce site Web sera mis à jour tous les trois mois pour rendre publique l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la LPFDAR.


2016-2017

  • 3e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 2e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 1er trimestre (Aucun cas n'a été signalé)

2015-2016

  • 4e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 3e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 2e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 1er trimestre (Aucun cas n'a été signalé)

2014-2015

  • 4e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 3e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 2e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 1er trimestre (Aucun cas n'a été signalé)

2013-2014

  • 4e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 3e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 2e trimestre (Aucun cas n'a été signalé)
  • 1er trimestre (Aucun cas n'a été signalé)