Formulaire de consentement à la vérification des antécédents
Un formulaire de consentement à la vérification des antécédents doit être complété par tous les candidats à la nomination à la magistrature et par tous les membres des comités consultatifs, à l'exception du juge représentant le Juge en chef. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous qui s'applique à votre situation.
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Avis d'accessibilité
Si vous ne pouvez accéder au formulaire suivant, veuillez communiquer avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au 1-877-583-4266 pour obtenir ce formulaire dans un autre format.
Pour tous les candidats à une nomination à la magistrature fédérale, veuillez utiliser ces formulaires, remplir, signer et joindre à votre dossier de candidature:
- Télécharger le formulaire de consentement à la vérification des antécédents (Version PDF, 240 kb)
- Télécharger le formulaire de vérification du répertoire du SCRS pour les candidats à une charge publique (Version PDF, 854 kb)
Pour tous les candidats à une nomination à la magistrature militaire, veuillez utiliser ce formulaire, le remplir, le signer et le joindre à votre dossier de candidature:
Pour tous les membres des comités consultatifs à l'exception du juge représentant le Juge en chef, veuillez utiliser ce formulaire, le remplir et le signer.
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