version PDF

ENJEUX LIÉS AU DÉPISTAGE DE LA COVID-19
POUR LES PARTICIPANTS AUX INSTANCES JUDICIAIRES

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

AVIS :  Le présent document illustre des pratiques exemplaires lorsque la situation épidémiologique et les évaluations de risques pertinentes exigent des mesures de santé publique accrues pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans l’environnement des tribunaux. Veuillez communiquer avec les autorités locales de santé publique pour connaître les exigences actuelles, qui peuvent différer des pratiques décrites dans le présent document, et avec votre organisme de réglementation local en matière de santé et de sécurité au travail pour obtenir des conseils à jour propres au milieu de travail. 

Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration des mesures de santé publique, dont les tests de dépistage, dans leur territoire. Tous les protocoles élaborés dans ce domaine devraient être examinés et adaptés pour répondre aux circonstances et aux besoins locaux, en collaboration avec les autorités locales de santé publique.

Dans l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une intendance responsable, les mesures de contrôle sont susceptibles d’évoluer de pair avec les connaissances liées aux risques que posent la COVID-19 et à l’utilité de telles mesures pour atténuer ces risques.

SOMMAIRE

Un communiqué du Comité d’action encourage les responsables des tribunaux à collaborer avec les autorités de santé publique locales, provinciales et territoriales pour examiner comment les participants aux instances judiciaires pourraient, d’une part, avoir accès à des tests et à leurs résultats sur une base prioritaire et, d’autre part, avoir accès aux tests rapides, au besoin. Le présent document vise à faciliter la poursuite du dialogue à cet égard entre les responsables concernés.

Deux types de tests de dépistage principaux sont abordés : le test par réaction en chaîne de la polymérase (RCP) effectué en laboratoire et le test rapide d’antigène.

On y aborde ensuite des meilleures pratiques en matière d’accès prioritaire aux tests et aux résultats de dépistage (RCP effectués en laboratoire) ainsi que des scénarios possibles pour le déploiement de tests rapides dans un contexte judiciaire.

TYPES PERTINENTS DE TESTS DE DÉPISTAGE DE LA COVID-19

Santé Canada a autorisé de nombreux tests pour détecter le SRAS-CoV-2 (COVID-19) au cours de la pandémie, mais le présent document est axé sur deux principaux types : (1) le test moléculaire par réaction en chaîne de la polymérase (RCP) en laboratoire et (2) les tests « aux points de services », appelés « tests rapides » dans le présent document.

Un test RCP est sensible à l’acide ribonucléique (ARN) viral original. Les tests RCP, effectués en laboratoire, nécessitent un échantillon prélevé sur un individu par un professionnel de la santé. L’obtention de résultats des laboratoires pour de tels tests peut prendre un ou plusieurs jours, selon la demande et la capacité, mais ce test est considéré comme « l’étalon-or » pour le test diagnostic de la COVID-19 au Canada, étant donné sa sensibilité et sa précision. Un individu peut recevoir un résultat positif à la COVID-19 avec un test RCP mais ne plus être contagieux, puisque l’ARN viral peut subsister dans le corps au-delà de la période de contagion.

Les tests rapides d’antigènes détectent les protéines virales, et la collecte des échantillons et l’analyse des résultats se font également sur place (p. ex. à la maison ou en arrivant dans une installation judiciaire). Les tests rapides de détection d’antigènes fonctionnent de manière optimale lorsque la charge virale est plus élevée chez l’individu, généralement au début de la maladie, c’est-à-dire lorsque l’individu est le plus contagieux. Un test négatif ne garantit pas qu’une personne n’a pas la COVID-19; le virus peut être latent ou ne pas respecter les seuils de détection des tests rapides.

Les résultats des tests rapides peuvent être obtenus en quelques heures, voire quelques minutes. Les tests rapides coûtent moins cher que les tests RCP effectués en laboratoire n’exigent pas nécessairement d’être administrés par un professionnel de la santé. Ils sont considérés comme moins sensibles ou moins précis qu’un test RCP effectué en laboratoire. Ainsi, l’interprétation des résultats, et les décisions fondées sur ceux-ci, devraient tenir compte d’autres facteurs, comme les symptômes de l’individu, l’exposition possible au virus, l’objectif du dépistage, la prévalence de la maladie dans la collectivité et plus encore. Dans certains contextes, les personnes dont le résultat est positif et celles dont le résultat est négatif, mais qui présentent d’autres facteurs de risque, peuvent être envoyées à passer un test RCP effectué en laboratoire pour vérification.

ACCÈS PRIORITAIRE AUX TESTS DE DÉPISTAGE ET AUX RÉSULTATS

Comme il est mentionné plus haut, il peut falloir des jours pour qu’un laboratoire traite les résultats d’un test RCP. En raison de problèmes de demande et de capacité, il est aussi possible que des personnes doivent attendre avant de pouvoir obtenir un test ou que les tests ne soient disponibles que pour les personnes qui répondent à certains critères. Lorsque les personnes qui demandent ces tests participent aux instances judiciaires, ces retards peuvent avoir des conséquences négatives sur les instances judiciaires.

Les tribunaux du Canada ont un rôle essentiel à jouer dans la reprise ou la continuité des activités à l’échelle communautaire et nationale, dans le rétablissement de l’activité économique et dans le renforcement de la cohésion sociale. Dans son Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID-19, Sécurité publique Canada désigne les personnes qui appuient le système judiciaire ou l’administration de la justice dans les tribunaux comme offrant un service essentiel ou exerçant une fonction essentielle. Le Comité d’action recommande donc que les autorités locales de santé publique, en collaboration avec les responsables des tribunaux, examinent comment les participants aux instances judiciaires pourraient être priorisés pour les tests de dépistage et l’obtention des résultats au besoin.

Une enquête menée auprès des différents ressorts canadiens sur l’accès prioritaire aux tests (RCP effectués en laboratoire) et aux résultats a révélé les pratiques prometteuses suivantes :

  • la désignation au sein du tribunal d’un responsable qui serait chargé d’assurer la liaison avec les autorités locales de santé publique, aux fins d’élaboration et de mise en œuvre d’un protocole visant à procéder au dépistage prioritaire des participants aux instances judiciaires; et
  • la mise en place d’ententes permettant de désigner expressément les jurés comme candidats prioritaires pour le dépistage et l’obtention des résultats, en vue de faciliter les procès se tenant en personne devant jury.

La détermination des services essentiels admissibles à des mesures de santé publique supplémentaires, comme le dépistage prioritaire, relève en dernier ressort de la compétence des provinces et des territoires.

DÉPLOIEMENT POTENTIEL DES TESTS RAPIDES EN CONTEXTE JUDICIAIRE

Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont publié des documents d’orientation sur l’utilisation des tests rapides, dont le rapport de janvier 2021 du Comité consultatif d’experts sur les tests et le dépistage de la COVID-19 intitulé « Stratégies prioritaires pour optimiser les tests et le dépistage de la COVID-19 au Canada ». Depuis la fin de 2020, de nombreux ressorts canadiens ont reçu des stocks de tests rapides dans le but de détecter et d’isoler les cas de COVID-19. Comme la disponibilité et l’utilisation d’options novatrices en matière de dépistage grandissent, le Comité d’action a examiné comment les tests rapides pourraient être utilisés en contexte judiciaire en vue de réduire la transmission du virus, de prévenir les éclosions, de renforcer la confiance du public quant au fait qu’il est sécuritaire d’être présent dans les tribunaux, et de réduire les délais dans les instances judiciaires.

Les scénarios possibles pour le déploiement de tests rapides dans un contexte judiciaire pourraient comprendre :

  • l’administration de tests pour les participants aux instances judiciaires qui présentent des symptômes, afin de les isoler plus rapidement;
  • l’administration de tests répétés pour le personnel des tribunaux, les avocats, les agents de la paix et les agents correctionnels prenant part à des instances judiciaires se déroulant en personne, en particulier dans les ressorts où les taux d’infection sont plus élevés;
  • l’administration de tests répétés pour les jurés et les candidats jurés afin de faciliter les procès se déroulant en personne devant jury;
  • l’administration de tests répétés pour les juges itinérants et les membres du personnel des tribunaux qui se rendent dans des régions éloignées et rurales où une éclosion pourrait épuiser les capacités locales.

Il existe un certain nombre de défis prévisibles et de questions à résoudre concernant l’utilisation des tests rapides dans ce contexte, notamment :

  • la disponibilité et la distribution des tests rapides, y compris les tests à domicile;
  • la désignation des personnes qui feraient passer ces tests aux participants aux instances judiciaires;
  • la formation et les mesures de biosécurité appropriées (par ex. l’équipement de protection individuelle) pour administrer en toute sécurité les tests rapides, manipuler les échantillons et disposer du matériel lié aux tests;
  • la détermination des personnes qui pourraient être candidats au dépistage dans un scénario donné;
  • la documentation et les pièces d’identité requises pour prouver l’admissibilité à un test;
  • l’établissement de paramètres de conformité (volontaire/obligatoire);
  • les considérations relatives à la vie privée; et
  • la nécessité de mettre en place des communications claires sur les limites des tests rapides, l’interprétation des résultats positifs et négatifs et l’importance de maintenir les mesures de précaution de santé publique.

Il pourrait être utile de commencer par mener des projets pilotes pour résoudre ces questions et difficultés, et pour tester l’utilité des tests rapides pour les participants aux instances judiciaires. La conception et la gestion de telles initiatives devraient se faire en collaboration avec les autorités locales de santé publique et sous leur supervision.

Les personnes qui comparaissent devant les tribunaux canadiens doivent continuer d’avoir l’assurance que les mesures adéquates sont prises pour assurer leur santé et leur sécurité. Pour répondre à ce besoin, il y a lieu d’envisager toutes les options disponibles.

RESSOURCES ET RÉFÉRENCES

Agence de la santé publique du Canada

Autres ressources