Commissariat à la magistrature fédérale Canada :
Plan sur l’accessibilité de 2026 à 2028

Renseignements généraux

Dans le cadre de son engagement continu en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité, et conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) continue d’offrir des programmes, des services et des environnements accessibles aux juges de nomination fédérale. Des initiatives clés ont été identifiées dans le Plan d’accessibilité de 2023 à 2025 du CMF favorisant un accès équitable, inclusif et sans obstacle, que ce soit en personne ou virtuellement.

Coordonnées

Pour toute question ou tout commentaire sur ce plan ou sur l’accessibilité peut être adressé par voie électronique à l’adresse accessibility-accessibilite@fja-cmf.gc.ca.

Si vous souhaitez obtenir notre plan, nos rapports d’étape ou toute information figurant sur notre site Web dans un autre format (version imprimée, en gros caractères ou format électronique compatible avec les technologies d’assistance destinées aux personnes handicapées), n’hésitez pas à nous contacter.

Définitions tirées de la LCA

Obstacle

« Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »

Handicap

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Sommaire

Le CMF a été créé en 1978 pour protéger l’indépendance de la magistrature et procurer des services aux juges de nomination fédérale. Ainsi, notre plan d’accessibilité est représentatif de ce rôle et de ces responsabilités.

Dans le cadre de nos efforts visant à améliorer continuellement l’accessibilité, nous passons en revue chaque année les stratégies et les directives du CMF afin de nous assurer que nos services, nos programmes, nos politiques et nos procédures, ainsi que nos outils de communication, répondent aux normes d’accessibilité les plus élevées pour tous les Canadiens, notre clientèle et nos employés.

Énoncé concernant l’accessibilité

Afin de mener à bien ses activités et de respecter la LCA, le CMF entreprend, sur une base continue, un examen de ses environnements physiques et virtuels afin de nous assurer que tout est mis en œuvre pour garantir un accès sans obstacle à notre organisation. Par ailleurs, le CMF a toujours accordé une importance particulière à fournir des services dans les deux langues officielles à ses clients et à ses employé.e.s., et continue de la faire.

Depuis la mise en place du processus des nominations à la magistrature fédérale en 1988, le CMF s’est toujours employé à faire améliorer ce processus en s’appuyant sur son expérience opérationnelle acquise. Le Guide pour candidats, disponible sur le site Web du CMF, décrit le processus avec les révisions apportées à ce jour. Conformément à la LCA, le questionnaire pour les candidat.e.s à une nomination à la magistrature fédérale a été révisé en 2016 afin de mieux refléter l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la diversité et de l’inclusion de la société canadienne au sein des juridictions supérieures. Ce processus se poursuit en consultation avec le cabinet du ministre de la Justice et les principales parties prenantes du secteur judiciaire.

Dans le cadre d’une autre initiative du gouvernement en faveur de l’écologie, le CMF a fait une refonte entière de son processus, jusqu’alors entièrement sur papier, destiné aux personnes posant leur candidature en vue d’une nomination à la magistrature auprès des tribunaux supérieurs. Le CMF a opéré un virage en tirant parti des outils numériques pour mettre en place un processus de demande électronique, ce qui a permis d’alléger le fardeau des candidats et de réduire notre empreinte environnementale liée à la remise de neuf (9) exemplaires de leur demande et des pièces justificatives.

L’un des principaux programmes élaborés et mis en œuvre par le CMF est celui de la formation linguistique des juges. Afin de rester à l’affût de l’évolution émergente en matière de sensibilisation sociale et de prise en compte des différences culturelles, le CMF poursuit son examen continu de contrôle de la qualité des programmes de formation linguistique des juges, afin de s’assurer que sa formation en matière de terminologie continue également de refléter la diversité culturelle.

Le CMF poursuit ses efforts en vue d’une expérience totalement accessible et continuera à mieux identifier et à éliminer tout obstacle qui pourrait subsister ou apparaître.

Domaines sous l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité

a) Emploi

En tant que petit ministère, nous ne connaissons pas la même mobilité dans les mesures de dotation que les grands ministères. Cependant, nous avons des employés qui se sont identifiés comme étant des personnes en situation de handicap et nous continuons à œuvrer pour augmenter leur représentation tout en veillant à ce que les nouveaux obstacles qui pourraient apparaître soient pris en compte.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéancier
Cerner les obstacles Déterminer les stratégies d’atténuation	Selon les besoins	Directrice des RH	Mise à jour en continu

b) Environnement bâti

Le CMF occupe des locaux dans un immeuble appartenant au gouvernement du Canada et entretenus par ce dernier par l’entremise de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC). SPAC poursuit ses efforts afin de rendre et de maintenir l’immeuble conforme aux normes d’accessibilité, ainsi que de veiller à que les occupants et les visiteurs puissent accéder au CMF et à tous les espaces de l’immeuble sans difficulté. Ainsi, les visiteurs et les employés ont accès à

• des toilettes accessibles à chaque étage;
• des options en braille sur la signalisation des étages et les boutons des ascenseurs;
• des portes d’accès principales équipées de passe-partout et d’une fonction d’ouverture/fermeture automatique.

SPAC a également équipé le hall principal du bâtiment et les baies d’ascenseur à chaque étage d’un éclairage accessible dans le cadre de son engagement en faveur d’un environnement sûr et accessible.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéancier
Déterminer les stratégies d’atténuation	S’assurer que les mesures actuelles d’atténuation demeurent adéquates et qu’elles sont revues périodiquement	Dirigeante principale de la Sécurité	Mise à jour en continu

c) Technologies de l’information et des communications

La division informatique est responsable de la fourniture de tous les services informatiques au CMF. Le CMF poursuit son travail vers le nuage, en se concentrant sur la sécurisation des plateformes sur lesquelles plusieurs fonctions opérationnelles, notamment l’apprentissage en ligne et les réunions virtuelles des comités, sont hébergées. Au-delà des activités de développement, des efforts sont déployés, souvent au cas par cas, pour s’assurer que les ressources informatiques sont accessibles et peuvent être utilisées par des personnes ayant un large éventail de capacités et de handicaps.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéancier
Pour se conformer aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) niveau AA et à l’ensemble des normes Web standardisées par le gouvernement	Analyser et identifier les sections les plus consultées, puis y appliquer les recommandations et les normes correspondantes afin d’entamer le processus de mise en conformité avec les normes d’accessibilité	Sous-commissaire et Directrice des Services des systèmes d’information	Mars 2027
Étude de la possibilité de mettre en ligne le régime de nomination à la magistrature fédérale	Évaluer l’infrastructure actuelle afin de déterminer les exigences nécessaires à la mise en œuvre du processus de nomination à la magistrature fédérale en ligne.	Sous-commissaire, Directeur exécutif du SNM et Directrice des Services des systèmes d’information	Complétée

c.1) Communications, autres que les technologies de l’information et des communications

Le CMF veille à ce que tous les types de communication, qu’il s’agisse de communications orales ou en ligne, de documents imprimés, de courriels, etc., soient disponibles dans les deux langues officielles pour son personnel et sa clientèle. Grâce à cette diversité de moyens de communication accessibles, l’approche du CMF garantit que les informations importantes sont transmises en toute confiance.

d) Acquisition de biens, de services et d’installations

Le CMF a intégré les exigences d’accessibilité dans la procédure d’approvisionnement en déterminant, au stade de la demande d’approvisionnement, si les biens ou les services à acquérir doivent ou non être accessibles. Les agents d’approvisionnement sont responsables de l’examen et de l’évaluation de l’accessibilité pour toutes les actions d’approvisionnement.

e) Conception et prestation de programmes et de services

Le CMF fournit des services aux juges de nomination fédérale. À ce titre, nous nous assurons de créer et de fournir des programmes et des services à cette clientèle tout en respectant les principales priorités en matière d’accessibilité établies par le gouvernement du Canada.

f) Transport

Les employés et les visiteurs peuvent accéder à nos locaux de manière autonome. De plus, le CMF veille à ce que tous les employés devant se déplacer pour un voyage gouvernemental soient formés et informés sur les modalités du parcours de voyage accessible.

Consultations et rétroaction

Le CMF n’a reçu aucun commentaire externe et œuvre actuellement pour répondre aux demandes des employés.

Conclusion

Le CMF continue de suivre les besoins et les exigences de son personnel et de ses clients et y répondra au cas par cas, dans un souci d’amélioration continue visant à créer un environnement diversifié et inclusif.