Initiatives de coopération judiciaire internationale

Chine : Plusieurs initiatives sur plusieurs années [Amélioration du système d’administration judiciaire de Chine (ASAJC) (sous-volet du Programme d’élaboration de mesures d’intérêt public (PEMIP)) (2001 à 2003), Sous-projet de renforcement des liens juridiques Canada-Chine (PRLJCC) (2004 à 2009)]

• Portée : réforme judiciaire, y compris l’administration judiciaire, l’élaboration de politiques, la classification judiciaire et la gestion du déroulement des affaires.
• Résultats : présentation de recommandations pour des pratiques améliorées en matière d’administration judiciaire et des tribunaux et une transparence accrue fondée sur les meilleures normes canadiennes.

Colombie : Projet de Partenariat d’assistance technique (PAT) (2021 à 2022)

• Portée : améliorer l’égalité des genres et la sensibilisation au sein du système judiciaire.
• Résultats : partenariat avec la Commission judiciaire colombienne pour l’égalité des genres afin de soutenir des réformes et d’offrir des recommandations pour un plan stratégique visant à intégrer des pratiques plus sensibles sur le plan des genres et social au sein du système de tribunaux. Élaboration d’un guide pour l’établissement de tribunaux spécialisés pour les cas de violence familiale dans le but d’améliorer l’accès à la justice pour les femmes et les filles, ce qui a également soutenu la mise à l’essai de ces pratiques dans les tribunaux.

Équateur : Projet de Partenariat d’assistance technique (PAT) (2024 à 2025)

• Portée : intégration de systèmes de justice autochtone au sein du cadre juridique national.
• But : assistance à l’Équateur avec l’élaboration des pratiques intégrées judiciaires et renforcement de la capacité judiciaire à traiter les affaires concernant des Autochtones.

Éthiopie : Projet de réforme et d’administration judiciaires (2000 à 2005)

• Portée : favoriser la règle de droit et renforcer les capacités de gestion et d’administration.
• Résultats : introduction de nouvelles pratiques, procédures et technologies pour réduire les inefficiences et améliorer l’efficacité du système judiciaire éthiopien.

Ghana : Amélioration des systèmes judiciaires pour le commerce et l’économie (JUSTICE) (2010 à 2013)

• Portée : améliorer la gestion des affaires et le service à la clientèle pour le personnel des tribunaux.
• Résultats : amélioration de l’efficacité et de la réactivité des tribunaux, a contribué à de meilleures pratiques de gestion des tribunaux, soutenant le développement du secteur privé et la croissance économique.

Jamaïque : Projet d’action juridique pour la transformation sociale (JUST) (2012 à 2016) :

• Portée : corriger les inefficiences dans le système de justice, avec un accent particulier mis sur l’amélioration de la gestion des affaires pénales, le déroulement des affaires et l’efficacité générale des tribunaux.
• Résultats (non exhaustifs) : réduction des arriérés en affaires, renforcement des services de gestion des tribunaux, introduction de rapports statistiques robustes, amélioration de la gestion des affaires et du déroulement des affaires dans les affaires pénales, élaboration et extension du rôle des agents chargés de la progression des affaires, aide aux juges avec la rédaction des résumés de décisions et élaboration d’un cahier d’audience complet pour les processus pénaux.

Kiribati : Projet de mise à jour du cahier d’audience de la justice pénale (2018)

• Portée : cahier d’audience pénale pour les magistrats non juristes.
• Résultats : mise à jour du cahier d’audience sur les affaires pénales, tenant compte des plus récentes lois et pratiques, améliorant les directives juridiques disponibles aux magistrats non juristes et améliorant l’efficacité judiciaire.

Lettonie : Échange technique pour l’indépendance et l’administration judiciaires (2017)

• Portée : indépendance et administration judiciaires
• Résultats : accueil d’une délégation lettonienne voulant apprendre au sujet des pratiques exemplaires du Canada, favorisant le dialogue judiciaire et l’apprentissage mutuel interfrontaliers.

Lituanie : Échange technique pour le Projet de communication et d’administration judiciaires (2024)

• Portée : administration judiciaire et des tribunaux, communication judiciaire
• Résultats : accueil d’une délégation dirigée par le juge en chef de la Lituanie, favorisant une gestion efficace des tribunaux et des processus judiciaires transparents.

Maldives : Projet d’indépendance, de responsabilisation et de professionnalisme judiciaires (PIRPJ) (2012 à 2013)

• Portée : indépendance, responsabilisation et professionnalisme judiciaires
• Résultats : discussion avec la magistrature maldivienne pour l’éduquer sur l’application pratique de l’indépendance judiciaire et présentation de recommandations sur la procédure de la discipline judiciaire.

Mexique : Projet d’éducation et de formation pour les juges (PEFJ) (2012 à 2013) :

• Portée : transition d’un système de justice inquisitoire à un système adversatif
• Résultats : élaboration d’un code de déontologie judiciaire avec commentaires, formation des juges sur les nouveaux rôles dans un système à processus adversatif et les pratiques de gestion des affaires pénales.

Moldavie : Partenariat d’assistance technique (PAT) (2022 à 2025)

• Portée : déontologie judiciaire améliorée et meilleures communications judiciaires et des tribunaux, y compris les communications interministérielles
• Résultats (à ce jour) : organisation de webinaires, facilitation de missions et offre d’aide technique, améliorant la transparence de la magistrature et la confiance publique en celle-ci.

Mongolie : Partenariat d’assistance technique (PAT) (2021 à 2024)

• Portée : responsabilisation judiciaire et communication publique
• Résultats : élaboration du tout premier guide de déontologie pour les juges, établissement d’un comité consultatif sur la déontologie et l’amélioration des stratégies de communication, renforçant la confiance publique dans la magistrature.

Pérou : Amélioration des systèmes judiciaires pour le commerce et l’économie (JUSTICE) (2010 à 2013)

• Portée : amélioration du système judiciaire pour le développement économique
• Résultats : contribution à un fonctionnement amélioré des tribunaux, permettant aux juges de se concentrer sur les fonctions judiciaires et soutenant la croissance du secteur privé.

Russie : Projet de réforme judiciaire (2000 à 2009)

• Portée : réforme judiciaire, y compris la règle de droit, le constitutionnalisme et l’indépendance judiciaire
• Résultats : renforcement de la capacité de la magistrature russe, amélioration des procédures des tribunaux et renforcement de l’indépendance judiciaire.

Afrique du Sud : Partenariat d’assistance technique (PAT) (2023 à 2024)

• Portée : communications intrajudiciaires
• Résultats : facilitation d’un échange de haut niveau entre les juges en chef du Canada et de l’Afrique du Sud, établissant un dialogue judiciaire durable.

Asie du Sud (Bangladesh, Inde, Sri Lanka, Népal, Pakistan) : Projet d’égalité des sexes (2003 à 2008)

• Portée : popularisation de l’égalité des sexes parmi les juges et le personnel des tribunaux
• Résultats : facilitation de la participation judiciaire canadienne dans un forum d’éducation judiciaire axé sur l’égalité, favorisant la sensibilisation et l’égalité des genres dans l’ensemble des systèmes judiciaires dans ces pays.

Ukraine : Plusieurs initiatives de réforme judiciaire [Projet de réforme du système judiciaire Canada-Ukraine (PRSJCU) : 1996 à 2002; Projet de conseils stratégiques Canada-Ukraine (sous-volet du Projet de conseils stratégiques aux fins de la réforme) (2002 à 2004), Projet de coopération judiciaire Canada-Ukraine (PCJCU) (2006 à 2011), Projet concernant la Formation judiciaire pour une croissance économique en Ukraine (2012 à 2016), Soutien au Projet de réforme du système judiciaire en Ukraine (SPRSJ) (mis en œuvre en partenariat avec l’Institut national de la magistrature) (2016 à 2020)]

• Portée : réforme judiciaire, accès à la justice, croissance économique, indépendance et responsabilisation judiciaire, gestion des affaires, pratiques administratives des tribunaux efficaces et adaptées aux sexes.  
• Parmi les résultats clés (non exhaustifs) : élaboration d’un code de déontologie pour les juges; renforcement de l’indépendance judiciaire au moyen de programmes et forums éducatifs; contribution à la mise à jour du code de procédure civile; aide au développement institutionnel de l’Organisme d’administration des tribunaux d’État de l’Ukraine et du Service de sécurité des tribunaux; élaboration de guides d’urgence pour les tribunaux et une stratégie sur les sexes pour les institutions de gouvernance judiciaire; formation de juges dans la gestion des affaires et le règlement précoce des affaires; introduction des postes d’administrateurs de tribunal et d’attachés de presse; élaboration d’un système pour l’attribution aléatoire des affaires et installation de kiosques d’information à l’usage du public; relancement de la Haute commission de qualification des juges; soutien à l’harmonisation de l’Ukraine avec les normes internationales et l’établissement du tribunal de lutte contre la corruption; contribution à une confiance accrue du public dans le système de justice et au renforcement de l’indépendance judiciaire.

Cisjordanie : Évaluation des besoins en renforcement des capacités (EBRC) (2012 à 2013)

• Portée : renforcement des capacités pour la gestion des tribunaux
• Résultats : exécution de missions d’évaluation des besoins et offre de recommandations pour des pratiques améliorées de gestion des tribunaux aux autorités palestiniennes.