Commissariat à la magistrature fédérale Canada

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE EN MODE VIRTUEL : FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN OEUVRE

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19, tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Dans le cadre de son mandat, le Comité facilite l’échange de renseignements entre les tribunaux du Canada, ce qui permet de mettre en lumière des possibilités de contribuer à remettre en état et à moderniser l’administration des tribunaux partout au pays.

L’ENJEU

Le présent document se veut une feuille de route exposant une stratégie et des enjeux-clés pour mener à bien un projet pilote sur la mise en liberté provisoire en mode virtuel.

Afin de promouvoir l’accès à la justice et de faire respecter les droits constitutionnels dans le cadre de procédures pénales, il est essentiel que les audiences de mise en liberté provisoire soient tenues en temps opportun. Pourtant, dans de nombreuses collectivités, garantir l’accès en temps opportun à ces audiences est un défi continu : les tribunaux ne siègent pas toujours au quotidien, les personnes peuvent être arrêtées loin de l’établissement correctionnel ou judiciaire le plus proche, le transport des accusés en détention vers et depuis le tribunal peut être coûteux et long et créer des risques pour la sécurité. Par ailleurs, le fait de libérer un accusé provisoirement alors qu’il est loin de chez lui peut l’écarter de sa collectivité, ce qui lui crée des difficultés. La pandémie de COVID-19 a aggravé ces difficultés, puisque les déplacements vers les collectivités éloignées ont parfois été limités pour éviter la propagation du virus.

Par conséquent, les tribunaux partout au Canada ont exploré des moyens de tirer parti de la technologie afin de promouvoir l’accès aux audiences de mise en liberté provisoire en temps opportun, en particulier dans les collectivités du Nord et les collectivités éloignées, et de nombreux tribunaux envisagent de conserver ou d’étendre cette pratique après la pandémie. Mais comme la mise en liberté provisoire en mode virtuel s’accompagne de son propre lot de défis, une planification minutieuse et une sensibilisation aux difficultés éventuelles permettront de garantir la faisabilité d’une telle mesure et d’améliorer l’accès à la justice.

Le présent document se veut une feuille de route traitant d’enjeu pertinents à la mise en œuvre d’audiences de mise en liberté provisoire virtuelles et centralisées, en collaboration avec d’autres intervenants du secteur de la justice, afin d’améliorer l’accès à la justice et de réduire les délais dans de tels processus. Cette feuille de route et les enjeux qui y sont répertoriés s’inspirent notamment du travail entrepris dans la région du nord de la Colombie-Britannique avec la participation de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (la Cour provinciale), du ministère du Procureur général, des services correctionnels, des shérifs, de l’aide juridique de la Colombie-Britannique, des avocats de la défense, du service des poursuites de la Colombie-Britannique, du Service des poursuites pénales du Canada et de la police. Cette feuille de route découle de l’expérience de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, mais la Cour et le Comité d’action reconnaissent que les enjeux peuvent varier selon la situation particulière de chaque tribunal.

LE PROJET PILOTE EN COLOMBIE‑BRITANNIQUE

En Colombie-Britannique, on a recours depuis des années aux audiences virtuelles de mise en liberté provisoire par voie téléphonique, principalement pour les audiences ayant lieu en soirée et en fin de semaine. En mars 2020, en réponse aux directives de santé publique liées à la COVID-19, la Cour provinciale, en collaboration avec d’autres intervenants du secteur de la justice, a créé un modèle virtuel de mise en liberté provisoire en intégrant plusieurs des processus élaborés pour le modèle de mise en liberté provisoire en fin de semaine et en soirée.

En 2020, la Cour a créé un projet pilote de mise en liberté provisoire dans la région Nord de la province. Ce projet consistait à mettre à l’essai un nouveau modèle centralisé de mise en liberté provisoire dans lequel toutes les audiences de mise en liberté provisoire dans la région Nord seraient menées dans deux salles d’audience virtuelles.

Au départ, des dispositifs de vidéoconférence ont été installés dans plusieurs détachements de police du nord de la Colombie-Britannique, ainsi qu’au centre correctionnel régional de Prince George, afin de permettre la tenue d’audiences virtuelles de mise en liberté provisoire. L’installation de dispositifs de vidéoconférence dans les détachements de police de plusieurs secteurs opérationnels a posé des problèmes de ressources et de sécurité. En conséquence, le projet a changé d’orientation : désormais, la vidéoconférence est utilisée pour les accusés dans le centre correctionnel de la région Nord. Le téléphone ou la vidéoconférence sont utilisés pour les accusés dans les détachements de police de la région Nord où il n’y a pas de tribunal disposant de personnel à plein temps. L’utilisation de la vidéoconférence dans les cellules de détention au palais de justice sert pour les accusés dans les endroits où le tribunal dispose d’un effectif complet dans la région Nord. (Cela permet d’utiliser les ressources du shérif dans le palais de justice, sans avoir besoin de shérifs supplémentaires sur place pour soutenir les détachements de police. Il peut également être plus facile d’installer la vidéoconférence dans le palais de justice que dans un détachement de police.)

UNE APPROCHE STRUCTURÉE DE LEADERSHIP ET DE GESTION DU CHANGEMENT DANS LES TRIBUNAUX

Comme le souligne le Comité d’action dans ses Principes d’orientation : Leadership et gestion du changement au sein des tribunaux, le fait d’appliquer une approche structurée et inclusive en matière de leadership et de gestion du changement peut favoriser une réforme réussie et significative. Sur la base des renseignements tirés du projet pilote de mise en liberté provisoire en mode virtuel de la Colombie-Britannique, les éléments ci-après sont destinés à appuyer les autres ressorts qui souhaiteraient mettre en œuvre des initiatives similaires.

1. Savoir où l’on va (et comment s’y rendre)

Pour déterminer les changements appropriés, toute organisation doit d’abord savoir ce qu’elle veut accomplir.

Lors de l’élaboration d’une stratégie, on doit d’abord définir ce que votre tribunal cherche à accomplir et pourquoi, en partant du contexte existant et en imaginant comment l’améliorer afin d’atteindre des objectifs spécifiques. Cela nécessite l’intégration et la collaboration des partenaires concernés et la détermination des besoins technologiques.

Le point de départ : enjeux, objectifs et portée

Enjeux

Il faut commencer par désigner les enjeux liés à la situation actuelle. À titre d’illustration, la détermination des enjeux peut ressembler à ceci :

Un accusé est arrêté le lundi dans une petite collectivité où le tribunal ne siège que le jeudi. Si l’accusé n’est pas remis en liberté par la police et qu’il souhaite une audience de mise en liberté provisoire devant un juge, il sera placé en détention pendant que son transport est organisé. Ensuite, il sera transporté dans un lieu potentiellement éloigné de sa collectivité d’origine afin de comparaître au tribunal pour cette audience. S’il est libéré provisoirement, il se retrouvera loin de chez lui, peut-être sans moyen de rentrer. Cette délocalisation peut entraîner la perte de logement, d’emploi et de soutien local, ce qui est très déstabilisant.

Si l’accusé avait été arrêté un jeudi, il aurait pu bénéficier d’une audience de mise en liberté provisoire au palais de justice local et être libéré dans sa propre collectivité. Cependant, le juge se serait vu obligé d’interrompre les procès prévus ce jour-là pour procéder à l’audience de mise en liberté provisoire. La perte de temps d’audience qui en aurait résulté aurait pu empêcher la clôture d’un procès prévu. L’ajournement de ce procès aurait causé aux justiciables et à leurs témoins des inconvénients, des retards et des dépenses. De plus, cette approche limite la possibilité de faire appel à des juges d’autres localités où un procès a été interrompu pour présider l’audience de mise en liberté provisoire, permettant ainsi au juge local de présider un procès prévu sans interruption.

Objectifs

Ensuite, il faut établir vos objectifs et ce que vous voulez mettre à l’essai et déterminer comment le tribunal prévoit améliorer le processus afin d’atteindre ces objectifs. Les personnes qui participent au processus de mise en liberté provisoire doivent savoir pourquoi la mise en liberté provisoire en mode virtuel est nécessaire ou devrait continuer à être utilisée, ce que son maintien nécessitera et les risques que comporte le statu quo par rapport à ses avantages.

Voici des exemples d’objectifs clés :

réduire le temps passé en détention dans l’attente d’une audience de mise en liberté provisoire, y compris le nombre de détentions de nuit dans les cellules de police;
réduire le nombre de transports de prisonniers par les shérifs vers les palais de justice et les établissements correctionnels;
réduire la délocalisation des personnes accusées pouvant entraîner une perte de logement, d’emploi, de soins de santé et d’autres formes de soutien dans leur propre collectivité;
réduire ou éliminer le nombre de procès fixés qui sont interrompus en raison d’audiences de mise en liberté provisoire imprévues pour des personnes nouvellement arrêtées;
améliorer l’efficacité grâce à des processus normalisés et centralisés relatifs à la fixation des audiences et au traitement de la documentation;
mettre à l’essai les audiences virtuelles et les changements aux processus destinés à améliorer la communication et l’efficacité;
réduire la nécessité pour les avocats de se rendre dans différents centres judiciaires et leur temps d’attente avant la tenue d’une audience de mise en liberté provisoire;
regrouper les services d’aide juridique et d’avocats de garde des grandes régions afin que les accusés issus des petites collectivités aient accès à un avocat par téléphone ou par vidéo avant leur audience de mise en liberté provisoire;
améliorer l’accès aux ressources de la Couronne dans les plus petites collectivités;
améliorer les communications entre les intervenants afin de réduire les temps d’attente au tribunal;
échanger des renseignements sur les ressources communautaires locales afin d’aider à établir des plans de mise en liberté en temps opportun, de promouvoir les mises en liberté par consentement, le cas échéant, et de réduire au maximum les ajournements au stade de la mise en liberté provisoire;
augmenter la participation des accusés par vidéoconférence (plutôt que par téléphone).

Cadre de référence

La création d’un cadre de référence fournit des orientations pour maintenir le projet sur la bonne voie. Cependant, il est également utile de rester flexible et de tenir compte de renseignements émergents plutôt que de s’en tenir strictement au cadre initial, si des changements de processus ou d’orientation dans l’approche s’avéraient nécessaires.

Les partenaires

Il faudra une collaboration et une coordination structurées entre différents partenaires de la justice ayant un rôle à jouer dans divers aspects des audiences de mise en liberté provisoire, tels la Cour (les juges et ceux qui fixent les audiences), le ministère du Procureur général, les shérifs, les services correctionnels, l’aide juridique, les avocats de la défense, les services de poursuite provinciaux et fédéraux, la police et les organisations autochtones.

La technologie

Au début du processus de planification, il faudra déterminer les besoins en matière de technologie et coordonner les demandes de financement requises. Voici des exemples de besoins technologiques :

L’installation de dispositifs et de logiciels de vidéoconférence dans les endroits suivants :
les détachements de police si possible, tout en reconnaissant qu’il peut y avoir des obstacles à l’installation de la technologie dans ces détachements, notamment en raison d’exigences de sécurité;
les centres correctionnels régionaux;
les salles dédiées aux avocats dans un palais de justice afin que les avocats de garde et de la défense puissent comparaître virtuellement en utilisant leur propre ordinateur ou une salle réservée aux avocats équipée du matériel nécessaire;
les cellules de détention dans un palais de justice afin que les accusés puissent assister virtuellement aux audiences de mise en liberté provisoire à partir de ces cellules plutôt que depuis les détachements de police, là où il existe un personnel désigné aux cellules et où le tribunal siège régulièrement;

Une plateforme virtuelle qui permet de créer des salles pour la tenue d’audience virtuelles et des salles de conférence permettant aux avocats et aux accusés de se rencontrer en privé (la Colombie-Britannique, par exemple, a créé deux salles d’audience virtuelles pour la région du Nord et a défini les zones desservies dans une directive de pratique intitulée CRIM 14 Northern Bail Pilot Project (en anglais seulement), ainsi que des salles de conférence – voir la section 3 pour de plus amples renseignements);

Un système centralisé de fixation d’audiences;

Des systèmes de gestion des documents permettant aux différents juges et avocats de télécharger des renseignements.

Des greffiers formés peuvent faciliter les connexions par vidéoconférence entre le juge, l’avocat et l’accusé pour l’audience de mise en liberté provisoire.

Un libellé normalisé des conditions d’ordonnances judiciaires (listes de sélection) peut également être utile pour saisir rapidement l’ordonnance rendue par un juge, voir par exemple https://www.provincialcourt.bc.ca/types-of-cases/criminal-and-youth/links (en anglais seulement) sous « Picklists – Standardized wording for bail & sentence orders ».

Les difficultés techniques—notamment l’absence de connexion à Internet, le mauvais fonctionnement des équipements, les appareils et les systèmes d’interface inadaptés ou incompatibles—peuvent faire partie des défis à relever.

2. S’appuyer sur un fondement solide

L’informatisation des processus trop complexes, inaccessibles ou inefficaces n’aidera pas à résoudre les problèmes sous-jacents qui limitent l’accès à la justice et l’efficacité du système judiciaire.

Plutôt que de se contenter de transplanter les processus existants, c’est-à-dire en personne et sur papier, dans un environnement virtuel, on devrait envisager de normaliser et de centraliser divers processus et pratiques pour en accroître l’efficacité. De telles adaptations peuvent permettre aux juges, au personnel judiciaire et aux autres intervenants de mieux servir une collectivité plus large à partir des nouveaux tribunaux virtuels. Voici quelques exemples concrets de telles adaptations :

Optimisation des rôles d’audiences

Pour optimiser les audiences de mise en liberté provisoire au quotidien, la Cour peut mettre en place un rôle d’audiences échelonné. En voici un exemple :

9 h – 9 h 30 : le responsable des rôles effectue un tri virtuel des causes et finalise la liste des audiences de mise en liberté du matin;
9 h 30 – 12 h : audiences devant un juge pour les accusés qui comparaissent en détention depuis un établissement correctionnel ou depuis un détachement de police en attendant d’être transportés vers un établissement correctionnel;
13 h – 16 h 30 : audiences devant un juge pour les accusés arrêtés pendant la nuit et pour lesquels les accusations ont été pré-examinées et approuvées par le procureur de la Couronne. Afin d’éviter une double réservation pour les avocats de la défense, l’heure de début devancée à 13 h vise à permettre aux avocats de la défense de se présenter ensuite aux audiences habituelles de l’après-midi des autres tribunaux.

Repenser le dépôt et le traitement des documents

Afin d’adapter les pratiques de dépôt et de traitement des documents à la nouvelle réalité virtuelle, la Cour peut adopter des directives de pratique clarifiant les instructions et les délais de dépôt de tout document nécessaire à l’audience de mise en liberté provisoire en mode virtuel. Par exemple, il est envisageable d’utiliser une adresse électronique désignée, créée à cette fin. Les directives de pratique peuvent également prévoir la liste, le format et la dénomination des documents à déposer à l’appui d’une audience de mise en liberté provisoire, et la manière de traiter les documents urgents liés à de nouvelles arrestations. En outre, ces directives peuvent rappeler que la Cour s’attend à ce que les avocats utilisent les formulaires de consentement existants dans la mesure du possible pour annuler une audience de mise en liberté provisoire ou une comparution prévue qui n’aura pas lieu, ce qui permet au responsable des rôles de supprimer ces dossiers de la liste des audiences. Voir par exemple le CRIM 14 Northern Bail Pilot Project de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Initiatives complémentaires des autres partenaires du projet

En plus de l’initiative de mise en liberté provisoire en mode virtuel, les partenaires du projet peuvent mettre en place des initiatives complémentaires. Notamment, la Couronne provinciale et fédérale et l’aide juridique peuvent désigner respectivement un procureur et un avocat de garde pour chaque salle d’audience virtuelle afin de mener les audiences de mise en liberté provisoire et de promouvoir la cohérence et la continuité. Ces avocats peuvent établir à l’avance des réseaux de communication régionaux pour aider à enrichir et à préserver les connaissances locales en matière de services communautaires pouvant appuyer les plans de mise en liberté.

3. Concevoir le tout en fonction de l’utilisateur final

Une conception axée sur l’utilisateur final exige de songer aux personnes qui utiliseront la procédure ou le système, et aux limites auxquelles elles pourraient se heurter.

Un projet pilote de mise en liberté provisoire en mode virtuel fera appel à une variété d’utilisateurs ayant des besoins divers. Les lignes de communication entre les différents intervenants de la justice, tant internes qu’externes, sont essentielles pour garantir que ces différents besoins soient satisfaits de manière efficace.

Par exemple, les accusés pourraient avoir besoin de canaux de communication sécurisés pour communiquer à distance avec l’avocat de garde ou de la défense. Les intervenants du secteur de la justice, tels que la police, les procureurs de la Couronne et les agents des services correctionnels, pourraient avoir besoin d’outils de communication pour diffuser efficacement l’information et les documents à l’appui des audiences de mise en liberté provisoire. Les avocats de la défense pourraient avoir besoin de renseignements précis et à jour sur les services communautaires locaux pour les aider à établir des plans de mise en liberté pour leurs clients. Les avocats de la Couronne et de la défense pourraient avoir besoin de canaux de communication pour communiquer entre eux et avec le responsable des rôles d’audiences virtuelles de mise en liberté provisoire.

Pour répondre à ces besoins, on peut envisager de créer un système de communication distinct des outils de communication propres à la Cour, comme un canal MS Teams pour la mise en liberté provisoire en mode virtuel. Ce canal dédié pourrait être rendu accessible à tous les avocats, aux prestataires de services communautaires et au responsable des rôles d’audiences afin de faciliter les communications et les échanges de renseignements entre ces intervenants. Le canal permettrait également de créer des espaces virtuels permettant aux avocats de garde ou de la défense de s’entretenir avec leurs clients en privé en utilisant la technologie audio ou vidéo.

Pour rendre l’expérience plus conviviale, on peut envisager de désigner des shérifs chargés de faciliter la communication virtuelle entre les accusés et leur avocat.

4. Inclure le personnel et les autres parties prenantes dans la gestion du changement

Le fait de consulter le personnel et les autres intervenants tôt et fréquemment peut aider à repérer les changements bénéfiques et à surmonter les obstacles au succès.

Une mise en œuvre réussie de la mise en liberté provisoire en mode virtuel repose sur une approche coordonnée et structurée, avec des rôles et des responsabilités clairement définis. Voici un exemple de structure de travail efficace.

La mise en œuvre de la mise en liberté provisoire en mode virtuel pourrait être supervisée par un comité directeur pour s’assurer qu’elle soit stratégiquement axée sur l’objectif global d’amélioration de l’accès à la justice. Le comité directeur pourrait comprendre des dirigeants de toutes les organisations partenaires, à savoir :

le juge en chef, un juge en chef associé et les juges régionaux touchés par la mise en œuvre;
les sous-ministres adjoints des ministères du Procureur général et de la Direction des services correctionnels;
le sous-procureur général et le sous-procureur général adjoint;
les services de poursuite provincial et fédéral;
le responsable de l’aide juridique;
le sous-commissaire ou les chefs de police concernés.

Une équipe de gestion de projet pourrait également être créée. L’équipe serait responsable de mener le projet au quotidien, de son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre. L’équipe de gestion de projet réunirait des représentants de la magistrature, de l’administration des tribunaux, de la Couronne, de la défense locale, de l’aide juridique, des shérifs, de la police et des services correctionnels afin de schématiser les processus liés aux audiences de mise en liberté provisoire en personne et d’utiliser ces renseignements pour passer à un mode d’audience en virtuel.

De plus, un comité de travail pourrait être formé. Ce comité serait composé d’experts issus de chaque secteur d’activité responsable de schématiser les processus liés aux audiences de mise en liberté provisoire en personne, et utiliserait les renseignements obtenus pour déterminer comment passer à un processus virtuel. Le comité de travail élaborerait des procédures, transmettrait les communications pertinentes aux intervenants régionaux, identifierait des enjeux à discuter et à résoudre, et superviserait la mise en œuvre du projet.

Après la mise en œuvre du projet, il pourrait également être utile de créer un groupe de travail sur l’amélioration continue, présidé par un juge en chef associé et comprenant des représentants régionaux de chacun des secteurs opérationnels et des groupes d’intervenants.

Enfin, divers sous-comités et groupes de travail techniques pourraient devoir être mis en place pour traiter d’éléments spécifiques tels que les installations technologiques, les répercussions du projet sur les installations et l’évaluation des projets.

5. Commencer à petite échelle

Même en période de crise ou d’urgence, il peut être utile d’adopter une approche par étapes qui prévoit des projets pilotes et un déploiement graduel à mesure que les tribunaux progressent dans leur démarche.

Pour permettre au tribunal de mettre à l’essai la technologie et les processus, et de les adapter si nécessaire de manière flexible, il est parfois préférable de lancer une initiative dans une petite région ou de déterminer quelques endroits où les besoins sont les plus pressants. Cette approche peut permettre également au tribunal de déterminer la viabilité potentielle d’une extension à d’autres lieux ou régions.

6. Diffuser des communications à propos des changements

Pour appuyer les changements, le personnel et les usagers des tribunaux doivent savoir pourquoi ces changements sont nécessaires, ce qu’ils entraîneront et les risques que comporte le statu quo par rapport à ses avantages.

L’utilisation des différents outils de communication à votre disposition pour diffuser l’information aux intervenants de la justice et au public peut faciliter la transition vers un processus de mise en liberté provisoire en mode virtuel. Avant que la mise en liberté provisoire en mode virtuel ne débute, la Cour pourrait publier un communiqué de presse informant les intervenants de la justice et le public de la raison d’être, de la portée et des objectifs prévus de la nouvelle initiative, et fournir des hyperliens vers d’autres sources d’information pertinentes, notamment des guides d’audiences virtuelles pour la plateforme de vidéoconférence, des questions-réponses et d’autres politiques applicables de la Cour.

La Cour peut aussi publier des directives de pratique décrivant le fonctionnement de la mise en liberté provisoire en mode virtuel au préalable, ou au plus tard à sa date de début, afin de préciser quelles règles et politiques préexistantes de la Cour continueront de s’appliquer et lesquelles seront adaptées ou nouvellement créées.

De plus, la Cour peut utiliser les médias sociaux, comme sa page Twitter, pour diffuser des renseignements et des mises à jour sur la mise en œuvre de la mise en liberté provisoire en mode virtuel. Les changements peuvent également être communiqués par le biais de la couverture de l’actualité juridique et de la couverture médiatique provinciale ou territoriale.

7. Déterminer les besoins de formation et y répondre

Pour assurer une transition efficace, les juges, le personnel et les usagers des tribunaux auront besoin de formation à mesure que les nouveaux processus entreront en vigueur.

Pour mettre en œuvre efficacement les nouvelles technologies, il est nécessaire de former régulièrement les intervenants externes et de comprendre les contraintes techniques et de ressources qui s’imposent. Pour s’assurer que tous les intervenants disposent des connaissances et des compétences nécessaires concernant les nouveaux processus et les nouvelles technologies, les juges, le personnel et les avocats devraient recevoir une formation technologique, telle qu’une formation sur la plateforme de vidéoconférence et, pour les avocats, sur tout canal de vidéoconférence spécialisé. C’est ce qui a été fait en Colombie-Britannique, où la Cour a collaboré avec la section de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien et la BC Trial Lawyers’ Association en organisant un webinaire de 90 minutes à l’intention des intervenants sur l’utilisation de MS Teams à la Cour. En outre, la Cour a publié un guide pour comparaître devant la Cour provinciale au moyen de Microsoft Teams (en anglais). Une formation en temps réel a également été dispensée par le ministère du Procureur général. De plus, les vidéos de formation ont été enregistrées afin que les participants puissent s’y référer ou travailler à leur propre rythme.

8. Évaluer la situation et s’adapter

L’évaluation et l’ajustement des changements à intervalles réguliers, par le biais de processus consultatifs et fondés sur des données probantes, peuvent aider à déterminer les changements à conserver, à abandonner ou à étendre à l’avenir.

Il est important de créer des mesures de performance pour évaluer les résultats escomptés, par exemple :

Déplacement hors de la collectivité: Y a-t-il une réduction du pourcentage de personnes nouvellement arrêtées qui sont libérées en dehors de leur collectivité d’origine?

Accès à la justice: Le recours accru aux audiences de mise en liberté provisoire par vidéoconférence a-t-il amélioré l’accès à l’avocat pour les personnes accusées, en raison de la flexibilité accrue de l’avocat de se présenter au tribunal?

Efficacité des tribunaux: Y a-t-il une réduction du nombre d’ajournements (et de continuations) de procès liés au manque de temps à la cour? Y a-t-il une réduction des délais pour se rendre à au procès?

Finalité des audiences de mise en liberté provisoire: Y a-t-il une augmentation du pourcentage d’audiences de mise en liberté provisoire qui aboutissent à des résultats sur le fond (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de détention ou décision sur les accusations) plutôt qu’à des ajournements?

Utilisation efficace des ressources: Le modèle centralisé a-t-il augmenté la capacité de fixer des audiences de mise en liberté provisoire à plus courte échéance et la capacité d’utiliser les ressources d’autres tribunaux?

Rétroaction des intervenants: faire circuler un sondage en ligne aux personnes-ressources des organisations partenaires qui ont participé au projet pilote.

Lorsqu’un nouveau processus est mis en œuvre, il faut se rappeler que les gains en efficacité peuvent ne pas être réalisés immédiatement, car le tribunal peut avoir besoin d’utiliser en parallèle les options en personne et virtuelles pendant un certain temps.

De plus, l’absence de données de référence à comparer aux données saisies après la mise en œuvre de la mise en liberté provisoire en mode virtuel peut rendre difficile son évaluation. La compilation de données comparatives à différents stades de la mise en œuvre peut aider à évaluer l’efficacité des mesures déployées progressivement ou des ajustements apportés en cours de route et à atténuer les difficultés découlant du manque de données de référence.

POINT DE CONTACT

Pour de plus amples renseignements sur le projet pilote de la Colombie-Britannique, prière de communiquer avec :

Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Bureau de la juge en chef
Suite 337 - 800 rue Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique, Canada
V6Z 2C5
Téléphone: (604) 660-2864
Télécopieur: (604) 660-1108