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ACCÈS VIRTUEL AUX AUDIENCES : OPTIONS ET SCÉNARIOS PRATIQUES

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts

 

APERÇU

 

La pandémie de COVID-19 a obligé les tribunaux canadiens à se réorienter rapidement vers la tenue d’audiences virtuelles et à fournir un accès virtuel aux audiences pour le public et les médias en vue de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires malgré les restrictions de santé publique liées à l’accès en personne.

S’appuyant sur la fiche-conseil du Comité d’action sur l’Accès virtuel aux audiences : enjeux de vie privée, de sécurité et de confidentialité, la présente fiche-conseil vise à exposer certaines considérations et options pertinentes de même que certains scénarios pratiques pour aider les tribunaux à adapter de façon efficace les cadres d’accès public au contexte virtuel en vue de promouvoir un accès public, équitable et sécuritaire aux procédures judiciaires (« audiences »). L’orientation fournie n’est pas exhaustive et ne remplace ni la loi ni les règles, les avis ou les directives de pratique applicables aux tribunaux. En outre, cette orientation ne présuppose aucunement s’il est approprié de tenir une audience virtuelle ou de fournir un accès virtuel à l’audience dans un quelconque cas particulier ou type de cause. Des adaptations peuvent également être requises en fonction du contexte particulier des différents tribunaux, des plateformes virtuelles qu’ils utilisent et des conseils d’experts en technologie de l’information (TI), en sécurité de l’information et en matière de vie privée.

Pour des conseils adaptés aux défis opérationnels et techniques pouvant survenir devant les tribunaux de première instance en particulier, veuillez consulter la fiche-conseil sur l’Accès virtuel aux audiences : défis et solutions devant les tribunaux de première instance.

 

CONTEXTE

 

L’accès public aux audiences est essentiel pour promouvoir la transparence et l’intégrité des processus judiciaires et, par le fait même, contribue à protéger la démocratie et la primauté du droit, et à accroître la confiance du public dans le système de justice. Pour cette raison, le principe de la publicité des débats judiciaires vise à garantir que, sous réserve de certaines exceptions légales, les audiences soient ouvertes au public et que les médias puissent en faire la couverture de manière complète et précise.

 

À ce titre, les tribunaux doivent établir des cadres d'accès pour les observateurs du public et des médias qui soient conformes à cet objectif. Toutefois, comme c’est le cas aussi avec l’accès en personne, le libre accès aux audiences virtuelles n'équivaut pas à un accès illimité ou non réglementé. Les tribunaux doivent également prendre les mesures appropriées pour garantir l'intégrité et l'équité des processus judiciaires et protéger la vie privée et la sécurité des participants aux audiences ainsi que la confidentialité des renseignements de nature délicate. Bien que ces considérations s'appliquent tant à l'accès en personne qu'à l'accès virtuel aux audiences, les mesures d'accès dans ces deux contextes peuvent se distinguer par nécessité afin d’obtenir des résultats semblables.

 

1.    MESURES D’ACCÈS : UN APERÇU COMPARATIF

Le principe de la publicité des débats judiciaires doit être respecté, peu importe qu’une audience ait lieu en personne ou en mode virtuel ou hybride. Cela étant dit, le processus habituel—qui permet aux gens d’entrer de façon anonyme dans une salle d'audience pour y observer les procédures, tout en étant eux-mêmes observables par les autres personnes présentes—doit être adapté aux circonstances lorsqu’on fournit un accès virtuel aux audiences.

Lorsqu’on cherche à déterminer s’il est approprié de fournir un accès virtuel à une audience ou dans un type de cause en particulier, et à adapter les cadres d’accès public au contexte virtuel, il faut tenir compte des similitudes et les différences contextuelles entre l’accès en personne et l’accès virtuel aux audiences. De fait, le contexte applicable peut donner ouverture à différents types de mesures.

1.1 Accès en personne

L’accès en personne est assujetti au taux d'occupation maximal de la salle d'audience et est habituellement accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi, sans inscription préalable requise. Certains tribunaux ont des places réservées pour les médias. Les tribunaux utilisent parfois des salles ou des installations de débordement ou la webdiffusion en direct pour accueillir des observateurs supplémentaires si l'espace et la technologie sont disponibles, en particulier pour les audiences à haute notoriété.

Les observateurs proviennent souvent de la communauté environnante ou des médias locaux. Ces observateurs peuvent à la fois voir et entendre ce qui se passe en cour et peuvent être identifiés visuellement par le personnel du tribunal et les autres personnes présentes, mais ne sont pas tenus de fournir leur nom ou leurs coordonnées. Leur conduite peut être facilement surveillée par le personnel du tribunal et les observateurs peuvent être expulsés de la salle d'audience s'ils ne respectent pas les règles d'accès ou de décorum.

1.2 Accès virtuel

L'accès virtuel aux audiences est assujetti à la capacité maximale de participants autorisée par la plateforme virtuelle utilisée. Cette capacité peut souvent être augmentée moyennant un coût supplémentaire, mais elle pourrait aussi devoir être restreinte si la bande passante s’avère insuffisante pour permettre de procéder de façon efficace. L’accès virtuel permet parfois d’accueillir un plus grand nombre ou éventail d’observateurs que l’accès en personne, par exemple ceux qui se trouvent en région éloignée ou même à l’extérieur de la province, du territoire ou du pays. Toutefois, l’accès virtuel requiert davantage de planification et une coordination continuelle par le personnel du tribunal. 

Les observateurs virtuels peuvent voir leur accès retiré à une audience s'ils ne respectent pas les règles d'accès ou s'ils causent des perturbations injustifiées. Toutefois, puisqu’ils ne sont ni vus ni entendus par le personnel du tribunal ou les autres personnes présentes en mode virtuel, il est plus difficile de surveiller la conduite des observateurs et d’identifier la source d’une quelconque violation. Ainsi, les tribunaux disposent de plusieurs options pour régir l’accès virtuel pour les observateurs afin de garantir une audience équitable, sécuritaire et sans perturbation. Il peut être nécessaire de désigner des coordonnateurs ou des moniteurs d’audiences pour superviser la mise en œuvre de mesures d’accès adéquates.

 

2.    ADAPTER L’ACCÈS VIRTUEL : CONSIDÉRATIONS ET OPTIONS

Les mesures d’accès virtuel pour les observateurs du public et des médias peuvent varier en fonction de la portée et des conséquences possibles des enjeux de confidentialité, de sécurité ou de vie privée liés à différents types de procédures ou à certaines causes en particulier, de même qu’en fonction des capacités et des limites de la technologie disponible. Tel que détaillé ci-après, les paramètres suivants sont susceptibles de varier selon la situation :

-       Afficher des liens publics aux audiences ou bien fournir des liens partagés ou personnalisés par inscription préalable ou dans des listes de distribution.

-       Permettre aux observateurs de se joindre automatiquement ou bien les admettre individuellement après certaines vérifications.

-       Permettre aux observateurs de se joindre de façon anonyme ou bien exiger qu’ils s’identifient par leur nom.

-       Permettre aux observateurs de voir la vidéo ou bien limiter l’accès par téléphone ou par audio seulement.

Les considérations suivantes peuvent s’avérer pertinentes à la sélection de mesures adéquates :

-          L’appel des rôles et les audiences de nature procédurale impliquent habituellement un faible niveau de risque.

 

-          Les audiences à caractère substantif – particulièrement celles comprenant une preuve testimoniale – sont susceptibles de générer davantage de risques, surtout si elles impliquent des participants vulnérables, marginalisés ou à risque tels des jeunes, des victimes d’abus ou des agents d’infiltration; des ordonnances d’interdiction; des renseignements confidentiels, ou une composante de crime organisé, que ce soit à l’échelle nationale ou internationale.  

 

-          Toute circonstance permettant à un observateur de capter et de diffuser l’image ou les renseignements personnels d’un participant à une audience génère aussi une possibilité de risque. Dans certaines circonstances exigeant que l’identité d’un participant au système de justice soit protégée, l’accès aux observateurs par audio seulement peut également comporter une possibilité de risque.

 

-          Les observateurs du public dont la conduite est régie seulement par les règles d’accès et de décorum du tribunal posent un risque intrinsèque plus important que les professionnels juridiques, les intervenants de la justice ou les observateurs des médias reconnus ou accrédités qui sont soumis en outre à des règles d’éthique professionnelle.

 

-          L’inscription préalable ou l’exigence d’identification peuvent poser des enjeux de vie privée puisqu’on recueille des renseignements personnels de base auprès des observateurs, tels leur nom et leur numéro de téléphone ou leur adresse courriel. Ainsi, on devrait examiner s’il y a lieu d’établir des politiques en matière de vie privée pour encadrer la collecte, l’utilisation, la protection et la rétention de cette information. Le cas échéant, ces politiques devraient être clairement communiquées aux observateurs soit sur le site Web des tribunaux, soit dans leur confirmation d’inscription à une audience.

 

Forts de ces considérations, et dans la mesure ou l’accès virtuel est jugé à la fois possible et approprié, les tribunaux devraient évaluer les options suivantes pour mettre en œuvre des mesures d’accès virtuel pour les observateurs du public et des médias dans différents scénarios liés aux audiences. 

 

2.1 Liens publics ou accès par inscription préalable avec liens partagés ou personnalisés

Certaines plateformes virtuelles permettent seulement les liens partagés – qu’ils soient rendus publics ou fournis sur invitation – alors que d’autres permettent de créer des liens personnalisés pour authentifier l’identité ou même exiger un mot de passe pour un accès plus sécurisé. Les liens publics offrent un accès facile aux audiences tout en minimisant le fardeau administratif, mais ils s’accompagnent d’un risque accru d’intrusion non autorisée. Les liens fournis par inscription ou invitation – qu’ils soient partagés ou personnalisés – peuvent mieux prévenir les violations de sécurité, mais requièrent une coordination à l’avance par un employé désigné du tribunal et peuvent être difficiles à gérer dans le cadre d’audiences fixées à court préavis.   

Options de mise en œuvre

Certains tribunaux ont choisi de fournir un accès virtuel sans restriction aux audiences publiques en affichant des liens publics ou des renseignements sur la participation par téléphone sur leur site web ou dans des rôles d’audience électroniques, alors que d’autres exigent que les observateurs des médias et du public s’inscrivent au préalable par courriel ou par téléphone afin de recevoir un lien partagé ou personnalisé ou bien les renseignements nécessaires pour participer par téléphone.

Une approche sur mesure s’avère aussi possible, tout dépendant du type d’audience ou des participants concernés et des facteurs de risque y associés. Par exemple, les professionnels juridiques et les observateurs des médias reconnus ou accrédités pourraient recevoir un lien partagé par l’entremise de listes de distribution préétablies tandis que les observateurs du public pourraient devoir s’inscrire au préalable, ou encore l’appel des rôles et les audiences de nature procédurale pourraient être accessibles par lien public menant à une salle d’audience précise tandis que l’accès aux procès pourrait être assujetti à une inscription préalable.

Stratégies de réduction des risques

Si l’on utilise des liens publics, les risques d’intrusion peuvent être minimisés en contrôlant l’entrée virtuelle et en désactivant les fonctions interactives des observateurs, tel que détaillé au point 2.2. Si l’on fournit des liens partagés ou personnalisés, soit par inscription préalable ou dans des listes de distribution, on peut exiger des participants et des observateurs qu’ils reconnaissent ou s’engagent à ne pas partager le lien ni fournir un autre mode d’accès à d’autres personnes. 

2.2 Entrée automatique ou après vérification

Selon la plateforme, les permissions virtuelles peuvent être adaptées pour permettre à tous ou à certains d’accéder automatiquement à l’audience ou bien exiger que tous ou certains soient requis d’attendre dans un lobby ou une salle virtuelle jusqu’à ce qu’ils se voient accorder l’accès par un hôte ou un organisateur désigné. La vérification préalable exige une coordination accrue par rapport à l’entrée automatique, mais offre une meilleure protection à l’encontre d’intrusions non autorisées, surtout si la plateforme ne se prête pas à des liens distincts offrant des niveaux de permissions différents pour les participants et les observateurs ou si des liens publics sont utilisés.

Options de mise en œuvre

La vérification préalable peut être utilisée pour confirmer l’identité, s’assurer que tous les participants essentiels se sont joints à l’audience avant qu’elle ne commence et désactiver les fonctions interactives des observateurs dès leur arrivée, par exemple les microphones, les caméras, le partage d’écran, le clavardage et les réactions par émoji. L’entrée automatique pourrait être envisagée pour certains participants pré-approuvés, comme les juges, le personnel du tribunal, les avocats au dossier et les interprètes.

Stratégie de réduction des risques

Si une fonction de base de la plateforme permet aux gens d’y accéder avant l’hôte ou l’organisateur, le fait de désactiver cette fonction peut aider à minimiser le risque d’intrusion non autorisée.

2.3 Accès anonyme ou sujet à identification

Les plateformes virtuelles affichent habituellement les renseignements d’identification de toute personne qui s’est jointe à une audience, mais elles peuvent permettre soit à l’organisateur ou aux personnes présentes de modifier ces renseignements lorsqu’elles se joignent ou sont admises à l’audience. Lorsque des participants ou des observateurs se joignent par téléphone, leur numéro de téléphone est habituellement visible, souvent sans indication supplémentaire quant à leur identité.

 

Options de mise en œuvre

Les tribunaux devraient songer à établir des protocoles pour à la fois vérifier et protéger l’identité des participants et des observateurs aux audiences, selon le besoin.

 

La procédure habituelle exige que les participants aux audiences s’identifient officiellement par leur nom et leur rôle (p. ex. Jean Viens, avocat de la défense ou Jeanne Mance, témoin pour la poursuite). Les participants dont l’identité devrait être protégée pour des motifs de vie privée ou de sécurité – par exemple un jeune accusé ou une plaignante dont l’identité est assujettie à une interdiction de publication – peuvent se voir demander de s’identifier par leurs initiales ou un alias prédéterminé lorsqu’ils se joignent virtuellement à l’audience.

Les tribunaux peuvent soit exiger que les observateurs des médias et du public s’auto-identifient, soit leur permettre de se joindre à une audience de façon anonyme, par exemple en modifiant leur nom de participant pour indiquer simplement « public » ou « médias », selon les circonstances.

Stratégie de réduction des risques

L’accès anonyme peut compliquer la tâche de faire respecter les règles d’accès et de prévenir les intrusions non autorisées. Cela étant dit, des mesures de contrôle supplémentaires – telles l’assignation de rôle d’observateur avec permissions restreintes ou la désactivation de toute fonction participative pour les observateurs, soit les microphones, les caméras, le partage d’écran, le clavardage et les réactions par émoji – peuvent contribuer à minimiser ces risques.

L’accès sujet à identification (c.-à-d. connexion par nom) comporte aussi des limites, puisque les renseignements identifiants ne sont pas automatiquement vérifiés. Ainsi, pour les audiences à risque plus élevé, des étapes supplémentaires pour vérifier l’identité des observateurs pourraient être de mise, par exemple : des liens protégés par mot de passe, la vérification de pièces d’identité émises par le gouvernement, des engagements de ne pas partager les liens personnalisés ou les renseignements d’accès fournis, ou même l’identification visuelle des personnes virtuellement présentes par le personnel du tribunal.

 

2.4 Accès vidéo ou audio

 

Plusieurs tribunaux partout au Canada utilisent actuellement une combinaison de plateformes de téléconférence avec audio seulement et de plateformes virtuelles avec vidéoconférence. Les plateformes vidéo peuvent permettre à l’hôte ou à l’organisateur d’activer ou de désactiver les caméras des participants et des observateurs au besoin. Les plateformes vidéo permettent aussi aux gens de participer par téléphone, avec capacité audio seulement.

 

Options de mise en œuvre

Les audiences de nature procédurale comme l’appel des rôles et la gestion d’instance s’effectuent souvent par téléphone, tandis que les audiences à caractère substantif comme les procès sont habituellement tenues par vidéo. Il est utile d’établir un protocole pour identifier avant l’audience les gens qui se joindront par téléphone en vue de faciliter certaines vérifications au besoin. Il est préférable d’éviter de demander aux participants par téléphone de s’identifier alors que d’autres personnes sont déjà connectées à l’audience, car cela pourrait compromettre la sécurité ou la vie privée de certains participants dont l’identité doit être protégée.

 

Si l’on utilise la vidéo, les participants qui ne devraient pas être visibles aux observateurs pour des motifs de vie privée ou de sécurité, tel qu’ordonné par le tribunal, peuvent se voir désactiver leur caméra. Les témoins qui ne devraient pas être tenus de voir un accusé peuvent nécessiter des permissions adaptées.

 

Stratégie de réduction des risques

L’accès téléphonique pour les observateurs peut réduire le risque d’intrusion ou d’enregistrement et de diffusion vidéo des procédures sans autorisation, surtout si la plateforme virtuelle ne se prête pas bien à l’adaptation de permissions pour les participants et les observateurs. Toutefois, ces enjeux devraient être contrebalancés avec l’intérêt des observateurs à voir le déroulement des procédures, particulièrement lorsque des témoins sont appelés.

 

Que l’accès soit offert par audio ou vidéo, le fait d’énoncer clairement les règles d’accès au début et à chaque reprise de l’audience, de même que les conséquences possibles d’une violation des règles, peut favoriser leur respect.  

 

 

3.    SCÉNARIOS DE MISE EN OEUVRE

Il existe une multitude d’options possiblement viables pour promouvoir un accès public aux audiences virtuelles tout en protégeant l’intégrité du processus judiciaire ainsi que la vie privée et la sécurité des participants à une audience.

 

La présente section illustre quelques options pour aider les tribunaux à mettre en œuvre l'accès virtuel pour les participants et les observateurs aux audiences dans certains scénarios spécifiques, à savoir les rôles de pratique, les audiences à haute notoriété et les audiences visées par une interdiction de publication ou impliquant une personne dont l’identité doit être protégée. Pour des considérations et des pratiques adaptées aux tribunaux de première instance qui doivent gérer un volume de dossiers élevé, un rythme d’activités rapide et des audiences fixées à court préavis, comme celles sur la remise en liberté, veuillez consulter la fiche-conseil sur l’Accès virtuel aux audiences : défis et solutions devant les tribunaux de première instance.

 

3.1 Rôles de pratique

 

Les rôles de pratique présentent généralement peu de risques et suscitent habituellement un intérêt limité de la part des observateurs du public et des médias, car ils sont de nature procédurale, les participants sont surtout des professionnels juridiques, et aucune preuve ni décision sur le fond n’est entendue ou rendue. Mais étant donné le volume des affaires traitées, les mesures d'accès pourraient devoir être adaptées en fonction du nombre élevé de participants et d’éventuelles contraintes liées à la bande passante. Des accommodements pourraient aussi s’imposer pour les justiciables non représentés ou les accusés qui sont contraints de comparaître.

 

On peut envisager les options d'accès suivantes pour les participants et les observateurs à l'audience pour les rôles de pratique fixés à l’avance. Pour les instances impliquant une interdiction de publication, voir la section 3.3.

 

Option de départ : liens publics et vérification des participants et des observateurs

 

Ø  Fournir un lien public à tous les participants et observateurs vers des salles d'audience spécifiques qui ne traitent que des rôles de pratique ou des questions de procédure, au moyen de listes d'audiences publiées sur le site Web des tribunaux.

 

Ø  Vérifier l'accès pour s’assurer que les participants essentiels sont présents et bénéficient d'un accès prioritaire - cela peut comprendre les avocats, les accusés et les justiciables non représentés.

 

§  Affecter un coordinateur d'audience (par exemple, un greffier) à chaque salle d'audience virtuelle pour vérifier et contrôler l'accès.

 

§  Demander aux participants et aux observateurs de se connecter ou d'appeler au moins 15 minutes avant le début de l'audience afin de faciliter un accès rapide et d'éviter tout problème technique.

 

§  Créer un protocole d’identification pour identifier et distinguer clairement les participants essentiels des observateurs publics (par exemple, demander aux avocats de s'identifier en tant que « Jean Dupont, avocat », aux justiciables non représentés de s'identifier en tant que « Jeanne Mance, défenderesse » et aux observateurs de se connecter anonymement en tant que « public »).

 

§  Demander aux participants essentiels qui se joignent par téléphone d'indiquer à l'avance au coordinateur désigné le numéro de téléphone qu'ils utiliseront, afin qu'ils puissent être facilement identifiés et admis à l’audience.

 

§  Désactiver la vidéo, le microphone, le clavardage et les fonctions de réaction pour les observateurs.

 

Ø  Réserver un créneau horaire pour permettre aux justiciables non représentés de se connecter, afin de faciliter la vérification de leur identité ainsi que leur participation.

 

Options pour une sécurité accrue

 

Si les instances à traiter impliquent des enjeux particuliers en matière de vie privée, de sécurité ou de confidentialité, par exemple la fixation de causes familiales impliquant des enfants, il peut y avoir lieu d’envisager des mesures de sécurité supplémentaires. Par exemple :

 

Ø  Envoyer des liens d'audience partagés à des listes d'abonnés préalablement approuvés, comme les associations locales de juristes/barreaux, les procureurs, les agents de détention et les médias reconnus ou accrédités, tout en exigeant des autres participants et observateurs qu'ils s'inscrivent au préalable pour recevoir un lien d'accès.

 

§  Inclure une mise en garde, ou exiger des participants et des observateurs qu'ils s'engagent à ne pas partager les liens avec d’autres personnes.

 

§  Si des exceptions sont faites pour permettre aux avocats de partager les liens avec leurs clients ou témoins qui sont tenus de comparaître, inclure une mise en garde semblable pour éviter le partage des liens.

 

Ø  Fournir un accès téléphonique uniquement (c'est-à-dire des renseignements pour se joindre par téléphone) aux observateurs du public afin de limiter les problèmes de bande passante et d'empêcher l'enregistrement ou la diffusion de séquences vidéo des participants à l'audience.

 

§  Veillez à ce que les observateurs puissent être mis en sourdine pour éviter les perturbations non autorisées.

 

Ø  Fournir des consignes aux avocats et aux justiciables non représentés sur la façon de référer en toute neutralité aux participants à l'audience ou à d'autres personnes dont l'identité doit être protégée (voir la section 3.3 sur les interdictions de publication pour plus d'informations).

 

3.2 Audiences à haute notoriété

 

Les audiences à haute notoriété peuvent susciter un intérêt important de la part des médias et des observateurs publics. Parmi ces audiences peuvent compter des procès pénaux, des audiences de détermination de la peine, et des causes impliquant des questions d'intérêt national, une contestation constitutionnelle de la loi ou, dans le contexte d'un état d'urgence tel une pandémie, une contestation des mesures d'urgence adoptées par les autorités publiques. 

 

La technologie virtuelle permet parfois aux tribunaux d'accueillir un nombre beaucoup plus élevé d'observateurs à de telles audiences comparativement à accès en personne, ce qui peut comprendre des personnes provenant d’autres ressorts. Par exemple, pendant la pandémie, la Cour fédérale a vu environ 1 000 observateurs, dont des journalistes provenant de partout au pays, se brancher sur Zoom pour assister à une procédure d'injonction liée au contrôle des armes à feu.

 

Cependant, plus le nombre et la portée géographique des observateurs sont étendus, plus il devient difficile de procéder à une vérification adéquate, d'empêcher les perturbations non autorisées et d'identifier et de prendre des mesures contre toute personne qui enfreint les règles d'accès. Heureusement, les audiences à haute notoriété sont généralement fixées suffisamment à l'avance pour permettre au personnel du tribunal de coordonner et d’encadrer l'accès selon le besoin afin de réduire les risques. De nombreux tribunaux canadiens ont choisi d'utiliser une combinaison de différentes plateformes ou de différents outils technologiques pour répondre à leurs besoins spécifiques dans de telles circonstances.

 

Pour les audiences à haute notoriété, en fonction des ressources disponibles et du niveau de demande des observateurs du public et des médias, on peut envisager de mettre en œuvre une ou plusieurs des options suivantes.

 

Option A : Installations de débordement

 

Sous réserve de la disponibilité de l'espace, de la technologie et du personnel, et si les directives de santé publique le permettent, les tribunaux peuvent désigner des installations de débordement pour permettre aux observateurs de suivre les procédures diffusées en direct et à l'écran. Il peut s'agir d'une salle séparée au sein d'une installation judiciaire ou d'un espace adapté dans d'autres installations. Puisque le personnel du tribunal peut observer les personnes présentes, il peut facilement contrôler leur comportement et intervenir pour empêcher toute violation des règles, tel l'enregistrement non autorisé des procédures. Un exemple :

 

Ø  Une approche hybride : Pendant la pandémie, la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto a aménagé des salles de projection dans un centre des congrès pour que les observateurs publics puissent suivre en toute sécurité un procès pour meurtres multiples lié à une attaque par fourgonnette dans le centre-ville. Pendant ce temps, les familles des victimes ainsi que les observateurs des médias se sont vus accorder un accès virtuel au procès via Zoom.

 

Option B : Diffusion en direct sur le web

 

Si la technologie le permet, les tribunaux peuvent choisir de diffuser en direct une audience en ligne. Toutefois, cette approche rend pratiquement impossible l’encadrement et l’application des règles d'accès aux audiences, par exemple, l'interdiction d'enregistrer et de diffuser les procédures. Pour cette raison, cette option peut s’avérer plus appropriée pour les cours d'appel qui entendent principalement les arguments juridiques d’avocats plutôt que des témoignages ou d’autres preuves factuelles. Un exemple :

 

Ø  Tout au long de la pandémie, la Cour suprême du Canada a diffusé en direct toutes ses audiences sur son site Web.

 

Option C : Liens d'accès virtuels personnalisés avec différentes permissions pour les participants et les observateurs, ou bien une sélection préalable pour désactiver les fonctions interactives pour les observateurs virtuels

 

Si la technologie est disponible, les tribunaux peuvent opter pour une plateforme qui permet d’octroyer différents niveaux d’autorisations pour les participants et les observateurs par voie d'inscription préalable et de liens personnalisés, afin de réduire la nécessité d'une vérification individuelle et de la personnalisation des autorisations le jour de l'audience. Par exemple :

 

Ø  La fonction de webinaire sur Zoom permet à seuls les participants autorisés d'être vus et entendus. Cependant, puisque cette fonction ne comprend pas de salles de réunion privées, il peut être nécessaire d’envisager des mesures supplémentaires pour permettre aux avocats de consulter leur client ou à un banc de juges de délibérer en toute confidentialité pendant l'audience. Par exemple, on pourrait suspendre l’audience et utiliser une autre plateforme ou un lien de réunion séparé et à accès restreint pour mener des discussions confidentielles.

 

Ø  La plateforme WebEx comprend une fonction pour séparer la galerie (observateurs) des participants.

 

Si une telle technologie n'est pas disponible, les tribunaux devraient s'assurer que toutes les fonctions interactives pour les observateurs puissent être désactivées afin d'éviter toute perturbation non autorisée. Cela inclut la vidéo, le microphone, le clavardage, le partage d'écran et les réactions de type émoji.

 

Ø  La plateforme MS Teams permet à l'organisateur de la réunion de faire attendre tous ou certains des participants dans une salle virtuelle jusqu’à ce qu’il leur donne accès, et de désactiver leurs fonctions interactives une fois admis à la plateforme.

 

S’il n’y a pas d’autres options disponibles ou convenables pour protéger la vie privée et la sécurité des participants à l'audience ou pour éviter les perturbations non autorisées, on peut envisager de fournir un accès par téléphone aux observateurs en s’assurant qu'ils puissent être mis en sourdine par le personnel du tribunal.

 

3.3  Audiences visées par une interdiction de publication ou impliquant une personne dont l’identité doit être protégée

 

Plusieurs types d’audiences publiques sont visées par une ordonnance d’interdiction de publication ou par d’autres mesures visant à protéger l’identité d’un participant ou d’une autre personne rattachée à l’audience. De telles mesures peuvent être régies par la loi, par une directive de pratique ou par ordonnance du tribunal. Par exemple, dans les listes d’audiences et les décisions écrites, on réfère seulement aux initiales d’une personne mineure accusée au criminel ou à des conjoints et des enfants dans une instance familiale. Certains témoins et victimes peuvent aussi avoir besoin de protection. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de protéger non seulement le nom et l’adresse d’une personne, mais aussi tout renseignement personnel qui, seul ou combiné avec d’autres informations, pourrait mener à son identification.

 

Une planification à l’avance de même que des consignes claires pour le personnel du tribunal, les avocats et les parties s’imposent en vue de protéger l’identité d’une personne et d’éviter toute divulgation accidentelle de renseignements dans le cadre d’une audience ouverte au public. La mise en œuvre d’une telle protection peut s’avérer encore plus compliquée dans un contexte virtuel. Ainsi, si l’on fournit un accès virtuel aux membres du public et des médias dans le cadre d’une audience impliquant une personne dont l’identité doit être protégée, il y a lieu de songer aux pratiques suivantes, selon le besoin, pour prévenir les violations de la vie privée ou de la sécurité, tant accidentelles que délibérées :

 

Ø  Établir un protocole pour identifier à l’avance toute préoccupation liée à la vie privée ou à la sécurité, afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures de protection qui s’imposent.

 

Ø  Dans les listes d’audiences, utiliser seulement des initiales pour identifier les parties – pour une sécurité accrue, rendre les listes d’audiences disponibles sur demande auprès du greffe plutôt que de les afficher sur un site Web.

 

Ø  Fournir des liens ou des renseignements d’accès par téléphone ou par courriel aux observateurs sur inscription préalable, plutôt que d’afficher les liens ou renseignements d’accès publiquement sur un site Web – indiquer clairement qu’une interdiction de publication est en vigueur et préciser ce qu’elle vise.

 

Ø  Exiger que chaque observateur s’engage à respecter l’interdiction de publication, à ne pas divulguer l’identité d’un quelconque participant ou individu rattaché à l’instance, et à ne pas partager le lien ou les renseignements d’accès avec quiconque. 

 

Ø  Réitérer l’existence d’une interdiction de publication au début et à chaque reprise de l’audience et les conséquences juridiques de son non-respect. 

 

o   Si un accès vidéo est offert, mentionner l’interdiction de publication au moyen d’une page d’accueil virtuelle, d’une bannière qui défile au bas de l’écran, ou d’une “tuile” dans la vue en mosaïque; ou

 

o   Fournir un accès audio seulement pour empêcher que l’image des participants soit enregistrée ou diffusée (p. ex. affichée sur les médias sociaux) – permettre aux représentants reconnus ou accrédités des médias de voir la vidéo pourvu qu’ils s’engagent à ne pas enregistrer ni diffuser l’image d’un quelconque participant à l’audience.

 

o   Si l’accès audio est aussi considéré risqué, prendre des mesures supplémentaires pour identifier formellement chaque observateur, et vérifier avec les avocats au dossier s’ils ont des préoccupations quelconques. 

 

Ø  Fournir des consignes au personnel du tribunal, aux avocats et aux justiciables non représentés sur la façon de référer à toute personne dont l’identité doit protégée, que ce soit pendant l’audience ou dans les plaidoiries écrites qui seront accessibles au public, par exemple en référant à des initiales ou à un rôle (p. ex. « la mère », « le plaignant » ou « mon client »).

 

Ø  Exiger que tout justiciable non représenté s’engage à respecter les règles applicables aux interdictions de publications et aux façons de référer, durant l’audience, à toute personne dont l’identité doit être protégée.

 

Ø  Retirer l’accès de certaines personnes à la plateforme virtuelle pour l’ensemble ou une partie de l’audience lorsque requis ou justifié par la loi ou par ordonnance du tribunal.