Aperçu des nominations de protonotaires de la Cour fédérale

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada recherche des candidatures d’avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, et qui possèdent une grande expérience professionnelle s’étendant sur au moins dix ans, pour pourvoir un poste vacant à la Cour fédérale à Vancouver et constituer un bassin de candidats en vue de pourvoir des postes éventuels de protonotaires à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. Les candidats doivent être disposés à voyager. Les candidatures répondant aux critères de sélection doivent être reçues d’ici 23 h 59 (HNP) le 18 août 2017 pour le poste à Vancouver.

Les protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 50 000 $ (voir les articles 50, 382, et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales).